N° 2752 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2005. RAPPORT DINFORMATION DÉPOSÉ en application de larticle 86, alinéa 8, du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALESsur la mise enapplication de la loi n° 2005-32du 18 janvier 2005 deprogrammationpour lacohésion sociale ET PRÉSENTÉ
PAR Mme Françoise de PANAFIEU et M. Dominique DORD, Députés.
3 SOMMAIRE___
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INTRODUCTION................................................................................................................ 5 I.- LES DISPOSITIONS N IMPLIQUANT PAS DE MESURE RÉGLEMENTAIRE D APPLICATION................................................................................................................ 7
II.- LES NOMBREUSES MESURES D APPLICATION RÉGLEMENTAIRES PRISES....... 11 A. LE SERVICE PUBLIC DE LEMPLOI......................................................................... 11 B. LINSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.................................................. 12 1. Les actions en faveur des jeunes éloignés de lemploi.................................. 12 2. La réforme de lapprentissage........................................................................... 13 a) Lamélioration du statut de lapprenti.............................................................. 13 b) La modernisation et le développement de lapprentissage................................. 15 c) La transparence de la collecte et de la répartition de la taxe dapprentissage............................................................................................... 17
C. LA RÉFORME DES CONTRATS AIDÉS................................................................... 18
D. LES NOUVELLES FORMES DEMPLOI.................................................................... 20 E. LA RÉFORME DU DROIT DU LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE............................... 21 F. LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT.................................................. 22
1. Les dispositions relatives au parc locatif social............................................... 22
2. Les dispositions relatives au parc locatif privé................................................ 24
G. LA PROMOTION DE LÉGALITÉ DES CHANCES.................................................... 26
1. Laccompagnement des élèves en difficulté.................................................... 27
2. Laccueil et lintégration des personnes immigrées ou issues de limmigration....................................................................................................... 28
III.- LES MESURES D APPLICATION RÉGLEMENTAIRE ENCORE À PRENDRE.......... 29 A. LE SERVICE PUBLIC DE LEMPLOI......................................................................... 29 B. LA RÉFORME DES CONTRATS AIDÉS................................................................... 31
C. LES NOUVELLES FORMES DEMPLOI.................................................................... 32
D. LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT ET RELATIVES AU SURENDETTEMENT................................................................................................ 33
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E. LA PROMOTION DE LÉGALITÉ DES CHANCES..................................................... 35
1. Laccompagnement des élèves en difficulté.................................................... 35
2. Laccueil et lintégration des personnes immigrées ou issues de limmigration..................................... . 35 .................................................. ............ ...
TRAVAUX DE LA COMMISSION.................................................................................. 39
ANNEXE :TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉCRETS PRIS OU À PRENDRE EN APPLICATION DE LA LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE..................................................................................................... 47
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INTRODUCTION
Le plan de cohésion sociale, présenté le 30 juin 2004, regroupe vingt programmes daction visant à traiter simultanément les trois problèmes majeurs que sont le chômage, le manque de logements et linégalité des chances.
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a un double objet : inscrire dans le marbre de la loi les engagements de programmation budgétaire pris par le gouvernement pour la période 2005-2009 au titre du plan de cohésion sociale ; procéder aux modifications de la législation que sa mise en uvre implique. Les 152 articles de la loi se répartissent, dans la logique du plan de cohésion sociale, en trois grandes parties consacrées respectivement à la mobilisation pour lemploi, le logement et la promotion de légalité des chances.
Le présent rapport est déposé en application de larticle 86, alinéa 8 du Règlement de lAssemblée nationale, lequel dispose qu«à lissue dun délai de six mois suivant lentrée en vigueur d'une loi dont la mise en uvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, le député qui en a été le rapporteur () présente () un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en uvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui nauraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires».
Ce rapport na donc pas pour ambition dévaluer les effets de la loi de programmation pour la cohésion sociale : pour cela, les membres de la Représentation nationale pourront sappuyer sur le rapport annuel que doit déposer le gouvernement à compter de la promulgation de la loi selon son article 151. Le présent rapport ne traite pas non plus de lexécution des engagements de programmation budgétaire ou de la manière dont les partenaires sociaux se sont saisis des appels à la négociation collective contenus dans certains articles : conformément au Règlement, il a pour objet lanalyse des textes réglementaires dapplication publiés et la mise en lumière de ceux qui restent à paraître.
Ainsi quil ressort du graphique ci-après, un grand nombre de textes dapplication sont parus, dont certains dans des délais resserrés, résultat que lon doit saluer sagissant dune loi au champ très large impliquant un grand nombre dadministrations. La rapidité de la publication des décrets peut en particulier être signalée pour ce qui concerne la mise en place des maisons de lemploi, la réforme de laccompagnement des jeunes en difficulté, linstauration dun crédit dimpôt pour lembauche dapprentis et la nouvelle architecture des contrats aidés : lessentiel des décrets attendus dans ces domaines ont été publiés dès le mois de mars 2005, soit deux mois après la promulgation de la loi.
