Dans ce rapport - qui complète un précédent rapport (n° 388) - M. Christian Philip analyse les amendements proposés par le Parlement européen sur ce qu'on appelle le deuxième paquet ferroviaire, c'est-à-dire un ensemble de mesures préconisées par la Commission en vue d'accélérer l'ouverture à la concurrence des réseaux internationaux de fret - mise en oeuvre partiellement depuis le 15 mars 2003 - et de l'étendre aux réseaux nationaux. Le rapporteur constate que, tout en ayant confirmé les objectifs poursuivis par la Commission, le Parlement européen a introduit de nombreuses dispositions qui améliorent les textes présentés, ou en élargissent la portée comme c'est le cas, par exemple, de celle qui préconise l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs. M. Christian Philip souhaite que la France accepte clairement le principe de l'ouverture à la concurrence de ses réseaux, même s'il insiste sur certaines conditions devant l'accompagner et sur le fait que seule la volonté politique des Etats membres permettra la constitution d'un véritable espace ferroviaire européen. Philip (C). Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0046259
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Langue
Français
Extrait
ASS
N° 711 _______
EMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 mars 2003
RAPPORT D'INFORMATION
DÉPOSÉ
PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),
surle deuxième paquet ferroviaire (rapport complémentaire),
(documents E 1932, E 1936, E 1937 et E 1941)
ET PRÉSENTÉ
PARM. CHRISTIANPHILIP,
Député.
________________________________________________________________ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. Transports ferroviaires.
La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de :M. Pierre Lequiller,président Jean-Pierre Abelin, René André,; MM. Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip,v-eciprésidents; M. François Guillaume,secrétaire; MM. Alfred Almont, Bernard Bosson, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.
PREMIERE PARTIE : LA CONFIRMATION PAR LE PARLEMENT EUROPEEN DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COMMISSION ....................................9
I.
UNE CONCEPTION DYNAMIQUE DE LOUVERTURE DES RESEAUX ...................................11
A. Lextension du champ dapplication de louverture des réseaux.............................................................................11
1) Lélargissement de louverture au transport de voyageurs.................................................................................... 11
2) Laccroissement des droits accordés aux candidats autorisés...................................................................................... 12
B. Laccélération du calendrier de louverture des réseaux ...................................................................................13
II. LA VOLONTE DENCADRER LINTERVEN-TION DES ETATS DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE .........................................................................15
A. Lharmonisation des règles de sécurité...............................15
1) Lalimitation de la faculté pour les Etats dintroduire de nouvelles règles nationales ........................................................ 15
4 - -
2) Les modalités dexercice par les gestionnaires dinfrastructure de leurs compétences .................................... 16 a) Lobligation impartie aux gestionnaires de linfrastructure de tenir un dossier de sécurité ....................... 16 b) La participation des gestionnaires de linfrastructure aux tâches assignées à lautorité de sécurité ................................. 17
B. La formation des personnels ................................................18
III. LA PRISE EN COMPTE DES ENJEUX DE LINTEROPERABILITE ET DU ROLE DE LAGENCE FERROVIAIRE EUROPEENNE ..............19
A. La prise en compte des enjeux de linteropérabilité ..........19
1) Les enjeux techniques ............................................................... 19
2) Les enjeux économiques............................................................ 20
B. Le rôle de lAgence ferroviaire européenne .......................21
1) La confirmation du rôleclé de lAgence ferroviaire européenne ................................................................................. 21 a) Lélargissement des compétences de lAgence ...................... 21 b) Le renforcement du statut de lAgence .................................. 22
2) La modification de la composition de lAgence ...................... 22
DEUXIEME PARTIE : LA NECESSITE POUR LA FRANCE DE SURMONTER LES DEBATS RECURRENTS SUR LOPPORTUNITE DACCEPTER UNE REELLE OUVERTURE DES RESEAUX......................25
I. LE VOTE DU PARLEMENT EUROPEEN FAIT LOBJET DANALYSES DIVERGENTES....................27
A. Le ferme soutien des industriels à la quasi-totalité des positions du Parlement européen ........................................27
1) Un nouveau cap décisif dans la mise en place dun espace ferroviaire réellement intégré....................................... 27 a) Linstitutionde la concurrence constitue un facteur indispensable de la revitalisation du rail ................................ 27 b) Une exigence logique: la reconnaissance de droits élargis aux candidats autorisés ............................................... 28 c) Les imperfections affectant le statut et le rôle de lAgence ferroviaire ............................................................... 29
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2) La sévère critique persistant en France des entraves au franchissement de ce cap........................................................... 30 a) Les conditions jugées préoccupantes de la transposition du premier paquet ferroviaire ................................................. 30 b) Le risque dune aggravation des dysfonctionnements affectant le fret ferroviaire en France ..................................... 32
B. Les réserves circonstanciées de la SNCF et du Gouvernement .......................................................................33
1) Une ouverture considérée comme précipitée .......................... 33 a) Labsence de justification des craintes relatives aux conséquences des amendements du Parlement européen ....... 33 b) Lattachement à lexigence dun bilan préalable du premier paquet ferroviaire ...................................................... 34
2) La bataille des normes de sécurité ........................................... 35 a) Les dispositions litigieuses..................................................... 35 b) Lopposition entre la France et la Commission...................... 35
II. LES VOIES DUNE OUVERTURE ACCEPTABLE ..................................................................37
A. La France ne doit pas donner limpression dêtre la mauvaise élève .......................................................................37
B. La France doit parvenir à faire admettre le bien-fondé de certaines propositions ...........................................39
1) La recherche dun niveau élevé de sécurité............................. 39
2) La nécessité délaborer un volet social .................................... 40
3) Lamélioration de la composition de lAgence........................ 40
4) Linstauration dun cadre adéquat permettant le financement des investissements .............................................. 41
5) Pour louverture aux voyageurs, privilégier les transports régionaux et périurbains ........................................ 42