Rapport d information fait au nom de la commission des finances sur l enquête de la Cour des comptes relative au Centre français pour l accueil et les échanges internationaux (EGIDE)
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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative au Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux (EGIDE)

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Association régie par la loi de 1901 et opérateur du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), « EGIDE », Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux a pour mission de soutenir la politique de développement des échanges et de la mobilité internationale des personnes. À ce titre, l'association prend en charge, pour le compte de l'Etat, l'accueil en France des étudiants, professionnels et invités étrangers, l'envoi à l'étranger d'experts et d'étudiants français, ainsi que l'échange entre chercheurs français et étrangers. En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur la gestion de l'association, pour la gestion des bourses, missions d'experts et invitations en France et à l'étranger. Cette initiative, prise dans la perspective de la réforme du dispositif, prévue à compter de 2011, que devait en effet organiser la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, visait principalement à évaluer la transparence du fonctionnement d'EGIDE et l'efficacité de son action. Le rapport d'enquête de la Cour des comptes, ci-joint en annexe, a donné lieu, le 13 octobre 2010, à une audition « pour suite à donner » dont le compte-rendu est proposé dans le présent document.

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Publié le 01 octobre 2010
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Langue Français

Extrait

N° 34
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2010
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l’enquête de la Cour des comptes
relative au Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux
(EGIDE),
Par MM. Adrien GOUTEYRON et Yvon COLLIN,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq,
MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ;
MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe
Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré,
Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge
Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles
Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc
Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.- 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS .......................................................................................................................5
I. UN OPÉRATEUR EFFICACE À LA SITUATION FINANCIÈRE DÉLICATE.................7
A. UNE ACTIVITÉ TRÈS DIVERSIFIÉE MAIS EN FORTE BAISSE ........................................7
1. Un périmètre d’activité étendu..............................................................................................7
2. Un volume d’activité en réduction.........................................................................................8
B. DES PRESTATIONS PEU CONTRÔLÉES MAIS DONT LA QUALITÉ EST
RECONNUE............................................................................................................................9
1. Un contrôle insuffisant..........................................................................................................9
2. Des prestations appréciées..................................................................................................10
C. UNE SITUATION FINANCIÈRE DÉGRADÉE.....................................................................10
1. Des finances déséquilibrées ................................................................................................10
2. Des mesures de redressement incertaines à la date de l’enquête.........................................12
3. Les assurances apportées lors de l’audition « pour suite à donner » ..................................13
II. UN REGROUPEMENT ORGANIQUE OPPORTUN DONT LE PILOTAGE EST
À RENFORCER...................................................................................................................15
A. LA CONCURRENCE HISTORIQUE DES OPÉRATEURS...................................................15
B. UN REGROUPEMENT BIENVENU .....................................................................................16
1. La réforme votée par le Parlement......................................................................................16
2. La nécessaire association de tous les acteurs......................................................................17
C. UN PILOTAGE À RENFORCER...........................................................................................17
1. Concrétiser la réforme dans les meilleures conditions ........................................................17
2. Conserver une tutelle limitée à deux ministères ..................................................................19
TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION POUR SUITE À DONNER ....................21
ANNEXE COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA
COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT.........................................................................39
- 4 - - 5 -
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions de l’article 58-2° de la loi organique
erdu 1 août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre commission des
finances, par une lettre de son président Jean Arthuis, en date du 20 octobre
2009, a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur la gestion
de l’association « EGIDE », Centre français pour l’accueil et les échanges
internationaux, opérateur du ministère des affaires étrangères et
européennes (MAEE) pour la gestion des bourses, missions d’experts et
invitations en France et à l’étranger.
Cette demande a résulté de l’initiative conjointe de votre rapporteur
spécial de la mission « Action extérieure de l’Etat » et de notre ancien
collègue Michel Charasse, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission
« Aide publique au développement ». Cette initiative, prise dans la perspective
de la réforme du dispositif, prévue à compter de 2011, que devait en effet
organiser la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de
l’Etat, visait principalement à évaluer la transparence du fonctionnement
d’EGIDE et l’efficacité de son action.
Le rapport d’enquête de la Cour des comptes, ci-joint en annexe, a été
erreçu par votre commission des finances le 1 octobre 2010. Il a donné lieu, le
13 octobre 2010, à une audition « pour suite à donner ». Celle-ci a mis en
présence, notamment :
- d’une part, vos rapporteurs spéciaux, signataires du présent rapport,
et la Cour des comptes représentée en la personne d’Alain Pichon, président de
la quatrième chambre ;
- d’autre part, Jean Nemo, président, et Dominique Hénault, directeur
général d’EGIDE ; Christian Masset, directeur général de la mondialisation,
du développement et des partenariats au MAEE ; François Decoster, conseiller
au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ; ainsi
que François Bonaccorsi, directeur général, et Jean-Paul Roumegas, sous-
directeur des affaires internationales du Centre national des œuvres universitaires
et scolaires (CNOUS).
Selon l’usage, cette audition a été ouverte à la presse et au public. On
en trouvera reproduit, ci-après, le compte rendu intégral.
* *
*- 6 -
Association régie par la loi de 1901, EGIDE a été créée au début des
années 1960 pour les besoins du ministère chargé de la coopération. Elle est
passée sous la tutelle du ministère chargé des affaires étrangères en 1998, lors
de la fusion des deux ministères, et constitue un opérateur, au sens de la
LOLF, du MAEE, dans l’attente de la réforme précitée prévue pour 2011. Au
plan budgétaire, elle se trouvait rattachée, en dernier lieu, au programme 185
« Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de
l’Etat » et au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en
développement » de la mission « Aide publique au développement ».
La mission d’EGIDE consiste à soutenir la politique de
développement des échanges et de la mobilité internationale des personnes. À
ce titre, l’association prend en charge, pour le compte de l’Etat, l’accueil en
France des étudiants, professionnels et invités étrangers, l’envoi à
l’étranger d’experts et d’étudiants français, ainsi que l’échange entre
chercheurs français et étrangers. En outre, elle assure ce type de prestations
pour toute autre entité publique ou privée intéressée.
L’enquête menée par la Cour des comptes, en dressant un bilan de
l’action et du fonctionnement d’EGIDE à la veille de sa réforme, a révélé,
d’une part, un tableau nuancé de l’existant et, d’autre part, des
préoccupations pour l’avenir immédiat.
En premier lieu, l’association apparaît comme un opérateur efficace,
dont les prestations, exercées dans un périmètre d’activité étendu, sont
appréciées de ses bénéficiaires. Mais EGIDE se présente aussi comme un
établissement dont le volume d’activité a enregistré une forte baisse dans sa
dernière période, insuffisammen

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