BTS TERTIAIRES 2017 ECONOMIE DROIT CORRIGE

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• Publié par: LEtudiant.fr
• Publié le: 10 mai 2017
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BTS TERTIAIRES 2017 ECONOMIE-DROIT Corrigé PARTIE ECONOMIE 1/ Analyse de la situation économique de l’Espagne sur les 4 années proposées et comparaison avec l’UE à 28 en 2015 (document 1) Globalement, en matière de taux de croissance, la situation espagnole entre 2006 et 2015 est plutôt bonne (entre 4,2 et 3,2%) malgré un taux de croissance négatif (‐1,4%) en 2013. En 2015, le taux de croissance espagnol est même au‐dessus de la moyenne européenne (3,2% contre 2,2%). En matière de chômage, les chiffres sont inquiétants. On passe d’un taux de chômage à 8,3 en 2006 à 22,1% en 2015 (même si depuis 2013 on assiste à une baisse de 26,1% à 22,1%). Nous sommes largement au‐dessus de la moyenne européenne qui se situe à 9,4%. Concernant le taux d’inflation, on peut constater que l’Espagne depuis 2006 maîtrise son inflation qui est passée de 2,7% à ‐0,5% en 2015. L’Espagne est même en dessous de la moyenne européenne. En matière d’échanges avec l’extérieur, l’Espagne a su retrouver une indépendance économique. Son solde des transactions courantes était négatif en 2006 (‐9% du PIB) alors qu’en 2015 il est positif (+ 1,4 % du PIB) et même au‐dessus de la moyenne européenne. Enfin, la dette publique espagnole a explosé depuis 2006 en passant de 38,9% du PIB à 99,2% du PIB en 2015, ce qui est bien supérieur à la moyenne européenne qui se situe autour de 85,2%. Cette situation est bien évidemment préoccupante malgré une volonté de maîtrise de déficits. On peut donc conclure en disant que l’Espagne a connu ces dernières années une croissance plus forte que le reste de l’Europe, au prix cependant de nombreux déséquilibres graves (chômage, dette publique et perspectives de déflation) 2/ Limites de l’efficacité de la politique économique de l’Espagne (document 2) Le dynamisme économique espagnol reposait essentiellement sur la vigueur de la demande interne, stimulée par un fort endettement. Or, cela a conduit à une bulle spéculative dans l’immobilier qui, lors de son éclatement, a plongé le pays dans la récession. Les choix économiques qui ont alors été pris ont été les suivants : sauvetage du secteur bancaire, réduction des déficits publics et dévaluation interne pour renforcer la compétitivité Globalement, ces mesures ont eu pour conséquences d’augmenter les recettes publiques (impôts notamment : + 33 milliards entre 2012 et 2014) et de réduire les dépenses de

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l’Etat (de 57 milliards entre 2012 et 2014 notamment dans les domaines régaliens mais aussi dans les secteurs de la santé, la culture, l’éducation, la recherche…) Malgré toutes ces mesures, les déficits publics restent très élevés, la dette publique dépasse quasiment les 100% du PIB, la dette privée reste élevée… tout cela va donc peser sur les capacités d’investissement du pays. 3/ En quoi l’engagement de l’Espagne dans une politique de développement durable pourrait constituer une opportunité de croissance économique ? Développement durable = « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs » = 3 axes : économique, social et environnemental Croissance économique = augmentation des richesses créées dans un pays sur le long terme Mettre en place une politique de développement durable peut passer par des investissements « durables » et donc créer des débouchés pour les entreprises spécialisées dans ces domaines et par la même occasion de la croissance (les éoliennes). De la même façon, des nouveaux emplois verront le jour et donneront lieu ainsi à une augmentation du pouvoir d’achat des ménages. Une augmentation de leur consommation peut déboucher aussi au final sur une hausse de la production des entreprises et donc de la croissance au sein du pays.

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PARTIE DROIT DOSSIER 1 En vertu de l’article 1242 al. 5 du code civil (ancien article 1384 al. 5 du code civil, les commettants (employeurs en particulier) sont civilement responsables des dommages causés par leurs préposés (ici salariés) dans les fonctions auxquelles ils ont été employés. La jurisprudence précise que le commettant ne peut s’exonérer de sa responsabilité que si son préposé a agi en dehors des fonctions pour lesquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions selon l’arrêt du 19 mai 1988 de la cour de cassation. Il s’agit alors d’un abus de fonction du salarié. En l’espèce, M. TOURNEVIS, salarié de Mme VERIN, son employeur semble bien avoir agi dans le cadre de ses fonctions pour lesquelles il est employé. Il n’a juste pas respecté la procédure de manipulation d’un pont de levage et ainsi endommagé l’automobile d’un client. Par conséquent, Mme VERIN devra réparer la faute de son salarié. Il s’agit d’un cas de responsabilité civile du fait d’autrui. Elle devra indemniser son client pour le préjudice (matériel ici) subi. DOSSIER 2 La formation est un droit pour les salariés et une obligation pour l’entreprise. Elle représente un atout pour la performance et la compétitivité de l’entreprise. Depuis 2004, la loi prévoit que les entreprises d’au moins 20 salariés doivent consacrer 1,6% de la masse salariale à l’effort de formation. A court terme, elle permet d’atteindre un niveau optimal de productivité par une adéquation des profils des salariés aux exigences des postes de travail. Sur le long terme, elle permet d’anticiper et planifier dans le cadre plus global d’une GPEC les changements organisationnels et leur impact sur les métiers. Les principaux dispositifs sont : ‐Le plan de formation = ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise ‐Le congé individuel de formation = permet à toute personne qui travaille de suivre des formations, au cours de sa vie, pour se qualifier ou encore développer ses compétences.

On peut aussi citer la mise en place du Compte Personnel de Formation depuis 2015 (compte crédité de 24 heures par année de travail jusqu'à 120 heures maximum). DOSSIER 3 En vertu du droit du e‐commerce, le cyberconsommateur dispose obligatoirement d’un délai de rétractation face au cybercommerçant professionnel, droit qui lui permet donc de revenir sur ses engagements pendant un certain délai et qui doit être rappelé au moment de l’offre au consommateur par le professionnel. Par ailleurs, le professionnel doit aussi au moment de la conclusion du contrat informer le consommateur sur les conditions et les modalités d'exercice de ce droit (durée du délai de rétractation, point de départ, paiement des frais de retour…).

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En l’espèce, Mme VERIN a bien respecté toutes ses obligations en tant que professionnel à travers l’article 7 qui est par conséquent tout à fait légal. Cependant, la loi prévoit aussi dans l’article L 121‐21 du code de la consommation que le consommateur peut se rétracter sans justifier sa décision. En l’espèce, l’article 8 du contrat est ici manifestement illégal en affirmant que le droit de rétractation sera soumis à l’appréciation de l’entreprise. Cette clause du contrat est abusive et doit donc être réputée non écrite (le reste du contrat demeure valable).