Rapport annuel du Défenseur des enfants au Président de la République et au Parlement : année 2002

Brisset Claire, Défenseur Des Enfants

Description

Le rapport annuel 2002 du Défenseur des enfants présente, comme dans ses éditions précédentes, quelques exemples de dossiers individuels et une série de dossiers collectifs sur des sujets aussi divers que l'enfant et l'hôpital, les mineurs étrangers, les valeurs spécifiques de l'adolescence ou bien encore la solidarité à l'égard des enfants handicapés. Le rapport se termine par la présentation de dix propositions et des axes de travail pour 2003.

Sujets

• 2002
• Droits de l'enfant
• Défenseur des enfants
• Enfant
• Hôpital
• Pédiatrie
• Adolescence
• Immigration
• Formation
• Proposition
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 novembre 2002
• Nombre de lectures: 9
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

Rapport annuel
du Défenseur des Enfants
au Président de la République
et au Parlement
Année 2002
RÉPUBLIQUE FRANçAISE
DEFENSEUR DES ENFANTSerEn application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1 juillet
1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement
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© La Documentation française, Paris 2002
ISBN 2-11-005210-4SOMMAIRE
Introduction : Au-devant des plaintes muettes 5
Le Défenseur des Enfants, une autorité de l’État
- UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE POUR FAIRE
CONNAÎTRE ET RESPECTER LES DROITS DES ENFANTS 13
- LE COMITÉ CONSULTATIF 20
- LES PARTENAIRES EN FRANCE ET EN EUROPE 22
- LES ACTIVITÉS D’INFORMATION 27
- LES RENCONTRES ET AUDIENCES DE LA DÉFENSEURE
DES ENFANTS 29
Les dossiers individuels
- ÉTUDE ET ANALYSE 33
- QUELQUES CAS SOUMIS À LA DÉFENSEURE DES ENFANTS 50
Les dossiers collectifs
- LES PROPOSITIONS 2001 ET LEUR DEVENIR 65
- RENFORCER LA PROTECTION DU PETIT ENFANT 71
- L’ENFANT ET L’HÔPITAL 99
- LES DIFFICULTÉS DE LA PÉDIATRIE 135
- RECONNAÎTRE LES VALEURS DE L’ADOLESCENCE 142
- HANDICAP, RÉAFFIRMER LA SOLIDARITÉ 178
- LES MINEURS ÉTRANGERS, DES SITUATIONS
TOUJOURS PRÉOCCUPANTES 191
- LA FORMATION, UN CHANTIER À POURSUIVRE 195
- DÉPLACEMENT DE LA DÉFENSEURE DES ENFANTS
EN GUYANE 198
Dix propositions de la Défenseure des Enfants 205
Axes de travail 2003 208
ANNEXES
- Loi du 6 mars 2000 complétée par la loi du 22 janvier 2002 210
- Convention internationale sur les droits de l’enfant 212
- Circulaire portant sur les relations entre le Défenseur
des Enfants et l’autorité judiciaire 223
- Auditions et visites de la Défenseure des Enfants 226
3Au-devant des
plaintes muettes
La France s’est-elle dotée des moyens, depuis des
décennies, de protéger efficacement ses enfants contre
tout ce qui, dans une société moderne, peut menacer
leur développement, leur bien-être, et même leur inté-
grité ? La réponse est oui, bien sûr, si l’on considère que
l’immense majorité des 13,5 millions de mineurs que
compte la population française traverse sans encombre
les années d’enfance et d’adolescence. Oui, ils vivent
dans un pays développé, qui depuis des décennies n’a
pas connu de conflits armés, où leur santé est protégée,
leur éducation assurée, leur voix entendue.
Tout cela est vrai et la société française recueille là
les fruits d’efforts humains, intellectuels, économiques,
considérables dont elle n’a ménagé, au fil des années, ni
l’intensité ni la constance.
Mais il y a des ombres à ce tableau et l’Institution du
Défenseur des Enfants a été précisément créée par le
Parlement, en mars 2000, pour les débusquer et conce-
voir des remèdes à ce dont continue de souffrir une
partie des enfants de ce pays.
Le mot « débusquer » n’est pas employé ici par hasard
car, dans un pays comme le nôtre, qui consacre à la
protection de sa jeunesse une part considérable de son
produit intérieur brut, il faut parfois un regard particu-
lièrement acéré pour repérer les souffrances et les
dysfonctionnements. Il faut aller au-devant de plaintes
5souvent muettes, rappeler à des adultes parfois surpris
que le droit des enfants est une réalité consacrée par les
textes ; il faut rompre des habitudes, modifier des
regards, écouter, interpeller, déranger.
Depuis sa création, l’Institution du Défenseur des
Enfants construit patiemment son travail, en gardant le
cap sur les deux objectifs essentiels que la loi lui a fixés :
recevoir et traiter les cas individuels de violations des
droits de l’enfant, d’une part ; identifier des probléma-
tiques d’ensemble dont les mineurs peuvent souffrir,
d’autre part ; donc proposer des éléments de solution,
immédiate ou de plus longue portée.
Dans le domaine des plaintes individuelles, le
Défenseur des Enfants a reçu 800 nouveaux dossiers de
juillet 2001 à juin 2002, ce qui représente une hausse de
15 % par rapport à 2001. Hausse considérable donc, qui
s’explique par une meilleure connaissance, dans le
public, de cette Institution et de son rôle. Hausse qui
manifeste, comme c’est le cas dans la vingtaine de pays
européens aujourd’hui dotés de structures similaires, que
le droit des enfants est de plus en plus perçu comme une
exigence individuelle et collective.
Près de 70 % de ces plaintes émanent des parents de
l’enfant en cause, le plus souvent des mères. 11 % des
requêtes ont été formulées par les enfants eux-mêmes et
7 % par des associations reconnues d’utilité publique.
Comme l’an dernier, un quart de nos saisines porte sur
la contestation du mode de règlement d’un conflit
familial suraigu. Viennent ensuite les plaintes liées au
placement d’un enfant, jugé arbitraire ou infondé, puis
celles qui portent sur les mauvais traitements, des dénis
de droit d’enfants étrangers, des conflits avec l’école ou
des institutions de soins. S’y ajoutent des enlèvements
internationaux, l’embrigadement dans des sectes, des
demandes de logements de familles défavorisées, etc.
À chaque fois, le dossier est analysé, instruit, traité
avec le requérant, débattu avec les institutions ou les
personnes mises en cause. Parfois, une simple explica-
tion sur les raisons d’une décision administrative ou judi-
6ciaire suffit à apaiser le conflit. Dans d’autres cas, il est
apparu possible de faire modifier telle ou telle décision
ou de remédier à une situation aberrante. Pour d’autres,
le conflit est resté malheureusement insoluble, soit que
les passions aient été exacerbées au point de devenir
sans issue, soit que le requérant se soit désisté de lui-
même, soit, enfin, que sa plainte nous soit apparue sans
fondement.Au total, dans quelque 40 % des cas, l’analyse
révèle que l’action de l’Institution s’est soldée par un
bénéfice direct pour l’enfant. Un tel résultat incite à la
modestie mais aussi à l’espoir.
Évaluer les résultats de notre action dans le domaine
des problématiques collectives est chose moins aisée. Il
nous est apparu cependant l’an dernier que la voix de
notre Institution avait été entendue, en particulier dans
l’élaboration de la loi sur le droit des malades ou dans le
domaine du droit des mineurs placés en zone d’attente
dans les aéroports, qui devraient désormais être mieux
protégés. Les droits des familles, d’autre part, devraient
être à l’avenir mieux affirmés dans les situations d’assis-
tance éducative ou de placement. Le Parlement a enfin
modifié le code pénal de telle sorte que puissent être
sanctionnés les clients des mineur(e)s prostitué(e)s âgés
de 15 à 18 ans. Certaines de ces réformes, en faveur
desquelles plaidaient aussi nombre d’associations et de
professionnels de l’enfance, nous sont apparues incom-
plètes et demanderont encore à être améliorées. Notre
Institution continuera bien entendu à veiller à leur
évolution.
Mais le défi est immense et pour que notre société
protège mieux encore qu’elle ne le fait l’ensemble des
droits des enfants, il faudra qu’elle y consacre du temps,
de l’énergie et de la détermination. Les associations de
défense des droits de l’enfant, qui en France sont
nombreuses et vivaces, n’en manquent pas. Nos rôles
diffèrent, certes, mais bien souvent, nos constats et nos
efforts se rejoignent, comme nous l’avons observé
encore au cours de cette année 2002 que j’avais décidé
de consacrer plus particulièrement à l’étude du droit des
enfants dans le domaine de la santé.
7Le droit des enfants au meilleur état de santé possible
pouvait sembler, compte tenu du niveau de développe-
ment économique et technologique qu’a atteint notre