Pour un renforcement de la coopération régionale des Outre-mer
Description
Depuis au moins une décennie, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et Wallis-et-Futuna coopèrent de manière plus structurelle avec les pays et territoires de leur zone géographique respective. Les principales préconisations du Conseil économique, social et environnemental pour renforcer la coopération régionale des Outre-mer s'articulent autour des quatre axes suivants. Le premier vise à assurer la mise en uvre des fondamentaux préalables à la coopération régionale des Outre-mer. Le deuxième axe cherche à refonder la gouvernance de la coopération régionale. Le troisième axe essaie de cibler en priorité les projets répondant aux intérêts réciproques des Outre-mer et des pays et territoires partenaires en matière de coopération. Enfin, le quatrième axe esquisse une nouvelle politique européenne de voisinage basée sur le développement humain.
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| Publié par | rapports-europe-international |
| Publié le | 01 mai 2012 |
| Nombre de lectures | 13 |
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| Langue | Français |
| Poids de l'ouvrage | 9 Mo |
Extrait
LESAVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Pour un renforcement de la coopération régionale des Outre-mer
Rémy-Louis Budoc
Mai 2012
Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS
POUR UN RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE DES OUTRE-MER
Avis du Conseil conomique, social et environnemental
prsent par M. Rmy-Louis Budoc, rapporteur
au nom de la dlgation à l'Outre-mer
Question dont le Conseil conomique, social et environnemental a t saisi par dcision de son bureau en date du 22 mars 2011 en application de l’article 3 de l’ordonnance no 58-1360 du 29 dcembre 1958 modifie portant loi organique relative au Conseil conomique, social et environnemental. Le bureau a confi à la dlgation à l'Outre-mer la prparation d’un avis : Pour un renforcement de la coopération régionale des Outre-mer. La dlgation à l’Outre-mer, prside par M. Jean Frmont, a dsign M. Rmy-Louis Budoc comme rapporteur.
Sommaire
■ de l’avisy se __________________________ S nthè 4
■ Avis 9 _______________________________________ Introduction9 Enjeux et horizons de la coopération régionale10 Un concept à clarifier10 Les zones d’influence de la coopération11 Les enjeux essentiels11 Comment renforcer la coopération régionale12 Assurer les fondamentaux préalables12 Ê Mettre en œuvre les moyens juridiques, financiers et institutionnels disponibles13 Ê dpasser les contentieux territoriaux existants16 Ê disposer des bonnes infrastructures de dsenclavement17 Refonder la gouvernance de la coopération régionale18 Ê Mieux coordonner l’action des diffrents acteurs de la coopration intervenant dans la zone gographique des territoires ultramarins18 Ê Mieux connaître et rpertorier les actions de coopration menes dans un pays ou un territoire19 Ê dvelopper et systmatiser les commissions mixtes transfrontalières20 Ê Mieux former les personnes en charge de la coopration rgionale20 Ê Mieux impliquer la socit civile, condition de russite des projets21 Cibler en priorité les projets répondant aux intérêts réciproques22 Ê Hirarchiser et mieux dfinir les objectifs de la coopration rgionale22
2 – Avis du C OnseiL éCOnOMiQue, sOCiAL et enviROnneMentAL
Ê Recentrer une partie de la politique de coopration de la France sur les zones gographiques des territoires ultramarins Pour une nouvelle politique européenne de grand voisinage basée sur le développement humain Ê place une politique de grand voisinageMettre en dans les zones de coopration des Outre-mer Ê Crer un geCt ultrapriphrique pour fdrer les acteurs et promouvoir l’mergence de projets Ê Apporter des rponses à la problmatique Fed/FedeR Ê instaurer un fonds « miroir » en faveur des partenaires trangers Ê Prvoir des tudes d’impact dans les ngociations commerciales tenant compte des territoires ultramarins Conclusion
■ Déclaration des groupes ___________________
■ Scrutin ___________________________________
Liste des personnes auditionnées______________
Table des sigles______________________________
Bibliographie ________________________________
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POUR UN RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE DES OUTRE-MER
Synthèse de l’avis1
depuis au moins une dcennie, la guadeloupe, la guyane, la Martinique, Mayotte, la nouvelle-Caldonie, la Polynsie française, La Runion, saint-Barthlemy, saint-Martin, saint-Pierre-et Miquelon, les terres australes et antarctiques françaises et Wallis-et-Futuna coopèrent de manière plus structurelle avec les pays et territoires de leur zone gographique respective. Cette coopration porte sur des projets relevant des domaines conomique, social, sanitaire, culturel, ducatif, environnemental, scientifique, etc. elle dispose d’outils juridiques à la fois communs à l’ensemble des collectivits territoriales et spcifiques aux territoires ultramarins. elle bnficie galement de nombreux dispositifs et leviers au niveau europen. Les espaces concerns par cette coopration sont vastes : la Caraïbe, le Plateau des guyanes, l’ouest de l’Ocan i ndien, l’Ocanie et les rgions autour de terre-neuve. Cette coopration rgionale favorise la cration d’un espace d’changes et pourrait contribuer fortement à amliorer la diversification et l’internationalisation des conomies ultramarines, en crant des emplois stables et de qualit. elle devrait galement faire des Outre-mer, des catalyseurs de dveloppement dans leur zone gographique respective et des frontières actives de l’europe. dans le contexte actuel de crise mondiale et dans la perspective d’une nouvelle communication, en 2012, de la Commission europenne relative aux territoires ultramarins, le renforcement de la coopration rgionale des Outre-mer dans leur espace respectif constitue non seulement une vidence, mais aussi un formidable dfi. Quatre enjeux essentiels doivent être particulièrement pris en compte : ydveloppement conomique, social, sanitaire, ducatif, environnemental le (notamment la biodiversit) des collectivits ultramarines dans leur bassin de vie respectif ; y la promotion et la sauvegarde des identits culturelles ultramarines ; y meilleure organisation et maîtrise des flux migratoires dans les diffrentes zones une concernes ; y contribution au unerayonnement de l’union europenne (ue) et au dveloppement de la francophonie. Les principales prconisations du Conseil conomique, social et environnemental (Cese) pour renforcer la coopration rgionale des Outre-mer s’articulent autour des quatre axes suivants :
1L’ensemble du projet d’avis a été adopté au scrutin public par 189 voix et 5 abstentions (voir le rsultat du scrutin en annexe).
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Assurer les fondamentaux préalables
Le renforcement de la coopration rgionale des Outre-mer passe d’abord par la mise en place ou l’amlioration des outils et des dispositifs qui existent. i l passe galement par l’instauration d’infrastructures et de relations « diplomatiques » qui ne relèvent pas ncessairement directement de la coopration, mais en sont des lments de contexte indispensables à sa mise en œuvre efficace. dans ce cadre, le Cese : y recommande que l’ensemble des territoires ultramarins, sans exception, puissent nommer des agents les reprsentant pour servir notamment dans les ambassades de France implantes dans les pays appartenant à leur zone gographique ; y recommandeAffaires trangères et europennes fasse preuve que le ministère des d’un engagement diplomatique à la hauteur des enjeux pour mettre en exergue les points de blocage de toute nature qui freinent ou ralentissent l’adhsion des Outre-mer aux organismes internationaux de coopration ; recommande que la dlgation pour l’action extrieure des collectivits territoriales y (dAeCt) se mobilise davantage envers les territoires ultramarins ne serait-ce qu’en les informant mieux et que la Commission nationale de la coopration dcentralise (CnCd), qui comprend des reprsentants ultramarins, organise parfois ses travaux sur les articulations possibles entre coopration dcentralise et coopration rgionale mises en œuvre par les Outre-mer ; y recommande que la politique d’assouplissement en matière de visas soit poursuivie et adapte pour l’entre des trangers sur le territoire des collectivits françaises ultramarines afin de favoriser les changes conomiques, touristiques et ceux lis à la formation ;
yque les moyens financiers utiliss pour la coopration rgionale des territoires estime ultramarins doivent être conforts et qu’une augmentation ne manquerait pas d’avoir des effets importants considrant le faible niveau de dveloppement des pays destinataires des projets ; y gtHn)le groupe de travail de haut niveau ( que prconise pour les Comores et Mayotte se runisse de nouveau et reprenne ses activits ; y donc importante la dotation en infrastructures de dsenclavement, estime notamment routières, portuaires, aroportuaires et numriques des territoires ultramarins et des pays ou territoires qui les entourent. Mais cette dotation doit être pense et mise en œuvre rgionalement et être accompagne d’initiatives politiques fortes visant à adapter plutôt qu’à ajouter des obstacles de toute nature avec les pays de leur immdiat voisinage. Les cahiers des charges de ces projets doivent prendre en compte toute atteinte à l’environnement et maîtriser les contraintes environnementales en rfrence aux indicateurs de l’union europenne, en prvoyant notamment des mesures d’attnuation et de compensation.
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Refonder la gouvernance de la coopération régionale
Le renforcement de la coopration rgionale des Outre-mer ncessite de mieux coordonner et former ses diffrents acteurs. i l suppose galement de mieux connaître et rpertorier les actions de coopration menes. dans ce cadre, le Cese : y prconise,afind’amliorerlacoordinationentrelesdiffrentsacteursdelacoopration rgionale intervenant dans la zone gographique des territoires ultramarins, d’une part l’organisation annuelle, pour chacune des zones gographiques (Caraïbe, Amazonie-Plateau-des- guyanes, Ocan indien, Atlantique nord et Ocanie), d’une confrence de coopration rgionale largie à l’ensemble des acteurs impliqus, y compris les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales à l’instar des Conseils conomiques, sociaux et environnementaux rgionaux (CeseR). d ’autre part, une confrence permanente de la coopration rgionale pourrait se runir rgulièrement au sein de chaque zone gographique. Cette confrence, prside par l’ambassadeur dlgu à la coopration rgionale, comprendrait les principaux acteurs locaux de la coopration rgionale : l’état, les collectivits territoriales et la socit civile ; y nternet, d’un atlas de la coopration pour chacun des prconise la cration sur i pays et territoires appartenant à la zone de coopration rgionale des territoires ultramarins. Cet atlas aurait pour objectifa minima rpertorier les projets de de coopration mens par l’ue , les collectivits territoriales, l’Agence française de dveloppement (AFd), etc. ; yqui permettent d’avoir une vue d’ensemble, que les commissions mixtes, estime devraient être dveloppes et systmatises et que les collectivits ultramarines devraient y avoir un vrai rôle institutionnel et non y être invites comme simples participants ; ycharge de la coopration rgionale dans les prconise que les personnes en territoires ultramarins devraient bnficier de formations spcifiques dfinies en partenariat notamment avec le ministère des Affaires trangères et europennes ; y l’implication des acteurs de la socit civile comme un gage de russite considère des projets de coopration rgionale.
Cibler en priorité les projets répondant aux intérêts réciproques
Le renforcement de la coopration rgionale des Outre-mer passe par une meilleure dfinition et une hirarchisation de ses objectifs afin d’amliorer notamment son efficacit. dans ce cadre, le Cese : y que prconiseles priorits de la coopration rgionale des Outre-mer soient les suivantes : favoriser le dveloppement conomique, social et environnemental ; participer à la prservation des biens publics mondiaux ; promouvoir l’enseignement, la formation et la recherche ;
6 – Avis du COnseiL éCOnOMiQue , sOCiAL et enviROnneMentAL
y prconise que la diplomatie française, dans le cadre des changes franco-brsiliens et franco-surinamais, attire l’attention des parlements de ces pays sur l’importance d’acclrer la ratification des conventions et accords de coopration en matière de police et de justice afin de conforter la coopration rgionale ; y que le renforcement des relations des Outre-mer avec les pays de leur considère environnement gographique doit passer par la cration d’un dispositif scolaire et universitaire selon le modèle d’eRAsMus dans les territoires ultramarins ; y propose que la place et le rôle des territoires ultramarins dans la stratgie de coopration de la France soient mieux pris en compte et conforts.
Pour une nouvelle politique européenne de grand voisinage basée sur le développement humain
La « cohsion territoriale » est aujourd’hui une des trois composantes de la politique de cohsion de l’union europenne, aux côts de celles conomique et sociale. Mais l’union europenne n’en a pas encore tir toutes les consquences pour les Outre-mer. Aussi, le Cese : •prconise la mise en place par la Commission europenne d’une vritable politique de grand voisinage dans chacune des zones où se trouvent les territoires ultramarins ; •prconise la cration d’un groupement europen de coopration territoriale (geCt) ultrapriphrique pour fdrer les acteurs locaux et les pays tiers voisins et promouvoir l’mergence de projets ; •souhaite que soient mises en œuvre rapidement les mesures concrètes d’amlioration des synergies entre le Fonds europen de dveloppement (Fed ) et le Fonds europen de dveloppement rgional (FedeR), mesures prconises par le groupe de travail oprationnel Fed/FedeR pilot par la direction gnrale (dg) « Politique rgionale » de la Commission europenne. Ces mesures devraient être dbattues au sein de l’union europenne afin d’aboutir à des positions communes dans le cadre de la nouvelle programmation financière 2014-2020 ; •considère que les moyens financiers consacrs à la coopration rgionale des territoires ultramarins et financs à partir du Fed et du FedeR doivent être augments dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 ; •cration d’un fonds « miroir » consistant à mettre à la disposition des étatspropose la tiers un montant quivalent à celui allou au titre de la coopration rgionale aux RuP et aux PtOM pour que ces pays puissent cofinancer des projets communs. Ce fonds « miroir » pourrait être financ à partir du Fed ; • nterreg, notamment celui de la Caraïbe,est favorable, pour les programmes i à l’instauration d’une prsidence tournante des Comits de dcision, entre les diffrentes rgions concernes de guadeloupe, guyane et Martinique même si la guadeloupe en reste l’Autorit de gestion.
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•
prconise que les tudes d’impact des futurs accords commerciaux de l’ue prennent en compte les consquences de ces accords sur les Rgions ultrapriphriques (RuP) et les Pays et territoires d’Outre-mer (Pt OM) du fait de leur proximit gographique avec les pays tiers concerns. i l souhaite donc que parmi les termes de rfrence soit explicitement indique la consultation des parties prenantes dans les RuP et les PtOM. Le Cese estime galement primordial d’être attentif aux mesures d’accompagnement qui sont proposes par l’tude d’impact et d’être vigilant sur la composition des Comits de suivi mis en place à la suite de tous les accords de libre-change y compris les Accords de partenariat conomique (APe). La socit civile des RuP et des PtOM pourrait avoir un statut d’observateur au sein de ces Comits de suivi. enfin, il demande que des valuations des effets des APe soient effectues.
8 – Avis du COnseiL éCOnO
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MiQue , sOCiAL et enviROnneMentAL
Avis
introduction
depuis au moins une dcennie, les Outre-mer coopèrent de manière plus structurelle avec les pays et territoires de leur zone gographique respective autour de projets relevant des domaines conomique, social, sanitaire, culturel, ducatif, environnemental… d e plus, la volont rcente de promouvoir leur dveloppement endogène a replac dans l’actualit, si cela tait ncessaire, l’intrêt de renforcer leur coopration rgionale. en effet, des projets participant au dveloppement endogène peuvent susciter des projets de coopration rgionale et vice versa. Au niveau europen, au cours des cinq dernières annes, le règlement gnral des fonds structurels, ainsi que l’entre en vigueur du trait de Lisbonne, ont considrablement renforc l’importance de la coopration rgionale. Ainsi, le cadre financier 2007-2013 a fait de l’objectif « coopration territoriale » l’un des trois piliers de la politique de cohsion de l’union europenne (ue), succdant à l’initiative communautaire inteRReg. Par la suite, la « cohsion territoriale » est devenue, dans l’article 174 du trait, l’une des trois composantes de la politique de cohsion, aux côts de celles conomique et sociale. Cet article tablit fermement cet objectif comme l’une des priorits principales de l’union europenne. La « coopration territoriale » vise en grande partie à supprimer les obstacles physiques, administratifs, rglementaires et à attnuer « l’effet frontière » existant entre les territoires, pour leur permettre de rpondre ensemble à leurs dfis communs, qu’ils soient territoriaux (services, infrastructures, urbanisme et amnagement du territoire), globaux (mondialisation, changement climatique), conomiques ou socitaux. elle recèle un gisement de comptitivit encore insuffisamment exploit et participe à l’union sans cesse plus troite entre les peuples. dans ce contexte, les Outre-mer possèdent une valeur ajoute en termes de coopration avec les pays et territoires tiers voisins en raison de leur exprience et de leurs spcificits qui devraient faire d’eux des catalyseurs de dveloppement dans leur zone gographique respective et des frontières actives de l’e urope. Le renforcement de l’insertion rgionale dans leur espace respectif constitue non seulement une vidence, mais aussi un ternel dfi. dans le contexte actuel de crise mondiale, une stratgie d’insertion rgionale qui favorise la cration d’un espace de coopration renforce d’changes conomique, commercial, culturel, social, de recherche, de service, pourrait contribuer fortement à amliorer la diversification et l’internationalisation de leurs conomies, en crant des emplois stables et de qualit. toutefois, malgr l’existence de ce potentiel et bien que les objectifs soient partags de tous, il existe de graves obstacles qui rendent difficile l’utilisation de ces ressources et capacits. Malgr des priorits convergentes de part et d’autre de la frontière, et nonobstant tous les efforts dploys par toutes les parties impliques, l’exprience montre que les Outre-mer peinent à atteindre leurs objectifs dans ce domaine d’une façon satisfaisante et cohrente pour le bien-être et la prosprit gnrale des populations locales. L’objectif de cet avis est de mettre en exergue les aspects incontournables de la coopration rgionale des territoires ultramarins et de suggrer un ensemble de propositions concrètes pour la renforcer.
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Enjeux et horizons de la coopération régionale
Un concept à clarifier
en matière d’action extrieure, le nouveau souffle donn à l’article 73 de la Constitution dont relèvent les rgions d’Outre-mer (ROM) ainsi que l’affirmation identitaire confirme par l’article 74 pour les collectivits d’Outre-mer (COM) et l’article 77 pour la nouvelle-Caldonie, permettent aux collectivits ultramarines de disposer d’outils juridiques à la fois communs à l’ensemble des collectivits territoriales et spcifiques, afin de pouvoir mettre en œuvre des actions de coopration rgionale. Ces actions peuvent concerner les domaines conomique, social, sanitaire, culturel, environnemental, etc. et sont mises en œuvre en partenariat avec une ou des entits trangères.
Ces actions de coopration rgionale peuvent donc relever de dispositions concernant lacoopération décentralisée, 92-125reconnues essentiellement par la loi d’orientation n° du 6 fvrier 1992 relative à l’administration territoriale de la Rpublique. Lacoopération décentralisée dsigne la coopration entre les collectivits locales, dont les collectivits locales d’Outre-mer, avec des entits locales ou territoriales d’états trangers ou encore avec des autorits locales trangères. La coopration dcentralise n’est pas ncessairement rgionale. elle peut en effet concerner deux instances n’appartenant pas à la même aire gographique. Cette coopration est suivie par le ministère des Affaires trangères et europennes.
Les actions de coopration rgionale relèvent galement de dispositions concernant la coopération régionale déconcentrée, dispositions mises en place par la loi d’orientation pour l’Outre-mer n° 2000-1207 du 13 dcembre 2000 ou encore de dispositions relevant des lois spcifiques dans le cas des collectivits d’Outre-mer. Lacoopération régionale déconcentréea un contenu particulier par rapport aux autres modes de coopration ouverts aux collectivits territoriales. elle permet, sous conditions, une collaboration des entits infranationales ultramarines directement avec des états, des territoires ou des organismes intergouvernementaux de leur environnement rgional. Ceux-ci sont essentiellement composs d’états aux autorits locales inexistantes ou parfois difficilement discernables. C’est donc dans le domaine des comptences internationales que l’insertion de la ROM dans son environnement rgional doit être envisage.
enfin, pour mmoire, lacoopération internationaledsigne le dialogue, les relations entre des états souverains sans que le champ gographique de cette coopration soit limit, ni que les domaines ou les comptences soient dfinisa priori. Cette coopration est mise en œuvre par le ministère des Affaires trangères et europennes.
On peut donc observer une gradation de la coopration rgionale qui se traduirait hirarchiquement par l’exercice d’une coopration rgionale intertatique, d’une coopration rgionale dconcentre et d’une coopration rgionale dcentralise.
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