Mission d'enquête sur le placement familial au titre de l'aide sociale à l'enfance

Paul Stéphane, Verrier Bernard, Inspection Générale Des Affaires Sociales

Description

Premier mode de placement des mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), l'accueil familial concerne plus de 70 000 enfants confiés en 2009 et repose sur environ 50 000 assistants familiaux, principalement employés par deux types de structures : les services de placement familial des Conseils généraux et les associations de placement familial. Par une lettre du 11 avril 2012, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat chargée de la famille ont demandé au chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) que soit diligentée une « mission d'évaluation de l'accueil familial au titre de l'aide sociale à l'enfance ». Les analyses et recommandations de l'IGAS portent principalement sur trois volets : d'abord, « sur le plan professionnel et organisationnel », tout ce qui relève de l'accompagnement et du contrôle de l'exercice du métier d'assistant familial ; ensuite, « sur le plan socio-éducatif », les divers aspects de la prise en charge des enfants et de la qualité des prestations qui leur sont fournies ; enfin, « sur le plan statutaire et financier », les éléments qui peuvent contribuer à l'attractivité de la fonction d'assistant familial.

Sujets

• Société
• Protection sociale
• Retraite

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 juillet 2013
• Nombre de lectures: 29
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

Inspection générale
des affaires sociales
RM2013-018P

Mission d'enquête sur le placement
familial au titre de l'aide sociale à
l'enfance
RAPPORT
Établi par
Stéphane PAUL
Membre de l’Inspection générale des affaires sociales

Bernard VERRIER
Conseiller général des établissements de santé
- Mars 2013 -IGAS, RAPPORT N°RM2013-018P 3
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Synthèse
[1] Par une lettre du 11 avril 2012, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la
secrétaire d’Etat chargée de la famille ont demandé au chef de l’inspection générale des affaires
sociales (IGAS) que soit diligentée une « mission d’évaluation de l’accueil familial au titre de
l’aide sociale à l’enfance ».
[2] L’accueil familial est notamment régi par l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des
familles (CASF) : « l’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille
habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un
ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance […]. Il exerce
sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit
privé […], après avoir été agréé à cet effet. L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des
personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil ».
[3] La lettre de saisine de l’IGAS rappelle que « l’accueil familial est le premier mode de
placement des mineurs pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance » : il concerne « plus de
70 000 enfants confiés […et] repose sur environ 50 000 assistants familiaux, principalement
employés par deux types de structures : les services de placement familial des Conseils généraux et
les associations de placement familial ».
[4] Les séries de questions posées à l’IGAS donnent un caractère très large aux investigations à
conduire. Les analyses et recommandations demandées portent en effet sur « trois volets » qui
recouvrent l’ensemble des thématiques susceptibles d’être abordées : d’abord, « sur le plan
professionnel et organisationnel », tout ce qui relève de l’accompagnement et du contrôle de
l’exercice du métier d’assistant familial ; ensuite, « sur le plan socio-éducatif », les divers aspects
de la prise en charge des enfants et de la qualité des prestations qui leur sont fournies ; enfin, « sur
le plan statutaire et financier », les éléments qui peuvent contribuer à l’attractivité de la fonction
d’assistant familial.
[5] Face au nombre des questions soulevées et à l’importance de chacune, la mission a organisé
ses travaux autour de l’identification des conditions permettant les prises en charge les plus
susceptibles de répondre aux besoins des jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ce qui
a conduit à retenir les trois questions suivantes :
– comment le placement familial permet-il le « développement physique, affectif, intellectuel
1et social » des jeunes relevant de l’ASE pour qui cette solution est prescrite ?
– en quoi les conditions d’exercice des fonctions d’assistant familial y contribuent-elles ?
– les responsabilités des Conseils généraux et des autres autorités sont-elles bien définies et
bien exercées, dans l’optique d’un fonctionnement efficient de l’accueil familial ?

[6] Le rapport comprend 7 chapitres :
– les deux premiers décrivent la méthode retenue qui repose largement sur l’étude approfondie,
dans chaque département, de quelques dossiers tirés au sort d’enfants accueillis dans le cadre
du placement familial ;
– les trois chapitres centraux du rapport suivent le parcours de l’enfant accueilli ; ils traitent
des diverses problématiques du placement familial au prisme de l’intérêt de l’enfant ;
– les deux derniers chapitres abordent les questions relatives au fonctionnement du placement
familial, qu’elles concernent l’exercice des fonctions d’assistant familial ou l’organisation
des services des Conseils généraux.

1 Selon les termes de l’article L. 221-1 du CASF précité. 4 IGAS, RAPPORT N°RM2013-018P
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[7] La mission a d’abord été amenée à constater que les données statistiques et les études
relatives au placement familial sont dispersées et insuffisantes ; quant à la recherche en sciences
sociales sur la protection de l’enfance et notamment sur les enjeux du placement familial, elle
demeure très fragile, en dépit de l’intérêt des travaux conduits par l’Institut national d’études
démographiques.
[8] Le rapport démontre ensuite qu’une évaluation conduite selon les méthodes requises n’était
guère possible en la circonstance, ce qui a conduit à retenir une approche empirique qui poursuit
deux objectifs :
– documenter quelques trajectoires d’enfants et tenter d’identifier leurs facteurs explicatifs. La
mission s’est ainsi livrée à une analyse qualitative comparative du parcours d’enfants pris en
charge dans les cinq départements enquêtés (le Finistère, l’Indre-et-Loire, le Var, la Seine-
Saint-Denis ainsi que le Territoire de Belfort qui a constitué le « département-test » de la
mission) ; à chaque fois, la mission a accordé une place importante à l’étude des dossiers
tirés au sort et a systématiquement complété les informations ainsi obtenues par des
entretiens, individuels ou collectifs, avec des travailleurs sociaux référents des enfants
concernés ;
– tenter de mettre au jour de bonnes pratiques assez robustes pour être transférables d’un
département à l’autre.

[9] Au-delà des particularités propres à chaque situation ou parcours, l’étude des dossiers met en
évidence quelques éléments communs et récurrents.
[10] L’entrée de l’enfant dans le dispositif, précoce ou plus tardive, en fonction notamment des
décisions prises pour le maintenir le plus longtemps possible auprès de ses parents, est à mettre en
relation, dans la plupart des cas, avec le dénuement matériel, moral et intellectuel des parents qui
présentent souvent, au long cours, de graves problématiques de handicap psychique ou
psychiatriques. A l’évidence, l’efficacité de la politique française de santé mentale est ici posée.
[11] Face à la demande, la situation de l’offre en placement familial est déjà particulièrement
tendue dans certains départements et risque de se dégrader encore du fait de pyramides des âges
partout inquiétantes, ce qui risque de constituer un frein au développement du dispositif par rapport
à d’autres modes de placement ; en même temps, le constat est fait d’une grande diversité dans la
situation des départements enquêtés et de la nécessité d’identifier les obstacles spécifiques, la
question du dimensionnement du logement ne se posant pas partout dans les mêmes termes, par
exemple.
[12] Surtout, le rapport fait état de pratiques sensiblement différentes d’un départeme