Pour un renforcement de la coopération régionale des Outre-mer

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Depuis au moins une décennie, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et Wallis-et-Futuna coopèrent de manière plus structurelle avec les pays et territoires de leur zone géographique respective. Les principales préconisations du Conseil économique, social et environnemental pour renforcer la coopération régionale des Outre-mer s'articulent autour des quatre axes suivants. Le premier vise à assurer la mise en œuvre des fondamentaux préalables à la coopération régionale des Outre-mer. Le deuxième axe cherche à refonder la gouvernance de la coopération régionale. Le troisième axe essaie de cibler en priorité les projets répondant aux intérêts réciproques des Outre-mer et des pays et territoires partenaires en matière de coopération. Enfin, le quatrième axe esquisse une nouvelle politique européenne de voisinage basée sur le développement humain.

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Publié le 01 mai 2012
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Langue Français
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LESAVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Pour un renforcement de la coopération régionale des Outre-mer
Rémy-Louis Budoc
Mai 2012
Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS
POUR UN RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE DES OUTRE-MER
Avis du Conseil conomique, social et environnemental
prsent par M. Rmy-Louis Budoc, rapporteur
au nom de la dlgation à l'Outre-mer
Question dont le Conseil conomique, social et environnemental a t saisi par dcision de son bureau en date du 22 mars 2011 en application de l’article 3 de l’ordonnance no 58-1360 du 29 dcembre 1958 modifie portant loi organique relative au Conseil conomique, social et environnemental. Le bureau a confi à la dlgation à l'Outre-mer la prparation d’un avis : Pour un renforcement de la coopération régionale des Outre-mer. La dlgation à l’Outre-mer, prside par M. Jean Frmont, a dsign M. Rmy-Louis Budoc comme rapporteur.
Sommaire
  de l’avisy se __________________________ S nthè 4
 Avis  9 _______________________________________ Introduction9  Enjeux et horizons de la coopération régionale10  Un concept à clarifier10  Les zones d’influence de la coopération11  Les enjeux essentiels11  Comment renforcer la coopération régionale12  Assurer les fondamentaux préalables12 Ê Mettre en œuvre les moyens juridiques, financiers et institutionnels disponibles13 Ê dpasser les contentieux territoriaux existants16 Ê disposer des bonnes infrastructures de dsenclavement17 Refonder  la gouvernance de la coopération régionale18 Ê Mieux coordonner l’action des diffrents acteurs de la coopration intervenant dans la zone gographique des territoires ultramarins18 Ê Mieux connaître et rpertorier les actions de coopration menes dans un pays ou un territoire19 Ê dvelopper et systmatiser les commissions mixtes transfrontalières20 Ê Mieux former les personnes en charge de la coopration rgionale20 Ê Mieux impliquer la socit civile, condition de russite des projets21  Cibler en priorité les projets répondant aux intérêts réciproques22 Ê Hirarchiser et mieux dfinir les objectifs de la coopration rgionale22
2 – Avis du C OnseiL éCOnOMiQue, sOCiAL et enviROnneMentAL
Ê Recentrer une partie de la politique de coopration de la France sur les zones gographiques des territoires ultramarins  Pour une nouvelle politique européenne de grand voisinage basée sur le développement humain Ê place une politique de grand voisinageMettre en dans les zones de coopration des Outre-mer Ê Crer un geCt ultrapriphrique pour fdrer les acteurs et promouvoir l’mergence de projets Ê Apporter des rponses à la problmatique Fed/FedeR Ê instaurer un fonds « miroir » en faveur des partenaires trangers Ê Prvoir des tudes d’impact dans les ngociations commerciales tenant compte des territoires ultramarins Conclusion
 Déclaration des groupes ___________________
 Scrutin ___________________________________
Liste des personnes auditionnées______________
Table des sigles______________________________
Bibliographie ________________________________
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POuR un RenFORCeMent de LA COOPéRAtiOn RégiOnALe des OutRe-MeR – 3
POUR UN RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE DES OUTRE-MER
Synthèse de l’avis1
depuis au moins une dcennie, la guadeloupe, la guyane, la Martinique, Mayotte, la nouvelle-Caldonie, la Polynsie française, La Runion, saint-Barthlemy, saint-Martin, saint-Pierre-et Miquelon, les terres australes et antarctiques françaises et Wallis-et-Futuna coopèrent de manière plus structurelle avec les pays et territoires de leur zone gographique respective. Cette coopration porte sur des projets relevant des domaines conomique, social, sanitaire, culturel, ducatif, environnemental, scientifique, etc. elle dispose d’outils juridiques à la fois communs à l’ensemble des collectivits territoriales et spcifiques aux territoires ultramarins. elle bnficie galement de nombreux dispositifs et leviers au niveau europen. Les espaces concerns par cette coopration sont vastes : la Caraïbe, le Plateau des guyanes, l’ouest de l’Ocan i ndien, l’Ocanie et les rgions autour de terre-neuve. Cette coopration rgionale favorise la cration d’un espace d’changes et pourrait contribuer fortement à amliorer la diversification et l’internationalisation des conomies ultramarines, en crant des emplois stables et de qualit. elle devrait galement faire des Outre-mer, des catalyseurs de dveloppement dans leur zone gographique respective et des frontières actives de l’europe. dans le contexte actuel de crise mondiale et dans la perspective d’une nouvelle communication, en 2012, de la Commission europenne relative aux territoires ultramarins, le renforcement de la coopration rgionale des Outre-mer dans leur espace respectif constitue non seulement une vidence, mais aussi un formidable dfi. Quatre enjeux essentiels doivent être particulièrement pris en compte : ydveloppement conomique, social, sanitaire, ducatif, environnemental  le (notamment la biodiversit) des collectivits ultramarines dans leur bassin de vie respectif ; y la promotion et la sauvegarde des identits culturelles ultramarines ; y meilleure organisation et maîtrise des flux migratoires dans les diffrentes zones une concernes ; y contribution au  unerayonnement de l’union europenne (ue) et au dveloppement de la francophonie. Les principales prconisations du Conseil conomique, social et environnemental (Cese) pour renforcer la coopration rgionale des Outre-mer s’articulent autour des quatre axes suivants :
1L’ensemble du projet d’avis a été adopté au scrutin public par 189 voix et 5 abstentions (voir le rsultat du scrutin en annexe).
4 – Avis du COnseiL éCOnOMiQue , sOCiAL et enviROnneMentAL
Assurer les fondamentaux préalables
Le renforcement de la coopration rgionale des Outre-mer passe d’abord par la mise en place ou l’amlioration des outils et des dispositifs qui existent. i l passe galement par l’instauration d’infrastructures et de relations « diplomatiques » qui ne relèvent pas ncessairement directement de la coopration, mais en sont des lments de contexte indispensables à sa mise en œuvre efficace. dans ce cadre, le Cese : y recommande que l’ensemble des territoires ultramarins, sans exception, puissent nommer des agents les reprsentant pour servir notamment dans les ambassades de France implantes dans les pays appartenant à leur zone gographique ; y recommandeAffaires trangères et europennes fasse preuve que le ministère des d’un engagement diplomatique à la hauteur des enjeux pour mettre en exergue les points de blocage de toute nature qui freinent ou ralentissent l’adhsion des Outre-mer aux organismes internationaux de coopration ;  recommande que la dlgation pour l’action extrieure des collectivits territoriales y (dAeCt) se mobilise davantage envers les territoires ultramarins ne serait-ce qu’en les informant mieux et que la Commission nationale de la coopration dcentralise (CnCd), qui comprend des reprsentants ultramarins, organise parfois ses travaux sur les articulations possibles entre coopration dcentralise et coopration rgionale mises en œuvre par les Outre-mer ; y recommande que la politique d’assouplissement en matière de visas soit poursuivie et adapte pour l’entre des trangers sur le territoire des collectivits françaises ultramarines afin de favoriser les changes conomiques, touristiques et ceux lis à la formation ;
yque les moyens financiers utiliss pour la coopration rgionale des territoires  estime ultramarins doivent être conforts et qu’une augmentation ne manquerait pas d’avoir des effets importants considrant le faible niveau de dveloppement des pays destinataires des projets ; y gtHn)le groupe de travail de haut niveau ( que  prconise pour les Comores et Mayotte se runisse de nouveau et reprenne ses activits ; y donc importante la dotation en infrastructures de dsenclavement, estime notamment routières, portuaires, aroportuaires et numriques des territoires ultramarins et des pays ou territoires qui les entourent. Mais cette dotation doit être pense et mise en œuvre rgionalement et être accompagne d’initiatives politiques fortes visant à adapter plutôt qu’à ajouter des obstacles de toute nature avec les pays de leur immdiat voisinage. Les cahiers des charges de ces projets doivent prendre en compte toute atteinte à l’environnement et maîtriser les contraintes environnementales en rfrence aux indicateurs de l’union europenne, en prvoyant notamment des mesures d’attnuation et de compensation.
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Refonder la gouvernance de la coopération régionale
Le renforcement de la coopration rgionale des Outre-mer ncessite de mieux coordonner et former ses diffrents acteurs. i l suppose galement de mieux connaître et rpertorier les actions de coopration menes. dans ce cadre, le Cese : y prconise,afind’amliorerlacoordinationentrelesdiffrentsacteursdelacoopration rgionale intervenant dans la zone gographique des territoires ultramarins, d’une part l’organisation annuelle, pour chacune des zones gographiques (Caraïbe, Amazonie-Plateau-des- guyanes, Ocan indien, Atlantique nord et Ocanie), d’une confrence de coopration rgionale largie à l’ensemble des acteurs impliqus, y compris les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales à l’instar des Conseils conomiques, sociaux et environnementaux rgionaux (CeseR). d ’autre part, une confrence permanente de la coopration rgionale pourrait se runir rgulièrement au sein de chaque zone gographique. Cette confrence, prside par l’ambassadeur dlgu à la coopration rgionale, comprendrait les principaux acteurs locaux de la coopration rgionale : l’état, les collectivits territoriales et la socit civile ; y nternet, d’un atlas de la coopration pour chacun des prconise la cration sur i pays et territoires appartenant à la zone de coopration rgionale des territoires ultramarins. Cet atlas aurait pour objectifa minima rpertorier les projets de de coopration mens par l’ue , les collectivits territoriales, l’Agence française de dveloppement (AFd), etc. ; yqui permettent d’avoir une vue d’ensemble, que les commissions mixtes,  estime devraient être dveloppes et systmatises et que les collectivits ultramarines devraient y avoir un vrai rôle institutionnel et non y être invites comme simples participants ; ycharge de la coopration rgionale dans les prconise que les personnes en territoires ultramarins devraient bnficier de formations spcifiques dfinies en partenariat notamment avec le ministère des Affaires trangères et europennes ; y l’implication des acteurs de la socit civile comme un gage de russite considère des projets de coopration rgionale.
Cibler en priorité les projets répondant aux intérêts réciproques
Le renforcement de la coopration rgionale des Outre-mer passe par une meilleure dfinition et une hirarchisation de ses objectifs afin d’amliorer notamment son efficacit. dans ce cadre, le Cese : y que  prconiseles priorits de la coopration rgionale des Outre-mer soient les suivantes :  favoriser le dveloppement conomique, social et environnemental ;  participer à la prservation des biens publics mondiaux ;  promouvoir l’enseignement, la formation et la recherche ;
6 – Avis du COnseiL éCOnOMiQue , sOCiAL et enviROnneMentAL
y prconise que la diplomatie française, dans le cadre des changes franco-brsiliens et franco-surinamais, attire l’attention des parlements de ces pays sur l’importance d’acclrer la ratification des conventions et accords de coopration en matière de police et de justice afin de conforter la coopration rgionale ; y que le renforcement des relations des Outre-mer avec les pays de leur considère environnement gographique doit passer par la cration d’un dispositif scolaire et universitaire selon le modèle d’eRAsMus dans les territoires ultramarins ; y propose que la place et le rôle des territoires ultramarins dans la stratgie de coopration de la France soient mieux pris en compte et conforts.
Pour une nouvelle politique européenne de grand voisinage basée sur le développement humain
La « cohsion territoriale » est aujourd’hui une des trois composantes de la politique de cohsion de l’union europenne, aux côts de celles conomique et sociale. Mais l’union europenne n’en a pas encore tir toutes les consquences pour les Outre-mer. Aussi, le Cese : prconise la mise en place par la Commission europenne d’une vritable politique de grand voisinage dans chacune des zones où se trouvent les territoires ultramarins ; prconise la cration d’un groupement europen de coopration territoriale (geCt) ultrapriphrique pour fdrer les acteurs locaux et les pays tiers voisins et promouvoir l’mergence de projets ; souhaite que soient mises en œuvre rapidement les mesures concrètes d’amlioration des synergies entre le Fonds europen de dveloppement (Fed ) et le Fonds europen de dveloppement rgional (FedeR), mesures prconises par le groupe de travail oprationnel Fed/FedeR pilot par la direction gnrale (dg) « Politique rgionale » de la Commission europenne. Ces mesures devraient être dbattues au sein de l’union europenne afin d’aboutir à des positions communes dans le cadre de la nouvelle programmation financière 2014-2020 ; considère que les moyens financiers consacrs à la coopration rgionale des territoires ultramarins et financs à partir du Fed et du FedeR doivent être augments dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 ; cration d’un fonds « miroir » consistant à mettre à la disposition des étatspropose la tiers un montant quivalent à celui allou au titre de la coopration rgionale aux RuP et aux PtOM pour que ces pays puissent cofinancer des projets communs. Ce fonds « miroir » pourrait être financ à partir du Fed ;  nterreg, notamment celui de la Caraïbe,est favorable, pour les programmes i à l’instauration d’une prsidence tournante des Comits de dcision, entre les diffrentes rgions concernes de guadeloupe, guyane et Martinique même si la guadeloupe en reste l’Autorit de gestion.
POuR un RenFORCeMent de LA COOPéRAtiOn RégiOnALe des OutRe-MeR – 7
 
prconise que les tudes d’impact des futurs accords commerciaux de l’ue prennent en compte les consquences de ces accords sur les Rgions ultrapriphriques (RuP) et les Pays et territoires d’Outre-mer (Pt OM) du fait de leur proximit gographique avec les pays tiers concerns. i l souhaite donc que parmi les termes de rfrence soit explicitement indique la consultation des parties prenantes dans les RuP et les PtOM. Le Cese estime galement primordial d’être attentif aux mesures d’accompagnement qui sont proposes par l’tude d’impact et d’être vigilant sur la composition des Comits de suivi mis en place à la suite de tous les accords de libre-change y compris les Accords de partenariat conomique (APe). La socit civile des RuP et des PtOM pourrait avoir un statut d’observateur au sein de ces Comits de suivi. enfin, il demande que des valuations des effets des APe soient effectues.
8 – Avis du COnseiL éCOnO
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MiQue , sOCiAL et enviROnneMentAL
Avis
introduction
depuis au moins une dcennie, les Outre-mer coopèrent de manière plus structurelle avec les pays et territoires de leur zone gographique respective autour de projets relevant des domaines conomique, social, sanitaire, culturel, ducatif, environnemental… d e plus, la volont rcente de promouvoir leur dveloppement endogène a replac dans l’actualit, si cela tait ncessaire, l’intrêt de renforcer leur coopration rgionale. en effet, des projets participant au dveloppement endogène peuvent susciter des projets de coopration rgionale et vice versa. Au niveau europen, au cours des cinq dernières annes, le règlement gnral des fonds structurels, ainsi que l’entre en vigueur du trait de Lisbonne, ont considrablement renforc l’importance de la coopration rgionale. Ainsi, le cadre financier 2007-2013 a fait de l’objectif « coopration territoriale » l’un des trois piliers de la politique de cohsion de l’union europenne (ue), succdant à l’initiative communautaire inteRReg. Par la suite, la « cohsion territoriale » est devenue, dans l’article 174 du trait, l’une des trois composantes de la politique de cohsion, aux côts de celles conomique et sociale. Cet article tablit fermement cet objectif comme l’une des priorits principales de l’union europenne. La « coopration territoriale » vise en grande partie à supprimer les obstacles physiques, administratifs, rglementaires et à attnuer « l’effet frontière » existant entre les territoires, pour leur permettre de rpondre ensemble à leurs dfis communs, qu’ils soient territoriaux (services, infrastructures, urbanisme et amnagement du territoire), globaux (mondialisation, changement climatique), conomiques ou socitaux. elle recèle un gisement de comptitivit encore insuffisamment exploit et participe à l’union sans cesse plus troite entre les peuples. dans ce contexte, les Outre-mer possèdent une valeur ajoute en termes de coopration avec les pays et territoires tiers voisins en raison de leur exprience et de leurs spcificits qui devraient faire d’eux des catalyseurs de dveloppement dans leur zone gographique respective et des frontières actives de l’e urope. Le renforcement de l’insertion rgionale dans leur espace respectif constitue non seulement une vidence, mais aussi un ternel dfi. dans le contexte actuel de crise mondiale, une stratgie d’insertion rgionale qui favorise la cration d’un espace de coopration renforce d’changes conomique, commercial, culturel, social, de recherche, de service, pourrait contribuer fortement à amliorer la diversification et l’internationalisation de leurs conomies, en crant des emplois stables et de qualit. toutefois, malgr l’existence de ce potentiel et bien que les objectifs soient partags de tous, il existe de graves obstacles qui rendent difficile l’utilisation de ces ressources et capacits. Malgr des priorits convergentes de part et d’autre de la frontière, et nonobstant tous les efforts dploys par toutes les parties impliques, l’exprience montre que les Outre-mer peinent à atteindre leurs objectifs dans ce domaine d’une façon satisfaisante et cohrente pour le bien-être et la prosprit gnrale des populations locales. L’objectif de cet avis est de mettre en exergue les aspects incontournables de la coopration rgionale des territoires ultramarins et de suggrer un ensemble de propositions concrètes pour la renforcer.
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Enjeux et horizons de la coopération régionale
Un concept à clarifier
en matière d’action extrieure, le nouveau souffle donn à l’article 73 de la Constitution dont relèvent les rgions d’Outre-mer (ROM) ainsi que l’affirmation identitaire confirme par l’article 74 pour les collectivits d’Outre-mer (COM) et l’article 77 pour la nouvelle-Caldonie, permettent aux collectivits ultramarines de disposer d’outils juridiques à la fois communs à l’ensemble des collectivits territoriales et spcifiques, afin de pouvoir mettre en œuvre des actions de coopration rgionale. Ces actions peuvent concerner les domaines conomique, social, sanitaire, culturel, environnemental, etc. et sont mises en œuvre en partenariat avec une ou des entits trangères.
Ces actions de coopration rgionale peuvent donc relever de dispositions concernant lacoopération décentralisée, 92-125reconnues essentiellement par la loi d’orientation n° du 6 fvrier 1992 relative à l’administration territoriale de la Rpublique. Lacoopération décentralisée dsigne la coopration entre les collectivits locales, dont les collectivits locales d’Outre-mer, avec des entits locales ou territoriales d’états trangers ou encore avec des autorits locales trangères. La coopration dcentralise n’est pas ncessairement rgionale. elle peut en effet concerner deux instances n’appartenant pas à la même aire gographique. Cette coopration est suivie par le ministère des Affaires trangères et europennes.
Les actions de coopration rgionale relèvent galement de dispositions concernant la coopération régionale déconcentrée, dispositions mises en place par la loi d’orientation pour l’Outre-mer n° 2000-1207 du 13 dcembre 2000 ou encore de dispositions relevant des lois spcifiques dans le cas des collectivits d’Outre-mer. Lacoopération régionale déconcentréea un contenu particulier par rapport aux autres modes de coopration ouverts aux collectivits territoriales. elle permet, sous conditions, une collaboration des entits infranationales ultramarines directement avec des états, des territoires ou des organismes intergouvernementaux de leur environnement rgional. Ceux-ci sont essentiellement composs d’états aux autorits locales inexistantes ou parfois difficilement discernables. C’est donc dans le domaine des comptences internationales que l’insertion de la ROM dans son environnement rgional doit être envisage.
enfin, pour mmoire, lacoopération internationaledsigne le dialogue, les relations entre des états souverains sans que le champ gographique de cette coopration soit limit, ni que les domaines ou les comptences soient dfinisa priori. Cette coopration est mise en œuvre par le ministère des Affaires trangères et europennes.
On peut donc observer une gradation de la coopration rgionale qui se traduirait hirarchiquement par l’exercice d’une coopration rgionale intertatique, d’une coopration rgionale dconcentre et d’une coopration rgionale dcentralise.
10 – Avis du COnseiL éCOnOMiQue , sOCiAL et enviROnneMentAL