ASSE
N°2125 MBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1erdécembre 2009. R A P P O R T D ' A C T I V I T É p o u r 2 0 0 9
DÉPOSÉ
en application de larticle 6septiesde lordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À LÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES(1)
Laccès des femmes aux responsabilités dans lentreprise
ETPRÉSENTÉ
PARMME MARIE-JOZIMMERMANNDéputée.
(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.
La Délégation aux droits des femmes et à légalité des chances entre les hommes et les femmes est composée de Marie-Jo Zimmermann,: Mmeprésidente; Mmes Danielle Bousquet, Claude Greff, Geneviève Levy, Bérengère Poletti,vice-présidentes; Mme Martine Billard, M. Olivier Jardé,secrétaires; Mmes Huguette Bello, Marie-Odile Bouillé, Chantal Bourragué, Valérie Boyer, Martine Carrillon-Couvreur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Marie-Christine Dalloz, Claude Darciaux, Odette Duriez, M. Guy Geoffroy, Mmes Arlette Grosskost, Françoise Guégot, M. Guénhaël Huet, Mme Marguerite Lamour, M. Bruno Le Roux, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Jeanny Marc, Martine Martinel, Henriette Martinez, M. Jean-Luc Pérat, Mmes Josette Pons, Catherine Quéré, MM. Jacques Remiller, Daniel Spagnou, Mme Catherine Vautrin, M. Philippe Vitel.
3 SOMMAIRE
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Pages
PREMIÈRE PARTIE : ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS L ENTREPRISE............................................................................................................... 7
I. L ENTREPRISE SERAIT-ELLE EXCLUSIVEMENT UNE AFFAIRE D HOMMES ?........ 11
A. DES FONCTIONS DIRIGEANTES QUI RESTENT FERMÉES AUX FEMMES.......... 11
1. Les femmes absentes des instances de gouvernance des entreprises....... 11
a) Des conseils dadministration et des conseils de surveillance........................... 11 b) Des comités directeurs et des comités exécutifs................................................. 13
2. Se heurtent à des obstacles dans le déroulement de leur carrière............... 14 B. UNE PRÉSENCE À AMÉLIORER DANS LES INSTANCES DE REPRÉSENTATION DU MONDE ÉCONOMIQUE.................................................... 15 1. Les organes de représentation du personnel et les syndicats....................... 15 2. La composition des conseils de prudhommes................................................ 18 II. OUVRIR LES INSTANCES DE GOUVERNANCE AUX FEMMES.................................. 19
A. LE RECOURS AUX QUOTAS, INDISPENSABLE POUR FAIRE ÉVOLUER UNE SITUATION BLOQUÉE............................................................................................. 19
1. Les expériences étrangères : un saut significatif par la fixation de quotas... 19
a) La présence des femmes est généralement très limitée...................................... 19 b) 40 % de femmes dans les instances de gouvernance des sociétés norvégiennes. 21
c) Les autres pays ayant adopté ou étudié des mesures relatives à linstauration de quotas......................................................................................................... 22
2. Lélargissement opéré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet désormais dagir.................................................................................... 23 a) La loi favorise légal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.............................................................................. 23 b) Lévolution des positions sur le recours aux quotas.......................................... 24
B. UN ENJEU DE MEILLEURE GOUVERNANCE......................................................... 24
1. Un levier pour régénérer la gouvernance........................................................ 25
a) Un objectif et des modalités réalisables............................................................ 25
b) Qui pose la question plus large du renouvellement des mandats....................... 27
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2. Un outil de performance.................................................................................... 28 3. Qui sinscrit dans lobjectif européen dune présence équilibrée des femmes dans les instances de décision.......................................................... 30
C. DES QUOTAS POUR IRRIGUER LENSEMBLE DE LA POLITIQUE DE LENTREPRISE EN MATIÈRE DÉGALITÉ PROFESSIONNELLE............................ 31 1. Les évolutions de carrières des femmes et les postes de dirigeant.............. 31 2. Impliquer le conseil dadministration sur la politique dégalité professionnelle dans lentreprise et garantir la transparence dans ce domaine.............................................................................................................. 32 a) La photographie de légalité professionnelle dans lentreprise : le rapport de situation comparée........................................................................................... 32 b) Renforcer le rôle du conseil dadministration en matière dégalité professionnelle................................................................................................. 33
III. PROMOUVOIR LA PLACE DES FEMMES DANS LES INSTANCES DE REPRÉSENTATION DE L ENTREPRISE ET DU MONDE ÉCONOMIQUE........................ 34 A. GARANTIR LA PRÉSENCE ÉQUILIBRÉE DES FEMMES DANS LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL.......................................... 34
B. DES LISTES DE CANDIDATS PARITAIRES AUX ÉLECTIONS PRUDHOMALES... 35
C. LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL EN MARCHE VERS LA PARITÉ HOMMES FEMMES.................................................................... 36 TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION ET RECOMMANDATIONS ADOPTÉES....................... 37 ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA DÉLÉGATION ET COMPTES RENDUS DES AUDITIONS.............................................................................. 39 ANNEXE 2 : LA PART DES FEMMES DANS LES CONSEILS D ADMINISTRATION DU CAC 40 ET DU SBF 120.................................................................................................... 144
ANNEXE 3 : LA LOI NORVÉGIENNE IMPOSANT 40 % DE FEMMES DANS LES CONSEILS D ADMINISTRATION...................................................................................... 145 DEUXIÈME PARTIE : L ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION EN 2009......................... 149 I. LES ACTIVITÉS LÉGISLATIVES DE LA DÉLÉGATION................................................ 151 A. LE PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE :..................................................................... 151 1. Femmes en prison, une réalité méconnue...................................................... 151
2. Les modifications adoptées à linitiative ou avec le soutien de la Délégation.......................................................................................................... 151
B. RETRAITES : RÉFORME DES MAJORATIONS DE DURÉE DASSURANCE DES MÈRES DE FAMILLE................................................................................................ 152
1. Lexamen de larticle 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale................................................................................................................. 153
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2. La nécessité de traiter dans son ensemble la question des retraites des femmes............................................................................................................... 153
II. L ACTIVITÉ INTERNATIONALE DE LA DÉLÉGATION................................................. 154
A. RENCONTRE ORGANISÉE PAR LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME DU PARLEMENT EUROPÉEN................................................................................. 154 B. PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR LA PRISE EN COMPTE DU GENRE DANS LES POLITIQUES DE COOPÉRATION.................................................................... 154 C. PARTICIPATION À LA CONFÉRENCE PARLEMENTAIRE INTERNATIONALE SUR LA POPULATION ET LE DÉVELOPPEMENT................................................... 155
D. RÉUNION DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES CHARGÉES DES DROITS DES FEMMES DES PAYS DE LUNION EUROPÉENNE.......................................... 155
III. TABLES RONDES : LES NOUVEAUX ENJEUX DU PARTAGE DES RESPONSABILITÉS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES....................................... 156
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P R E M I È R E P A R T I E : A C C È S D E S F E M M E S A U X R E S P O N S A B I L I T É S D A N S L E N T R E P R I S E
MDSESEMA, MEEISSURS,
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Les femmes qui ont investi massivement le monde du travail, restent cependant sous représentées dans les postes hiérarchiquement les plus élevés des entreprises. Plus précisément, dès quil sagit dexercer des fonctions à responsabilité et des fonctions stratégiques, les hommes sont alors très largement majoritaires.
La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision est pourtant un préalable pour une société démocratique. Elle est aussi le gage dune gouvernance des entreprises en phase avec la société dans laquelle elles évoluent et constitue un facteur de changement pour lentreprise dans son ensemble.
Dès lors, se pose le problème des moyens quil faudrait mettre en uvre pour faire évoluer une situation durablement bloquée. En 2006, au moment de la discussion de la loi relative à légalité salariale, ce débat a déjà eu lieu : des amendements avaient été adoptés fixant un pourcentage minimum de 20 % dadministrateurs du même sexe dans les instances de gouvernance, mais ces dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel.
La révision de la Constitution intervenue le 3 juillet 2008 ouvre la possibilité de reprendre des mesures de ce type. Y recourir apparaît dautant plus indispensable quentre 2006 et 2009 aucun progrès réel na été constaté. Par contre, les positions sur cette question ont évolué, comme la Délégation a pu constater au cours des auditions et des consultations quelle a effectuées.
Un consensus se dégage aujourdhui sur la nécessité dagir de façon contraignante si lon veut ouvrir les instances de gouvernance des entreprises à des femmes compétentes et qualifiées, pour quau travers dun engagement du conseil dadministration sur les questions dégalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des avancées se fassent sentir dans toute lentreprise.
