Rapport de la mission d'enquête administrative ordonnée par le Premier ministre et relative aux conditions dans lesquelles le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu sa décision du 30 janvier 2004

Le 30 janvier 2004, a été prononcé un jugement à l'encontre de 28 prévenus accusés d'abus de confiance, abus de biens sociaux, complicité et recel de ces délits et prise illégale d'intérêts. Le lendemain et les jours suivants, des articles de presse dénonçaient des pressions sur les magistrats et des intrusions dans leurs outils informatiques ainsi que d'éventuelles écoutes téléphoniques. La Commission d'enquête, après avoir entendu les magistrats qui assurent de ne pas avoir subi de pressions visant à influencer leur décision, conclut à la nécessité de renforcer la sécurité des bureaux et installations téléphoniques du tribunal de grande instance de Nanterre et la confidentialité des modes informatiques de saisie des décisions pénales. Elle recommande par ailleurs d'aménager les conditions de travail des magistrats chargés du jugement d'affaires importantes.