Rapport sur les problèmes de sécurité liés aux régimes d hospitalisation sans consentement
158 pages
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Description

Par note du directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2003, une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la police nationale et de l'inspection de la gendarmerie nationale a été diligentée pour procéder à une évaluation, du point de vue des enjeux de sécurité publique, de l'application de la loi du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement, complétée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il était demandé aux inspecteurs d'évaluer la mise en oeuvre de la loi de 1990, notamment au regard des transformations de la psychiatrie et du développement des soins ambulatoires, mais aussi des réflexions engagées au ministère de la santé sur une éventuelle fusion des régimes de l'hospitalisation sur demande d'un tiers et de d'hospitalisation d'office. Les hospitalisations sans consentement (hospitalisations sur demande d'un tiers et hospitalisations d'office) représentent près de 13 % des hospitalisations psychiatriques pratiquées en France dans le secteur public.

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Publié par
Publié le 01 mars 2006
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Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

INSPECTION GENERALE INSPECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE
INSPECTION DE LA
GENDARMERIE NATIONALE
N° 04-023-01
RAPPORT SUR LES PROBLÈMES DE SECURITÉ LIÉS AUX
RÉGIMES D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
- MAI 2004 - 2
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DES LIBERTES LOCALES
INSPECTION GENERALE INSPECTION GENERALE
DE L’ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE
INSPECTION DE LA
GENDARMERIE NATIONALE
N° 04-023-01
RAPPORT SUR LES PROBLEMES DE SECURITE LIES AUX
REGIMES D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
Présenté par :
Ramiro RIERA
Inspecteur Général de l’Administration,
Chef de mission
Chantal MAUCHET Colonel Denys EUSTACE
Inspectrice de l’Administration Inspection de la
Gendarmerie Nationale
Simon BABRE Serge PAQUY
Inspecteur de l’Administration Contrôleur Général
à l’Inspection Générale
de la Police Nationale
- MAI 2004 -1
RÉSUMÉ ...........................................................................................................................................................3
INTRODUCTION..............................................................................................................................................8
1- UN DISPOSITIF D’EXCEPTION QUI REPOSE SUR UN EQUILIBRE CONTESTE........................................11
1.1- La conciliation progressive mais difficile d’impératifs contradictoires11
1.1.1- La permanence du socle : deux grands types d’hospitalisations sous contrainte ................................. 11
1.1.2- L’hospitalisation d’office : une mesure de police administrative spéciale ayant pour but la préservation
de l’ordre public................................................................................................................................... 13
1.1.3- L’amélioration de la prise en compte des impératifs de soins, des garanties de liberté individuelle
et des droits des malades...................................................................................................................... 16
1.2- La contribution de l’environnement international aux modifications successives du droit des
hospitalisationssans consentement................................................................................................19
1.2.1- Les normes issues du Conseil de l’Europe : un aiguillon permanent................................................... 19
1.2.2- Les textes adoptés dans le cadre de l’ONU sont plus en retrait ........................................................... 20
1.3- Un équilibre atteint non entièrement satisfaisant ..........................................................................20
1.3.1- Les textes actuels ne sont pas exempts d’incohérences .......................................................................20
1.3.2- L’actualité des rapports atteste de critiques de plus en plus pressantes ............................................... 20
1.3.3- L’étude des dispositifs anglais et italien permet néanmoins de nuancer les critiques adressées au
système français et milite pour une réforme pragmatique plus que pour un bouleversement des
équilibresexistants.............................................................................................................................. 21
2- DES ENJEUX DE SECURITE PUBLIQUE INSUFFISAMMENT PRIS EN COMPTE.......................................23
2.1- Le caractère déterminant du déroulement de la phase d’urgence des personnes hospitalisées
en raisondetroublesmentaux.......................................................................................................23
2.1.1- Les modes d’action disparates des acteurs de terrain pèsent sur les choix de procédure
d’hospitalisation................................................................................................................................... 24
2.1.2- La durée d’intervention est inutilement allongée du fait de responsabilités mal définies .................... 24
2.1.3- La préfecture de police, dotée d’une structure d’observation des malades, met en oeuvre un
dispositiforiginal et cohérent .............................................................................................................. 27
2.2- Une autorité préfectorale qui ne peut donner son plein effet à la police spéciale des personnes
hospitalisées sans leur consentement.............................................................................................29
2.2.1- L’intervention de l’autorité préfectorale est dépendante de l’action de la direction départementale
des affaires sanitaires et sociales.......................................................................................................... 29
2.2.2- L’autorité préfectorale elle-même ne procède pas aux recoupements d’informations qu’elle est en
mesure de réaliser, notamment en ce qui concerne la police des armes............................................... 32
2.3- L’effet amplificateur des évolutions de la psychiatrie....................................................................34
2.3.1- La psychiatrie a connu de profondes mutations qui ont un impact direct sur les modalités de
traitement des personnes hospitalisées sans leur consentement ........................................................... 34
2.3.2- Les conditions d’accueil dans les unités pour malades difficiles posent des difficultés....................... 37
2.3.3- La prise en charge psychiatrique des détenus manque de structures adéquates ................................... 38
3- UN DISPOSITIF A PARFAIRE : LES PROPOSITIONS DE LA MISSION .....................................................41
3.1- Donner plus de cohérence au dispositif des hospitalisations sous contrainte ...............................41
3.1.1- Instaurer des mesures initiales d’hospitalisation et une phase d’observation de 72 heures maximum. 41
3.1.2- Mieux articuler les principaux régimes juridiques en instituant une obligation de soins distincte de
l’hospitalisation contrainte................................................................................................................... 43
3.1.3- Supprimer les incohérences du régime d’hospitalisation des personnes dangereuses à l’encontre
desquelles les poursuites pénales ont été abandonnées........................................................................ 46
3.1.4- Aménager les régimes d’hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux afin de mieux
IGA-IGG-IGPN mai 2004
Rapport sur les problèmes de sécurité liés aux régimes d’hospitalisation sans consentement2
protégerl’ordre public ......................................................................................................................... 47
3.2- Faciliter le travail des acteurs de terrain ......................................................................................48
3.2.1- Renforcer le rôle du maire dans le dispositif ....................................................................................... 48
3.2.2- Institueruneprocédure d’alerte ........................................................................................................... 48
3.2.3- Permettre l’accès au domicile pour la mise en œuvre des mesures initiales d’hospitalisation d’office 49
3.2.4- Clarifier les responsabilités en matière de transport en impliquant les équipes sanitaires ................... 49
3.2.5- Mettre un terme à l’extra territorialité des aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et le Bourget.... 51
3.3- Renforcer la prise en compte des impératifs de sécurité publique aux stades de l’instruction
puis de la décision administratives ................................................................................................51
3.3.1- Confier, autant que faire se peut, la compétence en matière d’hospitalisation d’office au directeur
du cabinetdu préfet............................................................................................................................. 51
3.3.2- Enrichir les dossiers présentés à l’autorité préfectorale pour signature ............................................... 51
3.3.3- Reconnaître au préfet le pouvoir d’organiser des contre-expertises médicales.................................... 51
3.3.4- Mieux exploiterles informations disponibles...................................................................................... 52
3.4- Améliorer les modalités d’hospitalisation dans la perspective d’une meilleure prise en compte
des impératifsdesécuritépublique................................................................................................54
3.4.1- R

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