Bac stmg éco droit corrigé

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PARTIE DROIT 1/ Bac 2017 ‐ Série STMG CORRECTION DROIT ET ÉCONOMIE M. GILA,commercial salarié de l’entreprise Hexanet, son employeur, vient d’apprendre qu’il devra effectuer ses missions pendant 3 mois au sein d’une agence située à 40 kms de son domicile d’ici un mois en raison de l’accroissement de l’activité de cette agence. Ce changement vient chambouler toute son organisation quotidienne en impactant notamment sur ses obligations familiales. Son contrat de travail prévoit une clause de mobilité, M. GILA se demande s’il peut passer outre. 2/ La clause de mobilité prévue au contrat de travail de M. GILA doit‐elle s’appliquer ou M. GILA peut‐il au contraire refuser ce changement organisationnel ? 3/ Selon le droit, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (principe de la force obligatoire du contrat). La clause de mobilité insérée dans le contrat de M. GILA doit donc s’appliquer sauf si celle‐ci n’est pas légale. La cour de cassation pose notamment comme condition de validité d’une telle clause la nécessité de définir précisément la zone géographique d’application et l’impossibilité pour l’employeur d’en étendre unilatéralement la portée (7 juin 2006). En l’espèce, la zone géographique est bien précisée dans la clause. La clause de mobilité semble donc être valable 4/ M.

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Publié le 22 juin 2017
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Langue Français
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PARTIE DROIT
1/
Bac 2017 ‐ Série STMG
CORRECTION DROIT ET ÉCONOMIE
M. GILA, commercial salarié de l’entreprise Hexanet, son employeur, vient d’apprendre qu’il devra effectuer ses missions pendant 3 mois au sein d’une agence située à 40 kms de son domicile d’ici un mois en raison de l’accroissement de l’activité de cette agence.
Ce changement vient chambouler toute son organisation quotidienne en impactant notamment sur ses obligations familiales. Son contrat de travail prévoit une clause de mobilité, M. GILA se demande s’il peut passer outre.
2/
La clause de mobilité prévue au contrat de travail de M. GILA doit‐elle s’appliquer ou M. GILA peut‐il au contraire refuser ce changement organisationnel ?
3/
Selon le droit, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (principe de la force obligatoire du contrat). La clause de mobilité insérée dans le contrat de M. GILA doit donc s’appliquer sauf si celle‐ci n’est pas légale.
La cour de cassation pose notamment comme condition de validité d’une telle clause la nécessité de définir précisément la zone géographique d’application et l’impossibilité pour l’employeur d’en étendre unilatéralement la portée (7 juin 2006).
En l’espèce, la zone géographique est bien précisée dans la clause.
La clause de mobilité semble donc être valable
4/
M. GILA pourrait éventuellement s’appuyer sur un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 septembre 2012 pour refuser cette modification.
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Cet arrêt précise que la mise en œuvre d’une clause de mobilité ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale. Ce qui semble être le cas ici puisque cette modification contraint M. GILA à aller travailler dans la direction opposée de ses obligations familiales.
5/
De son côté, l’entreprise peut faire valoir l’article L 1121‐1 du code du travail qui affirme que des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles sont possibles quand elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
En l’espèce, l’entreprise doit faire face à un accroissement temporaire d’activité nécessitant un renforcement temporaire des effectifs, ce qui pourrait ainsi l’autoriser à restreindre les droits et libertés individuelles de son salarié ; à condition cependant de prévoir en contrepartie une indemnisation éventuelle des nouveaux déplacements (convention collective N°3303) car cette modification ne peut engendrer une charge financière supplémentaire pour le salarié ou une diminution de salaire.
PARTIE ÉCONOMIE
1/ La croissance économique est l’augmentation sur le long terme de la richesse créée par un pays (on peut la calculer en prenant en compte l’évolution du PIB d’une année sur l’autre) tandis que le développement durable est une sorte de développement qui prend en compte les besoins des générations présentes sans compromettre ceux des générations futures. Ce développement repose sur 3 grands axes : économique, social et environnement (notion beaucoup plus large que la croissance économique donc)
2/ Pour favoriser le développement durable, l’État dispose de 3 grands types de moyens :
Moyens réglementaires (mise en place de nouvelles réglementations, de normes…) Moyens économiques (mise en place d’un marché du carbone par exemple au sein de l’UE). Moyens fiscaux (taxation des entreprises polluantes selon le principe du pollueur payeur, crédit d’impôt)
3/Les effets des politiques de développement durable semblent très positifs (annexes 2 et 3). En effet, l’évolution des emplois dans les éco‐activités entre 2004 et 2014 est indéniablement à la hausse (+ 30% sur la période). De la même manière, le nombre d’emplois liés à la maintenance des parcs éoliens est en plein boom depuis 2006 puisque l’on est passé de 385 emplois à 2337 en 2015 soit une multiplication par 6.
4/La croissance économique est‐elle compatible avec les objectifs du développement durable ?
Voir question 1 pour les définitions de la croissance économique et du développement durable.
La question de la compatibilité pose le problème bien évidemment des limites des politiques de développement durable après avoir vu les avantages en termes d’emplois et donc de production (dans la
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question 3). Assurément, le développement durable peut engendrer de la croissance économique à travers les nouvelles opportunités qu’offrent les éco‐activités et les nouveaux emplois liés par exemple à la maintenance des parcs éoliens. Par ailleurs, pour les entreprises, mettre en place des politiques de développement durable c’est aussi faire un parallèle avec la RSE et l’image de l’entreprise qui au fil des années peut permettre de gagner en parts de marchés et donc en richesse créée (annexe 6).
Dans le même temps, il est incontestable que la mise en place de politiques de développement durable n’est pas sans limite (et notamment sur la croissance économique).
D’une part, ces politiques ont un coût énorme pour l’État (en 2013 : un peu moins de 50 milliards, autant d’argent qui ne pourra pas être investi directement dans l’économie à la création de richesses) (annexe 4).
D’autre part, ces politiques peuvent aussi venir plomber le budget des ménages (exemple avec la taxe carbone qui devrait augmenter la facture des ménages de 83 euros en moyenne en 2016). En prévoyant une montée en puissance du montant de cette taxe, le gouvernement choisit donc de baisser le pouvoir d’achat des ménages (autant d’argent qui ne sera donc pas utilisé pour la consommation des ménages et donc au final cela peut avoir une conséquence néfaste sur la production des entreprises vu le lien entre la consommation et la production).
Enfin, ces politiques ont également un coût pour les entreprises qui peut freiner leur compétitivité face aux entreprises étrangères non soumises aux mêmes règles du jeu. À terme, cette perte de compétitivité peut donc déboucher sur une production moins importante pouvant remettre en cause la pérennité des entreprises concernées.
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