Cadre comunautaire d'appui 1989-1991 pour la reconversion des régions affectées par le déclin industriel (objectif n° 2)

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Extrait

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
CADRE COMMUNAUTAIRE
D'APPUI
1989-1991
pour la reconversion des régions
affectées par le déclin industriel
(objectif n° 2)
ESPAGNE
DOCUMENT EUR 12
Les régions visées par. l'objectif n° 2
Objectif n° 2 — Totalement eligible
Objectif n° 2 — Partiellement eligible COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
CADRE COMMUNAUTAIRE D'APPUI
1989-1991
pour la reconversion des régions
affectées par le déclin industriel
(objectif n° 2)
ESPAGNE
DOCUMENT Le présent document a été établi pour l'usage inteme des services de la
Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être
considéré comme constituant une prise de position officielle de la Commis­
sion.
Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes :
ES ISBN 92-826-0285-0
ENN 92-826-0286-9
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés
européennes, 1990
ISBN 92-826-0287-7
N° de catalogue: CM-46-90-001-FR-C
© CECA-CEE-CECA, Bruxelles · Luxembourg
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention
de la source.
Printed in the FR of Germany Table des matières
Introduction de M. Bruce Millan, membre de la Commission, respon­
sable des politiques régionales 5
Objectifs des fonds structurels 7
Liste initiale des zones éligibles à l'objectif n° 2 — Espagne 9
Introduction 17
1. Problèmes et priorités de reconversion 19
1.1. Problèmes de reconversion
1.1.1. Contexte socio-économique
1.1.2. Faiblesses 20
1.2. Priorités de reconversion2
1.2.1. Plan den espagnol: objectifs et politiques
den
1.2.2. Priorités de l'action communautaire 23
2. Formes d'intervention7
2.1. Actions nouvelles d'initiative nationale 2
2.2. Actions en coursee
2.3. Actions à l'initiative de la Communauté
3. Plan indicatif de financement et taux de participation 29
3.1. Plan det indicatif 2
3.2. Modulation des taux d'intervention 45
4. Contexte macroéconomique7
5. Politiques communautaires et additionnalité9
5.1. Coordination et respect des politiques communautaires ... 4
5.2. Additionnalité 50
6. Dispositions de mise en œuvre1
6.1. Suivi et contrôle
6.1.1. Mise en œuvre
6.1.2. Dispositif de suivi et d'évaluation 5
6.1.3. Rapports relatifs à la mise en œuvre des actions ... 53
6.1.4. Procédures de modification du cadre communautaire
d'appui 53
6.2. Information et publicité
6.3. Assistance technique4
Annexe — Décision de la Commission du 14 mars 1990 55 Introduction de M. Bruce Millan,
membre de la Commission,
responsable des politiques régionales
L'adoption et la publication des cadres communautaires d'appui
pour les régions de l'objectif n° 2 moins de deux mois après
l'adoption de ceux de l'objectif n° 1 (*) constituent l'étape
déterminante suivante dans la mise en œuvre de la réforme des
fonds structurels de la Communauté adoptée en 1988. Élaborés
au niveau régional, les cadres communautaires d'appui de
l'objectif n° 2 sont au nombre de 54. Ils prévoient au total 3 900
millions d'écus à financer par la Communauté entre aujourd'hui
et la fin de l'année 1991, pour appuyer les actions prioritaires
adoptées en vue de répondre directement aux besoins de recon­
version des régions industrielles en déclin.
La réforme des fonds structurels a été rendue nécessaire par
l'Acte unique qui charge la Communauté non seulement d'ache­
ver le marché intérieur d'ici à 1992, mais encore de renforcer la
cohésion économique et sociale dans toute la Communauté,
dans la mesure où l'accentuation des déséquilibres régionaux
risque d'empêcher la réalisation des objectifs du marché unique.
Dans l'Acte unique, la Communauté s'engage à ouvrir à tous ses
citoyens les possibilités qu'offre 1992.
Les principaux moyens dont dispose la Communauté pour faire
face à cet engagement sont les trois fonds à finalité structurelle
(Fonds européen de développement régional, Fonds social euro­
péen et la section «orientation» du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole) ainsi qu'un nombre d'instruments de
prêts (surtout la Banque européenne d'investissement, la Com­
munauté européenne du charbon et de l'acier et le nouvel
instrument communautaire). L'Acte unique a exigé la modifica­
tion de ces divers instruments afin de répondre aux problèmes
structurels de la Communauté de manière plus coordonnée et
donc plus efficace.
Dans le même temps, les chefs d'État ou de gouvernement de la
Communauté ont décidé le doublement des crédits des fonds
structurels entre 1987 et 1993. Il en résultera que, durant les
(') Déjà publiés sous la même forme. cinq années 1989-1993, les principaux fonds disposeront de
plus de 60 milliards d'écus (aux prix de 1989) et que leur part
dans le budget de la Communauté passera à 25 %.
Le cadre communautaire d'appui (CCA) est l'une des principales
innovations introduites par la réforme. Les CCA correspondent
aux cinq objectifs communs fixés par le règlement-cadre. L'ob­
jectif n° 2 est de «reconvertir les régions, régions frontalières ou
parties de régions (y compris les bassins d'emploi et les commu­
nautés urbaines) gravement affectées par le déclin industriel».
Négocié entre les États membres et régions concernés et la
Commission, le CCA établit les priorités de reconversion conve­
nues sur lesquelles doit se concentrer l'aide communautaire.
Comme il représente un engagement financier indicatif de la part
de la Communauté pour une période de trois ans, il fournit une
bonne base de programmation.
Le «partenariat» constitue une autre innovation importante
introduite par la réforme. Il signifie que les autorités régionales
et locales s'engagent à collaborer étroitement avec la Commis­
sion et les autorités nationales pour programmer et mettre en
œuvre les mesures de développement dans leurs régions. Sur la
base du CCA, toutes les parties concernées par le partenariat
développeront les programmes et les projets qui viseront à
concrétiser les priorités identifiées dans le CCA en actions sur le
terrain.
Le cadre communautaire d'appui est donc l'élément fondamental
du soutien financier communautaire à la reconversion régionale
et sociale de chaque région concernée au cours des trois prochai­
nes années. En décidant de publier les CCA sous cette forme,
mon intention est de souligner leur importance et leur intérêt
aux yeux d'un large public dépassant le cercle des fonctionnaires
de Bruxelles et des capitales nationales.
J'espère travailler en étroite collaboration avec tous ceux qui
sont concernés par le partenariat instauré par la réforme, de
manière à rendre opérationnels les cadres communautaires d'ap­
pui et à améliorer la prospérité des régions concernées.
Bruce Millan Objectifs des fonds structurels
L'action que mène la Communauté avec l'aide des fonds structurels, de la BEI
et des autres instruments financiers existants vise à permettre la réalisation
des objectifs généraux énoncés aux articles 130 A et 130 C du traité, en
contribuant à la réalisation des cinq objectifs prioritaires suivants :
1) promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en
retard det (objectif n° 1);
2) reconvertir les régions, régions frontalières ou parties de régions (y
compris les bassins d'emploi et les communautés urbaines) gravement
affectées par le déclin industriel (objectif n° 2);
3) combattre le chômage de longue durée (objectif n° 3);
4) faciliter l'insertion professionnelle des jeunes (objectif n° 4) ;
5) dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune:
a) accélérer l'adaptation des structures agricoles [objectif n° 5 a)] ;
b) promouvoir le développement des zones ruralesf n° 5 b)].
Les régions visées par l'objecti