Rapport d'information fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2006

Bernard Schreiner, Assemblée Nationale

Description

Ce rapport expose les sujets qui ont été abordés lors de la quatrième partie de la session ordinaire de 2006 du Conseil de l'Europe : problèmes budgétaires du Conseil, création d'un Centre européen en mémoire des victimes de déplacements forcé de populations et du nettoyage ethnique, questions internationales (zones de crise - Balkans, Liban ; OCDE et économie mondiale) ; questions migratoires ; questions de société.

Sujets

• Conseil de l'Europe
• Budget
• Migration
• Population
• Immigration illégale
• Minorité nationale
• Europe
• International
• Relations internationales

Informations

• Publié par: rapports-europe-international
• Publié le: 01 décembre 2006
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• Langue: Français

Extrait

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N° 3548 _____________   ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

en application de l'article 29 du Règlement

au nom des délégués de l'Assemblée nationale àl'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1) sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2006     par M. B ERNARD SCHREINER  Député   ET PRÉSENTÉ A LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

________________________________________________________________________   (1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

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                           La Délégation de lAssemblée nationale à lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope est composée de : MM. René André, Georges Colombier, Claude Evin, Pierre Goldberg, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Jean-Claude Mignon, Marc Reymann, François Rochebloine, André Schneider, Bernard Schreiner, en tant que membres titulaires, et MM. Alain Cousin, Jean-Marie Geveaux, Mmes Claude Greff, Arlette Grosskost, MM. Jean-Yves Hugon, Michel Hunault, Denis Jacquat, Jean-Claude Lefort, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loncle, Gilbert Meyer, Rudy Salles, en tant que membres suppléants. 

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S O M M A I R E 

 INTRODUCTION  I.INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION   A.Liste des recommandations et résolutions adoptées  B.Interventions des parlementaires français  II.LES GRANDS DÉBATS DE LA SESSION 

A.Les problèmes budgétaires du Conseil de lEurope 1. Le débat dactualité 2. Une délégation française très mobilisée  B.Création dun Centre européen en mémoire des victimes de déplacements forcées de populations et du nettoyage

ethnique  C.Les questions internationales 1.Les zones de crise a. Le débat de politique générale sur la situation dans  les Balkans b. Le débat durgence sur le Liban 2.LOCDE et léconomie mondiale 3.Les questions migratoires a. Le débat durgence sur larrivée massive de  migrants irréguliers sur les rivages de lEurope  du Sud b. Limage des demandeurs dasile, des migrants et  des réfugiés véhiculée par les médias  D.Les questions de société 1. Ratification de la Convention-cadre pour la protection  des minorités nationales par les Etats membres du  Conseil de lEurope 2. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie  familiale  ANNEXES 

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INTRODUCTION      Mesdames, Messieurs,  La quatrième partie de la session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est déroulée du 2 au 6 octobre 2006, à Strasbourg.  Deux sujets ont plus particulièrement mobilisé la délégation française. En premier lieu, les problèmes budgétaires du Conseil de lEurope, découlant notamment de la lenteur des négociations au sein du Comité des Ministres, sources dun retard important sur le calendrier habituel, ont fait lobjet dun débat dactualité qui a permis à de nombreux membres de lAssemblée de faire part de leurs vives préoccupations sur ce sujet capital pour lavenir de linstitution Conseil de lEurope. En second lieu, la création dun Centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique, écartée lors de la session de janvier 2005, est revenue à lordre du jour. La délégation française a fait valoir les mêmes réserves sur ce dossier que celles quelle avait émises lors du premier débat.  Les questions internationales ont également occupé une large part de lordre du jour avec un débat durgence sur le Liban, un débat de politique générale sur la situation dans les Balkans, lexamen de la contribution de lOCDE à léconomie mondiale et celui de deux aspects des problèmes migratoires dont un débat durgence sur larrivée massive de migrants irréguliers sur les rivages de lEurope du sud.  Enfin, sagissant des questions de société, lAssemblée sest penchée sur la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

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Au cours de cette session l'Assemblée a entendu :

M. Ivo SANADER, Premier ministre de Croatie ; M. Sali BERISHA, Premier ministre dAlbanie ;

M. Adnan TERZIC, Président du Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine ;

M. Terry DAVIS, Secrétaire général du Conseil de lEurope ; M. Sergey LAVROV, Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, Président du Comité des Ministres ;

M. Angel GURRIA, Secrétaire général de lOCDE ;

M. Thomas HAMMARBERG, Commissaire aux droits de

lhomme du Conseil de lEurope.  Après avoir fait état des textes adoptés et donné des précisions sur les interventions des membres de la délégation française, le présent rapport reproduira, pour plusieurs débats importants, les textes adoptés et les interventions des membres de la délégation française.  * * *  

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A. 

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INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION L ISTE DES RECOMMANDATIONS ET RESOLUTIONS ADOPTEES 

 N° Titre Doc -------------------------------------------------------------------------------------   Recommandation 1763 Léquilibre institutionnel au Conseil de 11017  lEurope  Recommandation 1764 Mise en uvre des arrêts de la Cour 11020  européenne des Droits de lHomme  Recommandation1765 Débat de politique générale sur la situation 11050  dans les Balkans  Recommandation 1766 Ratification de la Convention-cadre pour la 10961  protection des minorités nationales par les  Etats membres du Conseil de lEurope  Recommandation 1767 Arrivée massive de migrants irréguliers sur 11053  les rivages de lEurope du Sud  Recommandation 1768 Limage des demandeurs dasile, des migrants 11011  et des réfugiés véhiculée par les médias  Recommandation 1769 La nécessaire conciliation de la vie 11019  professionnelle et de la vie familiale  Recommandation 1770 La promotion de lautonomie locale aux 11009  frontières du Conseil de lEurope  Résolution 1516 Mise en uvre des arrêts de la Cour 11020  européenne des Droits de lHomme  Résolution 1517 Débat de politique générale sur la situation 11050  dans les Balkans  Résolution 1518 LOCDE et léconomie mondiale 11012  

 Résolution 1519  Résolution 1520   Résolution 1521   Résolution 1522    Résolution 1523   

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La situation culturelle des Kurdes  Développements récents au Liban dans le contexte de la situation au Proche-Orient

Arrivée massive de migrants irréguliers sur les rivages de lEurope du Sud

Création dun centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique

11006

11056

11053

10925 rév.

Lintérêt pour lEurope que le développement 11026 économique de la Russie se poursuive

B.

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I NTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS 

 Séance du lundi 2 octobre, après-midi :  Rapport dactivité du BureauIntervention de Mme Josette Durrieu sur de lAssembléela situation en Europe du Sud-Est.   Equilibre institutionnel auIntervention de M. Jean-Guy Branger sur Conseil de lEuropela nécessité de limiter la prolifération dorganes dépourvus de légitimité démocratique et gros consommateurs de crédits.   Séance du mardi 3 octobre, matin :  Situation dans les BalkansInterventions de :  - Durrieu prônantMme Josette lintégration européenne des Etats de la région ;  - Geveaux sur lesM. Jean-Marie problèmes posés par les minorités,

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sur la situation économique des pays de la région et sur la question des réfugiés ;

M. Daniel Goulet en faveur dun renouvellement des méthodes de coopération et dune implication forte des parlementaires dans le processus en cours.

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Séance du mardi 3 octobre, après-midi :  Débat dactualité sur leInterventions de : budget du Conseil de lEurope pour 2007- Schreiner appelant à laM. Bernard défense des prérogatives du Conseil de lEurope et à une action des parlementaires pour modifier lattitude des Gouvernements des pays membres ;  - Branger critiquant laM. Jean-Guy création dune Agence européenne des droits fondamentaux et demandant de renforcer lefficacité de la Cour européenne des droits de lhomme ;  -M. Guy Lengagne mettant en évidence limportance très relative des sommes à trouver pour assurer un fonctionnement correct du Conseil de lEurope.  

 S éance du mercredi 4 octobre, matin :  Communication du Comité Questions de : des Ministres    M. Bernard Schreiner sur la situation - budgétaire du Conseil de lEurope ;     - Mme Josette Durrieu sur la position  de la Russie face aux modifications  géostratégiques en cours.     

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 Ratification de la convention Interventions de : cadre pour la protection des  minorités - M. Bernard Schreiner expliquant la  position française vis-à-vis de ce texte ;  - Mme Josette Durrieu explicitant la situation des minorités en France et resituant cette question en matière de droits de lhomme.    Séance du mercredi 4 octobre, après-midi :  LOCDE et léconomie Interventions de : mondiale    Salles présentant la Rudy- M. contribution orale de la commission

 La situation culturelle des Kurdes

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des migrations, des réfugiés et de la population ;  - M. Francis Grignon insistant sur le développement des politiques de formation dans les pays du sud et se prononçant pour un élargissement de lOCDE ;  - M. Michel Hunault réclamant des politiques plus efficaces en matière

de lutte contre la pauvreté.   Intervention de M. Jacques Legendre en tant que Président de la commission de la culture, de la science et de léducation.