Rapport d'activité 2012 du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Conseil National Pour L'Accès Aux Origines Personnelles

Description

Créé par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) présente son rapport d'activité au titre de l'année 2012 : rappel des missions du Conseil, présentation de ses membres et du secrétariat général, thèmes abordés et traitement des dossiers, statistiques.

Sujets

• Filiation
• droit de la famille
• Accouchement
• Anonymat
• Pupille de la nation
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 mars 2013
• Nombre de lectures: 26
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

 

   

 

   

     

 

  Ministère des Affaires Sociales et de la Sa té  

ONSEIL NATIONAL POUR L’ACCÈ AUX ORIGINES PERSO   Rapport d’activité 2012

 

   

NELLES  

 

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TOME 1     AVANT-PROPOS  Page 3     CHAPITRE 1: Présentation des missions du CNAOP, de ses Page 5 membres et du secrétariat général.     CHAPITRE 2Thèmes abordés par le Conseil et traitement:  11 Page des dossiers. Synthèse des comptes-rendus des séances plénières tenues en 2012.     CHAPITRE 3 Page 18: Les statistiques établies par le secrétariat général     CHAPITRE 4: Les statistiques de fréquentation du site internet. 31 Page     TOME 2 : LES ANNEXES          :Annexe 1arrêtés des 23 janvier, 13 mars et 13 novembre 2012, portant nomination des membres du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles   Annexe 2 :Conseil constitutionnel n° 2012-248, 16 mai 2012   Annexe 3 :Tribunal Administratif de Paris, 19 octobre 2012   :Annexe 4Cour Européenne des Droits de l’Homme, Godelli contre Italie, 25 septembre 2012   Annexe 5 :CNIL, accord sur l’extension de l’étude sur la qualité de vie, 23 janvier 2013  Annexe 6 :questionnaires et lettres adressés dans le cadre de l’étude sur la qualité de vie aux demandeurs et aux parents de naissance ayant accepté la rencontre   

                      

 

   

 

 

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  Avant-propos       A la fin de l’année 2011, les membres du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles ont achevé le mandat pour lequel ils avaient été nommés. Par des arrêtés des 23 janvier, 13 mars et 13 novembre 2012 le Conseil a été renouvelé pour une nouvelle période de trois années. Ainsi, depuis la promulgation de la loi du 22 janvier 2002, quatre conseils se sont succédés pour faciliter l’accès des personnes qui ont été pupilles de l’Etat ou adoptées à leurs origines personnelles. L’actuel Conseil a été installé par Madame Claude Greff, Secrétaire d’Etat chargée de la famille le 11 avril 2012.   Si l’année 2012 a marqué le 10 ème  de la création du Conseil National pour anniversaire l’Accès aux Origines Personnelles, je souhaite ici, sans faire de bilan ni tracer de perspectives pour l’avenir, me limiter à quelques constats.   Vous le verrez de manière plus détaillée dans ce rapport d’activité, le Conseil a enregistré depuis son installation en septembre 2002 plus de 6000 demandes. Ce nombre est loin de refléter la totalité de l’activité du Conseil et de son secrétariat général, pas plus que celle de ses correspondants des Conseils Généraux ou des membres des organismes autorisés pour l’adoption. Mais ce nombre est loin d’être négligeable. Comme ne l’est pas non plus le nombre de personnes qui ont pu accéder à leurs origines personnelles, soit 1781 au 31 décembre 2012. Ainsi que le soulignait l’IGAS dans son rapport d’audit de juillet 2011 et alors que ce nombre était de 1393 au 31 décembre 2010, « Compte tenu de l’importance que cela représente pour ces personnes, il s’agit d’un apport qui est essentiel. ».   Cette année 2012 a été marquée par quelques faits notoires que je tiens à souligner. Le 16 mai 2012 le Conseil Constitutionnel a rendu une décision par laquelle il a décidé que les dispositions des articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles sont conformes à la Constitution. C’était la première fois que le Conseil Constitutionnel était saisi puisque, je le rappelle, il ne l’a pas été après le vote à l’unanimité de la loi du 22 juillet 2002.   Le Conseil a par ailleurs longuement débattu des modalités d’utilisation du pli fermé, disposition originale de la loi du 22 janvier 2002 qui permet à une mère de naissance, sous sa seule responsabilité, de déposer dans ce pli son identité. De sorte que si l’enfant dont elle a accouché dans le secret la recherche, il soit possible de l’interroger à nouveau sur sa volonté ou non de lever le secret de son identité. Nous serons conduit en 2013 à décider des conditions selon lesquelles cette information pourra être portée sur le site internet du Conseil.   A cet égard, je tiens à mettre en évidence la forte activité du site internet du CNAOP. Alors que le site avait été visité par près de 13 450 personnes en 2011 ce qui selon le service informatique du ministère est un taux élevé pour un site institutionnel, ce nombre s’est élevé en 2012 à 16 908 soit une augmentation de presque 26 %. Il est indispensable que le site soit modernisé et que des moyens puissent être affectés dans ce but. Cela en confortera encore l’utilisation.   Sous l’impulsion du secrétariat général du Conseil, l’effort de formation des correspondants des Conseils Généraux et des professionnels des organismes autorisés pour l’adoption s’est accentué puisque depuis trois ans, c’est presque 600 personnes qui ont pu bénéficier de ces

 

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