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Bac 2019 : le corrigé de l'épreuve d'économie-droit pour la filière STMG

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Bac 2019 Épreuve de Eco‐droit Série STMG DROIT 1. Laurent et Valérie, gérants de la SARL « Le Moulin », font l’objet de critiques ouvertes de la part d’un tout nouveau concurrent, l’établissement « Le Domaine Gourmand ». Ils souhaitent obtenir réparation suite aux divers préjudices que ces agissements engendrent (et notamment un préjudice matériel caractérisé par une perte d’environ 20 % de chiffre d’affaires). Pour cela, ils envisagent une action en justice en concurrence déloyale basée sur le dénigrement. 2. Les critiques ouvertes du nouveau concurrent sont‐elles caractéristiques d’un acte de concurrence déloyale pouvant permettre à Laurent et Valérie d’obtenir une indemnisation pour les dommages subis ? 3. En vertu de l’article 1240 du code civil,« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».Cet article est le fondement de la responsabilité civile délictuelle sur lequel est aussi basée l’action en concurrence déloyale.

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Publié le 24 juin 2019
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Langue Français

Exrait

Bac 2019 Épreuve de Eco‐droit Série STMG DROIT
1. Laurent et Valérie, gérants de la SARL « Le Moulin », font l’objet de critiques ouvertes de la part d’un tout nouveau concurrent, l’établissement « Le Domaine Gourmand ». Ils souhaitent obtenir réparation suite aux divers préjudices que ces agissements engendrent (et notamment un préjudice matériel caractérisé par une perte d’environ 20 % de chiffre d’affaires). Pour cela, ils envisagent une action en justice en concurrence déloyale basée sur le dénigrement.
2. Les critiques ouvertes du nouveau concurrent sont‐elles caractéristiques d’un acte de concurrence déloyale pouvant permettre à Laurent et Valérie d’obtenir une indemnisation pour les dommages subis ?
3. En vertu de l’article 1240 du code civil,« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».Cet article est le fondement de la responsabilité civile délictuelle sur lequel est aussi basée l’action en concurrence déloyale.
Il suppose la réunion de 3 conditions :
Un fait générateur Un dommage Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage
En l’espèce, ces 3 conditions semblent être réunies :
Le fait générateur ici, ce sont les diverses critiques ou commentaires négatifs susceptibles d’être interprétés comme du dénigrement (notons qu’à ce titre, la position de la jurisprudence est assez sévère puisque quand bien même l’information divulguée serait exacte ou de notoriété publique, les juges ont tendance à retenir la qualification de concurrence déloyale : Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2016 par exemple). Les dommages ici sont de 2 types : à la fois matériel (baisse du CA) mais aussi moral (atteinte à l’image et à l’honorabilité du concurrent). Le lien de causalité paraît enfin être bien présent (même si en pratique, il faudra le prouver).
Par conséquent, Laurent et Valérie ont de fortes chances d’obtenir une indemnisation de leurs préjudices s’ils agissent en justice contre leur concurrent sur la base de l’action en concurrence déloyale. Ils pourront ainsi obtenir des dommages et intérêts mais aussi la cessation de des actes de dénigrement.
4. Les époux Richaud pourraient éventuellement leur opposer l’absence de lien de causalité entre leurs critiques et le préjudice subi en invoquant par exemple le fait que la baisse du chiffre d’affaires de leur concurrent serait plus en rapport avec la qualité ou le prix des plats proposés plutôt que leurs propos.
Par ailleurs, ils pourront toujours se défendre en affirmant qu’ils ne sont pas les auteurs des commentaires négatifs de la part des clients anonymes.
ÉCONOMIE
1.Il est possible de distinguer 2 formes principales de financement externe :
Le financement externe direct ou désintermédiévia les marchés financiers
L'agent économique à besoin de financement émet des titres sur le marché financier qui sont achetés par les agents à capacité de financement.
Le financement externe indirect ou intermédiévia un acteur financier
Ce sont les banques ou les institutions financières spécialisées qui joueront le rôle de prêteur ; elles mettront à disposition des agents économiques à besoin de financement l'épargne des agents économiques à capacité de financement.
2. Concernant les PME et les ETI, elles ont surtout recours aux crédits pour financer leur activité. Ainsi, entre janvier 2016 et octobre 2018, le montant de leurs crédits est passé de 370 à 420 milliards d’euros pour les PME et de 240 à 270 milliards d’euros pour les ETI.
Néanmoins, on peut aussi noter que leur financement repose en partie sur leur accès aux marchés de capitaux avec la mise en place d’instruments adaptés à leur taille. Ainsi, en 2015, on atteignait les 5,528 milliards d’euros avec une progression nette de 13 % par rapport à 2014.
Enfin, dans une moindre mesure, on peut constater le fort potentiel de croissance de la finance participative dans le monde et en France notamment pour les PME en devenir.
Concernant les grandes entreprises, elles se dirigent davantage vers les marchés financiers (notamment depuis la libéralisation des marchés de capitaux dans les années quatre‐vingt) pour développer leurs ambitions, notamment à l’international. En effet, le montant de leurs crédits se stabilise autour des 120 milliards d’euros.
3. Le « Crowdfunding » signifie littéralement « financement par la foule ». C'est une forme de financement de projets professionnels et de projets particuliers faisant appel à l'épargne des ménages et des entreprises. Le principe est de collecter une multitude de petites sommes pour financer des projets plus ou moins importants dans des domaines très variés. Chaque contributeur propose le montant de son choix en fonction de ses capacités d'épargne.
Le financement participatif entre dans le cadre de l'économie solidaire. Ce n'est pas la recherche de profit qui motive les contributeurs, mais le fait de participer à un projet qui les intéresse et qui a leur confiance. Les contributeurs du crowdfunding peuvent être aussi bien des personnes privées que des personnes morales, comme des entreprises.
4. Le financement direct, c’est le financement par les marchés financiers. Ce dernier peut très bien favoriser la croissance économique (c’est‐à‐dire l’augmentation de la richesse créée sur le long terme) mais il n’est pas sans danger.
En effet, les entreprises qui ne sont pas en mesure de s’autofinancer et qui ne peuvent/veulent pas passer par le financement intermédié ont ainsi l’option du financement direct (actions, obligations) pour trouver des fonds qui
peuvent se transformer en investissement productif et en investissement de recherche et développement. Ce qui au final peut avoir un impact positif sur la croissance.
Néanmoins, le risque d’une crise financière n’est pas à écarter et dans ce cas, les marchés financiers peuvent aussi parfois avoir des conséquences négatives sur la croissance économique.
Au final, l’obtention d’une croissance économique stabilisée via le financement direct suppose de prévenir les crises financières en régulant les marchés financiers.
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