Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT)

Sénat. Commission Des Finances, Beaudeau Marie-Claude, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation

Description

Créée en mars 1993, l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) est un groupement d'intérêt public issu d'un regroupement de plusieurs services de la direction du tourisme, destiné à maintenir une capacité d'orientation de l'Etat en matière de production touristique et susciter des partenariats entre secteur public et secteur privé, ce qui oblige à une structure juridique mixte. Après avoir présenté le cadre juridique de l'AFIT, le rapport étudie les relations entre l'Etat et l'AFIT, tente de définir ses missions, évalue ses moyens financiers (fournis aux trois quarts par l'Etat) et ses partenariats et estime que quelques erreurs de gestion doivent être surmontées.

Sujets

• 2002
• 2001
• Compétence
• Activité (homonymie)
• Bilán
• Budget
• Gestion
• Territoire
• Environnement
• Tourisme
• Adam RA-14 Loisirs
• Sport

Informations

• Publié par: rapports-territoire-environnement
• Publié le: 01 octobre 2003
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• Langue: Français
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Extrait

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N° 42

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S É N A T

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 octobre 2003

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RAPPORT DINFORMATION

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FAIT

 au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur lAgencefrançaise de lingénierietouristique (AFIT),    Par Mme Marie-Claude BEAUDEAU,

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Sénateur.

(1) Cette commission est composée de :M. Jean Arthuis,président MM. Jacques Oudin, Gérard ; Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou,vice-présidents; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy,secrétaires ; M. Philippe Marini,rapporteur généralPhilippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice MM.  ; Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.     Tourisme.

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INTRODUCTION

Créée en mars 1993, lAgence française de lingénierie touristique (AFIT) est un GIP issu du regroupement de plusieurs services de la direction du tourisme. Sa vocation première consiste à maintenir une capacité dorientation de lEtat en matière de production touristique, et susciter des partenariats entre secteur public et secteur privé, ce qui justifie le choix dune structure juridique mixte.

Sans remettre en cause la qualité des services fournis par lAFIT, la commission des finances du Sénat a pris linitiative, lors de lexamen du projet de loi de finances pour 2003, de proposer une réduction denviron 10 % de la subvention 1 que lui consent chaque année lEtat, inscrite au chapitre 44-01 du budget du tourisme.

Cette initiative, concrétisée par ladoption en séance publique dun amendement réduisant de 200.000 euros les crédits du titre IV du budget du tourisme, répondait à la volonté de la commission des finances du Sénat de réduire les dépenses de lEtat.

Plusieurs éléments plaidaient alors en faveur de cette décision. La situation financière de létablissement, et notamment limportance des liquidités et des valeurs mobilières de placement (au total, 1,4 million deuros) dans le bilan de lexercice 2001, rendait envisageable et même souhaitable, une contribution de lAFIT aux efforts engagés pour réduire les dépenses de lEtat.

A la suite du vote de lamendement réduisant les crédits de lAFIT, la commission des finances du Sénat a décidé de confier à votre rapporteur spécial des crédits du tourisme, une mission de contrôle sur la gestion du groupement dintérêt public.

Ce contrôle, effectué en application de larticle 57 de la loi organique du 1 er  2001 relative aux lois de finances, a dabord mis en évidence le août fonctionnement relativement complexe de lAgence, qui occupe une position dinterface entre une multitude dacteurs du secteur touristique aux origines diverses, lAFIT ayant affaire à lEtat, aux collectivités territoriales et à des partenaires privés à la fois clients et fournisseurs en tant quils participent financièrement aux études quils sollicitent de lagence.

 1  million Celle-ci2003, après les mesures de régulation budgétaire, à 1,669 sest élevée en deuros.

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Votre rapporteur a également constaté que lAFIT, peu connue du grand public, bénéficiait dune forte crédibilité auprès des professionnels du tourisme du fait de la qualité de ses travaux.

Son ancrage national, sa capacité à fédérer et à promouvoir léchange des informations dans un secteur professionnel caractérisé par son éparpillement, en font également un outil de premier plan pour la politique du tourisme. A lheure de la décentralisation, le rôle dinterface de lAFIT doit sans nul doute être préservé et renforcé.

Les spécificités de lAFIT ne len dispensent pas moins de se soumettre, comme tout groupement dintérêt public, aux règles de gestion économique et financière garantes de la bonne utilisation des fonds publics, qui constituent les trois quarts des recettes de lAgence. Cest sur ce point que votre rapporteur a jugé nécessaire dinciter lAgence à une plus grande vigilance.

Au cours du contrôle effectué par votre rapporteur, des progrès notables ont été accomplis, quil sagisse de la gestion des stocks ou ladoption dune politique tarifaire cohérente. Aucune des conventions constitutives de lagence nétait signée : ce nest heureusement plus le cas aujourdhui. Pour la première fois en 2003, ladoption dune convention provisoire 2  le secrétariat dEtat au tourisme a également accéléré le avec versement de la subvention dEtat à lAFIT.

Si quelques lacunes subsistent, au premier rang desquelles linsuffisant respect des règles en matière de commandes détudes,votre rapporteur considère que lAFIT sest engagée dans la bonne voie et estime nécessaire de maintenir ses moyens, sous réserve quelle poursuive les efforts engagés.

 2 Signée le 15 janvier 2003.

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I.LE CADRE JURIDIQUE DE LAFIT

LAgence française de lingénierie touristique (AFIT) a été créée en mars 1993 en vue de substituer à la délégation aux investissements et aux produits touristiques (DIP), qui avait été créée par le décret n° 89-626 du 30 août 1989 relatif à lorganisation de ladministration centrale du tourisme, afin de «favoriser le développement et ladaptation des équipements et des produits touristiquesLa DIP avait été constituée à partir du regroupement». des deux des trois premiers services daménagement touristique jusqualors placés auprès de la direction du tourisme :

-le Service détudes et daménagement touristique du littoral (SEATL) ;

-le Service détudes et daménagement touristique de lespace rural (SEATER) ;

le Service détudes et daménagement touristique de la montagne - (SEATM) créé en 1964, qui doit être prochainement fusionné avec lAFIT conformément aux décisions prises par le Comité interministériel du tourisme du 9 septembre 2003). 

A.LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU 16 MARS 1993

1.Les conventions successives

La convention constitutive de lAFIT a été approuvée le 16 mars 1993 par arrêté du ministre de léconomie et des finances et du ministre délégué au tourisme. Elle prévoyait la constitution du GIP pour une durée de six ans.

Elle a été modifiée par un avenant lors de lassemblée générale du 22 septembre 1994, avenant approuvé par larrêté interministériel du 13 mars 1995.

A lissue dune première période de six ans, elle a été renouvelée à compter du 16 mars 1999, à nouveau pour une durée de six ans. Le terme de la convention actuellement en cours est donc fixé au 16 mars 2005.

2.Lobjet statutaire au cur du contenu des conventions

La convention constitutive du groupement dintérêt public précise que le fonctionnement de lagence est régi par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et le décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements dintérêts

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publics constitués pour favoriser des activités de développement ou dintérêt commun dans le domaine du tourisme.

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Lobjet statutaire na pas varié depuis ladoption de la première convention de lAFIT. Le groupement remplit une mission dingénierie ayant pour objet de «favoriser ladaptation de loffre touristique française aux évolutions de la société et de la consommation pour mieux répondre à la demande, améliorer sa compétitivité et faire face à la concurrence internationale ».

Afin de remplir cette mission, lAFIT :

- réalise des études générales et des diagnostics sur ladéquation entre létat de loffre et celui de la demande économique et sociale, procède à des évaluations et propose des préconisations en cohérence avec les politiques publiques ;

- analyse les savoir-faire indispensables à la constitution et au développement de loffre touristique et mène des actions visant à améliorer ces savoir-faire ;

- accompagne des actions opérationnelles dans le rôle dassistant à la maîtrise douvrage, en définissant les méthodologies et les cahiers des charges à respecter. Elle ne mène elle-même les études quà titre exceptionnel ; - suscite et évalue les innovations dans la conception des produits touristiques, et incite à la mise en place des expériences pilotes ;

- étudie les mécanismes de financement de loffre touristique et propose des schémas de financement susceptibles de faciliter le développement et den améliorer la qualité. Elle peut apporter son expertise à ses membres dans la programmation de leurs interventions financières ;

-peut préparer des rapport techniques à la demande de tout organisme ou entreprise concourrant au développement du tourisme français, adhérent ou non.

Les travaux de lAFIT font lobjet dune publication, conformément à la mission qui lui est assignée de diffuser le plus largement possible les résultats de son activité.

En outre, la convention précise que lAFIT doit apporter son concours aux administrations ou établissements spécialisés en matière dexport et de savoir-faire et dinvestissements.

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La vocation de lAFIT a été résumée dans les termes suivants par la Cour des comptes 3 : il sagit de «maintenir une capacité dorientation de lEtat en matière de production touristique, et susciter des partenariats entre secteurs public et privé pour favoriser le développement dune offre touristique cohérente».

B.LES PRINCIPAUX ACTEURS DE LAFIT

1.Les différentes catégories de membres du GIP

Il existe trois catégories de membres de lAFIT, dont une seulement a une valeur juridique précise : il sagit des membres dits «actifs», à la différence des membres dit «affiliés» ou «associés».

a)Les membres actifs

Peuvent accéder à cette catégorie daffiliation à lagence les personnes morales de droit public ou privéayant une représentativité nationale.

Cette affiliation comporte nécessairement :

-la signature de la convention constitutive du GIP;

-lapprobation du conseil dadministration et de lassemblée générale;

-un apport, calculé en fonction du statut juridique du membre actif (entreprise, fédération, administration, organisme public ou parapublic) qui ne peut être inférieur à 1.823 euros 4 , mais qui peut prendre la forme dun apport en nature : mise à disposition de personnels, de matériel, de locaux ou autres. Le niveau des cotisations a été reconduit en 2003 au niveau atteint en 2002.

Il existe, en 2002,49 membres actifs 5  se répartissant de la façon suivante :

- 11 ministères ou secrétariats dEtat ;

 3  de constatations définitives sur les comptes et la gestion de lAgence Française de Relevé lIngénierie Touristique, exercices 1993 à 1995, Cour des comptes. 4 Il sagit du tarif pour lannée 2002. 5 Liste fournie en annexe.

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- 10 établissements publics ou assimilés, dont Maison de la France, lObservatoire National du Tourisme, lAgence Nationale pour les chèques-vacances ; - 7 entreprises ; dont le groupe ACCOR, le Club Méditerranée ou Havas Voyages ; - 21 fédérations, associations ou syndicats professionnels ; dont lUnion des métiers et des industries de lHôtellerie, la Fédération nationale des gîtes de France, la Fédération nationale des Comités régionaux du tourisme.

Les contributions globales des membres actifs sont retracées dans le tableau ci-dessous : Contribution des membres actifs de l'AFIT en 2002 - Récapitulatif  Mise à Membres Pa fi rticipationApportsen dispositio m n e  t s P u a r r o ti p c é i r p a a t t i i o o n n s   Total e s n t  a D 1 t / r u 1 t o 0 i a 0 t i s r 0  e 0 s e   nancière nature /locaux fonctionne n MINISTERES 1 634 580 1 383 927 314 321 188 547 3 521 375 8 852 AUTRES MEMBRES 156 499 16 888 283 158 456 545 1 148 TOTAL 1 791 079 1 400 815 314 321 471 705 3 977 920 10 000

Le détail de ces contributions seffectue selon la répartition suivante :  -en ce qui concerne les ministères: 

Contribution des membres actifs de l'AFIT en 2002 - Ministères  Ministères  chargésP f a i r n ti a c n i c p i a è t r i e o  n dis M po is si e t s i  o à n  / di / s l M p o i o c s s a e i  u t à i x  o  n s P u a r r o ti p c é i r p a a t t i i o o n n s   Total de Personnel  fonctionnem t en Affaires étrangères 57 177 57 177 Agriculture 346 694 346 694 te A rr m it é o n ir a e g ( e D m A en T t A d R u ) 9144639647310  Environnement 457 2 857 3 314 Budget Commerce extérieur Culture 43 358 6 373 49 729 Equipement 105 549 12 542 118 091 Jeunesse et sports 4 180 4 180 Tourisme 1 633 209 831 151 314 321 116 199 2 894 880 TOTAL 1 634 580 1 383 927 314 321 188 547 3 521 375

Source : AFIT

Droits statutaires en 1/10000e

143 872

119

8   125 297 11 7 277 8 852