Dossier de presse du rapport de la cour de cassation 2014

SO MMAIRE La C o ur d e c a ssa tio n Une juridiction de son temps Un savoir partagé Ac tivité d e la C o ur e n 2014 Chiffres-clefs : activité juridictionnelle - délais moyens de jugement - ressources humaines Tendances Jurisp rud e nc e 2014 Assemblée plénière Chambre mixte Avis Première chambre civile Deuxième chambre civile Troisième chambre civile Chambre commerciale, financière et économique Chambre sociale Chambre criminelle Q PC 2014 La procédure Une analyse des décisions représentatives La tendance 2014 Pro p o sitio ns d e m o d ific a tio ns lé g isla tive s e t ré g le m e nta ire s Propositions de 2013 ayant été suivies d’effet Propositions de 2013 reformulées en 2014 Propositions nouvelles formulées en 2014 Étud e :m p sLe te Présentation Plan de l’étude Ra yo nne m e nt d e la C o ur Manifestations Relations internationales O rg a nig ra m m e Trib une d e Be rtra nd Lo uve l «Réflexions à la Cour de cassation» publiée dansDalloz actualité, édition du 25 juin 2015 Une jurid ic tio n d e so n te m p s LA C O UR DE C ASSATIO N a Cour deest la plus haute juridiction de cassation L Elle a un rôle unificateur et normatif et doit garantir l’ordre judiciaire français. aux citoyens uneinterprétation uniforme de la loi et une protection égale deleurs droits fondamentaux. Elle contribue ainsi à la sécurité juridique.