Bilan de la mise en application des propositions du rapport de mai 2001 de Claude Liebermann sur la formation initiale et continue des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière

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Français
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Le rapport présente un bilan de la mise en application des recommandations du rapport de mai 2001 sur la formation initiale et continue des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (sur 32 recommandations, 15 sont appliquées et 10 le sont partiellement ou vont l'être). Le rapport avance 14 recommandations complémentaires pour tenir compte de l'évolution de l'environnement de la formation et du métier des inspecteurs délégués depuis 2001, puis insiste sur l'évolution et le rôle de l'INSERR (Institut national de sécurité routière et de recherches).

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Publié le 01 juin 2006
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conseil général des Ponts et Chaussées
les rapports
N° 2004-0330-01
 juin 2006
BILAN DE LA MISE EN APPLICATION DES PROPOSITIONS DU RAPPORT DE MAI 2001 DE CLAUDE LIEBERMANN SUR LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES INSPECTEURS ET DELEGUES DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Guy DESCOMBES Ingénieur général des ponts et chaussées
Henri LEGENDRE Ingénieur général des ponts et chaussées
ministère des Transports de l’Équipement du Tourisme et de la Mer
Claude LIEBERMANN Ingénieur général des ponts et chaussées
conseil général des Ponts et Chaussées Le Vice président
Paris, le 26 juin 2006
Le Vice-président du Conseil général des ponts et chaussées à Monsieur le Directeur de la sécurité et de la circulation routières
objet :  rapport n° 2004-0330-01 sur le bilan de l'application du rapport sur la formation initiale et continue des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (Claude LIEBERMANN CGPC n° 2001-0163-01) référence :directeur de la sécurité et de la circulation routières du de mission du  lettre 16 décembre 2004 affaire suivie par :Claude Liebermann  mission sécurité routière tél. 01 40 81 21 86 mél. Claude.Liebermann@equipement.gouv.fr
Par la lettre citée en référence, il a été demandé au conseil général des ponts et chaussées de faire le bilan, après trois ans, de la mise en application des recommandations formulées dans le rapport CGPC n° 2001-0163-01 sur la formation initiale et continue des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière. Cette mission a été confiée à Claude LIEBERMANN, ingénieur général des ponts et chaussées, auteur du rapport initial en 2001, associé à Guy DESCOMBES et Henri LEGENDRE, ingénieurs généraux des ponts et chaussées. Il convient en premier de saluer positivement la volonté d'évaluation des actions entreprises par la DSCR, base de la demande de bilan formulée. Ce bilan a été établi, pour chacune des 32 propositions du rapport, à partir d'une consultation des services intéressés et de plusieurs déplacements pour entendre les responsables et les agents de l'INSERR. Il fait apparaître une mise en application globale des recommandations rapide et large : sur les 32 recommandations, 15 sont complètement appliquées, 10 le sont partiellement ou vont l'être prochainement. Seules 7 recommandations n'ont pas encore reçu un début de mise en oeuvre. Ce bilan est jugé satisfaisant par les auteurs du rapport. Le rapport formule 14 recommandations complémentaires pour tenir compte de l'évolution de l'environnement de la formation et du métier des inspecteurs et délégués depuis 2001.
En ce qui concerne le recrutement, il conviendra de mettre en place rapidement un tableau de bord prospectif, glissant et actualisé, des besoins en inspecteurs pour les dix prochaines années. Il sera par ailleurs nécessaire de trancher sur le positionnement des inspecteurs et des délégués par rapport aux autres métiers comparables dans le ministère : faut il conserver les filières « Sécurité routière » actuelles identifiées ou aller vers une « défiliarisation ». Une telle globalisation des métiers pourrait se révéler utile pour les délégués, compte tenu de leur faible nombre et de leur statut de fonctionnaires de catégorie A. Elle ne semble pas utile en l'état, s'agissant des inspecteurs, compte tenu de la spécificité de leur métier et des relations souhaitables avec les formations et les activités des enseignants de la conduite et de la sécurité routière. Par contre, l'accent devrait être mis beaucoup plus qu'aujourd'hui sur les possibilités de détachement. En ce qui concerne les formations initiales et continues des délégués et inspecteurs, si les formations initiales sont globalement satisfaisantes, une lacune subsiste pour la formation continue, faible en volume et en qualité. En particulier, comme cela a été fait en 2002 pour la qualification d'inspecteur du permis Poids Lourds, la qualification d'inspecteur du permis A moto pourrait être rendue optionnelle au moment de la formation initiale pour faire l'objet d'une option en formation continue. Cela devrait s'accompagner d'une véritable sensibilisation de tous les inspecteurs aux problèmes spécifiques des motos. Il est proposé en parallèle de renforcer le temps consacré aux fondamentaux du métier , notamment la relation au métier, l'évaluation de la conduite et la sécurité routière pour les inspecteurs, et l'enseignement du management pour les délégués. Le tutorat, encouragé par le rapport de 2001, devrait être développé en qualité, la reconnaissance des engagements spécifiques des tuteurs étant favorisée par des dispositions statutaires ou de rémunération particulières. Il convient de mettre en place une véritable formation continue des inspecteurs et des délégués, ce qui n'a pas été fait jusqu'à présent. En ce qui concerne l'évolution de l'INSERR, le rapport insiste sur les relations partenariales à conforter avec la sous direction de l'éducation routière et sur la nécessité de doter cet établissement d'un conseil des études. Il convient par ailleurs de repositionner l'INSERR comme acteur de référence dans le domaine de la formation, des études et de la recherche appliquée pour l'ensemble des activités de sécurité routière. Cela sera facilité par l'application du continuum éducatif qui a pour conséquence des possibilités d'implication au stade avant permis, en liaison avec l'Education nationale, au moment du passage du permis et au long de la vie de conducteur, en particulier pour la récupération des points perdus. Pour les développements futurs, le Conseil général des ponts et chaussées, Claude LIEBERMANN, Guy DESCOMBES et Henri LEGENDRE en particulier, restent à votre disposition. La publication de ce rapport par voie électronique sur le site Internet du ministère interviendra, sauf objection de votre part, dans un délai de deux mois à compter de la présente diffusion.
Signé
Claude MARTINAND
Projet de diffusion du rapport n° 2004-0330-01
- le directeur du cabinet du ministre des transports, de léquipement,  du tourisme et de la mer
- le secrétaire général du ministre des transports, de léquipement,  du tourisme et de la mer
- le directeur de la sécurité et de la circulation routières
-la directrice générale du personnel et de ladministration
-le directeur général de l'Institut National de Securité Routière et de Recherches (INSERR)
- le vice-président du CGPC
- les présidents et les secrétaires de section du CGPC
- le coordonnateur de la MIGT n° 11 -M.Guy Descombes
- le coordonnateur de la MIGT n° 3-4 -M.Henri Legendre
- M. Claude Liebermann
- archives du CGPC
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RESUME
INTRODUCTION
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 1 DEVENIR DE LA FORMATION                                                                                   9  PLACER LA FORMATION DANS SON CONTEXTE                                       9
 POURSUIVRE L’AMELIORATION DU RECRUTEMENT                                10  Établir un tableau de bord prospectif des besoins en recrutement      1 0 Poursuivre les actions permettant de valoriser l’image des inspecteurs  et délégués                                                                                              01   Favoriser l’ouverture vers d’autres corps                                             10   Poursuivre l’amélioration des concours                                                  11
RENDRE LA FORMATION INITIALE DES INSPECTEURS PLUS  PERFORMANTE                                                                                               1 2  Clarifier les rôles entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre                  21 Étudier la possibilité de rendre optionnelles certaines formations lourdes    21 Renforcer le temps consacré aux fondamentaux du métier et privilégier  les formations pratiques                                                                          31   Redéfinir les modalités de qualification                                                13   Améliorer le tutorat                                                                                  14
POURSUIVRE L’ADAPTATION DE LA FORMATION INITIALE DES  DELEGUES                                                                                                        51 
 DEFINIR UNE POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE                             1 6
 2 EVOLUTION DE LINSERR                                                                                       91  
 INSTITUER DE NOUVEAUX MODES DE TRAVAIL AVEC LA DSCR            19
 RENOVER L’ORGANISATION PEDAGOGIQUE                                             20  Organisation du pôle Formation                                                             02  Choix des formateurs                                                                              02  Dispositif d’évaluation                                                                           12   Conseil des études                                                                               22  
POSITIONNER L’INSERR EN TANT QU’ACTEUR DE REFERENCE DE LA  FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE ROUTIERE                23   Formations sous tutelle du ministère de l’Équipement                         23   Perspectives liées au « répertoire raisonné des métiers de la sécurité  routière   4 2  »
CONCLUSION
L ENSEMBLE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
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ANNEXES 61  1. LETTRE DE MISSION DU VICE-PRÉSIDENT DU CGPC                           61   2. LISTE DES PERSONNES RENCONTREES                                                 56
 3. CONTRIBUTION DU SNICA FO                                                                    67
 4. RESUME DU RAPPORT DU SOUS-GROUPE DE TRAVAIL                     69  
 5. CONCLUSION DU RAPPORT DU CEDIP DE NOVEMBRE 2005              7 0 
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RESUME
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Le bilan établi de la mise en application des recommandations du rapport de mai 2001 du groupe de travail présidé par Claude Liebermann sur la formation initiale et continue des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière montre une bonne réalisation des objectifs, atteints cependant dans des conditions inégales.
Le résultat est très satisfaisant pour la connaissance des métiers d’inspecteur et de délégué pour lesquels des référentiels ont été établis ou actualisés. Il en est de même pour l’élargissement et l’amélioration du recrutement avec une adaptation des dispositions statutaires et des modalités de concours. C’est également le cas pour la réforme de la formation initiale des inspecteurs qui a été profondément modifiée, dans des directions conformes aux orientations du rapport et dans des délais très brefs. Dans ces domaines, les réformes mises en œuvre ont globalement appliqué les recommandations du rapport.
Le résultat est satisfaisant mais reste partiel pour le rôle de l’ENSERR, devenue INSERR, comme pivot pédagogique de formations rénovées. Cet établissement a fortement contribué à la réforme des formations initiales des inspecteurs et des délégués mais des marges de progrès demeurent. Cette appréciation s’applique également à l’amélioration de la formation initiale des délégués.
Par contre, la mise en place préconisée d’une formation continue ambitieuse pour les inspecteurs et les délégués n’a pratiquement pas été engagée, notamment pour les inspecteurs, malgré quelques initiatives prises. En particulier, l’INSERR ne s’est pas vu confier un rôle de coordination dans ce domaine. . Enfin la mise au point d’un tableau de bord, glissant et régulièrement actualisé, permettant de prévoir les besoins en inspecteurs à moyen terme n'a pas été engagée et reste d'actualité.
Malgré les progrès importants accomplis, de nouvelles pistes d'améliorations existent. C'est l'objet des propositions récapitulées après la conclusion du rapport.
 En ce qui concerne le recrutement   : Il convient en premier lieu, comme cela était déjà demandé dans le rapport de mai 2001, de disposer d’une connaissance des besoins en inspecteurs pour les 10 ans à venir, ce qui suppose au préalable d’arrêter un certain nombre d’hypothèses.
Les modalités de recrutement et de formation dépendront en particulier des suites qui seront données aux propositions du rapport de Philippe Estingoy, sur les métiers de l’éducation routière, notamment aux réflexions sur la « défiliarisation ».
En phase avec la proposition de ce rapport, la mission considère que l’intégration du corps des délégués dans le corps des attachés présenterait de nombreux avantages, même si elle devrait s'accompagner d'une formation prise de poste lourde.
En revanche, la mission est plus réservée sur l’intégration du corps des inspecteurs dans celui des secrétaires administratifs des services déconcentrés, compte tenu de leur métier très spécifique, compte tenu aussi des relations à développer entre les formations des inspecteurs et celles des enseignants de la conduite. Par contre, il est important de favoriser les détachements dans les deux sens et surtout de permettre une valorisation du métier par la diversification des missions, l’amélioration de l’image et les possibilités de déroulement de carrière. On ne peut actuellement à cet égard que constater le décalage entre des objectifs clairement affichés et la réalité du terrain, qui ne se modifie que très lentement.
En ce qui concerne la formation initiale et continue des inspecteurs :
Il est nécessaire de remettre à plat les relations entre la maîtrise d’œuvre confiée à l’INSERR et la maîtrise d’ouvrage, en reprécisant les rôles, les missions de chacun et les méthodes de travail. Dans ce domaine, la pratique quotidienne doit être conforme aux principes généraux énoncés.
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Sur le contenu de la formation des inspecteurs, la mission propose de renforcer le temps consacré aux fondamentaux du métier (relation métier, évaluation de la conduite, sécurité routière notamment) et de privilégier les formations pratiques.
En revanche, la possibilité de rendre optionnelles certaines formations lourdes, expérimentée pour les formations d'inspecteurs permis poids lourds en application du rapport de 2001, pourrait être étendue au permis A moto et aux qualifications correspondantes. Il ne faut cependant pas négliger l’importance d’une sensibilisation de tous les inspecteurs aux problèmes spécifiques des motos, indispensable pour améliorer la compréhension des relations entre les automobilistes et les motards.
Les périodes de tutorat, qui constituent des temps forts de la formation, devraient être améliorées, ce qui nécessite une reconnaissance de cette mission, de façon statutaire ou par l'octroi de primes spécifiques). Les modalités de qualification mériteraient également d’être revues et rendues plus rigoureuses.
L’objectif de mettre en place une formation continue ambitieuse doit être poursuivi, principalement dans sa dimension qualitative, notamment par l’élaboration d’un plan pluriannuel établi en synergie avec la formation initiale et en y associant l’INSERR.  En ce qui concerne   le devenir de l’INSERR : 
Outre les relations partenariales nécessaires aux différents niveaux avec la Sous-Direction de l’Education Routière, les propositions concernent la rénovation de l’organisation pédagogique avec l’organisation du pôle formation, le choix des formateurs, le Conseil des études et la mise en place d'un dispositif d’évaluation de toutes les actions.
Mais, compte tenu de la baisse du nombre des inspecteurs à former dans les prochaines années en formation initiale, il est indispensable de mener une réflexion sur l’évolution de son activité et de le repositionner en tant qu’acteur de référence de la formation dans le domaine de la sécurité routière.
L'INSERR pourrait en particulier intervenir dans des domaines nouveaux, pour la formation des contrôleurs des transports terrestres, comme proposé dans le rapport « Mission d’analyse prospective des conditions d’exercice de l’activité des contrôleurs des transports terrestres », mais également pour la mise en place de modules communs de formation aux enseignants de la conduite et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, comme proposé dans le rapport « la rénovation des relations entre l’administration et les écoles de conduite et de sécurité routière », ou pour les formations d’experts accompagnant les nouvelles procédures relatives aux véhicules gravement endommagés.
Les travaux engagés par le nouveau conseil scientifique de l’INSERR pour établir un répertoire raisonné des métiers de la sécurité routière devraient permettre également d’élaborer un projet à moyen terme.
En outre, afin d'affirmer sa vocation d'acteur de référence en matière de sécurité routière, l'INSERR devra développer ses différentes activités de formation, d'études, de recherche appliquée et d'animation des réseaux de sécurité routière, dans les trois directions fondamentales de l'éducation routière : l'apprentissage et l'organisation des examens avant la période du permis, en appui des services de l'Education nationale, l'apprentissage et l'organisation des examens pendant la période des permis, inspecteurs et enseignants de la conduite, pour les formations initiales et continues, le suivi des connaissances au long de la vie de conducteur, récupération des points perdus, questions liées au vieillissement...