Le statut de l'Ecole nationale d'administration

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2004

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Crepey Edouard , Stirn Bernard , Ministère De La Fonction Publique Et De La Réforme De L'Etat

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Créée par l'ordonnance du 9 octobre 1945, l'Ecole nationale d'administration (ENA) est à la veille de son soixantième anniversaire. Elle a connu plusieurs réformes mais son statut d'établissement public administratif est demeuré inchangé. Trois grandes tâches sont confiées à l'ENA. Il lui revient d'abord de recruter par concours des fonctionnaires appelés à occuper des emplois de responsabilité. Elle dispense en deuxième lieu à ses élèves une formation qui les prépare à l'exercice de leurs fonctions. Elle a enfin vocation à être un centre d'expertise et de recherche sur la gestion publique. Ce rapport répond à une demande du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la possibilité de donner à l'ENA le statut de grand établissement d'enseignement supérieur. Le présent rapport rappelle dans un premier temps le statut actuel de l'ENA, réfléchit ensuite aux enjeux d'une possible réforme, présente les différentes options envisageables et formule, après avoir pesé leurs avantages et leurs inconvénients, des propositions.

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Etabli à la demande de M. Renaud DUTREIL, ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, par M. Bernard STIRN, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat et M. Edouard CREPEY, auditeur au Conseil d’Etat

Remis le 22 novembre 2004

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1.1.1. L’ENA est un établissement public administratif ……………………....….. 1.1.2. Elle a vocation à accueillir des élèves aux statuts et aux besoins variés………………………………………………………………………... 1.1.3. Pour accomplir ses missions, elle dispose de personnels administratifs ayant le statut de fonctionnaires et d’enseignants exerçant leurs fonctions sous le régime de la vacation………………………………....…………….

 6DQV HQWUDYHU OH GpYHORSSHPHQW GH O¶pWDEOLVVHPHQW VHV UqJOHV G¶RUJDQLVDWLRQ VRQW VXVFHSWLEOHV GH UHFHYRLU GHV DGDSWDWLRQV……………...... 1.2.1. Le régime administratif, comptable et financier défini par le décret du 10 janvier 2002 n’appelle que des évolutions marginales…….……………..… 1.2.2. Le mode d’organisation de l’école, modifié à de nombreuses reprises, peut être amélioré……..………………………………………………………….

 /HV LQVXIILVDQFHV GX VWDWXW DFWXHO VH UpYqOHQW VXUWRXW HQ PDWLqUH SpGDJRJLTXH……..………………………………….……………………………... 1.3.1. Le statut actuel rend difficile la c onstitution d’une équipe pédagogique suffisamment diversifiée…….…….….….…………………………….…… 1.3.2. Il n’offre pas un cadre adapté pour la délivrance de diplômes reconnus nationalement et internationalement ……….…………..……….………..…

 /(6 (1-(8; '¶81( 5()250(………………………………..……………..….  /D PLVVLRQ pGXFDWLYH GH O¶(FROH……..……………………….…..……………….  /¶DWWUDFWLYLWp…………………………………….…………………………………..  )RUPDWLRQ SHUPDQHQWH UHFKHUFKH HW SXEOLFDWLRQ…………….…………..……..

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3.1.1. Le grand établissement……………………………………………………… 3.1.2. Le modèle des écoles normales supérieures…………………………………

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3.2.1. Des précédents……………………………………….…………………..…. 3.2.2. Des adaptations nécessaires…………………….…………………………...

 352326,7,216……………………..………………….………….………..………  /H FKRL[ HQWUH (36&3 HW (3$ DPpQDJp Q¶HVW SDV GLFWp SDU GHV FRQWUDLQWHV H[WpULHXUHV………………………..…………….………………………………….. 4.1.1. Le droit communautaire n’impose pas une solution déterminée….………...

4.1.2. La question de l’arbitrage entre loi et décret se pose dans les mêmes termes pour les deux solutions……………………………………...………………  /D IRUPXOH GX JUDQG pWDEOLVVHPHQW SDUDvW SUpIpUDEOH………...….………..…….

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