Rapport annuel 2003 de la Commission nationale du débat public

Mansillon Yves, Commission Nationale Du Debat Public

Description

Transformée en autorité administrative indépendante par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, la Commission nationale du débat public a pour but d'assurer la participation du public au processus d'élaboration des projets d'équipement d'intérêt national ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Dans son premier rapport d'activité, la CNDP rappelle son rôle et ses missions, présente son activité en 2002-2003 (projets d'aménagement...) ainsi que la méthodologie du débat public, ses actions de communication ou encore la diffusion de la culture du débat public.

Sujets

• 2003
• Aménagement du territoire
• Débat public
• Autorité administrative indépendante
• Équipement (homonymie)
• Environnement
• Infrastructure
• Protection de l'environnement
• Territoire

Informations

• Publié par: rapports-territoire-environnement
• Publié le: 01 avril 2004
• Nombre de lectures: 23
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

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LRapport annuel 2003Rapport annuel 2003Sommaire
Introduction p. 6
Chapitre I
Rôle et missions de la Commission nationale du débat public p. 11
Origines p. 12
La nouvelle Cp. 17
Chapitre II
L’activité en 2002-2003 : projets d’aménagement, la continuité p. 27
Les débats publics p. 28
La concertation recommandée au maître d’ouvrage p. 31
Réexamen d’anciennes saisines et saisines renouvelées p. 32
Chapitre III
L’activité en 2003 : projets d’aménagement, saisines nouvelles p. 35
Les projets concernant les transports terrestres p. 36
Équipements culturels, sportifs, scientifiques, touristiques p. 44
Projets publiés p. 45
Tableaux récapitulatifs p. 46
Chapitre IV
Autres missions réalisées en 2003 p. 49
Options générales en matière d’environnement ou d’aménagement p. 50
La mission de conseil et les demandes d’avis p. 50
Le suivi après les décisions p. 53
Chapitre V
Méthodologie du débat public p. 55
Portée et démarche d’élaboration d’une méthodologie p. 56
Séminaire de formation des membres potentiels de commissions particulières p. 56
Les outils méthodologiques p. 57
Questions particulières p. 58
Chapitre VI
Les actions de communication et la diffusion de la culture du débat public p. 61
Communication officielle, diffusion de l’information p. 62
Les actions de communication liées aux projets p. 64
Les actions d’information générale p. 65
Le site Internet www.debatpublic.fr p. 66
La communication institutionnelle p. 67
Chapitre VII
Les chiffres p. 69
Budget de fonctionnement de la Commission nationale p. 70
Coût des débats publics pour les maîtres d’ouvrage ou les personnes publiques responsables du projet p. 71
Conclusion p. 71
Annexes p. 73
Code de l’environnement p. 74
Décret d’application p. 75
Règlement intérieur de la Commission nationale du débat public p. 77
Historique des textes relatifs à la Commission nationale du débat public p. 78
Décisions et avis p. 78
Décisions du Conseil d’État p. 88
Introduction
Ce rapport d’activité est le premier que publie la Commission nationale du débat public depuis sa trans- La Commission nationale du débat public renouvelée a été installée le 7 novembre 2002 et a commencé
formation, par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, en autorité administra- à travailler le jour même. L’élargissement de ses attributions et l’abaissement des seuils déterminant sa
tive indépendante. compétence, qui résultent de la loi et de son décret d’application, ont immédiatement fait sentir leurs
Rendre compte, au terme de sa première année de fonctionnement, est un exercice normal. C’est aussi effets et ont provoqué un important changement de rythme par rapport à la situation antérieure.
un exercice utile et, en le publiant, la Commission nationale du débat public a le souci de faire œuvre Lors de chacune de ses séances mensuelles, la Commission a eu à examiner un, deux ou trois dossiers nou-
de pédagogie car elle a conscience que la procédure du débat public est encore peu connue ; à cela, il y veaux. Alors que six débats publics avaient eu lieu entre 1997 et 2002, elle a organisé et conduit en 2003
a deux raisons : sept débats publics et en a décidé trois autres qui restent à organiser ; à cela, il faut ajouter que sept concer-
n cette procédure est récente et il y a eu jusqu’alors assez peu de débats publics ; tations ont été recommandées au maître d’ouvrage par la Commission, dont la plupart ont déjà été conduites.
n le terme même de « débat public », qui est celui attribué par la loi à une procédure précise, peut être
confondu avec ceux de « débat national », « grand débat », voire « débat public », dont le langage cou- Si l’on essaie d’apprécier le nombre de personnes concernées par les débats publics, il faut distinguer
rant, le langage des médias et le langage officiel font grand usage. celles simplement touchées par l’information de celles qui participent activement au débat :
Certes, tous présentent un point commun : cette fréquence dans l’utilisation d’un mot, au-delà de l’effet n pour les personnes touchées par l’information, la diffusion des documents du débat public a varié,
de mode, est révélatrice de l’état de notre société et d’un besoin ressenti par nos concitoyens. Mais la proxi- selon la nature du projet et selon l’étendue de son incidence territoriale, de 40 000 à 650 000 exem-
mité, ou parfois l’identité, des termes recouvre des réalités profondément différentes : l’un et les autres ne plaires; à cela, il faut ajouter la couverture du projet par la presse régionale et locale qui, sauf une
portent pas sur le même type d’objet, ils ne suivent pas les mêmes procédures, ils ne s’inspirent pas des exception, a toujours été étendue ;
mêmes principes. n le nombre de personnes participant au débat se mesure notamment par l’importance de l’assistance
Ce premier rapport est donc l’occasion privilégiée de décrire et de faire connaître ce qu’a été la volonté du aux réunions publiques, qui a varié de moins de 2 000 à plus de 7 000 selon les débats ; mais, si elles
gouvernement et du législateur, ce qu’a été l’action de la Commission nationale du débat public, pour la en sont un élément essentiel, les réunions publiques ne suffisent pas à définir la participation au
traduire dans les faits. débat; il faut y ajouter l’envoi de questions ou de contributions (de quelques centaines à plus de
2 000) et les consultations du site Internet (de 3 000 à plus de 20 000).
L’ambition est grande : introduire dans notre système de démocratie représentative une part de démocra-
tie participative. Non pas remettre en cause notre système, ni la légitimité tirée de l’élection, ni le pouvoir Dans l’organisation des débats publics, la Commission nationale avait deux défis à relever :
de décider attribué à certaines autorités nationales et locales par la constitution et les lois. Mais adapter ce n assurer le bon déroulement de ces débats, de façon qu’ils atteignent leurs objectifs. Cela suppose, de la
système, le faire évoluer pour lui permettre de mieux fonctionner, de surmonter les difficultés constatées part de la Commission nationale et de la commission particulière qu’elle constitue pour animer
depuis des années en matière de grandes infrastructures et qui résultent de ce qu’il n’y a plus aujourd’hui chaque débat, un effort préalable d’information et d’explication auprès des futurs participants, une
d’acceptation sociale des décisions prises par les pouvoirs publics sans qu’aient été préalablement informées bonne organisation et une bonne conduite de ce débat. Ce résultat a été atteint et les débats, parfois
et consultées les populations concernées. après un début difficile lorsque le projet suscitait une forte opposition locale, ont pu se dérouler sans
perturbation et même le plus souvent dans la sérénité ; ils ont permis un échange d’idées et d’arguments
L’adaptation est opérée par l’affirmation d’un principe et la mise en place d’un dispositif capable d’en dans le respect mutuel. Il faut remercier vivement ceux à qui en revient principalement le mérite : les
définir les modalités d’une manière souple et réaliste. Le principe est celui de la participation du public au membres et plus encore les présidents de commissions particulières, qui remplissent une mission à la
processus d’élaboration des projets d’équipement d’intérêt national ayant une incidence importante sur fois délicate et très prenante. La première façon de les remercier convenablement serait de réévaluer leur
l’environnement ou l’aménagement du territoire. Sa mise en œuvre est confiée à une autorité administra- indemnisation, qui ne tient pas compte de la charge