Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 2853) du 21 octobre 2010 sur l'évaluation des aides aux quartiers défavorisés

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En application du Règlement de l'Assemblée nationale, les rapporteurs du Comité d'évaluation et de contrôle sont chargés de présenter un second rapport, portant sur la mise en oeuvre, notamment par le Gouvernement, de leurs conclusions. Dans cette perspective, les rapporteurs sur l'évaluation des aides aux quartiers défavorisés ont établi un bilan des décisions prises au regard des constats et recommandations émises dans leur rapport initial. Ce bilan porte sur : - les crédits nationaux dédiés à la politique de la ville, notamment le financement des associations, de la rénovation urbaine, de l'activité économique via les zones franches urbaines (ZFU) et de la péréquation ; - la mobilisation des crédits de droit commun étatiques et locaux en faveur des quartiers défavorisés ; - la gouvernance de la politique de la ville : au niveau national avec notamment la tenue et les résultats du Comité interministériel des villes (CIV) du 18 février 2011 ; et au niveau local, avec la perspective d'une expérimentation contractuelle entre l'État et les collectivités territoriales par avenant aux contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) ; - la rénovation urbaine, notamment l'avancement du plan national de travaux (PNRU), les conditions de relogement et la satisfaction des habitants, ainsi que les modalités expérimentales mises en oeuvre pour traiter les difficultés des copropriétés dégradées ; - les dispositions nouvelles en matière d'évaluation de la politique de la ville.

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Publié le 01 novembre 2011
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Langue Français

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N°3969  ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 17 novembre 2011.RAPPORT DINFORMATION DÉPOSÉen application de l'article 146-3, alinéa 8, du Règlement
PAR LE COMITÉ D ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUESsur la mise en uvre desconclusionsdu rapport dinformation (n° 2853) du 21 octobre 2010 sur lévaluationdesaidesauxquartiers défavorisés ET PRÉSENTÉ PARMM. François GOULARDet FrançoisPUPPONI, Députés. ___
 
 3  SOMMAIRE
___
Pages
SYNTHÈSE...................................................................................................................... 5
INTRODUCTION.............................................................................................................. 9
I. LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES DES CRÉDITS NATIONAUX DÉDIÉS À LA POLITIQUE DE LA VILLE............................................................................................ 13
A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE » ET LACTION DE LACSÉ.............................................................................................. 13 B. LA SITUATION FINANCIÈRE DE LANRU.............................................................. 15 C. ÉVOLUTION DES DÉPENSES FISCALES ET SOCIALES...................................... 18 D. ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE PÉRÉQUATION.............................................. 21
II. LA MOBILISATION DES CRÉDITS NATIONAUX DE DROIT COMMUN ET DES CRÉDITS LOCAUX EN FAVEUR DE LA POLITIQUE DE LA VILLE................................. 24 A. LA MOBILISATION DES CRÉDITS NATIONAUX DE DROIT COMMUN................. 24 B. LES COFINANCEMENTS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DES ACTIONS EN FAVEUR DE LA POLITIQUE DE LA VILLE......................................... 26 III. LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE............................................. 28
A. LE CIV DU 18 FÉVRIER 2011 ET LA MISE EN UVRE DE SES DÉCISIONS....... 28
B. LA COOPÉRATION ENTRE LANRU ET LACSÉ.................................................... 29
C. LES DÉLÉGUÉS DU PRÉFET................................................................................ 30 D. LA PROROGATION DES CUCS, LE REPORT DE LA RÉFORME DE LA GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE ET LES EXPÉRIMENTATIONS EN MATIÈRE DE CONTRACTUALISATION......................................................................................... 32
IV. LA SITUATION DE CERTAINS DISPOSITIFS PROPRES À LA POLITIQUE DE LA VILLE................................................................................................................................. 37 A. LA RÉNOVATION URBAINE................................................................................... 37
1. Les conditions de réalisation du PNRU......................................................... 37
a) La localisation des offres de logement faites aux ménages prioritaires au titre du Dalo au regard des zones en rénovation urbaine......................................... 37 b) La qualité des offres de relogement faites aux ménages dans le cadre de la rénovation urbaine........................................................................................... 38
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c) Le financement du fonctionnement des équipements locaux nouveaux ou rénovés............................................................................................................ 39
d) La confirmation de la satisfaction des habitants............................................... 39
2. Le traitement des copropriétés privées dégradées....................................... 40 3. La perspective dun « PNRU II ».................................................................... 41 B. LE CONTRAT DAUTONOMIE................................................................................ 42 IV. L ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE.................................................... 44
A. LA RÉFORME DE LONZUS................................................................................... 44
B. LES ÉVOLUTIONS EN MATIÈRE DÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES............................................................................................................. 44
RÉUNION DU COMITÉ DU 17 NOVEMBRE 2011 : EXAMEN DU PROJET DE RAPPORT DE SUIVI....................................................................................................... 47
ANNEXE N° 1 : févrierDécisions du comité interministériel des villes (CIV) du 18 2011.................................................................................................................................. 55
ANNEXE N° 2 :Liste des sites expérimentaux retenus pour la signature davenants aux Cucs........................................................................................................................... 59
ANNEXE N° 3 :I et II de larticle 2 du décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à lOnzus...................................................................................................................................................... 61
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S Y N T H È S E
Le 21 octobre 2010, le Comité dévaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a autorisé la publication du rapport intitulé : « quartiers ° défavorisés ou ghettos inavoués : la République impuissante » (n 2853). Il a concomitamment chargés ses rapporteurs détablir et de lui présenter un rapport de suivi sur la mise en uvre des conclusions du rapport, en application de lalinéa 8 de larticle 146-3 du Règlement de lAssemblée nationale.
Dans le présent rapport de suivi, les rapporteurs considèrent en premier lieu que la nomination le 14 novembre 2010 dun ministre de plein exercice en charge de la politique de la ville doit pouvoir contribuer à une mise en uvre plus efficace de cette politique. Ils constatent que ce changement institutionnel, sans correspondre à une évolution majeure des « contenus », a été suivi de la tenue dun Comité interministériel des villes (CIV) le 18 février 2011, sous la présidence du Premier ministre ; ce CIV a donné lieu à des décisions que le présent rapport de suivi énumère en annexe et, pour les plus importantes dentre elles, analyse au regard des constats et recommandations établis dans le rapport initial des rapporteurs.
I.Pour les crédits nationaux dédiés à la politique de la ville, les rapporteurs relèvent que :
 les crédits dintervention du budget de lÉtat, qui financent notamment les actions locales menées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs), ont baissé en 2010 puis en 2011 et semblent se stabiliser dans les prévisions pour 2012 ;
 la question du financement de la rénovation urbaine au-delà de 2012 nest pas réglée à ce stade, malgré laffectation de nouvelles ressources en faveur du Plan national de rénovation urbaine (PNRU) ;
 les dispositifs en vigueur dans les zones franches urbaines (ZFU) dexonérations de charges sociales et dimpôts devraient être prorogés, dans une version favorisant de façon accrue lembauche des habitants de ces zones. Cette prorogation irait jusquau 31 décembre 2014, date à laquelle sont désormais concomitamment prévues des réformes de la géographie prioritaire de la politique de la ville et de la contractualisation en la matière entre lÉtat et les collectivités territoriales ;
 le volume des montants redistribués, au titre de la péréquation, aux villes les plus défavorisées devrait être relevé, par laugmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). Par ailleurs, un nouveau Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales
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(FPIC) devrait être créé. Ces éléments constituent dans leur ensemble une grande avancée pour la péréquation en faveur des villes et quartiers les plus en difficulté.
II.sont enregistrés sagissant de la qualité de laDe premiers résultats mesure de lamobilisation, réelle et effective, en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville,des moyens:
 dedroit commun l deÉtat. Une expertise a été demandée aux trois inspections générales interministérielles concernées, sur les conditions et modalités damélioration de létablissement du document de politique transversale, retraçant lensemble des moyens de lÉtat mobilisés par la politique de la ville, annexé au projet de loi de finances de lannée ;
 descofinanceurs locaux, sagissant des actions mises en uvre dans le cadre des Cucs.
Il conviendra à lavenir de vérifier que ces résultats seront confirmés et permettront une efficience accrue des dispositifs de la politique de la ville.
III.En matière degouvernance de la politique de la ville, les rapporteurs constatent :
 la tenue du CIV du 18 février 2011 sous la présidence du Premier ministre, dont les décisions font lobjet dun dispositif de suiviad hoc;
 des éléments contractuels et concrets de collaboration entre lAgence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et lAgence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances (Acsé), sans pour autant que soient à ce stade « unifiés » les volets « urbains » et « humains » de la politique de la ville ;
 la pérennisation du dispositif des délégués du préfet, qui saccompagne de réflexions quant à leur positionnement administratif et à leur statut ;
 la prorogation, évoquéesupra 2014, décembre, des Cucs jusquau 31 date à laquelle une nouvelle contractualisation devrait être mise en place dans une géographie prioritaire rénovée. Dans cette perspective, devraient être prochainement signés des avenants expérimentaux à certains contrats en vigueur, concernant les modalités de la mobilisation des moyens de droit commun de lÉtat dans les domaines de la sécurité, de lemploi et de léducation ;
IV.Sagissant de certains desdispositifs les plus importants de la politique de la ville, les rapporteurs relèvent que les conditions de réalisation du PNRU sont marquées par les éléments qualitatifs suivants :
 les bailleurs sociaux ont été sensibilisés par la Gouvernement à la nécessité doffrir aux personnes bénéficiaires du Dalo un relogement dans des quartiers qui ne sont pas concernés par la rénovation urbaine ;