Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de la commission des affaires sociales sur le processus de convergence tarifaire et la proposition de report de son achèvement à 2018

Sénat. Commission Des Affaires Sociales, Vasselle Alain

Description

L'idée de parvenir à un rapprochement entre les tarifs pratiqués dans les établissements hospitaliers publics et privés semble répondre à l'objectif d'un système de soins offert au meilleur coût. Pour autant, depuis son inscription dans la loi en 2004, la convergence tarifaire suscite de nombreuses interrogations. Doit-elle se traduire par la mise en place d'un tarif unique pour tous les établissements ? Quelles sont les charges particulières qui pourraient justifier la persistance d'écarts de tarifs ? Comment prendre en compte les honoraires des médecins dans la constitution des tarifs ? Au moment où le Gouvernement propose simultanément de reporter de 2012 à 2018 l'achèvement du processus de convergence et de mettre en oeuvre une convergence ciblée sur quelques tarifs dès 2010, la Mecss, constituée au sein de la commission des affaires sociales, a souhaité faire le point sur toutes ces questions. La table ronde, qu'elle a organisée le 27 octobre 2009, et dont ce rapport retrace les débats, réunissait les différents acteurs concernés pour mieux comprendre les enjeux et l'évolution cette réforme.

Sujets

• Hôpital
• Clinique
• Politique de prix
• Médecin
• Société
• Santé
• Bioéthique

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 novembre 2009
• Nombre de lectures: 4
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• Langue: Français

Extrait

N° 76

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 novembre 2009
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale
(MECSS)(1) de la commission des affaires sociales (2) sur le
processus de convergence tarifaire et la proposition de report de son
achèvement à 2018,

Par M. Alain VASSELLE,
Sénateur,
Rapporteur général.

(1) Cette mission est composée de : M. Alain Vasselle, président; M. Bernard Cazeau, vice-président ;
MM. Gilbert Barbier, Guy Fischer, secrétaires ; Mme Christiane Demontès, M. Gérard Dériot,
Mmes Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, MM. André Lardeux, Jacky Le Menn, Dominique Leclerc,
Jean-Marie Vanlerenberghe.

(2) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini, présidente ; Mme Isabelle
Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle,
Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ;
MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia
Schillinger, secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte
Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé,
M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy
Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli,
MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-
Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc
Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet,
Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle
San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, René Vestri, André Villiers. - 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS......................................................................................................................... 5
I. LE PROCESSUS DE CONVERGENCE TARIFAIRE : ÉTAT DES LIEUX......................... 7
A. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA CONVERGENCE TARIFAIRE............................ 7
B. UNE MÉTHODOLOGIE QUI SE PRÉCISE LENTEMENT ...................................................... 8
1. Les incertitudes méthodologiques........................................................................................... 8
2. De nombreuses études préalables 10
C. LES RÉCENTES PROPOSITIONS GOUVERNEMENTALES.................................................. 13
1. Reporter l’achèvement du processus de convergence à 2018 13
2. Mettre en œuvre dès 2010 une convergence ciblée.................................................................. 14
II. COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE DU 27 OCTOBRE 2009 SUR LE
PROCESSUS DE CONVERGENCE TARIFAIRE ET LA PROPOSITION DE
REPORT DE SON ACHÈVEMENT À 2018 .......................................................................... 17- 4 - - 5 -
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005,
la convergence tarifaire entre établissements hospitaliers publics et privés, qui
vise à aligner les tarifs des deux secteurs dans la limite des écarts justifiés par
des différences de charges couvertes, est étroitement liée à la mise en œuvre
de la tarification à l’activité (T2A), désormais appliquée pour l’ensemble des
activités de médecine, chirurgie et obstétrique.
Depuis son inscription dans la loi, le processus de convergence a
suscité de vifs débats et de nombreuses interrogations. Après avoir renoncé à
mettre en œuvre la convergence à hauteur de 50 % en 2008 et alors que le
processus doit en principe être achevé en 2012, le Gouvernement propose
désormais au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2010, de reporter à 2018 cette échéance, compte tenu des
nombreuses études restant à réaliser sur les écarts de coûts entre les différents
secteurs.
Dans le même temps, il envisage la mise en œuvre dès 2010 d’une
convergence ciblée sur quelques groupes homogènes de séjour (GHS).
Dans ce contexte singulier, et presque paradoxal, la mission
d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat a souhaité
faire le point sur ce dossier pour bien comprendre les enjeux du processus et
les difficultés rencontrées dans sa réalisation. Elle a donc organisé le 27
octobre 2009 une table ronde rassemblant les principaux acteurs concernés, à
savoir les représentants des trois fédérations hospitalières, la fédération
hospitalière de France, la fédération de l’hospitalisation privée et la fédération
des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, mais aussi la direction
de l’hospitalisation et de l’offre de soins et la mission « tarification à
l’activité » du ministère de la santé.
Après un bref rappel de l’état du processus de convergence, le présent
rapport reproduit le compte rendu de cette table ronde qui a permis, pour la
première fois au Parlement, une véritable confrontation des points de vue
susceptible d’éclairer la poursuite d’une démarche qui, en dehors de toute
idéologie, doit n’avoir pour seul objectif que d’accroître l’efficience du
système de santé. - 6 - - 7 -
I.LE PROCESSUS DE CONVERGENCE TARIFAIRE : ÉTAT DES
LIEUX
A. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA CONVERGENCE TARIFAIRE
La convergence tarifaire regroupe deux processus distincts :
- une convergence intrasectorielle consistant à rapprocher les tarifs
des établissements exerçant dans un même secteur ;
- la convergence intersectorielle dont l’objet est le rapprochement
des tarifs du secteur public et du secteur privé.
La convergence des tarifs des établissements hospitaliers a été
mentionnée pour la première fois dans un document normatif à l’occasion de
l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui
a prévu la mise en œuvre de la tarification à l’activité. Son article 33 a prévu
la réalisation de la convergence intrasectorielle à travers la mise en place de
coefficients de transition permettant le rapprochement des tarifs des
établissements d’un même secteur.
Toutefois, la convergence tarifaire entre établissements publics et
privés n’a véritablement été inscrite dans la loi qu’à l’occasion de l’examen du
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. La loi ainsi votée
a en effet modifié l’article 33 de la loi de financement pour 2004 afin de
préciser que :
« Pour les années 2005 à 2012, outre les éléments prévus au II de
l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des
prestations mentionnées au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du même code
sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs
nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6
dudit code et ceux des établissements mentionnés au d du même article, devant
être achevé, dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la
nature des charges couvertes par ces tarifs, au plus tard en 2012. L’objectif de
convergence des tarifs devra atteindre 50 % en 2008 ».
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est venue à
son tour apporter trois modifications importantes aux dispositions sur la
convergence :
- elle a précisé que le processus de convergence est orienté vers les
tarifs des établissements privés ;
- elle a supprimé l’échéance intermédiaire de 2008, date à laquelle
laquelle le processus de convergence devait être réalisé à hauteur de 50 % ;
- elle a prévu la remise au Parlement d’un bilan des travaux sur la
mesure des écarts de coûts avant le 15 octobre 2008.
xxx- 8 -
L’année suivante, la loi de financement de la sécurité sociale pour
2009 a rendu systématique l’obligation de transmettre au Parlement un bilan
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