Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le fonds européen d'ajustement à la mondialisation

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Le présent rapport étudie l'apport que représente la création du fonds européen d'ajustement à la mondialisation, destiné à faciliter la reconversion rapide des salariés qui perdent leur emploi en raison des évolutions du commerce international.

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Publié le 01 novembre 2006
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Langue Français
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 N° 3445  _______
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2006
RAPPORT D'INFORMATION
DÉPOSÉ
PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),
surle Fonds européen dajustement à la mondialisation, (COM [2006] 091 final/n° E 3102)
ET PRÉSENTÉ
PARM. MICHELHERBILLON,
Député.
 ________________________________________________________________ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. 
La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de :M. Pierre Lequiller,président Elisabeth Abelin, Mme Jean-Pierre; MM. Guigou, M. Christian Philip,vice-présidents Guillaume, Jean- François; MM. Claude Lefort,secrétaires Anne- Alfred Almont, François Calvet, Mme; MM. Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, PhilippeArmand Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Axel Poniatowski, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.
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SOMMAIRE  _____
 
Pages
INTRODUCTION.................................................................... 7 
I. LOBJECTIF : UN FONDS « ANTICHOC » POUR UNE EUROPE SOCIALE PLUS SOLIDAIRE, PLUS VISIBLE ET PLUS PRESENTE FACE A LA MONDIALISATION ........... 11 
A. La mondialisation a sur les économies développées, notamment en Europe, des effets ambivalents, favorables à certains égards mais également défavorables...........................................................................11 
B. négatifs, qui se traduisent souvent par desSes effets chocs lourds, concernent plus particulièrement le secteur manufacturier et les salariés les plus fragiles........15 1) qui sexerce surtout sur lindustrie, maisUne pression également sur certains services ................................................ 15 2) Une grande vulnérabilité des salariés peu qualifiés, qui perdent plus fréquemment leur emploi et subissent une perte de salaire lorsquils en retrouvent un ............................ 17 3)  18Un impact inégal selon les Etats membres .............................. 4) De grandes opérations de restructuration emblématiques perçues comme autant de chocs..................... 19 
C. Le FEM donne à lEurope les moyens dune réponse innovante, rapide et lisible ...................................................20 
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1) Une aide directe de lEurope au salarié touché de plein fouet par les restructurations ................................................... 20 2)  àUn traitement « » chaud complémentaire aux fonds structurels dédiés aux actions de moyen et long termes......... 21 3) Une initiative essentielle pour couper court aux doutes sur lefficacité sociale de lEurope, notamment pour la France où la mondialisation est perçue dune manière particulièrement négative ......................................................... 22 4) Une application trop stricte du principe de subsidiarité, qui reviendrait au statu quo et à limmobilisme, doit donc être écartée ........................................................................ 24  5) Le TAA, un précédent américain intéressant, qui a constamment évolué .................................................................. 25 
II. LES ANALYSES ET LES OPINIONS : UNE INITIATIVE PEU DISCUTEE DANS SON PRINCIPE, CAR ECONOMIQUEMENT PERTINENTE POUR COMPLETER LA STRATEGIE DE LISBONNE......................................... 27 
A.  :Le point de vue économique le FEM est incontestable comme complément, mais non comme substitut, aux réformes de fond quexige la mondialisation .......................................................................27 1) Le principe dun soutien spécifique aux victimes de la mondialisation est justifié ......................................................... 27 a) Une aide utile ......................................................................... 27 b) Une contribution à une meilleure compréhension des effets de la mondialisation à court terme et à moyen terme....................................................................................... 29 c) Une incitation à lamélioration des politiques du marché du travail des Etats membres.................................................. 30 d) Une contribution à la diffusion de la « flexicurité »............... 31 2) Un des éléments dune véritable stratégie économique densemble.................................................................................. 31 a) un rempart ni la réponse uniqueLe FEM ne peut être ni face à la mondialisation, et devra faire lobjet dune communication adaptée pour éviter tout risque dincompréhension ................................................................. 31 b) Sa mise en place ne doit pas occulter limportance de la stratégie de Lisbonne, seule voie dadaptation pour que léconomie européenne fasse partie des bénéficiaires de la mondialisation .................................................................... 33 c) La question dune meilleure gouvernance économique de la zone euro reste par ailleurs ouverte ............................... 34 
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d) Il en est de même de celle de la préférence communautaire ....................................................................... 36 
B.  un accueil dans lensembleLe débat politique : favorable malgré certaines réserves ....................................36 1) Des partenaires sociaux, notamment les syndicats de salariés, qui soutiennent la création du fonds ......................... 36 2) Des Etats membres inégalement convaincus de lutilité et de la portée du Fonds, selon leur propre expérience et leur vision de la mondialisation, mais qui ny font pas obstacle ....................................................................................... 38 3) Des oppositions minoritaires au sein du Parlement européen ..................................................................................... 40 4) avis positifs du Comité économique et socialDes européen comme du Comité des régions ................................. 41 
III.  UNE :LE DISPOSITIF CONCRET ARCHITECTURE FONDEE SUR LA RIGUEUR, LA SOUPLESSE ET LA RAPIDITE QUI NAPPELLE EN LETAT DAMENAGEMENT SUBSTANTIEL QUE SUR LES SEULS CRITERES DINTERVENTION ................................... 43 
A. Le dispositif proposé par la Commission, prévu pour être opérationnel dès le 1er janvier 2007, doit encore être aménagé dans le sens des propositions convergentes du Parlement européen et de la présidence finlandaise...........................................................43 1) La Commission a proposé un cadre à la fois opérationnel, précis et souple, qui doit être conservé............. 43 a) Des critères dintervention fondés sur un seuil de 1.000 emplois supprimés en raison des mutations du commerce international .......................................................... 43 b) Une procédure simple de dépôt des dossiers par les Etats membres pour un cofinancement rapide par lUnion des dépenses éligibles ............................................... 45 c) Une enveloppe annuelle de 500 millions deuros, prévue par les perspectives financières 2007-2013, qui devrait concerner 50.000 salariés par an ............................................ 47 d) La complémentarité avec les autres instruments communautaires ..................................................................... 48 e) Un calendrier  49exigeant qui doit être respecté ......................... 2) ajustements convergents proposés sur les points enLes débat par la présidence finlandaise comme par le
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Parlement européen, portent essentiellement sur les critères dintervention et doivent être soutenus...................... 50 a) Une simplification et un assouplissement de ces critères dans le respect du seuil de 1.000 salariés licenciés, notamment grâce à lintroduction dune clause de sauvegarde .............................................................................. 50 b)  ....... 53Des améliorations de fond sur les autres points en débat c) Lopportunité dun maintien du cofinancement communautaire au taux de 50 % ............................................ 55 
B. Pour lavenir, le réexamen prévu dans le cadre de la clause de rendez-vous devra faire lobjet dun grand pragmatisme, tout en confirmant la rigueur des conditions et critères dintervention du FEM ....................56 1) Une clause de révision qui ouvre la faculté dune révision à brève échéance.......................................................... 56 2) Des hypothèses de modifications substantielles qui devront être examinées avec une grande rigueur ................... 57 a) Ladaptation des critères dintervention à la lumière de lexpérience ............................................................................ 57 b) La question des délocalisations intracommunautaires pourrait être évoquée .............................................................. 57 c) Le niveau de lenveloppe budgétaire...................................... 58 
TRAVAUX DE LA DELEGATION .................................... 59 
PROPOSITION DE RESOLUTION ................................... 63 
ANNEXE : Liste des personnes entendues par le rapporteur .............................................................................65