Rapport sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement de l'exercice de 2001, suivi des réponses des administrations. Déclaration générale de conformité sur les comptes de 2001

Cour Des Comptes

Description

Traditionnellement, le rapport de la Cour des Comptes sur la loi de règlement est destiné à éclairer le Parlement sur les résultats de l'exécution des lois de finances par comparaison avec ceux de l'exercice précédent mais également avec les prévisions initiales et rectifiées ainsi que sur les incidences des opérations budgétaires et extrabudgétaires sur la trésorerie de l'Etat. Ce rapport, qui a été profondément restructuré afin de prendre en compte la nouvelle constitution financière dont la France s'est dotée avec la loi organique relative aux lois de finances, comprend 4 parties : les résultats, les analyses générales, les synthèses ministérielles et les comptes.

Sujets

• Budget de l'État
• Loi de finances
• Loi organique relative aux lois de finances
• Dette publique
• Gestion budgétaire
• Comptabilité
• Comptabilité publique
• Budget
• Ministère

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 juin 2002
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• Langue: Français

Extrait

COUR DES COMPTES
___________________________________________________________________
RAPPOR T
SUR L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES
EN VUE DU RÈGLEMENT DU BUDGET
DE L'EXERCICE 2001
Suivi des réponses des administrations
______________________________
DÉCLARATION GÉNÉRALE DE CONFORMITÉ
SUR LES COMPTES DE 2001
______________________________Délibéré
Le présent rapport de la Cour a été établi dans le cadre de la mission que lui confère
l'article 47 de la Constitution aux termes duquel « la Cour des comptes assiste le Parlement et le
Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ».
Conformément aux articles L.O. 132-1 (pour l’ensemble du rapport), L. 111-6 et L. 132-2
du Code des juridictions financières (pour respectivement, l’application à l’État des
dispositions de l’article L. 243.7 du Code de la sécurité sociale et le versement de subventions
exceptionnelles à certaines communes), la Cour des comptes, délibérant en Chambre du
Conseil, a adopté le présent rapport.
Ce texte a été arrêté au vu du projet de rapport qui avait été communiqué au préalable aux
administrations concernées, et après qu’il a été tenu compte, quand il y avait lieu, des réponses
fournies par celles-ci. Ces réponses sont, le cas échéant, publiées ; elles engagent la seule
responsabilité de leurs auteurs.
Étaient présents : MM. Logerot, premier président, Marmot, Berger, Mignot, Ménasseyre,
Collinet, Delafosse, Gastinel, présidents de chambre. MM. Chartier, Fragonard, Zuber,
Capdeboscq, Join-Lambert, Murret-Labarthe, Sallois, Carrez, Giquel, Mme Legras, MM.
Bonacossa, Billaud, Lagrave, Cretin, Berthet, Recoules, de Mourgues, Malingre, Paugam,
Babusiaux, Mayaud, Hespel, Houri, Richard, Devaux, Rossignol, Arnaud, Bayle, Bouquet,
Mme Boutin, MM. Chabrol, Cieutat, Ganser, Martin, Bertrand, Monier, Mirabeau, Hernandez,
Cardon, Thérond, Mmes Froment-Meurice, Ruellan, M. Pallot, Mme Bellon, MM. Gasse,
Moreau, Frèches, Duchadeuil, Attali, Moulin, Mme Bazy-Malaurie, MM. Raynal, Thélot,
Steyer, Lesouhaitier, Lefas, Brun-Buisson, Gauron, Lafaure, Andréani, Banquey, Brochier,
Braunstein, Auger, Delin, Mme Saliou, conseillers maîtres ; MM. Fernet, Rannou, d’Albis,
Doyon, conseillers maîtres en service extraordinaire ; M. Alventosa, rapporteur général.
Était présente et a participé au débat, Mme Gisserot, procureur général de la République,
assistée de M. Frentz, avocat général.
M. Ory-Lavollée, secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre du conseil.
Fait à la Cour, le 18 juin 2002 5
INTRODUCTION
INTRODUCTION
Traditionnellement, le rapport de la Cour sur la loi de règlement est destiné à éclairer le
Parlement sur les résultats de l’exécution des lois de finances par comparaison avec ceux de
l’exercice précédent mais également avec les prévisions initiales et rectifiées ainsi que sur les
incidences des opérations budgétaires et extrabudgétaires sur la trésorerie de l’État.
L’exercice auquel s’est livré la Cour cette année au titre de l’exécution des lois de finances
erpour 2001, s’inscrit dans un cadre nouveau. En effet, le 1 août 2001, la France s’est dotée
d’une nouvelle « constitution financière » avec la promulgation de la loi organique relative aux
lois de finances (LOLF). Dans son rapport de l’année dernière sur l’exécution des lois de
finances pour 2000, la Cour avait déjà anticipée cette évolution essentielle des finances
publiques, en introduisant dans son rapport, profondément restructuré, de nouveaux
développements concernant les différents résultats financiers de l’État, des approches
spécifiques et synthétiques sur la gestion budgétaire des ministères, et les méthodes et outils du
contrôle de gestion utilisés par les services pour diriger leur action.
Le rapport sur l’exécution des lois de finances 2001, consolide ces démarches
expérimentales et les élargit, en se situant d’ores et déjà dans le cadre du titre V (« De
l’information et du contrôle sur les finances publiques ») de la nouvelle loi organique.
Le plan du rapport est simplifié ; il comporte quatre parties : les résultats, les analyses
générales (qui relèvent souvent d’une approche « horizontale »), les synthèses ministérielles
(par définition « verticales »), les comptes (et, au-delà, les systèmes d’information budgétaires
et comptables). Le but est de s’approcher d’une lecture « matricielle » des dépenses de l’État.
Le rapport sur l’exécution des lois de finances pour 2001 s’inscrit, de fait, dans le sens de
deux orientations, riches de conséquences à terme : d’une part, mieux rendre compte – en
dépassant le cadre des chiffres bruts - des missions et des programmes d’action de l’État, au
travers de leur traduction budgétaire, et d’autre part, certifier les comptes de l’État
conformément à l’article 58–4 et 5 de la LOLF, applicable à compter de 2005.
Les observations de la Cour ont été, comme à l’accoutumée, soumises à la contradiction du
ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, mais également pour la première fois
s’agissant des synthèses ministérielles, à celle de chacune des administrations concernées.
La juridiction se place ainsi, dès son examen de l’exécution des lois de finances pour 2001,
dans le cadre de l’article 58, dernier alinéa, de la nouvelle loi organique, qui permet aux
ministres concernés de faire accompagner le cas échéant le rapport de leurs réponses. Ces
réponses figurent à la fin du présent rapport.
Le contrôle de l’exécution des lois de finances doit en effet s’effectuer non seulement avec
rigueur, mais aussi dans la transparence.
S’agissant de l’exécution des crédits 2001, le déficit de l’État, qui atteint 32,04 Md€
(210,2 MdF), s’est aggravé, après cinq années d’amélioration consécutives, dans un contexte
économique mondial négatif, accentué par les attentats du 11 septembre 2001. Si les recettes
nettes (hors remboursements et dégrèvements d’impôts) ont augmenté de 1,7%, la croissance
des dépenses a été forte, puisqu’elle s’établit à 2,4% (dépenses du budget général nettes des
remboursements et dégrèvements d’impôts).6
Au plan international, la France résiste relativement mieux que ses partenaires au
ralentissement économique, mais le ratio dette publique / PIB, contrairement à celui de la
majorité de ses partenaires (Allemagne exceptée) ne baisse pas et l’excédent primaire du budget
de l’État (c’est-à-dire après déduction des charges nettes de la dette) reste faible et en net recul
par rapport à l’année précédente.
La modernisation des méthodes budgétaires et comptables est en bonne voie, mais doit
prendre de l’ampleur, compte tenu du calendrier très serré de mise en œuvre de la LOLF, arrêté
à 2006.7
LE DÉFICIT DE L’ÉTAT
TITRE 1 - LES RÉSULTATS DE L’ÉTAT
En France, comme dans tous les pays membres de l’OCDE, coexistent deux types de
résultats.
Le premier, fondé sur la comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires, permet de
suivre l’exécution des lois de finances en recettes et en dépenses dans une pure logique de
caisse et selon les règles de l’ordonnance du 2 janvier 1959, encore applicable en 2001.
Le second, fondé sur la comptabilité patrimoniale, vise à apprécier l’augmentation ou la
diminution de valeur du patrimoine de l’État et obéit au principe de la constatation des droits et
obligations selon lequel les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles
se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.
(1)A ces deux types de résultats s’en ajoute un troisième, en comptabilité nationale , qui
s’est imposé pour la surveillance des déficits excessifs au sens de l’article 104 du traité
instituant la Communauté européenne et du protocole annexé, parce qu’il était produit à partir
(2)d’un référentiel comptable ha