Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le régime d'asile européen commun

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Le programme de La Haye, qui dresse les priorités de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2005-2009, puis le pacte européen pour l'immigration et l'asile (adopté sous présidence française de l'Union en octobre 2008), ont fixé l'objectif d'une seconde phase d'harmonisation en matière d'asile pour arriver à la création d'un régime d'asile européen commun. Le programme de Stockholm qui fixe les priorités pour la période 2010-2014, reprend ces objectifs. La présidence chypriote a fait de la mise en œuvre, avant la fin 2012, d'une procédure d'asile unique et de statuts identiques pour les bénéficiaires de la protection internationale, une de ses priorités. La proposition de directive relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale dite « directive procédures » est toujours en cours de négociation. Elle apporte des garanties renforcées pour les demandeurs d'asile. Tel est le constat de ce rapport d'étape qui souhaite faire le point sur les négociations en cours et présenter un projet de résolution qui reprend les points principaux de la position de la Commission des affaires européennes.

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Publié le 01 novembre 2012
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______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 23 novembre 2012.R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1) surle régime dasile européen commun,
ET PRÉSENTÉPAR MmeMarietta KARAMANLI et M. Charles DE LA VERPILLIERE, Députés 
(1)Commission figure au verso de la présente page.La composition de cette
La Commission des affaires européennes est composée de :MmeDanielle AUROI, présidente; MmesAnnick GIRARDIN, Marietta KARAMANLI, MM. LAMBERT, Pierre Jérôme LEQUILLER,ivce-présidents CARESCHE, Philip CORDERY, M; MM. ChristophemeEstelle GRELIER, M. André SCHNEIDER,secrétaires ; ABOUBACAR, Jean-LucMM. Ibrahim BLEUNVEN, Alain BOCQUET, Emeric BREHIER, Jean-Jacques BRIDEY, Mme Nathalie CHABANNE, M. Jacques CRESTA, Mme Charles Daniel, MM. YvesSeybah DAGOMA, M. de LA VERPILLIÈRE, Bernard DEFLESSELLES, Mme William DUMAS,Sandrine DOUCET, M. Mme FROMION, Jean-Claude FRUTEAU, Hervé GAYMARD,Marie-Louise FORT, MM. Yves MmeChantal GUITTET, MM. HAMMADI, Michel HERBILLON, Marc LAFFINEUR, Razzy Mme LÉONARD, Jean LEONETTI, Michel LIEBGOTT,Axelle LEMAIRE, MM. Christophe MmeAudrey LINKENHELD, MM. Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Michel PIRON, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Arnaud RICHARD, Mme Jean-LouisSophie ROHFRITSCH, MM. ROUMEGAS, Rudy SALLES, Gilles SAVARY, MmePaola ZANETTI.