Rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Partant des principes de la nécessité d'un double examen des affaires criminelles et du maintien du jury populaire, le Haut comité en examine les différentes modalités d'application : composition des juridictions de première instance et d'appel (refus d'un renvoi à une cour identique), appel motivé et introduction d'un contrôle intermédiaire de recevabilité, motivation des décisions en matière criminelle, délais des procédures.& Le Haut comité présente, en outre, des suggestions concernant l'accueil des victimes, la sténotypie des débats, l'accès au dossier d'instruction pendant le délibéré, le respect des lieux de justice et le caractère spécifique des juridictions des mineurs.