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MINISTERE DE L'ECOLOGIE,DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMEN TDURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTRICES ET D'INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITÉ ROUTIÈRE SESSION 2009 EPREUVEN°2 Réponse à une série de questions à choix multiple et à des que stionsappelant des réponses courtes Une ou plusieurs réponses à une série de questions à choix multiple et à desquestions appelant des réponses courtes (six à dix lignes) portant sur desnotions élémentaires relatives au droit administratif d'une part, et au droitpénal d'autre part, notamment en relation avec le code de la route et lasécurité routière, sont à compléter et à remettre à l'intérieur de la copie. RAPPEL: Aucune signature ou signe distinctif ne doivent apparaître d ansvotre composition sous peine d'exclusion du concours Ce sujet comporte 7 pages, y compris celle-ci.Questions à choix multiple (cocher la ou les bonnes réponses; 4 bonnes réponses sont possibles) Question n° 1 : Parmi les propositions ci-dessous, quelles sont lescatégories de fonctions publiques qui existent en France? La fonction publique hospitalièreLa fonction publiq ue mil itai re La fonction publique territorialeLa fonction publique d' EtatQuestion n° 2: Parmi la liste ci-dessous, quelles sont les institu tionsadministratives qui sont considérées comme des « autorités administrati vesindépendantes », au sens de la loi? La Commission Nationale de ...

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MINISTERE DE L'ECOLOGIE,DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT

DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE

RECRUTEMENT

D'INSPECTRICES ET D'INSPECTEURS DU PERMIS

DE CONDUIRE ET DE LA SECURITÉ ROUTIÈRE

SESSION 2009

EPREUVEN°2

Réponse à une série de questions à choix multiple et à des questions

appelant des réponses courtes

Une ou plusieurs réponses à une série de questions à choix multiple et à des

questions appelant des réponses courtes (six à dix lignes) portant sur des

notions élémentaires relatives au droit administratif d'une part, et au droit

pénal d'autre part, notamment en relation avec le code de la route et la

sécurité routière, sont à compléter et à remettre à l'intérieur de la copie.

RAPPEL: Aucune signature ou signe distinctif ne doivent apparaître dans

votre composition sous peine d'exclusion du concours

Ce sujet comporte 7 pages, y compris celle-ci.