Rapport de la mission d'enquête administrative ordonnée par le Premier ministre et relative aux conditions dans lesquelles le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu sa décision du 30 janvier 2004

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Le 30 janvier 2004, a été prononcé un jugement à l'encontre de 28 prévenus accusés d'abus de confiance, abus de biens sociaux, complicité et recel de ces délits et prise illégale d'intérêts. Le lendemain et les jours suivants, des articles de presse dénonçaient des pressions sur les magistrats et des intrusions dans leurs outils informatiques ainsi que d'éventuelles écoutes téléphoniques. La Commission d'enquête, après avoir entendu les magistrats qui assurent de ne pas avoir subi de pressions visant à influencer leur décision, conclut à la nécessité de renforcer la sécurité des bureaux et installations téléphoniques du tribunal de grande instance de Nanterre et la confidentialité des modes informatiques de saisie des décisions pénales. Elle recommande par ailleurs d'aménager les conditions de travail des magistrats chargés du jugement d'affaires importantes.

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Publié le 01 mars 2004
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Langue Français

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Mission denquête administrative Rapport
Lettres de mission du Premier Ministre du 1erfévrier 2004INTRODUCTION
Le 30 janvier 2004, à 13 h 30, après les audiences qui sétaient déroulées entre le 29 septembre et le 17 octobre 2003 et à lissue dun délibéré de 16 semaines, la 15ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Nanterre, composée de Mme Catherine Pierce, vice-présidente, M. Alain Prache, vice-président et Mme Fabienne Schaller, juge, a rendu sa décision dans une procédure suivie des chefs dabus de confiance, abus de biens sociaux, complicité et recel de ces délits et prise illégale dintérêt, contre 28 prévenus. Lors du prononcé du jugement, des copies non formalisées de la décision ne comprenant que les motifs et le dispositif ont été remises aux parties ainsi quà la presse, la minute du jugement nayant pu, en raison de précautions de confidentialité, être établie avant laudience. Le lendemain, 31 janvier 2004, sous le titre Nos bureaux ont été régulièrement visités, le quotidien Le Parisien a publié, sous formede propos recueillisen réponse à des questions posées par le journaliste signant L.V. (Laurent Valdiguié), des déclarations attribuées à Mme Pierce. Selon le texte de larticle, celle-ci, appelée à préciserles raisons de confidentialitépour lesquelles le jugement navait pas été immédiatement disponible dans sa version formalisée, aurait fait état de visites régulières dans les bureaux des trois magistrats de la chambre, dintrusions dans leurs outils informatiques et de possibles écoutes téléphoniques. Le même jour, sous la signature de Fabrice Tassel, le quotidien Libération a, de son côté, fait paraître un article intituléDes juges menacés et harcelés - Effractions, écoutes, menaces de mort, des magistrats sous pression. Après avoir souligné le caractère inhabituel de la précision donnée la veille par Mme Pierce - loutil informatique du tribunal ne garantit pas la confidentialité, le journaliste écrivait que, depuis plusieurs semaines, Catherine Pierce et ses assesseurs, Alain Prache et Fabienne Schaller, ont vécu sous une pression qui fait froid dans le dos : bureaux fouillés, écoutes téléphoniques, menaces de mort .... Dans les jours suivants, de nombreuses publications allaient reprendre et développer ces révélations. Réagissant à la parution des deux premiers articles, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a, le jour même, le 31 janvier 2004, rendu compte au procureur général près la cour dappel de Versailles des résultats de deux enquêtes préliminaires diligentées sur ses instructions à la suite de deux incidents survenus au tribunal de grande instance de Nanterre, portés à sa connaissance. La première enquête, ordonnée après queut été constatée, le 13 janvier 2004, une intrusion dans le bureau de Mme Pierce, avait rapidement permis den expliquer les circonstances. La seconde enquête, toujours en cours, au moment du rapport précité du 31 janvier 2004, concernait une lettre émanant dun groupe dénommé Les Marginalisés, reçue les 15 et 22 janvier 2004, respectivement par Mme Pierce et par M. Grouman, premier substitut au Parquet de Nanterre, qui avait occupé le siège du ministère public dans laffaire en cause. Le procureur de la République a indiqué navoir, en revanche, pas eu connaissance des écoutes téléphoniques, des intrusions dans les systèmes informatiques ou des visites de bureaux rapportées par la presse. Le 31 janvier, il procédait à laudition de Mme Pierce et, le 2 février, à celle de ses deux assesseurs M. Prache puis Mme Schaller. Considérant que des effractions commises dans lenceinte du tribunal de grande instance de 2