Le Travail des enfants en France : cadre juridique, situations de fait et propositions pour le travail des jeunes de moins de 18 ans

Direction Des Relations Du Travail

Description

Examen des formes classiques du travail des enfants (apprentissage, stage de formation, travail pendant les vacances scolaires, enfant travaillant dans le monde du spectacle ou de la publicité) puis mise en évidence de formes d'exploitation du travail des enfants qu'ils entrent dans un cadre légal (entraide familiale, travail à domicile, petits boulots) ou dans un cadre illégal (stage sauvage en entreprise, travail au noir ou exploitation domestique des enfants). Dans une seconde partie le rapport formule des propositions qui s'orientent autour de trois axes : améliorer la connaissance de la réalité du travail des enfants, améliorer l'application des dispositifs existants (renforcement de l'information, effectivité des sanctions), compléter le cadre juridique existant.

Sujets

• Enfant
• Travail des enfants
• Legislation
• Droit du travail
• Droits de l'enfant
• Salaire
• Apprentissage
• Apprenti
• Conditions de travail
• Mannequin
• Mode
• Proposition

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 novembre 1998
• Nombre de lectures: 90
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

LE

RAPPORT

TRAVAIL

DES

ENFANTSEN FRANCE :

Cadreeuqi,jidurtisitausnoedtetfaipnossitiropo
pourleavlitarsdeneeujsednsoimed81sna

Ministrede l'emploi

Directiondes relations

Novembre 1998

solidarit

travail

La documentation Française : Le Travail des enfants en France : cadre juridique, situations de fait et propositions pour le travail des jeunes de moins de 18 ans
/ Ministre de l'emploi et de la solidarit, Direction des relations du travail.

Sommaire

Introduction

1. Le travail des enfants en

apprhende

France :

une ralit multiformeet ingalement

1.1. Les formes classiques du travail des enfants : une ralit
apprhendeetenrgression.

bien

1.1.1. Un phnomne quantitativement limit
1.1.2. les jeunes engags dans unerelation de travail de droit commun ou dans une formation en
alternance :
1.1.3Les apprentis

1.1.4. Les stages en entreprise sous statut scolaire

1.1.5 Les jeunes de 1416 ans travaillant pendant leurs vacances
1.1.6. Les enfants employs dans les spectacles,la la publicitmode et

1.2.Lamise en vidence de formes d'exploitation

1.2.1. Des formes de travail qui entrent dansuncadre lgal.

Le

1.2.2. Les petits boulots

1.2.3.Letravail illgal
Les«ne
Le
1.2.3.3L'exploitation domestiquedesenfants

du travail des enfants.

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/ Ministre de l'emploi et de la solidarit, Direction des relations du travail.

2. Des dispositifs d'intervention ramnager

2.1. Amliorerla certaines ralitsconnaissance de

2.2. Amliorer l'application des dispositifs existants

2.2.1. Parle l'informationrenforcement de

2.2.2. Par l'effectivit des sanctions

dans

domainesde

2.3 juridiqueUn cadrecomplter

2.3.1. Redfinir l'entraide familiale

du

2.3.2. Mieux encadrer les stages en entreprise
2.3.3. Simplifier le dispositif d'intervention en matired'apprentissage
2.3.4. Actualiser la rglementation sur les machinesdangereuses

2.3.5. Mieux protger lesenfants du spectacle etde latpublici

Conclusion

Annexes

1. Le cadre juridique international delaprotection des enfants au travail
2. La constructionde lalgislation relativel'emploidesmineurs
3. Les enfants au travail enFrance:lecadre juridique

4. L'emploi des enfants dans les mtiersduspectacleet de lapublicit :unensemble juridique
protecteur
5. L'effectif des moinsde18 ans en situationdetravail
6. Lesbilansannuels travail du l'inspectiond'activit de commises en matire: Infractionsd'emploi
des moins de 18 ans

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/ Ministre de l'emploi et de la solidarit, Direction des relations du travail.

Introduction

Lairespedsnicocceendeitavgrladul tearavliedsrapsopemlborp
enfants

La prisede conscience de l'ampleuretdela gravitduflau quereprsente
l'exploitationdu travail des enfants mergesurlascne lainternationale. Siquestion
dutravail des enfants estlargement articule autour d'undbatNord-Sud,elle
occupe une placecroissantedans lesrpccotapusnoides Etatsdevelopps,en
raisonmentntomadel'action desorganisations internationales,enparticulier
l'UNICEF et des mdias.et l'OIT Unlargeconsuessns'estformen faveur d'une
action volontaristepour radiquerce phnomnequi concentre lesconsquencesde
la misre, le poidsde l'ignorance,lesdficiencesdes systmesducatifs, l'existence
d'une main-d'oeuvre docileetquasimentgratuite.
Cette actions'appuie d'abord surdes instruments : juridiques
-la convention 138 de l'OIT, adopteen1973,quis'est substituetousles
instruments antrieurset qui prvoitqu'aucun enfantnepeutêtreemployavant
l'âgedela findelascolarit obligatoire.99paysont ce jourratificette convention.
-la convention internationale des droits de l'enfant, adopte par
l'Assemble gnrale des Nations Unies le 20 novembre 1989,et ratifiepar la
France le 5 juillet 1990 (plus de 180 pays l'ont ce jour ratifie), qui a reconnu le
droitdel'enfantde n'êtreastreint aucuntravail susceptible de compromettreson
ducation ou de nuire ousa sant sonvedolppmene.t
- la 86me Confrence annuelle de l'OIT a bauch, en juin1998, un nouveau
projetdeconvention fortement soutenupar la Franceet visantl'abolition des pires
formesdetravaildes enfants. Le projet, compltpar unerecommandation, devrait
êtreedviefminittnarrêt la 87mesession del'OIT, en 1999.

Travaildessntfaen:edsdfnitioisnuntelbaiseencadrementvar

L'vocation des diffrents internationaux (voir annexeinstruments juridiques
1)amne enfant ». mot «prciser leIln'ya pas,en ralit, de dfinition
rglementaire ou consensuelle de l'enfant oudel'ceesoladtn,alors quele soucide
protection del'enfant ensituation de travail amnencessairement dterminerdes
normesentermesd'âgemuminimd'admission.
La convention 138 de l'OIT qui demeure l'instrumentderfrencefixe la
normedebase 15 un auans pour l'âge d'admission avec nanmoins travail,
assouplissement 14 ans lorsque les institutions scolaires ne sont pas suffisamment
dveloppes, etenintroduisant les travauxnotions delgers etde travaux
dangereux supposantlationminatresd'audretlimitesd'âge.
LaChartesocialeduConseilde l'Europefixe 15ansl'âgeminimum
d'admission l'emploi -avecdesdrogations pourlesenfants employs des
travauxlgers.

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La Chartecommunautaire minimum retient pour l'âgede 1989d'admission
l'emploi l'âgedefindescolaritobligatoire, tousqui ne peut en être casinfrieur
15ans. C'est galement l'âge retenu directive europenne par la« Protectiondes
jeunes au travail », qui s'applique de façon plus large aux jeunes demoins de18
ans.
Enfin, la Conventioninternationaledes droits del'enfantdonnedansson
article1 la dfinition suivante : «uAedsnesitno,teconvenlaprsenunfnnate
s'entendediamugântêouehtrtedomsnide.sna81 .»
Si la norme fixe parcette convention estretenue,une distinction est tablir
entreles enfantssoumisl'obligation scolaire,etceuxquise fin desituent entre la
l'obligationscolaireet18 ilfautans. Pour la premire catgorie,considrer quele
travail est interdit, sauf dansdes circonstancesqui doiventdemeurer exceptionnelles
etdrogatoires ;pourlaseconde catgorie,si le travail est possible, lesintresss
doiventnbficierdemesures de protection particulires.C'estbien dansce schma
que se situela lgislation françaiserelative autravail desenfants (voir etannexes 2
3).

L'encadrementjudiriuqdeuavlitaredesFrancenfantsen

Si le travaildes enfants enFrance estinterditen-deç ans,de 16des
drogations viennent attnuer ce principe, en limitant nanmoins le travail des
enfantsdescatgories spcifiquesou desmoments pris en-dehors dutemps
scolaire. Ces drogations correspondent des objectifsbien dtermins :
- professionnelleun objectif d'insertionou dedcouverte du monde du
travail :sont concernslesapprentis,lesjeunessuivant unenseignementen
alternance, les adolescents de plus de 14 ans effectuant des travaux lgerspendant
lesvacancesscolaires.

-un objectif d'entraide familialedanslestablissements oùnesont
employs que des membres de la famille, pour l'essentiel dans le commerce,
l'artisanat, l'agriculture.
En outre, sous certaines conditions, le travail des enfants dans les mtiers du
spectacle et de la publicit est autoris.

Ces diffrentes situations expliquent qu'en France des enfants puissent
lgalement travailler en-deç de l'âge minimum d'admission l'emploi de 16 ans.
Ellesrelvent d'un dontcadre juridique identifi,lenon-respectestpassible de
sanctions pnales.

En tout tatdecause,une vigilanceestindispensable pourveiller, traversla
stricteionrvatesbodesnormesexistantes, laprotection del'intgritphysiqueet
morale des enfants, et d'intervenir quand ce travail s'effectue dans le cadre
d'activits illgalesou dissimules.

Le champ e tla durapportmthode d'laboration

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Dans l'examen des diffrentes figures oùl'on trouve aujourd'hui, en France,
des enfants au travail, des choix ont tncessaires,et le parti a t prisd'exclure
des situations qui aboutissent l'exploitation conomique de mineurs, mais qui ne
peuvent pourautantêtre qualifies dede situationstravail, n'entrant pas dans le
cadre d'une vritable relationdetravail. Neserontdonc pas voqus lesmineurs
contraints de se livrer la mendicit,ouceuxvictimes d'exploitationsexuelle.
Pour les mêmes raisons, le cas desjeunessportifsdehaut niveaunesera
pas non plus voqu.
La direction des relations du travail aassocicetravaill'ensembledes
administrati