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32 pages
Français
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Je m'inscrisMission de contrôle des activités ferroviaires : rapport d'activité 2004-2005
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Description
L'ouverture à la concurrence des services de fret ferroviaire dans la Communauté européenne a donné lieu, depuis 1991 à différentes directives qui ont été transposées en droit français en 2003. La Mission de contrôle des activités ferroviaires a débuté ses travaux en septembre 2004. Ce rapport décrit son rôle et ses activités en 2004-2005, notamment au niveau de l'observation de l'ouverture du marché à l'international et des conditions d'accès au réseau ferré national. Il fait un examen comparatif de la situation dans les Etats voisins.
Sujets
Informations
| Publié par | rapports-territoire-environnement |
| Publié le | 01 janvier 2006 |
| Nombre de lectures | 5 |
| Licence : |
En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
|
| Langue | Français |
Extrait
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