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Rapport d'information déposé... par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

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Description

Ce rapport d'information présente de façon pratique, en 29 questions-réponses, les principales dispositions de la loi : affiliation immédiate au régime général sur critère de résidence de toutes les personnes non affiliées au titre d'une activité professionnelle ; gratuité de la couverture de base et d'une protection complémentaire pour ceux disposant des revenus les plus faibles.Puis, il analyse dans un tableau la loi portant création d'une couverture maladie universelle.

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Publié le 01 décembre 1999
Nombre de lectures 10
Langue Français
-1 -  
N1787 ______
ASSEMBLEE   NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIME LGIS LATURE
Enregistr  la Prsidence de l'Assemble nationale le 30 juillet 1999.
R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N
DPOS
en application de larticle 145 du Rglement
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1)
sur
la loi n 99-641 du 27 juillet 1999 portant cration dune couverture maladie universelle.
ET PRSENT PARM. JEAN-CLAUDEBOULARD
Dput. ___
(1) La composition de cette commission figure au verso de la prsente page.
Assurance maladie-maternit : gnralits.
-2 - 
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est compose de :M. Jean Le Garrec,prsident; MM. Ren Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz,vci-erpstnedis; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Nol Mamre, Patrice Martin-Lalande,secrtaires Yvon; MM. Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. Andr Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thrse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Vronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaill, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-Franois Chossy, Mme Marie-Franoise Clergeau, MM. Yves Cochet, Georges Colombier, Franois Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, Ren Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Franaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mmes Catherine Gnisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gatan Gorce, Franois Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Ccile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Franoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Grard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-Franois Mattei, Mme Hlne Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Herv Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Nri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paill, Michel Pajon, Mme Genevive Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Prel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Franois Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, Andr Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sve, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Grard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.
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Pages
PRFACE........................................................................................................................5
INTRODUCTION............................................................................................................7
LA LOI N 99-641 DU 27 JUILLET 1999 PORTANT CRATION DUNE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE EN 29 QUESTIONS-RPONSES...9
I.- UNE COUVERTURE DE BASE RELLEMENT UNIVERSELLE.................................9
II.- UNE COUVERTURE COMPLMENTAIRE GRATUITE ET TENDUE......................15
  III.- L AIDE MDICALE DE L TAT..................................................................................19
TABLEAU ANALYTIQUE DE LA LOI........................................................................23
 5  
P R E F AC E
La loi portant cration dune couverture maladie universelle est un texte fondamental puisquil a tout simplement pour objectif de garantir un accs gratuit  la sant pour les six millions de personnes qui dans notre pays, actuellement, ne sont pas soignes ou le sont mal faute de ressources suffisantes.
Grce  laction dassociations comme ATD-quart monde, Mdecins du monde ou Mdecins sans frontires, lopinion a, depuis quelques annes, dcouvert cette faille de notre systme de protection sociale.
Plus dun Franais sur cinq renonce  se soigner pour des raisons financires. Ce renoncement, qui dcrot inversement avec le revenu, concerne au premier chef les personnes en situation de prcarit et plus particulirement parmi elles, les jeunes et les femmes ; 40 % des chmeurs et des bnficiaires du revenu minimum dinsertion (RMI) dclarent ainsi tre contraints de ne pas se soigner par manque de moyens.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation inacceptable. La couverture  de base  - lassurance maladie - est dabord incomplte, plus de 150 000 de nos concitoyens tant privs de toute protection sociale, par mconnaissance de leurs droits ou parce que les rgles daffiliation  la scurit sociale les en cartent. Mais cest surtout la couverture complmentaire  mutuelle, assurance sant prive - qui fait dfaut : deux Franais sur dix en sont dpourvus, les taux de couverture tant les plus faibles chez les inactifs (77 %) et chez les chmeurs (62 %). Or, labsence de couverture complmentaire conduit souvent  ne pas utiliser la couverture de base. Par ailleurs, pour certains soins, au premier rang desquels les soins prothtiques et la lunetterie, les tarifs de responsabilit de la scurit sociale et la part prise en charge par la protection complmentaire, quand elle existe, sont si faibles quils dcouragent nombre de personnes  engager de telles dpenses, aux dpens de leur sant.
Le rgime de lassurance personnelle et laide mdicale taient censs combler ces lacunes mais le temps a dmontr leurs limites respectives. Le premier sest rvl trop complexe et coteux, laissant au bord du chemin de nombreuses personnes en situation de prcarit ou dexclusion tels que les jeunes en situation de rupture familiale, les personnes sans domicile fixe ou celles ne remplissant plus les conditions dattribution du RMI. Laide mdicale des dpartements, en dpit de llargissement de ses rgles daccs et de la simplification des procdures dadmission par la loi du 29 juillet 1992 rformant le RMI, souffre quant 