Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire
242 pages
Français

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Description

La commission présidée par Pierre Mazeaud a été saisie en janvier 2008 par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, d'une mission sur le cadre constitutionnel de la politique d'immigration, la politique des quotas et la création de tribunaux spécialisés en droit des étrangers. Après s'être interrogé sur la notion de quotas migratoires, la Commission écarte l'idée d'instaurer des quotas d'immigration, estimant que ce dispositif n'est pas utile à la maîtrise des flux de l'immigration professionnelle, est inefficace contre l'immigration irrégulière, et impossible à réaliser, d'un point de vue constitutionnel et conventionnel, pour l'immigration familiale. Elle estime que la maîtrise des flux migratoires passe, d'une part, par la lutte contre l'immigration irrégulière, d'autre part, par la définition et la vérification plus rigoureuses des conditions d'exercice du droit d'asile et du droit à une vie familiale normale, dans le respect des principes constitutionnels de la France et de ses engagements conventionnels. Jugeant complexe le contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers, la commission formule des propositions allant dans le sens d'une simplification du dispositif, écartant les différentes hypothèses d'unification juridictionnelle (au sein de l'ordre administratif, au sein de l'ordre judiciaire ou au bénéfice d'une juridiction spécialisée). Plusieurs études émanant des membres de la Commission, apportent des contributions complémentaires au contenu du rapport.

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Publié par
Publié le 01 juillet 2008
Nombre de lectures 11
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français
Poids de l'ouvrage 5 Mo

Extrait

Sommaire
Lettre de mission 9
Synthèse 11
Première partie
Les quotas d’immigration: faisabilité et utilité
d’un contingentement des flux migratoires 17
Chapitre I
Qu’entendre par quotas migratoires?
Pourquoi des quotas? 19
I.e par quotas migratoires? 19
II. Pourquoi des quotases? 23
Chapitre II
La notion de quota ne saurait fonder une politique
d’immigration 25
I. L’immigration familiale 25
II. L’asile 28
III. L’immigration de travail 28
IV. L irrégulière 34
Chapitre III
La comparaison avec les autres pays membres
de l’Union européenne confirme qu’aucun
d’entre eux n’oppose ses capacités d’accueil
à tous les types d’immigration 35
Chapitre IV
Il est en revanche envisageable de mieux contrôler et
de définir plus strictement les conditions d’exercice
du droit au séjour 37
Chapitre V
Propositions 39
I. Une mesure à écarter: la révision de la Constitution 39
II. Des actions à poursuivre: la régulation des flux
migratoires dans le respect des droits fondamentaux 41
III. Pour une politique migratoire transparente 44
Sommaire 5
Rapport Mazeaud version 2.indd 5 01/10/2008 10:32:51Deuxième partie
Le contentieux de l’entrée et du séjour
des étrangers: unification ou simplification? 51
Chapitre I
Rappel historique 53
Chapitre II
Situation actuelle du contentieux des étrangers
en France 55
I. Une pluralité de décisions induisant un contentieux
complexe 55
II. L’enchevêtrement des procédures 59
III. Une pression qui s’accroît sans cesse 61
IV. Une situation aux conséquences graves 63
Chapitre III
Exemples étrangers 67
I. Dans le domaine du contentieux des étrangers, les
autres pays de l’Union européenne ont connu une
évolution sinon aussi préoccupante, du moins posant
des problèmes comparables. Aucun n’a trouvé de
parade radicale 67
II. Quelques exemples 68
III. Enseignements à tirer 72
Chapitre IV
Toute tentative d’unification du contentieux des
étrangers devrait tenir compte d’exigences juridiques
supérieures 73
I. Le droit constitutionnel 73
II. Le droit européen: Convention européenne des
droits de l’homme et «directive retour» 75
Chapitre V
Étude des trois hypothèses d’unification 77
I. Transfert de l’ensemble du contentieux
au juge administratif 77
II. Transfert de l’ensemble du
des étrangers au juge judiciaire 79
III. La création d’une juridiction spécialisée:
à quel prix? Pour quel profit? 81
6 Pour une politique des migrations
transparente, simple et solidaire
Rapport Mazeaud version 2.indd 6 01/10/2008 10:32:51Chapitre VI
Apporter des améliorations sensibles au dispositif
actuel 85
I. Mettre un terme à un effet pervers
de la loi du 20 juillet 2006 85
II. Rendre plus sûres les pratiques administratives 86
III. Mettre en place une instance collégiale
de filtrage préalable au recours contentieux 87
IV. Assouplir des exigences de procédure
et de délai inadaptées 89
V. Vaincre les réticences des magistrats à tenir
des audiences ailleurs que dans l’enceinte ordinaire
du tribunal 92
VI. Inciter le parquet à relever appel des décisions
des juges des libertés et de la détention
contestables en droit 93
VII. Transférer au juge de l’asile (la Cour nationale
du droit d’asile) le contentieux des refus d’entrée
sur le territoire au titre de l’asile 94
Contributions personnelles des membres
de la Commission 95
Le cadre juridique de la politique d’immigration 97
Olivier DORD
eLes nouvelles logiques migratoires au XXI siècle 105
Recteur Gérard-François DUMONT
Les sophismes migratoires et la République 117
Recteur Gérard-François DUMONT
Géodémographie de l’immigration étrangère
en France et développement territorial 129
Recteur Gérard-François DUMONT
Aspects démographiques
de l’immigration en France 141
Hervé LE BRAS
Les obstacles économiques à l’instauration
de contingents 153
Hervé LE BRAS
L’unification du contentieux de l’entrée
et du séjour des étrangers:
fausse bonne réponse à une vraie question 157
Jean-Éric SCHOETTL
Sommaire 7
Rapport Mazeaud version 2.indd 7 01/10/2008 10:32:51Présentation du contentieux judiciaire
des étrangers 173
Michel FALCONE
Note sur le contentieux des étrangers
et la juridiction administrative 177
Odile PIERART
Le contexte politique 193
Robert PONCEYRI
Des véritables facteurs de l’émigration africaine
à une autre politique 207
Kofi YAMGNANE
Observations et réserves 211
Objections d’Hervé Le Bras
aux passages I, 1 et I, 3B 213
Annexes 219
Annexe I
Textes sur l’éloignement 221
Annexe II
Les mesures d’éloignement des étrangers pour des
motifs liés aux lois sur l’entrée et le séjour 227
Annexe III
Extrait du rapport établi par Thierry Mariani, député,
au nom de la Commission des lois de l’Assemblée
nationale, déposé le 26 avril 2006 231
Annexe IV
Les durées maximales de rétention administrative
pour les immigrés en situation irrégulière dans l’Union
européenne à vingt-cinq 233
Annexe V
Lexique des termes démographiques 235
Annexe VI
Lexique des termes juridiques 237
Annexe VII
Photo de la salle d’audience de la zone d’attente de
Roissy 239
Annexe VIII
Liste des membres de la Commission 241
Annexe IX
Liste des personnes auditionnées 243
8 Pour une politique des migrations
transparente, simple et solidaire
Rapport Mazeaud version 2.indd 8 01/10/2008 10:32:51Lettre de mission
Lettre de mission 9
Rapport Mazeaud version 2.indd 9 01/10/2008 10:32:5210 Pour une politique des migrations
transparente, simple et solidaire
Rapport Mazeaud version 2.indd 10 01/10/2008 10:32:53Synthèse
Instaurer des quotas d’immigration, unifer le contentieux des
étrangers: est-ce possible? Est-ce utile et dans quels buts?
Telles étaient les questions posées à la Commission sur le cadre
constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration par la lettre de mission
du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du
développement solidaire.
La Commission y a répondu en s’abstenant des jugements de
valeur qui hypothèquent trop souvent la réfexion sur l’immigration:
– Des quotas migratoires contraignants seraient irréalisables ou
sans intérêt. Les pouvoirs publics nationaux ne disposent pas d’un pouvoir
discrétionnaire pour déterminer les fux relatifs aux deux principales sources
d’installations : l’immigration familiale et l’asile. S’agissant de l’immigration
de travail, une politique de quotas serait sans réel objet. Enfn, elle n’a pas
de sens pour l’immigration irrégulière. Une meilleure maîtrise de l’immigra-
tion doit être recherchée par des voies empiriques et multiformes, en étroite
concertation avec nos partenaires européens, plutôt que dans des recettes
radicales purement nationales. Dans ce domaine plus encore qu’ailleurs,
l’action patiente, résolue et respectueuse de la complexité des choses doit
être préférée aux remèdes spectaculaires mais illusoires.
–Pour sa part, l’unifcation juridictionnelle du contentieux de
l’entrée et du séjour des étrangers, outre qu’elle serait très diffcilement réali-
sable, ne répondrait aux attentes placées en elle ni au regard de la charge
de travail des juridictions, ni du point de vue de l’effectivité des mesures
de reconduite des étrangers en situation irrégulière. Si l’interrogation sur la
dualité de juridiction est compréhensible, l’avantage, à terme, d’une unifca-
tion n’apparaît ni suffsamment substantiel, ni même assez probable pour
justifer des mesures aussi lourdes, et prêtant autant le fanc aux polémiques,
qu’une révision constitutionnelle débouchant sur une nouvelle organisation
juridictionnelle.
N’en estimant pas moins légitimes les préoccupations inspi-
rant la lettre de mission, la Commission a élargi, en tant que de besoin, sa
réfexion:
Synthèse 11
Rapport Maze

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