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Rapport fait au nom de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants - Tome I : Rapport ; Tome II - Auditions

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Description

Ce rapport étudie la façon de protéger la cellule de base de la vie en société qu'est la famille et en même temps la manière de prendre en compte les changements qui l'affectent. Dans la première partie, il expose la situation de l'enfant face à l'évolution de la famille et oppose les droits des enfants au droit à l'enfant. La deuxième partie insiste sur le droit de l'enfant à une famille ; trois thèmes y sont traités : l'enfant face aux transformations du couple, l'enfant face à la diversification de la filiation, les parents face à la responsabilité de l'éducation de l'enfant. La troisième partie traite du droit de l'enfant à être protégé. Cent propositions découlent de ce rapport qui présente les trente-cinq auditions et quatorze tables rondes qui ont contribué à l'établir.

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Publié le 01 janvier 2006
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Langue Français
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Exrait

N° 2832 _______ ASSEMBLÉENATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006
R A P P O R T FAIT AU NOM DE LA MISSION DINFORMATION(1)SUR LA FAMILLE ET LES DROITS DES ENFANTS Président M. Patrick BLOCHE,Rapporteure Mme Valérie PECRESSE,Députés. TOME I RAPPORT  (1)La composition de cette mission figure au verso de la présente page.
La mission dinformation sur la famille et les droits des enfants est composée de:
M. Patrick BLOCHE Pierre-Christophe M., Président ; BAGUET, Mme Henriette MARTINEZ Patricia A, Vice-Présidents ; MmesDAM, Jacqueline FRAYSSE ;, Secrétaires Mme Valérie PECRESSE, Rapporteure ; Mmes Martine AURILLAC, Christine BOUTIN C Gérard, M.HERPION, Mme Marie-Françoise CLERGEAU Patrick D, MM.ELNATTE, Bernard DEROSIER, Pierre-Louis FAGNIEZ, René GALY-DEJEAN, Pierre GOLDBERG, Mmes Claude GREFF, Élisabeth GUIGOU, MM. Sébastien HUYGHE, Olivier JARDÉ, Mmes Annick LEPETIT, Gabrielle LOUIS-CARABIN, M. M HervéARITON, Mmes Hélène MIGNON, Nadine MORANO N, MM. Jean-MarcESME, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Mmes Bérengère POLETTI, Michèle TABAROT, M. Alain VIDALIES.
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AVANT-PROPOS DU PRESIDENT
Par la qualité des témoignages qui lui ont été apportés et des débats qui ont lieu en son sein, la Mission dinformation sur la famille et les droits des enfants fera date. Je nai néanmoins pas voté son rapport, et je voudrais men expliquer.
En créant une mission chargée de réfléchir à lévolution de la famille, le Président de notre Assemblée souhaitait ouvrir un débat sur ladoption, la monoparentalité, les mères porteuses et la mise en uvre du pacte civil de solidarité. Il sagissait donc bien de présenter un portrait de la famille, ou plutôt des familles, daujourdhui, ce qui devait conduire à envisager lévolution de certaines dispositions du code civil. Par cette « feuille de route », il lançait aux membres de la Mission un pari, celui daborder des questions de société sensibles, en dépassant nos clivages pour écouter sereinement des positions que nous ne partageons pas, loin du climat passionnel qui dénature encore trop souvent les débats parlementaires sur la famille.
Le pari a été tenu : tous les points de vue ont été entendus, et il ny a eu aucun sujet tabou. Les auditions ont permis de mesurer la pluralité des opinions, et les tables rondes ont assuré des débats contradictoires parfaitement équilibrés. Annexés au rapport, les comptes-rendus de ces auditions et tables rondes restituent la qualité de nos travaux, et forment ainsi un document de référence. Pourtant, le pari nétait pas gagné, tant la création de la Mission a suscité des réactions de méfiance.
Je tiens à rendre hommage au Président Jean-Louis Debré qui, en veillant à ce que cette mission dinformation soit présidée par un membre de lopposition, a donné une liberté de parole inédite. Je veux également saluer lesprit douverture de Valérie Pecresse, rapporteure de la Mission, qui a eu le souci constant de poser toutes les questions sansa priori, et découter tous les arguments, afin quaucun sujet ne soit évacué.
La Mission a effectué quatre déplacements à létranger : elle sest rendue à Madrid, à Londres, à Bruxelles, à La Haye, à Ottawa, à Québec et à Montréal. Je souhaite remercier vivement les personnels des ambassades et consulats de France dans ces villes, qui ont remarquablement accueilli les délégations et organisé des rencontres passionnantes avec des responsables politiques, administratifs et associatifs, qui ont su nous présenter les solutions
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adoptées dans leur pays et leurs éventuelles limites. Ces déplacements nous ont permis de constater que des pays proches culturellement ou géographiquement de la France font preuve dune grande capacité dinnovation dans leur droit de la famille et dune attention à la lutte contre les discriminations, sans que les fondements de la société sen trouvent pour autant ébranlés.
Certes, le rapport ne remet en cause aucun droit, en ne proposant par exemple ni de supprimer la possibilité dadopter pour une personne seule, ni de restreindre les cas dans lesquels un enfant peut bénéficier dune résidence en alternance chez chacun de ses parents. Certes, les propositions relatives à la protection de lenfance et à la lutte contre les mariages forcés vont dans le bon sens, et je les ai soutenues pour quelles fassent lobjet de notes détape adoptées à lunanimité par la Mission.
Mais je ne partage ni lanalyse que le rapport fait des évolutions de notre société, ni les conséquences juridiques quil en tire.
Le rapport ne prend pas la pleine mesure des évolutions des modes de vie familiaux. Il ne nie pas  comment le pourrait-il ?  lexplosion des naissances hors mariage, la multiplication des recompositions familiales, le choix délever un enfant seul ou avec un compagnon ou une compagne du même sexe, le succès du pacte civil de solidarité, qui a déjà répondu à lattente de 340 000 de nos concitoyens. Mais, sil présente ces changements, cest pour les regretter. La Mission souhaitait voir la société telle quelle est, non telle quelle limagine. Je crains que la majorité de ses membres nait en définitive préféré la voir telle quelle la souhaiterait, par attachement au modèle familial traditionnel  un père et une mère unis par le mariage, vivant ensemble avec leurs enfants  dont elle déplore lérosion.
Le mariage est présenté comme la seule forme dorganisation du couple qui assure véritablement la sécurité de lenfant. Cest accorder peu de place aux millions de couples qui ont choisi davoir des enfants sans se marier, et aux 400 000 enfants  cest-à-dire près de la moitié  qui, chaque année, naissent hors mariage. Cest remettre en cause une évolution récente de notre droit qui tend à traiter de la même manière les enfants, quel que soit le statut de leurs parents. Peut-on encore faire du mariage le fondement de la famille, alors que le droit de lautorité parentale est désormais quasiment identique que les enfants soient nés dans le cadre du mariage ou hors de celui-ci, et que les notions mêmes denfant légitime et denfant naturel viennent dêtre supprimées du code civil ?
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Le rapport privilégie de manière disproportionnée la dimension biologique de la filiation, en la considérant comme une garantie de sécurité pour lenfant. Lexistence de liens biologiques entre lenfant et les adultes qui lélèvent na pourtant jamais été lassurance dune bonne éducation. La Mission le reconnaît elle-même, en dénonçant  avec raison  « lidéologie du lien familial » sur laquelle repose encore notre conception de la protection de lenfance, et en préconisant, dans lintérêt de lenfant, un recours plus fréquent à une famille daccueil. Fonder la famille sur le lien biologique, cest faire peu de cas de la souffrance des couples touchés par linfertilité et avoir peu de considération pour leurs capacités à élever un enfant. Cest oublier trop rapidement toute une dimension de notre droit civil qui, par la possession détat et la présomption de paternité, permet dancrer la filiation en dehors de liens biologiques, en confiant lenfant à la personne qui lélève et pas nécessairement à celle qui la conçu. Cette primauté donnée au biologique conduit la Mission à justifier les conditions restrictives actuellement requises pour adopter conjointement  former un couple de sexe différent, de plus marié  par la vraisemblance biologique quelles offrent : il faudrait réserver ladoption aux parents qui pourront faire croire à lenfant adopté quil a été conçu par eux. Peut-on toujours fonder une règle de droit sur un faux-semblant, au moment où la société aspire à davantage de transparence ?
La Mission sest donné comme fil conducteur lintérêt de lenfant. Cest en effet le critère le plus pertinent pour faire évoluer notre droit de la famille. Mais, le rapport a choisi dopposer demblée  cest lobjet de sa première partie  les droits de lenfant aux aspirations des adultes  assimilées rapidement à une revendication dun droit à lenfant , sans vérifier sils peuvent être compatibles. Pourtant, en offrant à certains couples infertiles la possibilité de procréer grâce à laide de la médecine, la loi permet déjà de satisfaire un désir denfant que la nature empêche, et reconnaît ainsi une forme de droit à lenfant, sans que le législateur y ait vu une atteinte aux droits de lenfant.
En fondant son analyse sur une opposition réductrice entre lenfant et ladulte, le rapport évacue trop facilement la nécessité de respecter le principe dégalité qui, avec lintérêt de lenfant, doit à mes yeux guider toute réflexion sur le droit de la famille. Ainsi, la défense des droits de lenfant est avancée pour maintenir linégalité entre les couples : parce quil ne faudrait pas lui permettre de revendiquer un droit à lenfant, un couple homosexuel ne devrait pas accéder aux droits offerts par le mariage. Ce postulat conduit la Mission à justifier que, parce quils sont homosexuels, deux hommes ou deux femmes qui se sont aimés et ont construit leur vie ensemble ne peuvent pas se transmettre leurs biens comme peuvent le faire des époux, et doivent continuer à être considérés comme des tiers sans lien de famille, sur lesquels les ascendants, les frères ou les surs ont
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priorité. Je ne peux pas approuver cette discrimination. De la même façon, je nadhère pas au raisonnement qui conduit la Mission à refuser de réaffirmer le droit de toute personne, combien même elle serait homosexuelle et dès lors quelle présente les qualités requises pour accueillir et élever un enfant, de demander à adopter : cest pérenniser lhypocrisie qui pousse certaines dentre elles à dissimuler lexistence de leur partenaire du même sexe pour éviter un refus dagrément. Cest également maintenir une inégalité territoriale, contraire à nos principes républicains, en laissant aux conseils généraux la possibilité dexclurea prioriles demandes dadoption émanant de personnes homosexuelles.
Enfin, le rapport adopte une posture défensive pour opposer une fin de non recevoir aux réformes engagées à létranger, au nom de la préservation dun modèle français, comme si, face aux solutions mises en uvre par nos voisins, nous avions forcément raison. Personne ne nie le droit dun État de conserver sa spécificité, surtout sur une question aussi fondamentale que la famille. Mais encore faut-il que cette spécificité soit justifiée. Or, les Anglais, les Espagnols ou les Belges ne respectent pas moins la dignité humaine que nous. Ils le font autrement, plus attentifs à la lutte contre les discriminations, et je ne crois pas quil faille, si facilement, leur donner des leçons déthique.
Les questions posées à la Mission exigeaient que nous nous positionnions en fonction de nos intimes convictions, davantage quà partir de nos certitudes idéologiques. Cétait une des difficultés de nos travaux, mais aussi tout leur intérêt. Par ce rapport, la majorité de la Mission a pu faire état de ses convictions. Pour ma part, je nai pas été convaincu par son analyse. Je reste persuadé que la loi doit mettre lenfant à labri des discriminations qui pourraient résulter de la situation de ses parents. Nous devons répondre à laspiration légitime de nos concitoyens à légalité des droits, en ouvrant le mariage civil, fruit de la volonté libre de deux personnes, aux couples de même sexe, et en fondant laccès à ladoption et à la procréation médicalement assistée sur la capacité des adultes à prendre la responsabilité dun enfant, et non plus sur leur orientation sexuelle ou le statut juridique de leur couple.
Patrick BLOCHE
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S O M M A I R E
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Pages
INTRODUCTION...................................................................................................................... 17
PREMIERE PARTIE:L ENFANT FACE A L EVOLUTION DE LA FAMILLE:DROITS DE L ENFANT    CONTRE DROIT A L ENFANT..................................................................................................... 21
I.LA FAMILLE ET LA VALORISATION DU DESIR D ENFANTLES MUTATIONS DE ................ 21 A.LA FAMILLE RESTE UNE VALEUR FONDAMENTALE................................................... 23 1. Les transformations de la famille doivent être replacées dans une perspective historique....................................................................... 23 a) Existe-t-il un modèle de la famille occidentale ?............................................ 23 b) Lincidence de lévolution de la famille sur la société..................................... 25 2. Lampleur des évolutions récentes ne doit pas cacher les permanences dans les modes de vie familiaux...................................... 27 a) Des évolutions démographiques incontestables.............................................. 27 b) Des permanences réelles............................................................................. 32 3. Les Français sont très attachés à la famille.......................................... 35 a) La famille : une valeur plus quune institution............................................... 35 b) La famille : une dimension affective désormais primordiale............................ 36
B.LES PARCOURS FAMILIAUX SE SONT DIVERSIFIES ET ONT TENDANCE A SE STRUCTURER AUTOUR DU DESIR DENFANT............................................................. 37 1. Une évolution aux causes plurielles...................................................... 37
a) La montée de lindividualisation.................................................................. 38
b) Laffirmation du principe dégalité.............................................................. 39 c) Les avancées scientifiques........................................................................... 40 2. La diversification des modèles familiaux............................................... 41 3. Lenfant, fondement essentiel de la famille daujourdhui.................... 42
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C.FACE A LA MONDIALISATION,LE DROIT DE LA FAMILLE DEMEURE LE FRUIT DUNE CULTURE ET DE CHOIX POLITIQUES NATIONAUX............................................. 43 1. La mondialisation et les possibilités de contournement de la loi française..................................................................................................... 43
2. Le droit de la famille : une création nationale....................................... 48   II.L AFFIRMATION DES DROITS DE L ENFANT................................................................ 51 A.LES DROITS DE LENFANT NE SONT PAS ENTIEREMENT RESPECTES............................. 52 1. La Convention internationale relative aux droits de lenfant................ 52
2. Les progrès de la France dans le respect des droits de lenfant........ 54 3. Lapplication de la Convention par le juge français.............................. 56 a) Les réticences de la Cour de cassation, en partie levées depuis mai 2005......... 57 b) La position dès lorigine plus ouverte du Conseil dÉtat................................. 58
B.LA PRIMAUTE DE LINTERET DE LENFANT DOIT ETRE GARANTIE............................... 62 1. Accélérer la mise en conformité du droit français avec la Convention internationale relative aux droits de lenfant....................... 62 2. Mieux contrôler le respect des droits de lenfant.................................. 63
3. Donner à tous les enfants le droit dêtre entendus par la justice........ 64 DEUXIEME PARTIE:LE DROIT DE L ENFANT A UNE FAMILLE....................................................... 69 PREMIERE SOUS-PARTIE:L ENFANT FACE AUX TRANSFORMATIONS DU COUPLE......................... 69 I.L ORGANISATION DU COUPLE.................................................................................... 70 A.LES TROIS FORMES DE VIE COMMUNE:MARIAGE,PACTE CIVIL DE SOLIDARITE,CONCUBINAGE.................................................................................................... 73 1. Des conditions daccès inégalement exigeantes.................................. 73 a) Les conditions dâge.................................................................................. 74 b) Le sexe des personnes formant le couple....................................................... 74 c) Les empêchements...................................................................................... 76 2. Des devoirs très contrastés.................................................................... 76
3. Des droits partiellement différents......................................................... 79
a) Des droits sociaux semblables ou très voisins................................................ 79 b) Des droits fiscaux distincts.......................................................................... 80 4. Des modalités de dissolution plus ou moins formalisées .................. 83
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B.AMELIORER LA GRADATION DES DEVOIRS ET DES DROITS..............................................85 1. La liberté du concubinage doit être préservée...................................... 85
2. Le pacte civil de solidarité doit devenir un contrat de couple cohérent..................................................................................................... 87
a) Les défauts du pacte civil de solidarité......................................................... 88 b) Les propositions dévolution élaborées par le groupe de travail du ministère de la justice................................................................................ 90 c) Les autres revendications............................................................................ 93 d) Pour une réforme du pacte civil de solidarité................................................ 94
3. Le mariage républicain doit rester linstitution fondatrice de la famille......................................................................................................... 98
a) Le mariage civil nest pas seulement un contrat............................................. 98
b) Le mariage est la forme dunion qui préserve le mieux lintérêt de lenfant.................................................................................................... 99 c) Laltérité homme-femme doit continuer de fonder le mariage.......................... 102 d) Définir le mariage risquerait de le fragiliser................................................. 111
II. REAFFIRMER LA LIBERTE DU MARIAGE ET LUTTER CONTRE LES MARIAGES FORCES......................................................................................................................... 113 A.LES INSTRUMENTS JURIDIQUES UTILISABLES........................................................... 115 1. Les moyens de prévenir la célébration de mariages forcés................ 115
a) Pour les mariages célébrés en France.......................................................... 116
b) Pour les mariages de ressortissants français célébrés à létranger................... 118 2. Les possibilités dannulation de mariages forcés................................. 118 a) Laction en nullité du mariage forcé célébré en France.................................. 119 b) Laction en nullité du mariage forcé célébré à létranger................................ 119 B.LES PROPOSITIONS DAMELIORATION DU DISPOSITIF................................................ 120 1. Relever lâge minimal daccès au mariage........................................... 120 2. Renforcer les formalités relatives à la célébration et à la transcription du mariage........................................................................... 122 a) Contrôler le vice du consentement............................................................... 122
b) Assouplir la réalisation des auditions........................................................... 123
c) Renforcer les conséquences de la demande de sursis à la transcription............. 124
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3. Faciliter les demandes de nullité du mariage pour vice de consentement............................................................................................ 125 a) Élargir les possibilités daction du procureur de la République....................... 125 b) Allonger et harmoniser les délais................................................................. 126 c) Rendre illégitime la contrainte résultant de la crainte révérencielle envers les parents..................................................................................... 127
4. Protéger les victimes par des mesures daccompagnement et éduquer les adolescents........................................................................... 128 a) Informer toutes les personnes concernées..................................................... 128
b) Aider les victimes....................................................................................... 129 5. Refuser linstauration dune sanction pénale spécifique au mariage forcé............................................................................................. 130 a) Les avantages attendus de la création dun délit spécifique............................. 130 b) Des effets négatifs à éviter.......................................................................... 131 DEUXIEME SOUS-PARTIE:L ENFANT FACE A LA DIVERSIFICATION DE LA FILIATION...................... 133 I.L ADOPTION.............................................................................................................. 136 A.LES DEUX FORMES DADOPTION............................................................................ 136 1. Les conditions à remplir pour pouvoir adopter...................................... 137 a) Les conditions relatives à létat civil de ladoptant......................................... 137
b) Lobtention de lagrément pour adopter....................................................... 138 2. Les conditions à remplir pour pouvoir être adopté............................... 143 a) Pour une adoption plénière......................................................................... 144 b) Pour une adoption simple........................................................................... 145 3. Les effets de ladoption........................................................................... 145 a) Les effets de ladoption plénière.................................................................. 145 b) Les effets de ladoption simple..................................................................... 146 B.ADOPTES LA SECURITE JURIDIQUE ET AFFECTIVEGARANTIR AUX ENFANTS ................ 149 1. Réserver ladoption conjointe aux couples mariés............................... 149 a) Laccès à ladoption conjointe ne peut pas être autorisé aux concubins de sexe différent........................................................................................ 149 b) Laccès à ladoption conjointe ne sauraita fortioriêtre accordé aux concubins de même sexe............................................................................ 151 2. Maintenir la possibilité dadoption par une personne seule................. 154 a) Faut-il revenir sur ladoption par une personne seule ?.................................. 154 b) Faut-il autoriser explicitement lagrément des célibataires homosexuels ?........ 156