Le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international : mission d'audit de modernisation

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2006

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Inspection Generale Des Finances , François Cailleteau

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01 juin 2006

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Le présent rapport fait partie de la troisième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

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Inspection générale des finances

n° 2006-M-034-02

’ Mission d audit de modernisation

Rapport

sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international

Etabli par

François CAILLETEAU Inspecteur général des finances

- Juin 2006 -

Synthèse

Le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international

’ ’ Ministère de l économie, des finances et de l industrie

Cadre de l audit ’ ¾estéormpanFrn e ruop ecdédo de mentua’necrah(»amsei dnsiicit«déf un ubitecs rFnaL a lesquelles les droits de douane sont acquittés dans un autre Etat membre) d environ 28 Md€ en 2005 (soit environ 25 % des marchandises qui peuvent choisir le lieu de ’dédouanement). Les principaux concurrents de la France sont les Pays-Bas, la Belgique et l Allemagne. ¾Le déficit de dédouanement est principalement le fait de grands opérateurs (grandes entreprises et principaux commissionnaires). ’ ’ ¾Cette situation n est pas seulement, ni même principalement, liée à l action de la Douane (DGDDI) mais le traitement par la DGDDI des grands opérateurs reste perfectible. ’ ¾La Douane s est dotée des moyens qui devraient lui permettre de progresser. Dysfonctionnements constatés ¾ou pratiques de la DGDDI ont un effet désincitatif pourCertaines dispositions réglementaires le dédouanement sur le territoire français, en particulier : 9Contradiction entre la mise en place de procédures de confiance et une pratique du contrôle sur un mode inutilement répressif ; 9Contrôle des normes avec blocage de la mise à la consommation de la totalité du lot de produits contrôlé (pratique qui n’existe pas en Belgique et aux Pays-Bas) ; 9la redevance sur les appareils de reprographie à l’importation, alors qu’ellePerception de n’est perçue qu’au moment de la vente en France pour les appareils mis à la consommation dans un autre Etat membre. ¾La DGDDI n est pas organisée de manière optimale pour avoir une bonne connaissance des ’ phénomènes liés au traitement douanier des grands opérateurs et leur rendre le meilleur service.

Inspection générale des finances Juin 2006

Le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international

’ ’ Ministère de l économie, des finances et de l industrie Recommandations ¾du traitement des grands opérateurs par la DGDDIRenforcer le professionnalisme 9de la DGDDI, rattachée au directeur général, chargée, en particulier,Créer une mission « grands opérateurs » au sein d’assurer un suivi des grands opérateurs, d’élaborer, animer, piloter la politique les concernant et d’animer le réseau des directions régionales, en s’appuyant sur les plus concernées ; 9Prévoir qu’une minorité de bureaux (mais au moins un bureau par direction régionale) soit habilitée à mettre en œuvre les procédures domiciliées et renforcer le rôle des directions régionales en matière d’animation et de contrôle du dédouanement. ’ ¾Favoriser l établissement de relations de confiance avec les grands opérateurs et modifier certaines réglementations ou pratiques particulièrement désincitatives au dédouanement sur le territoire français 9Limiter l’emploi des textes répressifs et modifier l’esprit dans lequel les agents sont formés en la matière ; appliquer la présomption de bonne foi pour les opérateurs domiciliés ; 9normes dans les procédures domiciliées, l’entreprise s’engageant à procéder au contrôle ;Intégrer le contrôle des 9Mettre en place un système de renseignements contraignants généralisés ; 9Modifier les modalités de la perception de la redevance sur les appareils de reprographie (perception intégralement par la DGI, au moment de la vente en France) ; 9Pour les entreprises domiciliées, allonger la période pendant laquelle la rectification des erreurs est possible.

¾l offre de services en direction des grands opérateursAméliorer ’ 9Prévoir la gratuité de Delta D (dédouanement sur internet) pour les entreprises domiciliées ; 9Créer une offre de formation pour les salariés des entreprises concernées par le dédouanement et les commissionnaires.

4.Impacts attendus et échéances

¾Création d activité et d emploi sur le territoire français ; meilleure utilisation des infrastructures logistiques existantes ’ ’ ¾Augmentation des recettes du budget français 9Augmentation du montant des droits de douane 9Augmentation des autres recettes (impôts ) liée à l’activité créée

’ ¾Amélioration de l offre de services en direction des grands opérateurs et développement de relations de confiance

Inspection générale des finances Juin 2006

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