Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques

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Le Conseil d'Etat a réalisé en 2007 un état des lieux des droits de préemption et a tracé des voies d'amélioration. Trois propositions de loi réformant les droits de préemption ont été écartées ou n'ont pas abouties à ce jour. Le régime de la préemption publique recueille un large consensus mais génère un foisonnement normatif et un abondant contentieux. Les enjeux sont d'importance. Le pouvoir de préempter constitue le principal outil permettant aux collectivités publiques d'intervenir en matière de politique foncière. Compte tenu de cette situation, la mission recommande de sauvegarder l'équilibre actuel du dispositif qui répond aux attentes des élus tout en respectant les principes du droit de propriété. Selon la mission, il faut distinguer le droit de préemption planifié du droit d'usage ou de préférence, réservé aux seules communes, afin de leur permettre de saisir des opportunités immobilières. La commune devrait conserver la priorité d'exercice du droit. Dans le cadre du Plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal, le transfert aux Etablissements publics de coopération intercommunal (EPCI) doit se calquer sur celui du permis de construire. La mission estime également nécessaire de modifier les modalités procédurales d'exercice du droit de préemption, afin de réduire les motifs d'annulation des décisions publiques. Enfin, elle recommande que l'administration mette en place une animation de l'ensemble des praticiens du droit de préemption.

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Publié le 01 septembre 2013
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Langue Français

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n°- 008796-01
Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques
Mars 2013
CONSEIL GÉNÉRAL
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Rapport n° :10-697800 
Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques
établi par
Jean-Louis Hélary Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
et
Philippe Iselin Inspecteur de l'administration du développement durable
Mars 2013
Fiche qualité
La mission du CGEDD qui a donné lieu à la rédaction du présent rapport a été conduite conformément au dispositif qualité du Conseil1.
Rapport CGEDD n° 008796-01
Date du rapport : Mars 2013
Titre : Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques
Commanditaire : Vice-président du CGEDD
Auteurs du rapport (CGEDD) : Jean-Louis Hélary et Philippe Iselin
Coordonnateur : Jean-Louis Hélary
Date de la commande : 14 mars 2013
Superviseur : Alain Lecomte, président de la 3èmesection « Aménagement durable des territoires » Relecteur : Pierre Narring, membre de la 3èmesection « Aménagement durable des territoires »
Nombre de pages du rapport (sans les annexes) :
26
7
32
Les rapporteurs attestent que leur impartialité n'a pas été mise en cause par des intérêts particuliers ou par des éléments de leurs activités passées ou présentes.
1
Guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD :  http://webissimo.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/007204  -02_guide_methodologique_cgedd_2012_05_04_cle2e6cae.pdf