BTS-2019-corrige eco-droit

Olivier Esneu

Description

Dossier 1 BTS 2019 - ÉCO-DROIT re 1 partie: DROIT Selon l’article 1245-1 du code civil, le producteur (notion entendue au sens large et incluant le vendeur ou l’importateur) est responsable de plein droit (c’est-à-dire de manière automatique sans qu’il y ait besoin de prouver une faute de sa part) des produits défectueux qu’il commercialise. Il suit juste donc de prouver un dommage ainsi que la défectuosité du produit. ème Concernant cette 2condition, un arrêt du 14 octobre 2015 de la Cour de cassation est venu préciser que la défectuosité du produit consiste en « un défaut de sécurité causant un dommage à une personne ». En l’espèce, les frères MURIER ont bien commercialisé des produits défectueux (rapport d’expert à l’appui) et ces derniers ont bien entraîné divers préjudices à leurs clients (corporels, matériels et moraux). Par conséquent, le risque encouru par les frères MURIER de voir leur responsabilité engagée est très important. Ils devront certainement indemniser notamment Monsieur TROUBLE qui demande réparation pour les dommages subis.

Informations

• Publié par: LEtudiant.fr
• Publié le: 14 mai 2019
• Nombre de lectures: 65 281
• Langue: Français

Extrait

Dossier 1

BTS 2019 - ÉCO-DROIT

re 1 partie : DROIT

Selon l’article 1245-1 du code civil, le producteur (notion entendue au sens large et incluant le vendeur ou l’importateur) est responsable de plein droit (c’est-à-dire de manière automatique sans qu’il y ait besoin de prouver une faute de sa part) des produits défectueux qu’il commercialise.

Il suît juste donc de prouver un dommage ainsi que la défectuosité du produit. ème Concernant cette 2 condition, un arrêt du 14 octobre 2015 de la Cour de cassation est venu préciser que la défectuosité du produit consiste en « un défaut de sécurité causant un dommage à une personne ».

En l’espèce, les frères MURIER ont bien commercialisé des produits défectueux (rapport d’expert à l’appui) et ces derniers ont bien entraïné divers préjudices à leurs clients (corporels, matériels et moraux).

Par conséquent, le risque encouru par les frères MURIER de voir leur responsabilité engagée est très important. Ils devront certainement indemniser notamment Monsieur TROUBLE qui demande réparation pour les dommages subis.

Dossier 2

Deux procédures peuvent permettre à la SARL POMDOUX d’assurer sa pérennité, tout dépend en fait si l’entreprise est ou pas en état de cessation de paiements (c’est-à- dire si son actif disponible est inférieur ou pas à son passif exigible) :

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La procédure de sauvegardel’entreprise n’est pas en état e (quand cessation de paiements)

C’est une procédure préventive mise en place pour éviter l’état de cessation de paiements avec 3 avantages majeurs : l’entrepreneur reste à la tête de son entreprise, les négociations avec les créanciers sont condentielles et l’entreprise peut obtenir des délais de paiement.

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La procédure de redressement judiciaire(quand l’entreprise est en état de cessation de paiements)

Ici, l’entrepreneur est écarté de la gestion de son entreprise qui est géré alors sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Par ailleurs, un représentant des créanciers est nommé et la procédure est rendue publique (inscrite sur le kbis).

Dans les deux cas, le passif est gelé (c’est-à-dire que les dettes sont suspendues provisoirement) et une période d’observation (en général de 6 mois) est laissée au dirigeant pour proposer un plan de continuation.

Dossier 3

Selon l’article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modication dans la situation juridique de l’employeur (notamment lors d’une vente), tous les contrats de

travail en cours au jour de la modication subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Cependant, la loi Travail du 8 aout 2016 ainsi que l’Ordonnance Macron sont venus assouplir cette règle en autorisant notamment des licenciements avant le transfert de l’entreprise aux entreprises de plus de 50 salariés.

La jurisprudence rappelle néanmoins que si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies, l’article L 1224-1 du code du travail doit s’appliquer :

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Le transfert d’une entité économique autonomeorganisé de (ensemble personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre) Le maintien de l’identité de l’entité transférée avec poursuite ou reprise de l’activité de cette entité par le repreneur

En l’espèce, les deux conditions semblent bien réunies puisque le rachat concerne bien une entité économique autonome et qu’il y a bien maintien avec poursuite de l’activité par le repreneur.

Par conséquent, la décision du futur employeur de ne pas reconduire tous les contrats de travail semble illégale.

1/

2e partie : Économie

Les principaux facteurs de la croissance économique sont :

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la consommation privée(des ménages) assez uctuante entre 2015 et 2017 (entre 0,3 et 0,5 points de pourcentage de croissance du PIB par trimestre) ; la consommation des administrations publiques, en baisse entre 2015 et e 2017 (surtout à partir du 4 trimestre de 2016) ; la formation brute de capital îxe(des entreprises privées), plutôt à la hausse entre 2015 et 2017 (de 0,1 point à quasiment 0,3 points de pourcentage de croissance du PIB par trimestre) ; ème les exportations nettes, qui repartent positivement depuis le 3 trimestre de 2017 après une longue période dans le négatif ; les variations de stocks, qui uctuent entre 0 et 0,2 points entre 2015 et 2017.

De manière générale, on peut noter que deux facteurs inuent principalement sur la croissance : la consommation privée et l’investissement des entreprises. Quand ces deux facteurs sont en croissance, le PIB augmente alors que lorsqu’ils diminuent, le PIB tend aussi à diminuer.

2/

Entre 2008 et 2017, le solde des échanges de biens est constamment négatif (entre 25 et 60 milliards de décit par année) avec un maximum en 2011. Depuis cette dernière année, le décit tend néanmoins à se réduire. La France importe bien plus de bien qu’elle n’en exporte.

Au contraire, entre 2008 et 2017, le solde des échanges de services est toujours positif (entre 20 et 40 milliards de bénéce). La France exporte bien plus de services qu’elle n’en importe.

Globalement, la balance des transactions courantes française est donc largement décitaire en raison d’un solde des échanges de biens trop négatif par rapport à celui positif des échanges de services.

3/

Un bien public mondial est un bien public (donc non rival et non exclusif) et qui possède un caractère mondial. Il s’agit en fait de l’ensemble des biens accessibles à tous les Etats qui n’ont pas nécessairement intérêt à les produire.

La connaissance est plus précisément un bien public mondial d’origine humaine en visant à améliorer la compréhension des faits naturels ou sociaux. En eet, il pourrait être dangereux que l’on assiste à une marchandisation (c’est-à-dire à une appropriation privée des savoirs).

Il apparaït donc nécessaire de coner la gestion d’un tel BPM à une institution spécialisée qui font partie du Système des Nations unies ou à des ONG.

L’UNESCO, par exemple, peut jouer un rôle de régulateur et freiner la privatisation excessive des savoirs (notamment par le biais des brevets déposés par les entreprises).

Même si elles peuvent être nécessaires à la mise en œuvre des budgets de RD dans les entreprises, la protection et la privatisation de la connaissance peuvent freiner sa diusion, voire sa production, ce qui peut avoir des eets négatifs sur le développement économique de certains pays et notamment sur le rattrapage des pays du Sud qui sourent déjà d’une fuite des cerveaux considérables.

En reconnaissant le caractère de BPM de la connaissance, une partie des ressources tirées des brevets et de la propriété intellectuelle pourrait ainsi être redistribuée à la collectivité internationale.

La connaissance est en eet un bien public au rendement social très élevé, qu’il convient donc de préserver.