Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur le financement des politiques culturelles de l'Etat par des ressources affectées

Dans le cadre de son programme de travail pour 2011, la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des finances a évalué la problématique du financement des politiques culturelles par des ressources affectées. L'affectation directe de recettes est dérogatoire au droit commun budgétaire. Elle consiste en l'attribution, à des opérateurs, de recettes fiscales se substituant au financement traditionnel par versement de subventions. Cette technique soulève plusieurs questions de principe et de pratique. S'il peut se justifier dans certains cas précis, le recours à un tel mécanisme de financement suscite des difficultés relatives à la portée du contrôle, notamment du Parlement, et à l'exercice de la tutelle sur ces opérateurs. La MEC a analysé la situation des cinq institutions culturelles bénéficiant de ce type de recettes, très hétérogènes par la nature et l'étendue de leurs missions, leur poids financier, et l'importance des ressources qui leur sont affectées. Il s'agit du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), du Centre des monuments nationaux (CMN), du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), et du Centre national du livre (CNL). La MEC formule 20 propositions. Deux d'entre elles, à caractère général, visent à limiter strictement le recours au financement par ressources affectées. Les 18 autres concernent chacun des opérateurs étudiés et ont vocation : – à améliorer la gestion publique, le suivi et le contrôle de la dépense par le Parlement comme par les tutelles ; – à dégager, le cas échéant, des marges de manoeuvre budgétaires, en plaidant pour un pilotage efficace des politiques publiques ; – tout en veillant à ne pas grever la capacité de ces opérateurs à mener à bien leurs missions essentielles.