Rapport de la commission instituée par l article L. 176-2 du code de la sécurité sociale
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Rapport de la commission instituée par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale

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Description

L'existence d'un important phénomène de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles a conduit le législateur à prévoir le versement par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, financée par des cotisations à la charge des employeurs, à la branche maladie au titre de ces accidents et maladies non déclarés. Ce rapport fait le bilan des mesures intervenues depuis la précédente commission et des causes persistantes de sous-déclaration. Il donne des éléments d'appréciation sur la déclaration des principales maladies professionnelles et des accidents du travail. Il chiffre la sous-déclaration et propose des mesures pour en permettre la diminution.

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Publié par
Publié le 01 août 2008
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Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français
Poids de l'ouvrage 3 Mo

Exrait







Rapport



de la commission instituée
par l’article L. 176-2
du code de la sécurité sociale

























Juillet 2008

1
S O M M A I R E



Introduction 5

1ère partie :
Mise en œuvre des propositions de la dernière commission et mesures
intervenues depuis 2005 susceptibles d’avoir un effet sur la sous-déclaration
7 des risques professionnels

1 – LE RAPPORT DE LA PRECEDENTE COMMISSION ET LA MISE EN ŒUVRE DE SES PRECONISATIONS 8

1-1- LES PRECONISATIONS 8

1-2- MISE EN ŒUVRE DE CES PRECONISATIONS 9

2 – ELEMENTS DE CONTEXTE SUSCEPTIBLES D’AVOIR DES EFFETS SUR LA SOUS-DECLARATION ET 15
SA MESURE

2-1- SUR LE CHAMP DE LA PRISE EN CHARGE 16
2-1-1- MODIFICATIONS ET CREATIONS DE TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES 16
2-1-2- PROGRAMME DE TRAVAIL DE LACOMMISSION DES MALADIES PROFESSIONNELLES (CMP) DU 17
CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES PROFESSIONNELS (CSPRP)
2-1-3- L’IMPACT DES CRRMP SUR LE PERIMETRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES PRISES EN 18
CHARGE (ARTICLE L.461-1- 3EME ET 4EME ALINEAS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
2-1-4- LA JURISPRUDENCE 20
2-1-5- LE CAS PARTICULIER DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX : DEUX RAPPORTS 20
2-1-6- LA PROBLEMATIQUE DU TRAVAIL INTERIMAIRE 22

2-2 - CONCERNANT LA CONNAISSANCE DES RISQUES, DES ACCIDENTS ET PATHOLOGIES, DES 23
PRISES EN CHARGE
2-2-1- LES TRAVAUX DE L’AFSSET, DE L’INVS ET DE L’INRS 23
2-2-2- LA COG AT/MP 25
2-2-3- LE RAPPORT SUR « L’ORGANISATION DU SYSTEME D’INFORMATION STATISTIQUE RELATIF AUX 25
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES » DE FEVRIER 2006

2-3- CONCERNANT LES REGLES APPLICABLES DANS LES ENTREPRISES 26
2-3-1- LES MODIFICATIONS DU CODE DU TRAVAIL 26
2-3-2- LA JURISPRUDENCE 27
2-3-3- LA REGLEMENTATION EUROPEENNE 28
2-3-4- LE PROTOCOLE D’ACCORD DU 12 MARS 2007 SUR LA PREVENTION, LA TARIFICATION ET LA 30
REPARATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
2-3-5- LES PROPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS RETENUES 31
DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE NATIONALE TRIPARTITE D’OCTOBRE 2007

2-4- CONCERNANT LES ACTEURS 32
2-4-1- LES DECRETS N°2006-111 ET 2006-112 DU 2 FEVRIER 2006 RELATIFS A L’ALLEGEMENT DE
CERTAINES PROCEDURES RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES 32
PROFESSIONNELLES
2-4-2- LA MEDECINE DU TRAVAIL 32
2-4-3- PRECONISATIONS DE LA CONFERENCE NATIONALE D’OCTOBRE 2007 SUR LES ACTEURS ET LES 35
OUTILS DE LA PREVENTION
2-4-4- POINTS RENVOYES A LA NEGOCIATION COLLECTIVE 35
2-4-5- LES COMITES REGIONAUX DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (CRPRP) 35
2-4-6- LE PROTOCOLE D’ACCORD DU 5 AVRIL 2006 SUR LA GOUVERNANCE DE LA BRANCHE 35
2-4-7- LES PRECONISATIONS DE LA CONFERENCE NATIONALE TRIPARTITE D’OCTOBRE 2007
36
RELATIVES A LA GOUVERNANCE




2 ème 2 partie :
Principale causes de sous- déclaration et de sous-reconnaissance
37 des risques professionnels

37 1 – CAUSES DE SOUS-DECLARATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

38 1-1- DU FAIT DES VICTIMES
1-1-1- DES ETUDES RECENTES CONFIRMENT QU’UN POURCENTAGE IMPORTANT DE VICTIMES NE
38 DECLARENT PAS LEUR MALADIE
40 1-1-2- LES CAUSES REPEREES

41 1-2- DU FAIT DES EMPLOYEURS
41 1-2-1- LES PRATIQUES RAPPORTEES
41 1-2-2- LES MOTIVATIONS POSSIBLES

42 1-3- DU FAIT DES ACTEURS DU SYSTEME DE SOINS
42 1-3-1- LA MEDECINE DE VILLE
43 1-3-2- LA MEDECINE DU TRAVAIL
43 1-3-3- LES ETABLISSEMENTS DE SANTE

45 2 – LA SOUS-RECONNAISSANCE

45 2-1 - LES PRATIQUES DES CAISSES : LES TAUX DE DISPERSION
45 2-1-1- L’AMPLITUDE DES ECARTS
45 2-1-2- LES ACTIONS DE LA CNAMTS

2-2- LE ROLE DES COMITES REGIONAUX DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES
46 (CRRMP)

47 2-3 - LES DIFFICULTES LIEES AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES



3ème partie :
Evaluation de la sous-déclaration des accidents du travail
et des maladies professionnelles 49

1 – EVOLUTION DE LA SINISTRALITE DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL- MALADIES
49 PROFESSIONNELLES (AT/MP)

49 1-1- PANORAMA GENERAL DE LA SINISTRALITE
51 1-2- REPARTITION DE LA SINISTRALITE PAR BRANCHE D’ACTIIVTE
54 1-3- REPARTITION DE LA SINISTRALITE PAR AGE DE LA VICTIME
1-4- VENTILATION PAR PATHOLOGIE DES MALADIES PROFESSIONNELLES RECONNUES PAR LES
CPAM 55
1-5- EVOLUTION DE LA RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES PAR DES VOIES NON
56 STANDARD (CRRMP)
57 1-6- LE PROBLEME DU STRESS AU TRAVAIL ET DES TROUBLES PSYCHOSOCIAUX


2– ELEMENTS EPIDEMIOLOGIQUES PERMETTANT D’APPRECIER LA SOUS-DECLARATION DES
58 PATHOLOGIES PROFESSIONNELLES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

58 2-1- CANCERS
62 2-2- TROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES
64 2-3- ASTHMES ET BRONCHO-PNEUMOPATHIES CHRONIQUES OBSTRUCTIVES (BPCO)
67 2-4- DERMATOSES
69 2-5- AFFECTIONS DU RACHIS LOMBAIRE, DORSALGIES, LOMBALGIES

3 2-6- SURDITES 71
2-7- LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 73

75 3- EVALUATION DES COUTS MOYENS DES PATHOLOGIES RETENUES

75 3-1- ELEMENTS DE COUT ISSUS DES DONNEES DE L’ASSURANCE MALADIE
79 3-2- COUT DES CANCERS EN FRANCE SELON L’ETUDE DE L’INSTITUT NATIONAL DU CANCER (INCA)
82 3-3- ELEMENTS DE COUT ISSUS DES DONNEES DE LA BRANCHE AT/MP

4- SYNTHESE : EVALUATION DE LA SOUS-DECLARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES
MALADIES PROFESSIONNELLES 88



4ème partie :
89 les préconisations de la commission

1 - CONCERNANT LA DETECTION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ET DE SON ORIGINE 89
1-1- INFORMATION DES SALARIES ET DE LEURS REPRESENTANTS 89
1-2- FORMATION ET INFORMATION DES MEDECINS 90

2- LA DECLARATION ET LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS AUX CAISSES 90

3- LA RECONNAISSANCE 91

4- L’EVALUATION GLOBALE DE LA SOUS-DECLARATION ET DE LA SOUS-RECONNAISSANCE 91

5- SUJETS DE REFLEXION POUR LE PLUS LONG TERME 92

93
Annexes























4 INTRODUCTION


L’article 30 de la loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997,
modifié par l’article 54-II de la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale
pour 2002 (codifié à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale), prévoit que la branche
accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale doit procéder à un
versement annuel à la branche maladie du régime général pour tenir compte des dépenses
supportées par cette dernière du fait d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le
montant de ce versement est pris en compte dans la détermination des éléments de calcul de la
cotisation due par les employeurs au titre de ces accidents et maladies.

L’article 54-III de la loi du 21 décembre 2001 précitée (article L. 176-2 du code de la sécurité
sociale) dispose que le montant du versement est fixé chaque année par la loi de financement
de la sécurité sociale.

Cette même loi confie à une commission présidée par un magistrat de la Cour des Comptes le
soin de remettre tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement un rapport évaluant le coût
réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies
professionnelles. Elle prévoit par ailleurs que la Commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles rend un avis sur ce rapport qui est transmis au Parlement et au
erGouvernement avant le 1 juillet de l’année considérée.

Un arrêté en date du 26 janvier 2005 a fixé la composition de la commission. Il prévoit qu’elle
comprend, outre le président, 6 membres dont :

- un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d’assurance
maladie des travailleurs salariés ;

- un représentant désigné par le directeur général de l’Institut de veille sanitaire ;

- un représentant désigné par la directrice de l’Institut de recherches et de
documentation en économie de la santé ;

- un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail et de la main d’œuvre
désigné par le directeur des relations du travail au ministère de l’emp

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