Rapport d'activité 2000 de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

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Le rapport d'activité 2000 de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) permet de dresser un état des lieux de la gêne occasionnée par l'activité aéroportuaire en matière de nuisances sonores. Plusieurs recommandations viennent ponctuer ce bilan afin de ne pas augmenter l'accroissement de ces nuisances dans le cadre d'un développement harmonieux des aéroports. L'absence de communication entre les différents partenaires apparaît comme le facteur le plus préjudiciable à une activité intégrée à l'environnement pour ce secteur.

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Publié le 01 janvier 2001
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Mise en place de l’Autorité
4 CRÉATION
La loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 (Journal comme une réponse aux véritables situations de
Officiel du 13 juillet 1999) a créé l’Autorité de blocage qui pouvaient exister et au climat géné-
Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires ral de défiance qui se développait.
(ACNUSA). Les résultats attendus sont de rétablir la
Cette création résulte d’un engagement pris concertation et l’information, d’émettre des
par le ministre chargé de l’aviation civile lors de prescriptions techniques, de jouer le rôle d’ar-
l’annonce, le 23 septembre 1997, du lancement bitre et de médiateur en instituant des règles de
des travaux pour la construction des deux nou- transparence et d’objectivité pour mesurer et
velles pistes à l’aéroport de Paris-Charles-de- contrôler le bruit des avions.
Gaulle.
Conformément aux conclusions de la mission
confiée à Monsieur Douffiagues en 1996, l’ob- NOMINATIONS
jectif est de disposer d’une autorité véritable-
a
a Voir en annexe ment indépendante pour favoriser la concerta- Le décret du 9 février 2000 , pris en Conseil
les textes du décret tion autour des aéroports, en vue de mieux des ministres, a nommé six membres, y compris
et de l’avis.
maîtriser les nuisances sonores. le Président; deux membres étant directement
désignés par les Présidents des deux Assemblées
(avis paru au Journal Officiel du 16 mars 2000).
UN CONTEXTE DIFFICILE
La composition de l’Autorité, après tirage au
Le transport aérien doit aujourd’hui faire face sort de la durée des mandats telle que prévue
à des demandes contradictoires : par la loi, s’établit comme suit :
• d’une part, la demande de transport s’accroît; • Monsieur Roger LERON, président
le secteur aérien est en fort développement, Nommés pour six ans :
tant en termes d’innovations technologiques • Monsieur Claude COSTANTINI
qu’en termes de trafic ; • Monsieur Bernard SERROU
• d’autre part, la demande environnementale • Monsieur Georges VILLAIN
s’affirme; la croissance du trafic aérien s’ac- Nommés pour trois ans :
compagne de nuisances sonores qui ont été, • Monsieur Claude AZAIS
pendant longtemps, insuffisamment prises en • Monsieur Jean-Pierre GUALEZZI
compte par les politiques publiques, malgré •e LAMURE
les protestations réitérées et justifiées des • Monsieur Alain MUZET
riverains d’aéroports.
Il est indéniable que des décisions ont été Le mandat des membres de l’Autorité n’est ni
prises (le sont peut-être encore), sans tenir révocable, ni renouvelable. La qualité de membre
compte de l’avis des riverains et des élus alors est incompatible avec l’exercice de toute activité
qu’elles ont un impact négatif sur la qualité de professionnelle publique ou privée et de toute
vie et sur l’environnement. responsabilité associative donnant à son titulaire
Aussi, la création d’une autorité indépendante un intérêt direct ou indirect à l’activité aéropor-
et impartiale, chargée du contrôle de l’environ- tuaire. Elle est également incompatible avec
nement sonore aéroportuaire est apparue l’exercice de tout mandat électif.
ACNUSA - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2000MOYENS 5
S’agissant d’une autorité administrative indé- ministre de l’aménagement du territoire et de
pendante, la loi a entendu laisser à l’ACNUSA l’environnement, M. Jean-Pascal CIATTONI a
le soin de s’organiser elle-même, en fixant tou- ainsi été chargé d’une mission temporaire d’as-
tefois les règles générales à respecter. sistance auprès du président pendant la période
Si cette latitude est de nature à conforter à du 2 avril au 31 août 2000.
terme l’indépendance de l’institution, elle a Une convention, fixant notamment à trois
constitué un obstacle ponctuel mais bien réel à jours par semaine sa mission à Paris, a été éta-
sa mise en place. blie. Elle n’a toutefois pu être signée que le
27 juillet à cause du règlement à l’intéressé des
frais de mission. En effet, des difficultés avec le
RECRUTEMENT DU PERSONNEL directeur des dépenses à la trésorerie générale
de Paris l’ont retardée. Alors que la dotation
Afin de garantir aussi l’indépendance des ser- budgétaire de l’Autorité le permettait, ce dernier
vices de l’Autorité, l’article L.227- 9 du code de refusait de verser à M. CIATTONI l’indemnité
l’aviation civile a écarté la possibilité pour celle- de sujétion spéciale décidée par le Président.
ci de disposer d’agents par voie d’affectation La convention figure en annexe du présent
directe ou de mise à disposition et n’autorise rapport.
que l’emploi de fonctionnaires en position de De fait, le concours apporté par les services
détachement ou de contractuels suis generis. du ministère de l’aménagement du territoire et
de l’environnement a été déterminant : la prise
Recrutement d’un chargé de mission en charge des frais de déplacement a été assu-
rée par la direction régionale de l’environne-
Pour préparer la mise en place des services ment de Corse par le biais d’une dotation spé-
administratifs et permettre le démarrage des ciale du ministère remboursable par l’ACNUSA.
activités, il fallait doter très vite l’Autorité d’un Cette situation administrative ubuesque pour-
collaborateur. rait faire sourire si elle n’avait pas obligé
Sachant qu’un recrutement, tel que rappelé plus M. CIATTONI à consentir à une avance finan-
haut, nécessite un délai de plusieurs mois compte cière personnelle importante avant de percevoir
tenu des délais de procédure (publicité des postes, ses frais de mission au mois de septembre 2000,
sélection des candidats, arrêté ministériel de déta- c’est à dire après la fin de la mission.
chement pour les fonctionnaires), il était impos-
sible de recruter par cette voie ce collaborateur. La mise en place des services
C’est pourquoi il a été décidé de recourir à
une solution intermédiaire en faisant appel aux Concernant la mise en place des services,
services de l’ancien secrétaire général du aucun recrutement n’a pu être opéré pendant
Conseil National du Bruit (1991-1998), auprès l’année 2000. Hormis le poste du président,
du ministre chargé de l’environnement, en poste aucun poste budgétaire n’était prévu à cet effet
à la direction régionale de l’environnement de par la loi de finances, alors que la loi a créé
Corse, en qualité d’adjoint au directeur. l’ACNUSA en juillet 1999 et qu’une dotation
Grâce à l’accord du directeur régional de l’en- budgétaire de 5 millions de francs était inscrite
vironnement et du cabinet de Madame la au budget 2000.
ACNUSA - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2000Mise en place de l’Autorité
6
En outre et pour le budget 2001, le nombre (4) ENGAGEMENT DES CRÉDITS
et la nature des postes budgétaires ont été fixés
sans consultation du président de l’Autorité. La mise en œuvre des crédits (5 MF) ouverts
au titre de l’année 2000 a été rendue complexe
Après publication des postes et audition des car il a fallu créer, ex-nihilo et en l’absence de
candidats, l’ACNUSA a bénéficié des services : service comme indiqué ci-dessus, une méthode
• à partir du printemps, d’une secrétaire venant de fonctionnement conventionnelle avec les ser-
de la Direction Générale de l’Aviation Civile vices de la paierie générale de Paris. De ce fait,
(DGAC) ; le caractère artisanal de la gestion au départ de
• à l’automne 2000, d’une secrétaire générale la structure a représenté une lourde charge pour
(administratrice civile en poste au conseil le chargé de mission.
général des ponts et chaussées), d’un ingé-
nieur-acousticien et d’un gestionnaire (tous L’existence d’une nomenclature budgétaire
deux précédemment à la DGAC). pré-établie a constitué un avantage mais aussi,
Afin de ne pas entraver le démarrage de ses parfois, une difficulté du fait du manque de sou-
activités, ces affectations ont pu être anticipées plesse lors de l’organisation pratique des pre-
grâce à la coopération du directeur général de miers déplacements de l’Autorité en région.
l’aviation civile et à celle du vice-président du
conseil général des ponts et chaussées. L’arrêté interministériel fixant la rémunération
du président et l’indemnisation des membres a
erAu 1 janvier 2001, les recrutements ont été donné lieu à une tension avec les services du
effectués par contrat de droit public, dans les ministère du budget qui souhaitaient notamment
conditions fixées par le directeur général de limiter le nombre des réunions donnant lieu à
l’administration et de la fonction publique, selon indemnité. Une solution a été trouvée et le texte,
les termes de sa lettre en date du 6 juin 2000. publié le 6 juillet 2000, se trouve en annexe.
Ils ont été possibles en gageant quatre postes
budgétaires sur les effectifs du ministère de Les dépenses se répartissent comme suit :
l’équipement et sur ceux de l’aviation civile. • rémunération du président et indemnités des
membres : 945 000 F ;
Pour un fonctionnement normal et en phase • frais de mission et de représentation :
de démarrage, les membres de l’ACNUSA 226 000 F ;
avaient estimé que 6 personnes étaient indis- • fournitures et divers : 6 800 F.
pensables. Alors que les crédits ad hoc, votés par Les difficultés de mise en place ont entraîné
le Parlement, sont disponibles, le retard ne pour- un important volume de crédits non consommés
ra être résorbé, et deux autres postes pourvus, sur la gestion 2000 : 3 760 415 F.
que lors de la loi de finances 2002. Il convient de préciser que sans ce reliquat,
non prévu, la loi de finances 2001 préparée par
Pour l’avenir, ces effectifs devront évoluer afin les services du ministère de l’équipement, n’au-
de répondre avec efficacité à l’accroissement de rait pas permis de remplir toutes les missions au
l’activité de l’Autorité, telle que l’a voulue le premier rang desquelles celle d’achever l’instal-
législateur. lation de l’Autorité.
ACNUSA - RAPPORT D’ACTIVITÉ 20007
z Voir en annexeLOCAUX
Le ministère de l’équipement, des transports
et du logement a proposé de faciliter l’installa-
tion de l’Autorité en mettant à sa disposition
plusieurs bureaux situés boulevard du Montpar-
nasse à Paris et abritant notamment l’Inspec-
tion générale de l’aviation civile et de la météo-
rologie.
Après avoir délibéré de l’opportunité d’une
installation dans ces locaux, il a été décidé
d’élaborer, avec le service en assurant la gestion
(direction générale de l’aviation civile), une
z
convention d’occupation à titre gracieux .
Cette solution présente l’intérêt de constituer
une adresse centrale dans Paris au moindre coût
pour la collectivité publique, l’Autorité n’ayant
à sa charge que l’équipement et la logistique liés
à l’occupation des bureaux.
ACNUSA - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2000À l’écoute des acteurs
8 RENCONTRES SUR PLACE
a Article 266 septies Pour les aéroports soumis à la taxe générale sur vée) seront récupérées. Le fret, essentiellement
du code des douanes.
les activités polluantes – c’est-à-dire dont “le camionné, connaît une croissance régulière :
Pour la suite, ces
nombre annuel des mouvements d’aéronefs, de 15 ha ont été spécialement aménagés et 15 nou-aéroports seront
désignés par “les masse maximale au décollage supérieure ou veaux le seront prochainement.
a
neuf principaux égale à 20 tonnes, est supérieur à 20000” – Actuellement, il existe une piste principale et
aéroports”. l’ACNUSA a des compétences spécifiques. une autre secondaire. Il est prévu d’écarter la
Il s’agit de Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Méri- seconde piste ce qui nécessite des travaux
z Sur la composition
gnac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, importants.et les compétences
des CCE, Nice-Côte-d’Azur, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris- 90000 mouvements commerciaux ont été
voir chapitre 2 Orly, Strasbourg-Entzheim,Toulouse-Blagnac. enregistrés en 1999 et il convient de réaliser
“Restaurer le dia-
Lors de la séance plénière du 26 mai 2000, désormais un doublet spécialisé.
logue” page 33.
les membres de l’ACNUSA ont décidé de se Le directeur de l’aviation civile sud-est rappel-
e Délégation com- rendre sur ces plates-formes afin de rencontrer le que l’Avant-Projet de Plan Masse (APPM) de
prenant : Messieurse leur Commission Consultative l’aéroport date de 1960. Au début des années
zLERON, LAMURE, de l’Environnement (CCE) . 1980, le projet de construction d’une piste sur
MUZET, SERROU,
Chaque visite, préparée avec le préfet, com- l’étang de Berre a été étudié mais non approuvé.
VILLAIN; M. CIAT-
prenait trois réunions successives : l’une avec les Le trafic augmente régulièrement. La capacitéTONI, chargé de mis-
sion auprès du prési- gestionnaires, les services de l’État et les pro- des infrastructures, limitée à 8 à 12 millions de
dent. fessions aéronautiques, une avec les représen- passagers et correspondant à 115000 à
tants des collectivités territoriales et la troisiè- 150000 mouvements d’avions, sera atteinte en
r Représentant :
me avec les responsables d’associations de 2015. Or, le seuil maximum de gestion est actuel-chambre de commer-
riverains et de protection de l’environnement. lement de 120000 mouvements/an.ce et d’industrie;
direction de l’aéro- Elle se concluait généralement par un échange Le nouvel APPM permettra de construire un
port (service naviga- avec le préfet et ses services. doublet de pistes spécialisées parallèles.
tion aérienne
Marseille-Provence),
Trajectoires et nuisances sonoresdirection de l’avia-
tion civile sud-est; MARSEILLE-MARIGNANE, Jusqu’en 1997, date de mise en œuvre d’une
e
service spécial des LE 5 JUIN 2000 nouvelle procédure d’approche à l’atterrissage,
bases aériennes sud- les plaintes de bruit émanaient pour l’essentiel
est; Air France.
Gestionnaires, services de l’État et (75 %) de la commune de Saint-Victoret.
r
professions aéronautiques Cette nouvelle procédure d’atterrissage ent VOR : VHF
omnidirectionnel piste 32 comprend une approche intermédiaire
tradiobalise Infrastructures actuelles et futures sur la radiale 180 d’un VOR implanté au nord
y
Le directeur de la concession aéroportuaire et suivi d’un ILS avec une pente de descente
y ILS : “instrument
indique que les aérogares existantes permettent dérogatoire de 4°. En raison d’élections, la com-landing system”, sys-
tème de guidage d’obtenir une capacité réelle de 7 voire de mission consultative de l’environnement n’a pu
radioélectrique 10 millions de passagers/an. En revanche, des être consultée sur cette modification.
travaux sont à prévoir pour les aires de station- Depuis, des plaintes émanent d’habitants de
nement des avions qui atteignent leur limite. Des communes nouvellement survolées, notamment
zones et installations anciennement occupées de Marseille zone nord. À noter l’impossibilité
par l’aviation générale (aviation légère et pri- technique de restituer fidèlement les trajectoires
ACNUSA - RAPPORT D’ACTIVITÉ 20009
suivies par les avions utilisant la procédure d’ap- 300 dossiers ont bénéficié du fonds d’aide aux u Pour PEB et
PGS, voir chapitre 5proche à vue qui entraînent des protestations riverains ; les 12 MF engagés représentent envi-
“Prévenir et guérir”,dans la zone nord-est, tout particulièrement à ron 10 % du total estimé.
page 40.
Vitrolles.
i
Concernant les décollages, les plaintes pro- Collectivités territoriales i Berre-l’Etang ;
viennent majoritairement de Berre-l’Étang; Marignane ;
Marseille ;concernant les atterrissages, il y aurait intérêt à La commune de Marseille conteste la modifi-
Saint–Victoret ;homogénéiser la procédure pour diminuer l’im- cation de la trajectoire d’approche à l’atterrissa-
Vitrolles.
pact sur Saint-Victoret. ge mise en œuvre sans concertation en 1997. Les
quartiers nord, et parfois la ville elle-même, sont o DME : “distance
mesuring équipe-Environnement systématiquement survolés à basse altitude par
ment” ou radio-Plusieurs groupes de travail élaborent une les avions en provenance du sud. Les associations
borne.
charte de l’environnement qui semble recueillir se sont mobilisées et renforcées. Les nuisances
un bon écho chez les riverains. Il est prévu d’ins- sonores sont diurnes mais aussi nocturnes.
taller prochainement un réseau de mesure du Il faut donc revenir à une procédure d’évite-
bruit des avions qui sera soumis à l’ACNUSA. ment de la ville par la mer en instaurant une
o
Le système militaire d’occupation de l’espace procédure en arc DME et non de point en
est jugé trop prégnant. point.
Le développement du transport de fret est
constaté, mais les vols de nuit ont vocation à La commune de Vitrolles constate qu’aujour-
être contingentés (peu de charters nocturnes). d’hui davantage de communes sont touchées par
Les vols nocturnes atteignent actuellement envi- le bruit des avions mais qu’il y a moins de bruit
ron 30 mouvements / nuit. sur les communes déjà survolées. Les virages
Il n’est pas envisagé, à ce jour, de modifier les après décollage sont trop courts, créant ainsi des
trajectoires d’atterrissage ou de décollage. nuisances sur les parties sud et nord de la ville.
Elle demande que des contrôles soient effec-
u
Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) est en tués sur les altitudes, les trajectoires et le bruit
cours de révision; la consultation inter-services réel des avions.
est prévue à la fin de l’année 2000. La procédu-
re d’information des élus des collectivités La commune de Saint-Victoret est située sous
concernées aura lieu après les élections munici- le cône d’envol de la piste 14 – orientée plein sud
pales de mars 2001. – qui, selon elle, ne devrait pas être utilisée en
l’absence de vent. Elle estime que la nouvelle
Le Plan de Gêne Sonore (PGS), établi en procédure ILS a réparti le bruit, mais reste tou-
1995 sur la base de l’hypothèse de trafic 1996, tefois très pénalisante pour les riverains.
ne correspond pas à la réalité actuelle du trafic. Elle demande que des capteurs de bruit soient
Les “navettes” en sont la principale cause : 26 installés sur les parties sensibles de la commune
rotations par jour avec un coefficient de rem- et qu’un confort thermique (climatisation) puis-
plissage moyen de l’ordre de 70%. Un nouveau se être proposé aux riverains bénéficiaires de
PGS a été étudié mais non appliqué car définis- subventions au titre de la taxe anti-bruit. Elle
sant un périmètre plus restreint que l’ancien. juge également indispensable de limiter le bruit
ACNUSA - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2000À l’écoute des acteurs
10
p Association d’aide au décollage et de faire déboucher la charte de Elles demandent également avec insistance
aux victimes du bruit
l’environnement en cours d’élaboration. l’enregistrement systématique des trajectoires, le
de voisinage et de
Enfin, elle suggère de mettre en place – comme relèvement des plafonds de survol des zones habi-l’environnement de
l’aéroport ; pour l’aéroport de Roissy – un fonds de compen- tées et l’interdiction totale et définitive des vols
Association de défen- sation destiné à équilibrer, pour les communes de nuit. Elles se plaignent des nuisances sonores
se des intérêts
riveraines, les ressources issues de la taxe profes- aggravées par des approches à vue, notammentd’Ensuis la Redonne;
Comité de défense sionnelle générée par l’activité aéroportuaire. lors de la remise des gaz. Elles indiquent que
des habitants du car- lorsque les décollages se font face au Nord, des
refour de Saint-
La commune de Marignane estime que les vibrations s’ajoutent au bruit perçu au sol.
Victoret ; Comité
problèmes devraient être traités au niveau de lad’intérêts du quartier
Sausset-les-Pins – communauté urbaine de Marseille-Provence Les mesures de bruit devraient rendre compte
Patrimoine Côte désormais créée. Les trajectoires doivent être du bruit réellement “vécu” par les riverains, y
Bleue; Fédération
revues et les avions anciens éliminés. La ques- compris dans les espaces extérieurs privatifs
des comités d’inté-
tion du trafic de nuit doit être réglée, notam- (mesures en dB (A) au point fixe et calcul enrêts des quartiers du
eVII arrondissement. ment sur la base d’études médicales “in situ”. émergence, surtout la nuit). Elles regrettent le
Concernant le projet de deuxième piste, celui-ci manque de transparence dans les informations
q Délégation com-
n’est pas acceptable tant que la question des tra- fournies par les autorités en qui elles n’ont pasprenant : Messieurs
LERON, GUALEZZI, jectoires n’est pas réglée. De plus, même si les confiance. Elles dénoncent les effets du bruit sur
MUZET, VILLAIN ; contacts sur ce point avec le sous-préfet d’Istres la santé, qu’il conviendrait de mieux étudier, et
M. CIATTONI, char-
sont jugés satisfaisants, les relations avec les ser- les conséquences négatives sur le patrimoine
gé de mission auprès
vices de la DGAC sont insuffisantes. Il faut rapi- foncier et immobilier.du président.
dement mettre en place un réseau de mesure du Un arrêté ministériel de restriction des condi-
s Chambre de bruit, contrôler les trajectoires et informer le tions d’usage de l’aéroport est vivement souhaité.
Commerce et
public. Il est également nécessaire de gérer les Les associations ont remis à la délégation de
d’Industrie ; Direction
vols matinaux (6h-8h) et les vols nocturnes. l’ACNUSA différents documents exprimant leurde l’aéroport;
Direction de l’avia- point de vue et notamment un mémoire établi
tion civile centre-est; La commune de Berre-l’Étang déplore le peu par le comité de défense des habitants du quar-
Direction départe-
d’activité de la commission consultative de l’en- tier de Saint-Victoret.mentale de l’équipe-
ment. vironnement et l’absence d’informations sur les
conditions d’exploitation de l’aéroport et ses
stratégies d’avenir. À propos du système d’aide LYON-SAINT EXUPÉRY,
q
aux riverains, elle souligne que toute modifica- LE 9 JUIN 2000
tion des pistes existantes posera problème au
regard de zones actuellement non éligibles. Gestionnaires, services de l’État et
s
professions aéronautiques
p
Associations
Activités de la plate-forme
Les représentants d’associations demandent Le directeur du développement économique et
que les nouvelles procédures d’approche mises de l’environnement de l’aéroport présente les don-
en œuvre en 1997 soient abandonnées car trop nées générales de l’activité de la plate-forme :
pénalisantes pour les populations survolées. • 117000 mouvements enregistrés en 1999, soit
ACNUSA - RAPPORT D’ACTIVITÉ 200011
+ 13 % par rapport à l’année précédente ; l’aviation civile et figurent dans le dossier remis d “hub and
spokes” : c’est-à-dire• la capacité d’exploitation est de 50 mouve- à l’ACNUSA.
“moyeux et rayons”,ments/heure en doublet de pistes; le nombre Les représentants de la direction départemen-
peut se traduire par
de passagers en 1999 a atteint 5,5 millions de tale de l’équipement du Rhône présentent le plaque tournante de
passagers, correspondant à une augmentation contexte en matière d’urbanisme : correspondances.
de 5,5%; • l’environnement de l’aéroport est constitué
• la surface de la concession est de 1184 hec- essentiellement d’un secteur rural menacé par
tares; l’avant - projet de plan masse qui date la péri-urbanisation ;
de 1970, porte sur 2 000 ha ; • une directive territoriale d’aménagement
• 4500 personnes sont employées sur la zone (DTA) a été officiellement lancée par le comi-
aéroportuaire par 200 entreprises dont 800 té interministériel de l’aménagement du terri-
salariés dans les entreprises spécialisées dans toire du 18 mai 2000 ;
le fret aérien. • un projet d’intérêt général (PIG), arrêté le
d
La mise en place du “hub” d’Air France 25 janvier 2000, concerne 20 communes soit
conduit, de fait, à moins de passagers par avion au total 45000 personnes. Il s’agit de mieux
en emport moyen ; plus de 60 % d’entre eux maîtriser les POS sans accroître la population
voyagent pour raison professionnelle. des communes en question. Dans ce cadre, un
observatoire de l’immobilier a été mis en
Infrastructures actuelles et futures place.
Le projet de modification de l’APPM est pré- Un dossier détaillant les trois points ci-dessus
senté par le directeur de l’aviation civile centre- est remis à l’ACNUSA.
est. L’aéroport est désormais “coordonné”
depuis l’hiver 2000 pour l’octroi de créneaux Nuisances sonores
horaires en rapport avec la capacité de l’aéro- Des procédures particulières élaborées en vue
port. Actuellement, les pointes de trafic se de limiter les nuisances sonores, ont été instau-
situent autour de 8 h et de 19 h. La capacité des rées pour les avions à hélices. Les décollages et
pistes doit être augmentée pour répondre les atterrissages se font, en général, dans l’axe
notamment à ces pointes de trafic, ce qui des pistes.
implique de définir un nouvel APPM. Les approches à vue et les écarts de trajec-
Lors de l’enquête publique sur la construction toires donnent lieu à des plaintes. De nuit, les
d’une piste supplémentaire, la question du bruit approches à vue sont interdites ; de jour, elles
a été mise en exergue. Monsieur PLASSARD, sont réglementées (pas moins de 3 000 pieds
expert du domaine de l’environnement désigné avant l’axe) mais il est exact que les pilotes ne
par la DATAR, recommande notamment dans respectent pas toujours cette règle. Il en est de
son rapport remis en novembre 1998 “de relan- même pour les virages après décollage.
cer les procédures d’information et de négocia- Concernant les vols de nuit, le nombre de
tion… pour aboutir à une gestion contractuali- mouvements en pleine nuit tend à diminuer.
sée des nuisances générées par le trafic aérien”. Dans le but d’améliorer les relations avec les
Le nouveau projet d’APPM a été approuvé le riverains, une charte de l’environnement, com-
30 juin 1999. Une série de mesures d’accompa- prenant un volet “bruit” a été élaborée et sera
gnement a été décidée par le ministre chargé de présentée à la commission consultative de l’en-
ACNUSA - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2000À l’écoute des acteurs
12
f Conseil régional; vironnement (document remis en séance). nouvelle commission consultative de l’environ-
Conseil général de
Un réseau de mesures de bruit “Constas” va nement semble poser de sérieux problèmes.
l’Ain ; Conseil
prochainement être mis en place. Il est composégénéral du Rhône;
Communauté de de 6 stations fixes et d’une station mobile dont Le représentant de la communauté urbaine,
communes de l’est le cahier des charges a été validé (coût de l’in- tient à souligner qu’outre la question des nui-
Lyonnais ; Jonage ;
vestissement : 4 MF). sances sonores, le fonctionnement de l’aéroportMeyzieu ;
Saint-Quentin- Enfin, un Médiateur du bruit a été créé par la a des conséquences sur la qualité de l’eau car il
Fallavier. chambre de commerce et d’industrie de Lyon; est situé dans le secteur du schéma d’aménage-
son rapport d’activité est remis en séance. ment et de gestion de l’eau (SAGE). La
construction de nouvelles pistes ne lui paraît pas
En conclusion, les responsables de l’exploita- justifiée au regard du développement du trafic
tion de la plate-forme ont indiqué que : et des prévisions à moyen terme. Il souhaite que
• la construction d’une troisième piste était l’ACNUSA soit au contact direct des élus et des
désormais nécessaire ; associations concernés.
• le doublet de pistes devrait être, dès à présent,
optimisé ; Le représentant du conseil général du Rhône
• aucune date n’était arrêtée pour la nouvelle est d’avis qu’il faut développer l’aéroport et
piste. approuve, à cet égard, le projet de nouvel
En complément des exposés, il est remis à APPM. Il attend de l’ACNUSA qu’elle prenne
l’ACNUSA un document intitulé : “Développe- bien en compte toutes les opinions.
ment de Satolas, réponses aux questions posées”
ainsi qu’une série de fiches techniques relatives Un représentant du conseil général de l’Ain
aux procédures à utiliser par les pilotes. se félicite de la réussite économique de Lyon-
Saint-Exupéry et considère que l’effort doit por-
f
Collectivités territoriales ter aujourd’hui sur la maîtrise de l’urbanisme
autour de la plate-forme.
Le représentant de la communauté de com-
munes Est-Lyon, précise que leur position n’est Le maire de Saint-Quentin-Fallavier craint
pas de s’opposer au développement de l’aéro- que la conciliation des intérêts économiques liés
port mais que celui-ci soit bien maîtrisé. Il esti- à l’activité de l’aéroport et les impératifs de
me que la charte de l’environnement a été éla- protection de l’environnement soient une utopie.
borée dans des conditions consensuelles et
satisfaisantes. Le représentant du conseil régional regrette
que la commission nationale du débat public
La commune de Meyzieu déplore que les tra- n’ait pas été saisie de la modification de l’APPM
jectoires suivies par les avions soient souvent car une réflexion globale s’impose. Il est égale-
aléatoires et pénalisantes pour les populations ment indispensable de mieux évaluer les pers-
survolées. La préparation de la charte lui pectives de développement du trafic aérien sur
semble avoir connu des difficultés, notamment cet aéroport en lien avec le rôle du TGV sud-est.
avec les associations. Du fait des nouvelles Par ailleurs, il estime que les vols de nuit sont
règles de désignation, la mise en place de la particulièrement insupportables pour les rive-
ACNUSA - RAPPORT D’ACTIVITÉ 200013
g les Amis de larains et qu’il conviendrait d’engager un suivi d’une plus grande souplesse, du décret du
Terre ; Association
médical des populations concernées du fait des 16 février 2000 réformant les CCE, comme
Contre l’Extension et
effets sur le sommeil. Enfin, toute création ou l’Union Française Contre les Nuisances des les Nuisances de
l’Aéroport de Lyon-modification de trajectoire devrait donner lieu à Aéronefs (UFCNA) l’a récemment écrit au
Satolas (ACENAS);une enquête publique comme c’est le cas pour ministre chargé de l’aviation civile.
Association de défen-
les infrastructures de transport terrestre. Concernant la charte de l’environnement,ils se de Sainte-Croix
considèrent qu’il s’agit davantage d’un outil de contre les nuisances
aériennes ;Un représentant du conseil général de l’Ain, protection de l’aéroport pour garantir son déve-
Association pour la
pense qu’il faut veiller à libérer les espaces les loppement qu’un engagement de réduction des
Défense de la pro-
plus larges possibles pour permettre aux aéro- nuisances sonores subies par les riverains. Les priété foncière et la
protection deports de se développer et envisager l’expropria- dispositions envisagées reprennent, pour l’essen-
l’Environnement,tion des riverains les plus exposés. Le rôle de tiel, les lois et règlements existants sans rien
commune de Jons
l’ACNUSA doit être d’éviter le blocage de la réa- apporter de positif, tout particulièrement en ce
(A.D.E.J);
lisation d’équipements devenus indispensables. qui concerne le trafic nocturne. Il n’y a ni indi- Association Majolane
de défense des rive-Il soulève également la question du gel à l’ur- cation précise des actions à mener, ni désigna-
rains de Satolas;banisation dans des secteurs déjà construits tion des responsables, ni d’échéancier.
Association Nature et
mais qui sont dans le périmètre du futur nou- Les participants reconnaissent que la métho- Calme, Saint-Laurent
veau PEB. de de concertation pour élaborer le document a de Mure; Association
“Naturellementété bonne (nombreuses réunions bien animées)
Villette” ; Association
Les collectivités représentées ont insisté sur le mais, sur le fond, ils constatent qu’elle n’a pas
Pusignan CRIE;
problème posé par les vols de nuit (une trentaine permis d’avancée réelle, notamment sur le trafic Association “La sau-
vegarde de Grenay”;en moyenne) dont 21 – dénoncés par les riverains nocturne. À cet égard, certains se demandent si
Bien vivre à Saint-– sont des avions de fret appartenant à des “inté- les avions du chapitre 2, interdits de nuit sur
Pierre de Chandieu;
grateurs”. Elles demandent le remplacement sans l’aéroport, sont bien refusés par le gestionnaire.
Comité Riverains
délai des appareils bruyants et s’interrogent sur Il est souhaité que les horaires nocturnes soient Aéroport Satolas
(CORIAS) ;l’utilité même de ces vols nocturnes. identiques à ceux utilisés pour le calcul de l’in-
Dialogue citoyendice psophique pour le PEB, ramenant ainsi le
Genas ; “Janneyriasg
Associations début de nuit de 23 h 30 à 22 h. Vie”; Réagir pour
Les représentants de l’ACENAS et du Saint-Laurent.
En premier lieu, les représentants des asso- CORIAS remettent en séance plusieurs docu-
ciations contestent les modalités de composition ments développant leurs positions sur les diffé-
de la nouvelle commission consultative de l’en- rents points évoqués.
vironnement : seules deux associations seraient Ils indiquent qu’en l’état ils n’approuveront
prochainement désignées par le préfet pour en pas le projet de charte lorsqu’il sera présenté à
faire partie, écartant ainsi des associations la CCE.
ayant participé activement aux travaux de l’an- Pour ce qui est du PEB, certains regrettent
cienne commission (12 associations en sont que sa révision n’ait pas abouti et remarquent
membres à ce jour). De plus, c’est le comité per- que les communes urbanisent dans des zones qui
manent, institué au sein de la commission, qui se trouveront dans la partie inconstructible du
disposera du pouvoir réel. nouveau PEB, même s’il est vrai que la juridic-
Aussi, ils demandent la révision, dans le sens tion administrative, saisie, n’a pas condamné
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