Rapport d'information fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le contrat d'objectifs et de moyens entre l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et l'Etat pour 2010-2014

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Aux termes de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un contrat d'objectifs et de moyens (COM) d'une durée comprise entre trois et cinq années civiles doit être conclu entre l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et l'Etat. Avant sa signature, tout projet de COM doit être transmis aux commissions chargées des affaires
culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat qui disposent
d'un délai de six semaines pour formuler un avis. Le 8 avril 2010, l'INA et l'Etat, représenté par les ministères du budget et de la culture, ont annoncé qu'ils s'étaient entendus sur un troisième COM pour la période 2010-2014. Ce projet de COM a, ensuite, été transmis à la commission de la culture du Sénat le 3 juin 2010. Il met en avant trois grands objectifs stratégiques pour l'Institut, qui s'inscrivent dans la continuité des deux précédents COM : la sauvegarde et l'enrichissement de son fonds d'archives ; la valorisation et la commercialisation de ses collections ; le développement de l'enseignement à l'image et aux médias.

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Publié le 01 juin 2010
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Langue Français

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N° 598
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2010
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de la culture, de léducation et de la communication (1) sur lecontrat dobjectifs de etmoyens entre lInstitutnationalde lelaoiduusiv(INA) et lÉtatpour2010-2014,
Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY,
Sénatrice.
( 1 ) C e t t e c o m m i s s i o n e s t c o m p o s é e d e : M. Jacques Legendre, président ;MM. , Ambroise Dupont, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Pierre Plancade, Jean-Claude Carle vice-présidents ; Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin,M. Pierre Martin, Mme Béatrice Descamps, secrétaires ;MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, M. Alain Le Vern, Mme Christiane Longère, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard,Roland Povinelli, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.
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Pages
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION....................5........................................................
INTRODUCTION................................7.........................................................................................
I. UNE STRATÉGIE AMBITIEUSE POUR DEMEURER LA PREMIÈRE BANQUE DARCHIVES NUMÉRISÉES EN EUROPE......................................................................... 9
A. LA NÉCESSITÉ DE PRÉSERVER LA LONGUEUR DAVANCE DE LINA EN MATIÈREDENUMÉRISATION.............................................................................................9
B.POURUNDÉPÔTLÉGALDÉCENTRALISÉACCESSIBLEAUMILIEUSCIENTIFIQUEETUNIVERSITAIRE..................................................................................... 11
C. POURSUIVRE LES EFFORTS EN MATIÈRE DACCESSIBILITÉ AUX PROFESSIONNELSETAUGRANDPUBLIC.........................................................................13
D.LEDÉFIIMMOBILIERDELINA...........................................................................................15
E. LINDISPENSABLE OUVERTURE INTERNATIONALE DE LINA ...................................... 16
II. RELEVER LE DÉFI DU RÉTRÉCISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DES DROITS COMMERCIALISABLES DE LINA..........1....................8......................................................
A. UNE TRAJECTOIRE VOLONTARISTE ET OPTIMISTE POUR LAUGMENTATION DES RECETTES COMMERCIALES DE LINA ................................... 191. La perspective dun tarissement des droits commercialisables de lINA................................. 192. Une stratégie ambitieuse pour préserver les marges de progression du chiffre daffairesdecessionsdedroitsdelINA..............................................02...................................3. Pour une offre de formation attractive et compétitive............................................................. 24
B. LAUGMENTATION CONTINUE DES RESSOURCES PUBLIQUES DE LINA ................... 25
EXAMEN EN COMMISSION.............92.........................................................................................
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES...............................................73...............................