Rapport fait au nom de la commission d enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
487 pages
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Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux

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Description

Différents acteurs publics locaux ont souscrit, à partir des années 1990, des prêts structurés à taux variable, aux mensualités de remboursement moins importantes au départ, mais beaucoup plus risqués que les prêts à taux fixes ou variables classiques. Ces prêts avaient pour particularité d'être indexés sur des valeurs ou des rapports entre indices qui se sont révélés très volatils, entraînant une augmentation exponentielle des taux d'intérêt à régler pour les collectivités territoriales. Le présent rapport conclut les travaux de la commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux.

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Publié par
Publié le 01 décembre 2011
Nombre de lectures 7
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Langue Français
Poids de l'ouvrage 8 Mo

Extrait

° N 4030
______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011.



RAPPORT


FAIT


AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE sur les produits financiers à risque
souscrits par les acteurs publics locaux,




Président
M. Claude BARTOLONE,



Rapporteur
M. Jean-Pierre GORGES,

Députés.
——

La commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par
les acteurs publics locaux est composée de : MM. Claude Bartolone, président ;
Jean-Pierre Gorges, rapporteur ; Dominique Baert, Michel Diefenbacher, Henri
Plagnol, Éric Raoult, vice-présidents ; Jean-Jacques Candelier, Thierry Carcenac,
Marc Francina, Philippe Vigier, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Balligand, Jean-
Marie Binetruy, Daniel Boisserie, Patrice Calméjane, Bernard Derosier,
Mme Valérie Fourneyron, MM. Jean-Louis Gagnaire, Guillaume Garot, Louis
Giscard d’Estaing, Marc Goua, Sébastien Huyghe, Serge Janquin, Charles de La
Verpillière, Jean-François Mancel, Étienne Mourrut, Jacques Pélissard, Jean
Proriol, Didier Quentin, Paul Salen, Guy Teissier.

— 3 —






SOMMAIRE
___

Pages
AVANT-PROPOS DE M. CLAUDE BARTOLONE, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION
D'ENQUÊTE........................................................................................................................ 7
INTRODUCTION ................................................................................................................. 9
I.– DES PRODUITS INNOVANTS MAL MAÎTRISÉS ..................................................................... 13
A.– QU’EST CE QU’UN EMPRUNT STRUCTURÉ ?................................................................. 14
1.– Une combinaison entre prêt bancaire et dérivé de marché....................................... 14
a) Un taux déterminé par l’évolution d’un indice sous-jacent............................................ 15
b) Une typologie permettant la classification des emprunts structurés ................................ 17
2.– Les emprunts structurés et les swaps ou contre-swaps............................................ 20
a) La distinction entre les produits de financement et les produits dérivés ........................... 21
b) Les produits dérivés comme les swaps et contre-swaps sont traités sur le même plan que
les emprunts structurés......................................................................................... 22
3.– La cotation Gissler, une matrice de référence pour l’ensemble de la place................ 23
B.– UN ESSOR RAPIDE À COMPTER DES ANNÉES 2000....................................................... 28
1.– Un mode de financement innovant et attractif.......................................................... 28
a) Les emprunteurs ont bénéficié, sur une période parfois longue, de taux très en dessous du
marché .............................................................................................................. 30
b) Bien utilisés, ces produits ont permis de financer des investissements sans peser sur la
fiscalité ............................................................................................................. 32
2.– Un encours total sous-estimé................................................................................. 33
3.– Un risque global limité mais une forte concentration auprès de certains acteurs
locaux ................................................................................................................... 40
a) Dans les collectivités territoriales et leurs groupements ............................................... 41
b) Dans les hôpitaux ................................................................................................. 42
c) Dans le secteur du logement social........................................................................... 43
C.– LA TOXICITÉ DE CERTAINS DE CES PRODUITS RÉVÉLÉE PAR LA CRISE DE 2007-2008..... 44
1.– Des indices volatils, décorrélés de l’activité locale ................................................... 44
a) L’inversion de la courbe des taux, au début de la crise, a renchéri les taux des produits
de pente............................................................................................................. 44
b) Le renchérissement du franc suisse, de 2008 à 2011, a déstabilisé les produits de change... 46 — 4 —
2.– Les incertitudes entourant l’évolution au cours des prochains mois de certaines
formules................................................................................................................ 47
II.– UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE................................................................................... 49
A.– DES ÉLUS QUI ONT PARFOIS MANQUÉ DE VIGILANCE................................................... 49
1.– Les exécutifs locaux n’ont pas toujours souscrit ces emprunts en connaissance de
cause.................................................................................................................... 49
2.– Des assemblées délibérantes mal informées .......................................................... 52
3.– Une qualification insuffisante des services pour gérer des produits aussi
sophistiqués .......................................................................................................... 55
4.– Le rôle ambigu des cabinets de conseil aux collectivités .......................................... 56
5.– Les établissements hospitaliers invités à investir sans le soutien de la puissance
publique ................................................................................................................ 57
6.– L’absence d’alerte des agences de notation............................................................ 59
B.– LA POLITIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE DES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES .............. 61
1.– Le marché des prêts aux collectivités est devenu le lieu d’une lutte commerciale
sans merci............................................................................................................. 61
2.– La nécessité de retrouver des marges a conduit à une politique commerciale
agressive............................................................................................................... 62
3.– L’étendue de la responsabilité des banques actuellement en jeu devant les
tribunaux............................................................................................................... 65
a) L’absence de jurisprudence sur les emprunts structurés ............................................... 65
b) La limite résultant de la notion d’usure est-elle inopérante ?......................................... 66
c) Les conséquences possibles du défaut de conseil et de mise en garde .............................. 70
d) Les conséquences judiciaires qui pourraient être tirées du défaut de conseil .................... 72
4.– La charte de bonne conduite de 2009 : les limites de l’autodiscipline ........................ 76
a) La charte Gissler, une avancée indéniable, mais des lacunes ........................................ 76
b) La médiation décidée par le Gouvernement : un bilan en demi-teinte.............................. 78
C.– LE CONTRÔLE DES SERVICES DE L’ÉTAT : TROP LIMITÉ SUR LE TERRAIN, PEU
VIGILANT EN ADMINISTRATION CENTRALE ................................................................... 80
1.– Un contrôle de légalité à la portée insuffisante ........................................................ 80
2.– Des comptables publics laissés sans instructions des services centraux................... 82
3.– Une exception : le rôle d’alerte des juridictions financières....................................... 84
4.– La Commission bancaire : une préoccupation davantage tournée vers le bon
fonctionnement du système bancaire que vers la protection du client ........................ 86
III.– LE SOUTIEN NÉCESSAIRE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .................................................. 88
A.– LE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, UNE PRIORITÉ NATIONALE ...... 88
1.&

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