BTS 2021 - CORRIGÉ ÉCONOMIE-DROIT
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BTS 2021 Épreuve de Culture économique juridique et managériale MISSION 1ǣ ǯ ± ǯ 1. Le macro-environnement ǯ Servihomefrance Le marché ǯ ±en stagnation depuis 2010 (en raison essentiellement de ǯ± , au faire soi- ² ǯ ± ± croissance aussi bien au niveau démographique (annexe 2 : une France de plus en plus âgée) que socioculturel. Cett ² ǯ (progression de seulement 0,6 % par an entre 2018 et 2021 puis de 1 % en moyenne par an entre 2022 et 2025). ± ȋ ± Ȍ ǯ mieux que les associations. 2. Les facteurs clés de succès Le recours aux plateformes collaboratives est un facteur clé de succès. Celles-ci connaissent un succès notoire ± ǯ consommateur. ǯ ± ± n un seul endroit des offres pour chaque localité (plus de 10 000 prestataires professionnels proposent leurs services via Bourseauxservices.com par exemple). 3. ± ± ǯ Ø ± concernés Le ± ǯ Ø ° ͷͲ% des dépenses engagées.

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Publié le 10 mai 2021
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BTS 2021
Épreuve de Culture économique juridique et managériale
MISSION 1: L’intégration de l’entreprise au sein de son environnement
1.Le macro-environnementde l’entrepriseServihomefrance
Le marchéde l’entreprise est un marchéen stagnation depuis 2010 (en raison essentiellement de l’économie informelle, au faire soi-même et à l’ubérisation du secteur malgré un gros potentiel de croissance aussi bien au niveau démographique (annexe 2 : une France de plus en plus âgée) que socioculturel. Cette situation risque même de perdurer à l’avenir(progression de seulement 0,6 % par an entre 2018 et 2021 puis de 1 % en moyenne par an entre 2022 et 2025).
Notons que les entreprises privées ȋqui intensifient leurs stratégies de croissanceȌ s’en sortent mieux que les associations.
2.Les facteurs clés de succès
Le recours aux plateformes collaboratives est un facteur clé de succès.
Celles-ci connaissent un succès notoireen adoptant les outils numériques qu’exige le consommateur.
Elles ont l’avantage de fédérer en un seul endroit des offres pour chaque localité (plus de 10 000 prestataires professionnels proposent leurs services via Bourseauxservices.com par exemple).
3.Les conséquences de la mise en place du crédit d’impôt pour les agents économiques concernés
Lecrédit d’impôt consiste en un avantage fiscal pouvant atteindre près de 5Ͳ% des dépenses engagées.
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Pour les ménages, il permet de déduire certaines charges de leur impôt sur le revenu et donc de réaliser des économiesimportantes d’impôts.Pour les entreprises, il s’agit assurément d’un instrument qui permet de stimuler leur activité. Il est souvent utilisé comme argument commercial de poids lors de leur démarchage. Pour l’Etat, même si le crédit d’impôt peut stimuler la croissance économique, il vient aussi diminuer ses recettes publiques.
MISSION 2: Les enjeux du numérique dans les futures stratégies de l’entreprise
1.Les conséquences du développement des plateformes numériques sur le secteur de services à la personne
Le développement du numérique est un atout de taille dans le secteur des services à la personne mais iln’est pas sans danger notamment en matière de contrefaçon de site. )l est donc important d’avoir un «site original » pour être protégé de la concurrence afin de pouvoir profiter des articles du code de la propriété intellectuelle ȋet en particulier de l’action en contrefaçonȌ.
2.Les stratégies globales et de domaine choisies par l’entrepriseRenforcer son réseau physique d’agences par le développement duréseau de franchises -ȋstratégie globale d’externalisationȌ. Élargir le portefeuille de services proposés (stratégie de domaine de différenciation). -3.La pertinence de ces choix stratégiques dans le contexte de développement du numérique
Ces choix sont plutôt pertinents. L’élargissement de son réseau de franchise permet de développerson activité sans avoir à financer de lourds investissements puisque chaque franchisé finance sa propre entreprise et assure aussi des entrées financières avec le paiement par le franchisé d’un droit d’entrée et d’une redevance périodique.
Élargir son portefeuille d’activité permet d’améliorer la fidélité des clients grâce à une qualité et une diversité de services plus importante.L’avantage est aussi d’éviter de«mettre tous ses œufs dans un même panier ». Une activité en déclin peut ainsi être compensée par une activité plus porteuse.
4.Le raisonnement juridique face aux agissements de son concurrent
Selon les articles L 716 et suivants du code de la propriété intellectuelle, toute personne victime de contrefaçon peut agir en justice pour faire valoir ses droits.
En l’espèce, M. Laveiller aurait reproduit intégralement la présentation dusite protégé de l’entreprise sans son autorisation.
Par conséquent, M. Coudray est en droit de saisir la justice pour faire cesser la contrefaçon caractérisée mais aussi pour demander des sanctions civiles (dommages et intérêts entre autres) et/ou pénales (amende et/ou prison).
MISSION 3: Les relations contractuelles de l’entreprise avec ses franchisés
1.L’asymétrie d’information entre M. Lebourdais et l’entreprise
La relation contractuelle entre M. Lebourdais et l’entreprise Servihomefrance relève d’une situation d’asymétrie d’informations car le contrat de franchise reste uncontrat d’adhésion où l’une des parties(le franchisé)n’a que peu de poids face à l’autre ȋle franchiseurȌdans sa rédaction.
On peut même parler d’asymétrie du pouvoir de négociation entre les parties. Le franchiseur impose de manière unilatérale ses préférences contractuelles même si certaines informations sont imposées par la loi (et notamment ledocument d’information précontractuelleȌpour réduire cette asymétrie.
2.Nullité des 2 contrats de franchise ?
En vertu de l’article ͳͳ͹ͺ du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. Le droit impose au franchiseur un DIPȋdocument d’information précontractuelle) à fournir au franchisé 20 jours avant la conclusion du contrat.
En l’espèce, M. Lebourdais n’a jamais reçu ce document pour les ʹ enseignes qu’il exploite à Lyon.
Par conséquent, il serait à priori en droit de demander l’annulation de ces ʹ contrats de franchise pour défaut d’obligation pré-contractuelle.
Cependant, un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du ʹ5 janvier ʹͲͳ͹, dans une affaire quasiment similaire, est venu donner raison au franchiseur malgré son oubli en affirmant que les er informations communiquées dans le 1 DIP demeuraient valides « en raison de la proximité de leurs conclusions respectives ».
En pratique, M. Lebourdais a donc peu de chance queson action en nullité n’aboutisse. Les ʹ contrats de franchise conclus sans le respect de l’obligation contractuelle ȋD)PȌ demeurent valables.
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