Rapport d activité 2000 de la Commission de régulation de l électricité
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Rapport d'activité 2000 de la Commission de régulation de l'électricité

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Description

Dans ce premier rapport d'activité, la Commission de régulation de l'électricité revient sur la mise en place des principaux mécanismes et outils d'ouverture du marché électrique européen (transposition de la directive européenne, accès au réseau européen de transport de l'électricité...) ainsi que sur les premiers chantiers de la régulation (modalités de l'ouverture de la production à la concurrence, études relatives à la création d'une bourse de l'électricité en France...). La dernière partie du rapport est consacrée à une présentation de la Commission.

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Publié le 01 juin 2000
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Langue Français

Extrait

RAPPORT D'ACTIVITÉ
30 JUIN 2000
Les membres de la Commission
Jean SYROTA, Président de la Commission,
Ingénieur Général des Mines,
Président Directeur Général de COGEMA (1988-1999),
Directeur Général de l'Energie et des Matières Premières (1982-1988)
Jacqueline BENASSAYAG, Commissaire,
Cadre d'entreprise,
Directeur, groupe Sephora (1996-1999)
Directeur Général du Nouvel Economiste (1996)
Diradjoint de la Seita (1989-1995)
Raphaël HADAS-LEBEL, Commissaire,
Conseiller d’Etat,
Membre du Conseil Economique et Social (1994-1999)
Directeur Général de France 2 (1994-1996)
Secrétaire du groupe Elf-Aquitaine (1984-1994)
Membre de cabinets du Premier ministre (1974-1981)
Bruno LECHEVIN, Commissaire,
Membre du Haut Conseil du Secteur Public (1992-1999)
Secrétaire Fédéral de la Fédération Chimie-Energie CFDT (1997-1999)e général de la Gaz-Electricité (1988-1997)
Membre du Bureau National de la Confédération CFDT (1988-1998)
François MORIN, Commissaire,
Professeur de Sciences Economiques à l’Université de Toulouse I
Membre du Conseil d’Analyse Economique
placé auprès du Premier Ministre (1997-2000)
Jacques-André TROESCH, Commissaire,
Conseiller Maître à la Cour des Comptes
Chargé de mission à la DREE du ministère
de l'Economie et des Finances (1981-1993)
Membre du cabinet du Premier ministre (1978-1981)
Commissaire du gouvernement
Dominique MAILLARD,
Sommaire Ingénieur Général des Mines,
Directeur de l'Energie et des Matières Premières (DGEMP)
L'ouverture du marché électrique européen ................................... 2
La transposition en droit national de la directive européenne .... 2
L'accès au réseau européen de transport de l'électricité ............. 4
Les obstacles à la libéralisation du marché ....................................... 5
La segmentation du marché européen ................................................ 6
Les effets de la libéralisation sur le marché
de l'électricité: l'exemple de l'Allemagne ........................................... 7
L'état d'ouverture du marché français ................................................. 8
Les premiers chantiers de la régulation ......................................... 10
L'accès au réseau ..................................................................................... 11
La dissociation comptable ..................................................................... 14
Les modalités de l'ouverture
de la production à la concurrence ...................................................... 18
Les études relatives à la création
d'une bourse de l'électricité en France ............................................. 21
La Commission ............................................................................................ 23
Les moyens de la Commission.............................................................. 23
Le fonctionnement de la Commission................................................. 25
Glossaire ......................................................................................................... 28
Unités de mesure ......................................................................................... 30
Conseil européen des Régulateurs de l'Energie........................... 311
rois mois après sa création, la Commission de régulation de l'électricitéT
(CRE) rend public son premier rapport d'activité.
Elle se conforme ainsi aux dispositions de la loi du 10 février 2000 qui
prévoient que la Commission "établit chaque année, avant le 30 juin, un
rapport public qui rend compte de son activité". Elle est également fidèle à une
conception ouverte de la régulation qu'elle souhaite faire partager à l'ensemble
des acteurs, en décrivant les premières semaines de son fonctionnement, les
priorités et les méthodes de son action, les enjeux du marché.
Comme l'illustrent les pages qui suivent, la Commission a concentré ses efforts
sur la mise en place des principaux mécanismes et outils d'ouverture du
marché: création du gestionnaire du réseau de transport (GRT) ayant les
attributs d'une entité distincte, élaboration du tarif d'accès aux réseaux,
séparation comptable garantissant notamment que le prix payé par les
consommateurs non éligibles ne servira pas à subventionner les acteurs du
secteur ouvert à la concurrence. Sa tâche n'est ici qu'amorcée, et la Commission,
dans les limites des compétences que la loi lui a données, a d'ores et déjà placé
son action sous un double signe: celui de la transparence, par les concertations
et consultations qu'elle a conduites, et celui de la recherche d'efficacité, dans la
conciliation des intérêts des opérateurs et des consommateurs.
Malgré les difficultés inhérentes à toute création d'instance de régulation, la
Commission s'est efforcée dès les premiers jours de nouer un dialogue
approfondi avec les acteurs concernés. Consciente des particularités du modèle
français que le législateur a réaffirmées — l'importance des missions de service
public, un opérateur historique majeur, un gestionnaire du réseau de transport
qui demeure en son sein —, elle estime que l'application déterminée des
principes européens et nationaux ouvrant le marché à la concurrence constitue
la meilleure garantie pour l'avenir de ce dispositif.L’ouverture du marché
électrique européen2
La première étape, consistant à transposer dans chacun des pays de
l'Union européenne la directive 96/92/CE concernant le marché
intérieur de l’électricité, est achevée, ou en voie de l’être pour les
quelques pays retardataires. A partir des modalités retenues par chacun
des Etats, il est possible de procéder à une première analyse des
conditions dans lesquelles la concurrence pourrait s’établir en Europe,
en dépassant les logiques purement nationales. On peut également
discerner les premières conséquences de cette évolution surIl est possible de
l’organisation des marchés et le niveau des prix de l’électricité.procéder à une
première analyse des
conditions dans
La transposition en droit national lesquelles la
concurrence pourrait de la directive européenne
s’établir en Europe, en
dépassant les logiques
purement nationales. La directive européenne* sur le marché intérieur de l’électricité laissait aux Etats membres
de larges espaces de subsidiarité, pouvant conduire à des modes d’organisation des
marchés nationaux très différents, et rendre ainsi moins aisée l’émergence d’un marché
électrique unique à l'échelle européenne. De ce point de vue, il apparaît que pour la mise
en œuvre des options les plus importantes de la directive, les Etats ont choisi des
dispositions plutôt convergentes.
Ainsi :
• le choix généralisé de l'Accès des Tiers au Réseau (ATR) s’est imposé dans tous les
(1)pays, sauf, le Portugal et l’Italie, qui ont retenu le modèle de "l’acheteur unique"
pour desservir la part du marché non-ouvert à la concurrence;
• la plupart des pays a choisi un ATR régulé, c’est-à-dire des tarifs publics d’accès
au réseau s’appliquant de façon identique à l’ensemble des acteurs. Seuls
l’Allemagne, la Grèce et le Danemark ont choisi un ATR négocié qui, à l’évidence,
rend moins transparentes les conditions d’accès au réseau, malgré l’obligation de
rendre publiques des moyennes de prix pratiqués ;
• un grand nombre de pays a instauré une indépendance de droit ou de fait (société
indépendante ou séparée) des Gestionnaires du Réseau de Transport, en
considérant que l’autonomie des GRT par rapport aux producteurs était une
condition essentielle du respect de l'obligation d'accès transparent et non
discriminatoire au réseau de transport. Seules l’Allemagne, l’Autriche et la France,
ont maintenu une intégration verticale, avec, toutefois, des dispositions assez
* Les termes en italique sont définis dans le glossaire en page 28.
(1) La directive offrait le choix aux Etats entre la mise en place d'un système d'accès des tiers aux réseaux négocié
(prix d'accès fixé par négociation) ou régulé (prix découlant de l'application d'un

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