Rapport d'information déposé [...] par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, sur l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

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Ce rapport étudie la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. Marché postal, service universel, présence postale sont l'objet de cette directive qui prévoit la fin du secteur réservé de La poste le 1er janvier 2009.

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Publié le 01 décembre 2006
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Langue Français

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ASSEMBLÉENATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2006.
RAPPORTDINFORMATIONDÉPOSÉ en application de larticle 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE LENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE surlachèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté,
  
ET PRESENTEPARM.JEAN PRORIOL, Député. ___