Ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : rapport d'évaluation du Gouvernement - Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

Des Comptes Publics Et De La Réforme De L'État, Ministère Du Budget

Description

La loi n°2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été promulguée le 12 mai 2010. L'article 69 de cette loi prévoit que « dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne est adressé par le Gouvernement au Parlement ». L'objectif de ce rapport est de décrire l'évolution de la politique des jeux mise en oeuvre en France au regard des objectifs gouvernementaux d'ordre public et social. Il a également pour but de proposer le cas échéant des recommandations d'évolution autour de six grands thèmes : question de l'élargissement du périmètre d'ouverture des paris en ligne ; activité des opérateurs ; fiscalité des jeux en ligne ; bilan de la régulation ; lutte contre l'addiction aux jeux ; lutte contre les activités frauduleuses et de blanchiment à la lumière de l'objectif d'ordre public fixé par la loi.

Sujets

• Jeu
• Internet
• Autorité de régulation des jeux en ligne
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Informations

• Publié par: rapports-territoire-environnement
• Publié le: 01 novembre 2011
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Ouverture à la cOncurrence et à la régulatiOn du secteur des  jeux d’argent et de hasard en ligne

rapport d’évaluation du gouvernement loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

OctOBre 2011

rapport d’valuation sur les conditions et les effets de l’ouverture du march des jeux et paris en ligne

introduction

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Première partie : l’ouverture du secteur des jeux et paris en ligne  la concurrence a permis l’mergence d’un march rpondant aux objectifs gouvernementaux de stabilit fiscale, d’ordre public et social, de lutte contre la fraude et le blanchiment. i. Quelques mois après l’ouverture, le march lgal reprsente 80% du march total 3 a. le calendrier de l’ouverture et la rgulation du march des jeux en ligne a t respect malgr les très fortes contraintes 3 1) les principaux textes ont t mis en vigueur dès le mois de mai 2010 3 2) grâce au mcanisme de la prfiguration, l’autorit de rgulation des jeux en ligne a t oprationnelle avant même sa cration juridique 4 3) les agrments ont ainsi pu être dlivrs dès le mois de juin 2010 5 B. l’ouverture a permis de faire merger une vritable concurrence et de faire basculer très majoritairement le march vers la lgalit 5 ii. l’objectif de stabilit des rentres fiscales a bien t atteint tout en permettant le financement de la lutte contre l’addiction et des filières 9 a. les recettes de l’etat en matière de jeux en ligne sont restes stables  hauteur de 700 millions € 9 B. toutes les filières ont bnfici de ce dveloppement 10 c. les organismes sociaux ont bnfici de ces prlèvements 12 iii. l’ouverture s’est accompagne d’une rgulation des oprateurs lgaux et d’une lutte contre le march illgal 13 a. l’arJel a t un garant efficace de l’encadrement et du contrôle effectu sur les oprateurs agrs 13 B. la lutte contre les sites illgaux a remport quelques succès 13 1) le bilan est d’ores et dj très positif 13 2) les outils doivent toutefois être renforcs 14 iv. cette ouverture a permis de mieux respecter les objectifs d’ordre social poursuivis par l’etat 15 a. le recours  la publicit a t particulièrement encadr 15 B. les obligations en matière de lutte contre l’addiction sont aujourd’hui devenues la norme 16 1) les messages de mise en garde et d’information sont performants mais doivent être adapts aux nouveaux supports 16 2) les mcanismes de modration 17 3) la consultation du fichier des interdits de jeu par les oprateurs 17

4) l’tude, la prvention et la prise en charge de l’addiction v. Pour scuriser l’ouverture, des mesures efficaces ont t prises en matière de respect de l’ordre public a. la lutte contre la fraude et le blanchiment B. la prvention et la lutte contre la corruption sportive 1) la prservation de l’intgrit des comptitions sportives 2) les mesures de prvention des conflits d’intrêt dans le secteur sportif

deuxième partie : recommandations d’volution i. un primètre d’ouverture suffisamment large au regard des objectifs d’ordre public et d’ordre social poursuivis par la loi a. un primètre protecteur  prserver 1) les jeux de loterie en ligne 2) Paris  cote sur les courses hippiques B. des possibilits d’largissements  la marge, au sein du primètre d’ouverture 1) les diffrentes variantes de poker en ligne 2) tables de poker internationales 3) le pari  handicap 4) de nouveaux vnements supports de paris sportifs en ligne : la situation des matchs amicaux 5) la validation des programmes de courses hippiques et les paris complexes sur les courses hippiques 6) live betting pour les paris hippiques ii. l’activit des oprateurs 1) la mutualisation des masses du PMu et des autres oprateurs 2) le recours  l’abondement entre vnements en pari mutuel hippique

3) la mutualisation des masses en pari mutuel sportif 4) assouplir les modalits de contrôle du taux de retour aux joueurs 5) la sparation comptable des activits en dur et en ligne des oprateurs historiques - suites  donner  l’avis de l’autorit de la concurrence 6) l’examen des projets de convention entre oprateurs de paris en ligne et organisateurs de comptitions ou de manifestations sportives 7) des ajustements concernant la connexion au site de jeu et le compte joueur iii. la fiscalit des jeux en ligne a. la pression fiscale B. le secteur hippique 1) taxe affecte  la filière hippique 2) Fraction du prlèvement sur les paris hippiques affecte aux communes sur le territoire desquels se situe un hippodrome c. le poker et la règle du “no flop, no drop”

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iv. une rgulation plus efficace et cohrente 44 a. vers l’assèchement du march illgal 44 1) des mesures pour combattre l’offre illgale sous toutes ses formes 44 2) Mieux informer sur le caractère illgal de jeux en ligne non agrs 45 3) lutte contre les gros joueurs privilgiant le march illgal 46 4) Fiscaliser les oprateurs illgaux 47 B. garantir les avoirs dposs par les joueurs auprès des oprateurs de jeux en ligne 47 c. Faciliter les procdures de l’arJel. 48 1) la procdure de mise en demeure et les mesures conservatoires d’urgence 48 2) les modalits de contrôle des donnes stockes sur le frontal 49 3) la mise en place d’un suivi consolid des joueurs 50 4) la demande d’agrment d’un oprateur 50 v. une intensification de la lutte contre l’addiction 51 a. ncessit d’une meilleure politique de prise en charge des problèmes d’addiction 51 B. des mesures spcifiques pour rduire les risques d’addiction des jeux en ligne 51 1) le renforcement des mcanismes de modration et d’auto-exclusion 51 2) Prsence d’une offre gratuite sur des sites agrs 52 3) Formulation des messages de mise en garde et zone de jeu responsable 53 c. des mesures spcifiques d’encadrement de la publicit pour les jeux 54 1) l’encadrement des publicits relatives aux jeux diffuses dans les cinmas 54 2) l’encadrement des publicits relatives aux jeux diffuses dans les programmes radiophoniques ou tlvisuels 55 3) Facult pour le prsident de l’arJel d’agir en justice contre la publicit pour des sites de jeux en ligne illgaux 56 vi. le renforcement de la lutte contre les activits frauduleuses et de blanchiment  la lumière de l’objectif d’ordre public fix par la loi du 12 mai 2010 57 a. Prvenir les conflits d’intrêts pour lutter contre la corruption sportive 57 1) renforcement des dispositions visant  prvenir les conflits d’intrêts 57 2) Mettre en place des mesures concrètes de recherche des parties prenantes  une comptition sportive pariant sur cette comptition 58 3) Mutualisation du monitoring et de la surveillance des comptitions sportives 59 4) Prendre en compte la corruption sportive au sein du dlit de corruption 60 5) instauration d’une obligation de signalement pesant sur le milieu sportif 60 6) la question du droit au pari des fdrations internationales pour les comptitions se droulant hors du territoire mtropolitain 61

vii. conclusion a. annexe 1 : le contrôle des oprateurs par l’arJel 1) l’autorit de rgulation des jeux en ligne garantit l’intgrit, la fiabilit et la transparence du secteur des jeux 2) le premier bilan des contrôles effectus par l’autorit de rgulation des jeux en ligne sur les oprateurs agrs est satisfaisant B. annexe 2 : tude de la prvalence du jeu problmatique en France c. annexe 3 – Budget de l’arJel d. annexe 4 – liste des recommandations proposes dans le rapport d’valuation de la loi du 12 mai 2010

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1introduction

la loi n°2010-476 relative  l’ouverture  la concurrence et  la rgulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a t promulgue le 12 mai 2010. l’article 69 de cette loi prvoit que «dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne est adressé par le Gouvernement au Parlement». l’objectif de ce rapport est de dcrire l’volution de la politique des jeux mise en œuvre en France au regard des objectifs gouvernementaux d’ordre public et social. Même si le recul sur l’ouverture  la concurrence des jeux en ligne est encore limit, cette clause de rendez-vous est galement l’occasion d’envisager les amliorations qui pourraient être apportes  la loi. l’ensemble des acteurs concerns du secteur des jeux et paris en ligne a t mobilis afin d’exposer au gouvernement leurs analyses sur le sujet. d’une part, diffrents rapports et communications ont t transmis au ministre charg du budget et  ses services dans le but d’alimenter la rflexion sur la loi de 2010. d’autre part, le cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la rforme de l’état a organis des tables rondes et auditions avec les oprateurs de jeux et de paris en ligne, les reprsentants des fdrations ou ligues, les associations de joueurs, les organismes de prvention de l’addiction, ainsi que les autorits intervenant dans ce domaine. c es runions ont par ailleurs fait l’objet d’changes ultrieurs. Parallèlement, un groupe de travail interministriel regroupant des reprsentants des ministères concerns s’est runi rgulièrement afin d’aborder l’ensemble des thèmes abords dans le prsent rapport. si ce rapport a vocation  traiter l’ensemble des articles de la loi, plusieurs objectifs semblent dterminants. i l est en effet apparu opportun, au moment de la clause de revoyure, de rpondre aux interrogations relatives : – au primètre de l’ouverture –  la lutte contre le jeu excessif ou pathologique  la rgulation – –  la lutte contre la fraude et le blanchiment –  la fiscalit ce rapport doit ainsi tirer un premier bilan de la loi du 12 mai 2010, au terme de plus d’un an d’application et apporter des recommandations en vue de procder aux ajustements possibles et souhaitables,

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