Le rôle des DDE en matière d'urbanisme commercial

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Suite à la demande du directeur général de l'urbanisme de l'habitat et de la construction, un groupe de travail a été créé au sein du CGPC pour étudier le rôle des DDE en matière d'équipement commercial. Tout en établissant un bilan en demi-teinte de la situation actuelle, le rapport juge légitime, nécessaire et efficace une intervention accrue des DDE dans l'instruction des demandes d'équipement commercial, en association et en complément des autres administrations et organismes intervenant en la matière. Il montre ensuite que les difficultés d'ordre juridique à intervenir dans le champ de l'autorisation d'équipement commercial à partir des considérations d'aménagement du territoire et d'urbanisme ne sont pas contestables, mais elles peuvent être pour partie surmontées. Le rapport formule, dans sa troisième partie, une série de propositions destinées à surmonter les difficultés pratiques qui obèrent la capacité d'intervention des DDE. Enfin le rapport montre que les services déconcentrés sont également appelés à jouer un rôle important en amont des demandes d'autorisations commerciales. Il est complété par de nombreuses annexes dont une proposition de fiche d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales et un guide pour l'établissement de la fiche d'instruction.

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Publié le 01 mars 2004
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CONSEIL GÉNÉRAL DES PONTS ET CHAUSSÉES
Rapport n° 2002-0121-01
Le rôle des DDE en matière d’urbanisme commercial
RAPPORT
établi à la suite des travaux d’un groupe de travail présidé par M. Bernard SELIGMANN, inspecteur général de l’Equipement
Rapporteur :Mme Michèle PRATS, inspectrice générale de l’Equipement assistée parM. Daniel GUILLOUXarchitecte-urbaniste de l’Etat
VOLUME 1
mars 2004