Rapport d'activité 2000 de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Autorite De Controle Des Nuisances Sonores Aeroportuaires

Description

Le rapport d'activité 2000 de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) permet de dresser un état des lieux de la gêne occasionnée par l'activité aéroportuaire en matière de nuisances sonores. Plusieurs recommandations viennent ponctuer ce bilan afin de ne pas augmenter l'accroissement de ces nuisances dans le cadre d'un développement harmonieux des aéroports. L'absence de communication entre les différents partenaires apparaît comme le facteur le plus préjudiciable à une activité intégrée à l'environnement pour ce secteur.

Sujets

• 2000
• Bruit
• Aéroport
• Contrôle
• Transport aérien
• Aviation civile
• Activité (homonymie)
• Compétence
• Autorité administrative indépendante
• Territoire
• Environnement
• Aménagement du territoire

Informations

• Publié par: rapports-territoire-environnement
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 14
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Mise en place de l’Autorité
4 CRÉATION
La loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 (Journal comme une réponse aux véritables situations de
Officiel du 13 juillet 1999) a créé l’Autorité de blocage qui pouvaient exister et au climat géné-
Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires ral de défiance qui se développait.
(ACNUSA). Les résultats attendus sont de rétablir la
Cette création résulte d’un engagement pris concertation et l’information, d’émettre des
par le ministre chargé de l’aviation civile lors de prescriptions techniques, de jouer le rôle d’ar-
l’annonce, le 23 septembre 1997, du lancement bitre et de médiateur en instituant des règles de
des travaux pour la construction des deux nou- transparence et d’objectivité pour mesurer et
velles pistes à l’aéroport de Paris-Charles-de- contrôler le bruit des avions.
Gaulle.
Conformément aux conclusions de la mission
confiée à Monsieur Douffiagues en 1996, l’ob- NOMINATIONS
jectif est de disposer d’une autorité véritable-
a
a Voir en annexe ment indépendante pour favoriser la concerta- Le décret du 9 février 2000 , pris en Conseil
les textes du décret tion autour des aéroports, en vue de mieux des ministres, a nommé six membres, y compris
et de l’avis.
maîtriser les nuisances sonores. le Président; deux membres étant directement
désignés par les Présidents des deux Assemblées
(avis paru au Journal Officiel du 16 mars 2000).
UN CONTEXTE DIFFICILE
La composition de l’Autorité, après tirage au
Le transport aérien doit aujourd’hui faire face sort de la durée des mandats telle que prévue
à des demandes contradictoires : par la loi, s’établit comme suit :
• d’une part, la demande de transport s’accroît; • Monsieur Roger LERON, président
le secteur aérien est en fort développement, Nommés pour six ans :
tant en termes d’innovations technologiques • Monsieur Claude COSTANTINI
qu’en termes de trafic ; • Monsieur Bernard SERROU
• d’autre part, la demande environnementale • Monsieur Georges VILLAIN
s’affirme; la croissance du trafic aérien s’ac- Nommés pour trois ans :
compagne de nuisances sonores qui ont été, • Monsieur Claude AZAIS
pendant longtemps, insuffisamment prises en • Monsieur Jean-Pierre GUALEZZI
compte par les politiques publiques, malgré •e LAMURE
les protestations réitérées et justifiées des • Monsieur Alain MUZET
riverains d’aéroports.
Il est indéniable que des décisions ont été Le mandat des membres de l’Autorité n’est ni
prises (le sont peut-être encore), sans tenir révocable, ni renouvelable. La qualité de membre
compte de l’avis des riverains et des élus alors est incompatible avec l’exercice de toute activité
qu’elles ont un impact négatif sur la qualité de professionnelle publique ou privée et de toute
vie et sur l’environnement. responsabilité associative donnant à son titulaire
Aussi, la création d’une autorité indépendante un intérêt direct ou indirect à l’activité aéropor-
et impartiale, chargée du contrôle de l’environ- tuaire. Elle est également incompatible avec
nement sonore aéroportuaire est apparue l’exercice de tout mandat électif.
ACNUSA - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2000MOYENS 5
S’agissant d’une autorité administrative indé- ministre de l’aménagement du territoire et de
pendante, la loi a entendu laisser à l’ACNUSA l’environnement, M. Jean-Pascal CIATTONI a
le soin de s’organiser elle-même, en fixant tou- ainsi été chargé d’une mission temporaire d’as-
tefois les règles générales à respecter. sistance auprès du président pendant la période
Si cette latitude est de nature à conforter à du 2 avril au 31 août 2000.
terme l’indépendance de l’institution, elle a Une convention, fixant notamment à trois
constitué un obstacle ponctuel mais bien réel à jours par semaine sa mission à Paris, a été éta-
sa mise en place. blie. Elle n’a toutefois pu être signée que le
27 juillet à cause du règlement à l’intéressé des
frais de mission. En effet, des difficultés avec le
RECRUTEMENT DU PERSONNEL directeur des dépenses à la trésorerie générale
de Paris l’ont retardée. Alors que la dotation
Afin de garantir aussi l’indépendance des ser- budgétaire de l’Autorité le permettait, ce dernier
vices de l’Autorité, l’article L.227- 9 du code de refusait de verser à M. CIATTONI l’indemnité
l’aviation civile a écarté la possibilité pour celle- de sujétion spéciale décidée par le Président.
ci de disposer d’agents par voie d’affectation La convention figure en annexe du présent
directe ou de mise à disposition et n’autorise rapport.
que l’emploi de fonctionnaires en position de De fait, le concours apporté par les services
détachement ou de contractuels suis generis. du ministère de l’aménagement du territoire et
de l’environnement a été déterminant : la prise
Recrutement d’un chargé de mission en charge des frais de déplacement a été assu-
rée par la direction régionale de l’environne-
Pour préparer la mise en place des services ment de Corse par le biais d’une dotation spé-
administratifs et permettre le démarrage des ciale du ministère remboursable par l’ACNUSA.
activités, il fallait doter très vite l’Autorité d’un Cette situation administrative ubuesque pour-
collaborateur. rait faire sourire si elle n’avait pas obligé
Sachant qu’un recrutement, tel que rappelé plus M. CIATTONI à consentir à une avance finan-
haut, nécessite un délai de plusieurs mois compte cière personnelle importante avant de percevoir
tenu des délais de procédure (publicité des postes, ses frais de mission au mois de septembre 2000,
sélection des candidats, arrêté ministériel de déta- c’est à dire après la fin de la mission.
chement pour les fonctionnaires), il était impos-
sible de recruter par cette voie ce collaborateur. La mise en place des services
C’est pourquoi il a été décidé de recourir à
une solution intermédiaire en faisant appel aux Concernant la mise en place des services,
services de l’ancien secrétaire général du aucun recrutement n’a pu être opéré pendant
Conseil National du Bruit (1991-1998), auprès l’année 2000. Hormis le poste du président,
du ministre chargé de l’environnement, en poste aucun poste budgétaire n’était prévu à cet effet
à la direction régionale de l’environnement de par la loi de finances, alors que la loi a créé
Corse, en qualité d’adjoint au directeur. l’ACNUSA en juillet 1999 et qu’une dotation
Grâce à l’accord du directeur régional de l’en- budgétaire de 5 millions de francs était inscrite
vironnement et du cabinet de Madame la au budget 2000.
ACNUSA - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2000Mise en place de l’Autorité
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En outre et pour le budget 2001, le nombre (4) ENGAGEMENT DES CRÉDITS
et la nature des postes budgétaires ont été fixés
sans consultation du président de l’Autorité. La mise en œuvre des crédits (5 MF) ouverts
au titre de l’année 2000 a été rendue complexe
Après publication des postes et audition des car il a fallu créer, ex-nihilo et en l’absence de
candidats, l’ACNUSA a bénéficié des services : service comme indiqué ci-dessus, une méthode
• à partir du printemps, d’une secrétaire venant de fonctionnement conventionnelle avec les ser-
de la Direction Générale de l’Aviation Civile vices de la paierie générale de Paris. De ce fait,
(DGAC) ; le caractère artisanal de la gestion au départ de
• à l’automne 2000, d’une secrétaire générale la structure a représenté une lourde charge pour
(administratrice civile en poste au conseil le chargé de mission.
général des ponts et chaussées), d’un ingé-
nieur-acousticien et d’un gestionnaire (tous L’existence d’une nomenclature budgétaire
deux précédemment à la DGAC). pré-établie a constitué un avantage mais aussi,
Afin de ne pas entraver le démarrage de ses parfois, une difficulté du fait du manque de sou-
activités, ces affectations ont pu être anticipées plesse lors de l’organisation pratique des pre-
grâce à la coopération du directeur général de miers déplacements de l’Autorité en région.
l’aviation civile et à celle du vice-président du
conseil général des ponts et chaussées. L’arrêté interministériel fixant la rémunération
du président et l’indemnisation des mem