Rapport d information fait au nom de la commission des finances et de la commission des affaires sociales sur la mise en place du revenu de solidarité active
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Description

Expérimenté dans 34 départements en 2007-2008, le revenu de solidarité active (RSA) a été généralisé, depuis le 1er juin 2009, sur tout le territoire métropolitain par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Dispositif de lutte contre le phénomène de la pauvreté au travail, le RSA s'est substitué au revenu minimum d'insertion (RMI) et à l'allocation de parent isolé (API). Quelques mois après l'adoption de 2008, la commission des finances et la commission des affaires sociales ont décidé d'engager une mission de contrôle budgétaire sur la mise en place de ce dispositif, dans le but d'évaluer les difficultés de gestion rencontrées.

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Publié le 01 octobre 2010
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Langue Français

Extrait

N° 53
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 octobre 2010
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) et de la commission des affaires
sociales (2) sur la mise en place du revenu de solidarité active,
Par M. Auguste CAZALET, Mme Colette GIUDICELLI et M. Albéric de
MONTGOLFIER,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq,
MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, vice-présidents ; MM. Philippe
Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini,
rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-
France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault,
Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené,
Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc
Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
(2) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini, présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier,
Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie
Vanlerenberghe, vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz,
Patricia Schillinger, secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise
Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard,
Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette
Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange,
Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André
Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet,
M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, René Vestri, André
Villiers.- 3 -
SOMMAIRE
Pages
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS.......................................... 5
AVANT-PROPOS......................................................................................................................... 7
I. UNE RÉFORME SOCIALE NÉCESSAIRE POUR REMÉDIER À UNE
SITUATION ANTÉRIEURE SOUS-OPTIMALE.................................................................. 9
A. LES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU RSA : LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ ET
AMÉLIORER LE RETOUR À L’EMPLOI DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA
SOCIAUX.................................................................................................................................. 9
B. LE RSA SE SUBSTITUE AU REVENU MINIMUM D’INSERTION ET À
L’ALLOCATION DE PARENT ISOLÉ .................................................................................... 10
C. A LA DIFFÉRENCE DU RMI, LE RSA BÉNÉFICIE ÉGALEMENT AUX
PERSONNES EN ACTIVITÉ.................................................................................................... 11
1. Un revenu garanti................................................................................................................... 11
2. Le montant de RSA versé correspond à la différence entre le revenu garanti et les
ressources du demandeur........................................................................................................ 12
3. Une prestation dégressive incitative à la reprise d’emploi...................................................... 12
II. UNE MISE EN PLACE DANS L’URGENCE ET DES MODALITÉS DE
GESTION PERFECTIBLES................................................................................................... 15
A. LES DIFFICULTÉS INITIALES DE MISE EN OEUVRE ONT ÉTÉ APLANIES .................... 15
1. Un afflux de demandes durant les premiers mois .................................................................... 15
2. Une organisation lentement adaptée....................................................................................... 16
3. Des modifications très fréquentes, au fil du temps, dans les dossiers des allocataires ............ 17
B. AU-DELÀ DE L’IMPACT DU LANCEMENT DU RSA, DES QUESTIONS
STRUCTURELLES RESTENT À RÉGLER.............................................................................. 18
1. La multiplicité des acteurs présente-t-elle plus d’avantages que d’inconvénients ? ................ 18
a) Un état des lieux complexe et hétérogène ........................................................................... 18
b) Des territoires d’intervention différents selon les acteurs ................................................... 19
c) Un éventuel cloisonnement entre les approches sociale et professionnelle.......................... 19
d) Des problèmes persistants d’échanges informatiques.......................................................... 20
2. Les retards dans la mise en place de l’allocation personnalisée de retour à l’emploi
et sa nécessaire simplification ................................................................................................ 21
3. Les politiques de lutte contre la fraude se sont améliorées et doivent encore être
confortées ............................................................................................................................... 22
4. La question des droits connexes.............................................................................................. 23
5. Une première évaluation de la récente mise en place du RSA jeunes devra être
rapidement menée................................................................................................................... 24
6. L’extension aux départements d’outre-mer ............................................................................. 25
C. UN DÉBAT PERSISTANT : LE DÉLICAT ÉQUILIBRE ENTRE EFFICACITÉ ET
BONNE UTILISATION DE L’ARGENT PUBLIC ................................................................... 27
1. Le RSA reste complexe pour les bénéficiaires ......................................................................... 27
2. Simplifier les procédures sans nuire au contrôle, la quadrature du cercle ?........................... 28- 4 -
III. NEUTRE POUR LES DÉPARTEMENTS, LA CRÉATION DU RSA A FAIT
L’OBJET D’UNE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE DÉFAILLANTE DE LA
PART DE L’ÉTAT................................................................................................................... 29
A. UN FINANCEMENT PARTAGÉ ENTRE L’ETAT ET LES CONSEILS GÉNÉRAUX ............ 29
B. LA CRÉATION DU RSA N’A PAS AGGRAVÉ LES DÉFICITS PUBLICS ............................. 30
C. L’EXTENSION DE COMPÉTENCES LIÉE À LA CRÉATION DU « RSA SOCLE
MAJORÉ » A ÉTÉ INTÉGRALEMENT COMPENSÉE AUX DÉPARTEMENTS ................... 31
1. Une compensation en plusieurs étapes.................................................................................... 32
a) Un cadre précisément établi par la loi… ............................................................................. 32
b) … scrupuleusement respecté jusqu’à présent ...................................................................... 32
2. Le « RSA socle jeunes » doit rester à la charge de l’Etat........................................................ 33
D. UNE GESTION BUDGÉTAIRE CRITIQUABLE DU FONDS NATIONAL DES
SOLIDARITÉS ACTIVES......................................................................................................... 34
1. La création du FNSA était contestable 34
2. Le FNSA a dégagé des excédents qui n’ont pas été utilisés conformément à son objet............ 35
TRAVAUX EN COMMISSION.................................................................................................... 39
A. AUDITION DE MARTIN HIRSCH, HAUT COMMISSAIRE AUX SOLIDARITÉS
ACTIVES CONTRE LA PAUVRETÉ, HAUT COMMISSAIRE À LA JEUNESSE –
7 AVRIL 2009 ........................................................................................................................... 39
B. AUDITION DE MARC-PHILI

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