Année universitaire 2011-2012

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Licence, Supérieur, Licence (bac+3)
  • cours - matière potentielle : monsieur
  • dissertation
1 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2011-2012 TRAVAUX DIRIGES – 3ème année Licence Droit DROIT CIVIL – CONTRATS SPECIAUX Cours de Monsieur le Professeur Nicolas MOLFESSIS ____________________________________________ Distribution : du 14 au 18 novembre 2011.
  • raison de l'essor de l'obligation de sécurité
  • obligation de délivrance
  • garantie des vices
  • véhicule conforme
  • conséquences légales
  • problèmes d'étanchéité des toitures
  • fuites d'eau en terrasse du garage attenant
  • vices
  • vice
  • acheteur
  • acheteurs
  • choses
  • chose

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UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II)
Année universitaire 2011-2012


èmeTRAVAUX DIRIGES – 3 année Licence Droit
DROIT CIVIL – CONTRATS SPECIAUX
Cours de Monsieur le Professeur Nicolas MOLFESSIS
____________________________________________

Distribution : du 14 au 18 novembre 2011.







CINQUIEME ET SIXIEME SEANCES

OBLIGATIONS DU VENDEUR ET GARANTIES DANS LA VENTE
---------------------------------------------------------------------------------------------------------

I.- Position de la question – La vente impose diverses obligations au vendeur. Si l’on en croit
le Code civil, la première d’entre elles tient à l’information de l’acheteur : « le vendeur est
tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète
contre le vendeur ». Posant une obligation d’information avant l’heure, l’article 1602
sanctionne ainsi l’obscurité et l’ambiguïté par une règle d’interprétation in favorem (il en
existe d’autres… lesquelles ?). Elle s’est nourrie d’un développement des obligations
d’information et de conseil. A quoi a été ajoutée une obligation de sécurité (v. infra), dont on
connaît le développement tentaculaire.

Surtout, le vendeur est tenu de l’obligation de délivrance, définie comme « le transport de la
chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur » (article 1604 c. civ.).

Enfin, le vendeur est tenu à des obligations de garantie : garantie des vices cachés et garantie
contre l’éviction.

Evidemment, le régime des actions qui sont ouvertes à l’acquéreur insatisfait sur le fondement
de ces diverses obligations diffère selon les hypothèses. Par exemple, il faut d’emblée relever
que l’action en garantie des vices cachés est soumise à un délai – un « bref délai » disait le
code, avant de préciser, depuis une ordonnance du 17 février 2005, que le délai est « de deux
ans à compter de la découverte du vice » (art. 1648 c. civ.) - distinct des autres.
1
Au fond, la question qui s’est posée, jusqu’à devenir d’une complexité surprenante, a consisté
à distinguer les différentes obligations du vendeur… Elle a évolué mais reste cruciale.

II.- Le problème – Précisément, la distinction de l’obligation de délivrance et de la garantie
des vices cachés a été rendue très confuse, la garantie des vices cachés tendant à s’imbriquer
dans l’obligation de délivrance. Est ainsi apparue une obligation de délivrance conforme. Il
est logique que le vendeur délivre la chose convenue entre les parties, ce qui suppose une
identité entre ce qui a été visé par les parties par le contrat de vente et ce qui sera délivré par
le vendeur. Dans cette approche, l’obligation de délivrance ne se confond pas avec la garantie
des vices cachés. Mais appréciée par rapport à la fonction de la chose, au but recherché,
l’obligation de délivrance change de portée, et a vocation à absorber la garantie des vices
cachés :

èreDocument 1 : Civ. 1 , 20 mars 1989, Bull. civ., I, n°140

Document 2 : Com., 18 février 1992, Bull. civ., IV, n°82

La troisième chambre civile a refusé de suivre ce mouvement d’expansion de l’obligation de
délivrance :

eDocument 3 : Civ. 3 , 23 octobre 1991, Bull. civ., III, n°249

La suite sera dans le sens de la restauration de la distinction :

èreDocument 4 : Civ. 1 , 8 décembre 1993, Bull. civ., I, n°362


D’où la possibilité de distinguer, désormais, obligation de délivrance et garantie des vices
cachés. Si le problème tient aux spécifications convenues et donc à l’absence d’identité entre
ce que les parties étaient convenues et la chose délivrée, c’est l’obligation de délivrance qui
est en cause. Si le problème tient à la non-conformité de la chose à sa destination normale,
c’est la garantie des vices cachés qui s’applique.

èreDocument 5 : Civ. 1 , 12 mai 2011, inédit.


Dès lors, les conditions comme les effets des deux actions sont distinctes.

Document 6 : Com., 28 juin 2011, inédit.

èmeDocument 7 : Civ. 3 , 16 décembre 2009, Bull. civ., III, n° 288.
2

èreDocument 8 : Civ. 1 , 23 mai 1995, Bull. civ., I, n°217

eDocument 9 : Civ. 3 , 14 juin 1989, Bull. civ., III, n°140

Document 10 : Ass. Plén., 21 décembre 2007, Bull. AP., n° 10 ; Contrats, conc. Cons., 2008,
com. 92, obs. L. Leveneur ; RTD civ., 2008, p. 317, note P.-Y. Gautier.

Dans le même temps, le problème a été rendu plus complexe en raison de l’essor de
l’obligation de sécurité, qui n’est pas une forme de garantie des vices cachés. C’est une
distinction de plus à effectuer : obligation de délivrance ; garantie des vices cachés ;
obligation de sécurité…

èreDocument 11 : Civ. 1 , 22 janvier 1991, Bull. civ., I, n°30.

A quoi il faudra ajouter également l’action introduite en droit français par la loi du 19 mai
1998, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, dont on sait qu’elle a pour
particularité d’ouvrir une option à la victime, puisque celle-ci peut toujours se prévaloir, selon
le texte, du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ou d’un régime
spécial de responsabilité (article 1386-18 du Code civil). Une de plus.

Ce qui ouvre, au surplus, sur une deuxième problématique : l’acheteur insatisfait dispose-t-il
d’un choix lorsqu’il entend agir contre son vendeur ? La loi du 19 mai 1998, on vient de le
rappeler, répond clairement en admettant un cumul. Mais s’agissant des autres types de
cumuls possibles, l’acheteur peut-il exercer l’action de son choix lorsqu’il apparaît que les
conditions de différentes actions sont réunies ? Il est en effet parfaitement possible que le
défaut de la chose constitue à la fois un défaut de conformité et un vice caché, ou bien encore
trahisse une erreur sur la substance ou un dol, etc. Bref, l’acheteur peut se trouver face à la
possibilité de devoir choisir l’action qu’il entend exercer. Ce choix est-il discrétionnaire ?

La faculté de cumuler lui est parfois reconnue, mais pas toujours !

eDocument 12 : Civ. 3 , 4 octobre 1995, Bull. civ., III, n°216.

eDocument 13 : Civ. 3 , 30 mars 2011, inédit.

èreDocument 14 : Civ. 1 , 6 novembre 2002, Bull. civ., I, n°260.

èreDocument 15 : Civ. 1 , 25 mars 2003, inédit.

3
Si l’on résume, au fond, les étudiants doivent ainsi toujours pouvoir répondre à deux
questions :

a).- quelle est la consistance de l’action envisagée (ses conditions et particularités, qui
permettent de la distinguer et/ou de la rapprocher des autres actions) ? Ce qui oblige à
connaître les différentes actions ouvertes sur le fondement de :

- l’obligation de délivrance ;
- la garantie des vices cachés ;
- l’obligation de sécurité ;
- la responsabilité du fait des produits défectueux.

eOutre les vices du consentement (2 année).

b).- L’acheteur peut-il choisir entre plusieurs actions ?


Vous en serez d’accord, on a envie de dire : n’en jetez plus ! Ce serait compter sans le droit
communautaire. Et le voilà qui se mêle à la partie… L’Ordonnance du 17 février 2005 a ainsi
introduit dans le Code de la consommation une « Garantie légale de conformité », en
transposition de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties
des biens de consommation. Avec cumul…

Document 16 : Articles L. 211-4 et s. du Code de la consommation

On pourra lire, sur cette ordonnance et sur la directive : C. Rondey, « Garantie de la
conformité d’un bien au contrat : la directive du 25 mai 1999 enfin transposée ! », D., 2005,
562 ; G. Paisant, « La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur les garanties dans la
vente de biens de consommation », JCP, éd. G, 2005, I, 146 ;G. Paisant et L. Leveneur,
« Quelle transposition pour la directive du 25 mai 1999 sur les garanties dans la vente de
biens de consommation ? », JCP, éd. G., 2002, p. 923 ; O. Tournafond, D., 2003, p. 427 ; et
encore, P. Jourdain, D. Mazeaud, D., 2003, p. 4 et s.


On lira très utilement sur les diverses questions évoquées précédemment : F. Terré, Y.
Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, n° 264-265, n° 266, n° 267-
268.

III.- La garantie d ’éviction – Les choses, cette fois, sont un peu plus simples. L’acheteur ne
doit pas être évincé, c’est-à-dire privé de la possession paisible de la chose. L’éviction peut
être partielle ou totale ; elle peut être le fait du vendeur ou le fait d’un tiers. La question se
4
pose également de savoir qui peut l’invoquer – se transmet-elle au sous-acquéreur ? l’acheteur
intermédiaire conserve-t-il le droit d’agir ? – et selon quelles conditions.

èreDocument 17 : Civ. 1 , 21 mars 2000, RJDA, 2000, 642 ; Defrénois, 2000, p. 1177, obs. A.
Bénabent.


IV.- Exercices :

- Pour la séance n° 5 :

1°).- Résoudre les cas pratiques suivants.

Cas n° 1
Mme Lavoiturette achète auprès de M. Fraudeur une voiture d’occasion de marque Opel. Elle est ravie de son
achat mais déchante vite quand elle tombe en panne plusieurs fois consécutives. Elle fait alors appel à un expert
qui pourra, elle l’espère, déterminer l’origine de ces pannes à répétition. Le rapport d’expertise révèle que le
kilométrage réel du véhicule est le double de celui annoncé à Mme Lavoiturette et figurant au compteur.
Souhaitant se débarrasser de son véhicule, Mme Lavoiturette vient alors vous voir pour savoir si elle peut agir
contre M. Fraudeur.

Cas n° 2
Les époux Troublefette ont acquis un très joli terrain à St Jean de Luz, face à l’océan atlantique. Désirant passer
leur retraite loin de l’agitation de la vie parisienne, où ils ont tous deux mené des carrières bien chargées, ils ont
acquis le terrain afin d’y faire édifier une maison où ils couleront des jours paisibles. Hélas, après avoir obtenu le
permis de construire et après les premiers coups de pelleteuse, les ouvriers leur annoncent qu’ils viennent de
mettre à jour les restes d’une ancienne décharge. Les époux Troublefette font alors venir un professionnel qui
leur apprend que leur terrain est pollué. Furieux, ils viennent vous voir pour que vous leur indiquiez les
démarches à suivre pour obtenir réparation de leur préjudice.

Cas n° 3
Les époux Majic ont cédé leur entreprise de fabrication de casques audio à la société « Pur Son » en juin 2005.
L’acte de cession comportait une clause aux termes de laquelle les vendeurs ne pouvaient pas exercer une
activité similaire, dans un secteur géographique donné et pour une durée limitée à 5 ans. En février 2011, les
époux Majic créent une société dont l’objet est de fabriquer et de vendre des casques audio nouvelle génération.
La société « Pur Son » vient vous voir et vous demande ce qu’elle peut faire pour que l’exercice de cette activité
soit interdit à la société créée par les époux Majic.

2°).- Faire un tableau complet et pertinent portant sur les différents actions, leur domaine,
leurs conditions et leur régime. Insérer dans le tableau les principaux arrêts qui illustrent les
mentions qui y figurent.

- Pour la séance n° 6 :

Dissertation : Les actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait.





5
èreDocument 1 : Civ. 1 , 20 mars 1989.

Sur le premier moyen :
à la commande et en parfait état de
fonctionnement, et d’avoir ainsi violé l’article 1615 Attendu qu’en 1984, la société en nom collectif bar-
du Code civil ; restaurant « Le Rustic » a commandé à M. X...,
installateur de plomberie sanitaire, un appareil de
détartrage destiné à permettre une utilisation Mais attendu que l’obligation de délivrance ne
maximale de la machine à café, de la machine à consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu,
glaçons et du lave-vaisselle ; que ce dernier s’est mais à mettre à la disposition de l’acquéreur une
adressé à la société à responsabilité limitée CR. 2J chose qui corresponde en tous points au but par lui
qui a livré un appareil DES, type Alpha 2, lequel recherché ; qu’ayant relevé que l’appareil de
s’est révélé totalement inefficace ; que le fabricant, détartrage était totalement inadapté et impropre à
alerté, a dépêché un technicien qui a conclu à l’usage auquel il était destiné, le jugement attaqué
l’inadaptation d’un appareil de traitement des eaux (Périgueux, 31 juillet 1987) en a exactement déduit
et à la nécessité de le remplacer par un adoucisseur que M. X... avait manqué à son obligation de
d’eau, type MD 16 ; que le jugement attaqué a délivrance, ce qui entraînait la résolution du contrat
prononcé la résolution du contrat de vente pour ; Qu’il s’ensuit que le premier moyen ne peut être
manquement à l’obligation de délivrance et déclaré accueilli ;
CR. 2J tenue à garantir M. X... ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que cette société reproche au tribunal (sans intérêt) ;
d’avoir statué de la sorte, alors que, selon le moyen, PAR CES MOTIFS :
l’appareil litigieux serait rigoureusement conforme REJETTE le pourvoi


Document 2 : Com., 18 février 1992.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le pont élévateur
que la société des Etablissements Ducos a vendu et Vu l’article 1648 du Code civil ;
installé étant devenu inutilisable en raison de sa
chute, l’acheteur, M. X..., a assigné son vendeur en Attendu que, pour déclarer tardive l’action de M.
réparation de ses préjudices ; X... fondée sur les vices cachés de la chose vendue,
l’arrêt, après avoir énoncé exactement que le bref
Sur le premier moyen : délai court à partir de la découverte du vice par
l’acheteur, retient que cette notion n’en exclut pas
moins le bien-fondé d’une action engagée plus de 3 Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ;
ans après la livraison de l’appareil ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son action
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte fondée sur le manquement du vendeur à son
susvisé ; obligation de délivrance, l’arrêt retient qu’à la suite
des incidents affectant la chose vendue, M. X... ne
peut invoquer que l’existence d’un vice caché ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de
statuer sur les autres griefs du pourvoi :
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les
obligations du vendeur ne se limitent pas à la CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
garantie des vices cachés de la chose vendue, mais l’arrêt rendu le 9 août 1989, entre les parties, par la
lui imposent également de délivrer une chose cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la
conforme à l’usage auquel elle est destinée, la cour cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
d’appel a violé les textes susvisés ; avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d’appel de Bordeaux
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche
:


6
ème Document 3 : Civ. 3 , 23 octobre 1991.
à l’époque de la construction « et sans tenir compte
Sur le moyen unique :
de la circonstance, constatée par l’expert judiciaire,
qu’un contrôle avait été effectué sur divers
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 chantiers de la société Fougerolle par les
septembre 1987), que, le 21 novembre 1972, les techniciens de la société Gerland qui n’avaient pas
époux Y... ont acquis de la société Sebimo une fait d’observation ; 3) que viole les dispositions de
maison individuelle en l’état futur d’achèvement ; l’article 455 du nouveau Code de procédure civile
qu’après réception, se plaignant de fuites d’eau en l’arrêt attaqué qui considère que les désordres
terrasse du garage attenant à l’habitation, M. Y... a, d’étanchéité litigieux étaient imputables à la pose
le 4 novembre 1982, assigné son vendeur et la réalisée par la société Fougerolle, sans s’expliquer
société Fougerolle, entrepreneur principal ; que sur les moyens des conclusions d’appel de cette
cette dernière a, notamment, appelé en garantie la société faisant valoir que l’expert Z... avait
société Gerland, fabricant et fournisseur des constaté, dans son rapport, que l’application par la
matériaux utilisés pour assurer l’étanchéité de la société Fougerolle des procédés d’étanchéité
terrasse ; Gerland sur divers chantiers avait fait l’objet d’un
contrôle à Vernouillet par des techniciens de la
Attendu que la société Fougerolle fait grief à l’arrêt société Gerland qui n’avaient pas fait
d’avoir, pour écarter cette action récursoire, retenu d’observations et que les problèmes d’étanchéité
que celle-ci aurait dû être intentée à bref délai, des toitures ne se limitant pas au pavillon de M. Y...
alors, selon le moyen : 1) que dans la vente, mais concernant de très nombreux autres pavillons,
l’obligation de délivrance implique la remise d’une un autre expert, M. X..., avait constaté que la cause
marchandise conforme à l’usage auquel elle est des désordres n’était « imputable qu’au matériau
destinée, de sorte qu’en l’espèce, viole les mis en oeuvre « et avait proposé au Tribunal « de
dispositions des articles 1603 et suivants du Code ne retenir comme seule responsabilité que celle du
civil l’arrêt attaqué qui, tout en relevant que le fabricant, la société Gerland « ;
produit d’étanchéité Gertoit, vendu à la société
Fougerolle par la société Gerland, présentait un Mais attendu qu’après avoir relevé que, si les
défaut de fabrication entraînant son vieillissement matériaux utilisés comportaient un défaut de
prématuré à l’air, considère que ledit produit, qui fabrication entraînant un vieillissement prématuré à
n’était pas conforme à l’usage auquel il était l’air, constitutif d’un vice caché, leur qualité et leur
destiné, aurait été conforme à la commande ; 2) que nature étaient conformes au contrat, et en avoir
manque de base légale au regard des dispositions déduit à bon droit que la société Fougerolle aurait
des articles 1146 et suivants du Code civil l’arrêt dû agir à bref délai, la cour d’appel a, par ces seuls
attaqué qui admet, par adoption de la motivation motifs, légalement justifié sa décision ;
des premiers juges, qu’il n’aurait pas été établi que
la société Fougerolle avait suivi les conseils de
PAR CES MOTIFS :
montage de la société Gerland, tout en
reconnaissant, à partir des constatations de l’expert,
REJETTE le pourvoi que la pose réalisée par la société Fougerolle était «
conforme au document technique unifié, en vigueur
èreDocument 4 : Civ. 1 , 8 décembre 1993.
Sur le moyen unique : normale, ce qui aurait, selon le moyen, exclu
Attendu que M. Y... a acheté le 2 novembre 1987 l’application de l’article 1648 du Code civil ;
un véhicule fourgon Peugeot à M. X... ; que, par Mais attendu que le défaut de conformité de la
acte du 18 septembre 1989, il a fait assigner ce chose vendue à sa destination normale constitue le
dernier en résolution de la vente pour vices cachés vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code
;Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt attaqué civil et qu’ayant reconnu l’existence de cette
(Grenoble, 27 juin 1991) de l’avoir débouté de son impropriété du véhicule acheté par M. Y..., la cour
action au motif que celle-ci n’avait pas été exercée d’appel a retenu à bon droit que l’article 1648 du
dans le bref délai édicté par l’article 1648 du Code même Code devait recevoir application en l’espèce
civil, sans rechercher si le vice allégué ne devait pas ;
s’analyser, eu égard aux circonstances de la cause, PAR CES MOTIFS :
en un manquement du vendeur à son obligation de REJETTE le pourvoi.
délivrer un véhicule conforme à sa destination

7
èreDocument 5 : Civ. 1 , 12 mai 2011.

Sur le moyen unique : effectivement affectée d’un bruit anormal de «
raclement » qui, s’il était sans danger, pouvait «
Attendu que la société BMW groupe financial agacer » , ce dont il résultait nécessairement que le
services a consenti à M. X... un contrat de location défaut litigieux affectait uniquement la qualité du
avec option d’achat portant sur un véhicule neuf de véhicule et non son usage à proprement parler, ce
cette marque vendu par la société Pays de Loire qui caractérisait l’existence d’un défaut de
automobiles concession BMW ; que ce dernier, se conformité, la cour d’appel n’a pas tiré les
plaignant d’un raclement de la boîte de vitesse, a conséquences légales de ses constatations et a violé
sollicité la résolution du contrat tant sur le les articles 1147 et 1604 du code civil ;
fondement du vice caché que, subsidiairement, sur
celui du défaut de conformité ; Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que
le vice caché résulte d’un défaut de la chose vendue
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué alors que la non conformité résulte de la délivrance
(Rennes, 25 septembre 2009) de le débouter de sa d’une chose autre que celle faisant l’objet de la
demande subsidiaire alors, selon le moyen, que la vente, la cour d’appel en retenant que les défauts de
mauvaise qualité de la chose vendue constitue un la boîte automatique qui affectaient le véhicule
défaut de conformité ; qu’en estimant que les commandé ne correspondaient pas à une non-
défauts de la boîte de vitesse automatique invoqués conformité mais étaient susceptibles de s’analyser
par M. X... ne correspondaient pas à une non- en un vice, a légalement justifié sa décision ;
conformité mais à un vice caché, tout en constatant,
notamment à la lecture du rapport d’expertise PAR CES MOTIFS :
judiciaire, que l’objet de la vente était «un véhicule REJETTE le pourvoi ;
haut de gamme d’une marque qui fonde notamment
sa réputation sur le plaisir de conduire» et que la
boîte de vitesse du véhicule se trouvait


Document 6 : Com. 28 juin 2011
Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 5 délivrance ; qu’il est constant que la société AAC a
septembre 2001 et 2 mars 2010), que la société émis un procès-verbal de réception sans réserve le
Atelier authenaisien de chaudronnerie (la société 27 avril 1998 dans les locaux de la société Fexmo ;
AAC), ultérieurement mise en liquidation qu’en jugeant pourtant que la société Fexmo avait
judiciaire, M. X... étant nommé mandataire- failli dans l’exécution de «son obligation de
liquidateur de la liquidation judiciaire, a refusé de délivrer des machines en bon état de
payer à la société France export machine outils- fonctionnement», les juges du fond ont violé les
Fexmo (la société Fexmo) le solde du prix de articles 1604 et 1184 du code civil ;
plusieurs machines-outils qu’elle lui avait achetées,
en raison de difficultés récurrentes pour les faire 2°/ qu’à supposer que les juges du fond aient
fonctionner ; que le premier arrêt a déclaré la déclaré la société Fexmo responsable sur le
société Fexmo responsable du préjudice subi par la fondement de la garantie des vices cachés, en ne
société AAC et a organisé une expertise ; qu’après caractérisant pas les éléments constitutifs de cette
dépôt du rapport de l’expert, la société Fexmo a garantie, la cour d’appel a privé sa décision de base
demandé l’indemnisation de son préjudice ; légale au regard de l’article 1641 du code civil ;

Sur le premier moyen : 3°/ qu’à supposer que les juges du fond aient
déclaré la société Fexmo responsable sur le
Attendu que la société Fexmo fait grief à l’arrêt du fondement de la garantie des vices cachés, le juge
5 septembre 2001de l’avoir déclarée responsable du doit, en toutes ces circonstances, faire observer et
préjudice subi par la société AAC, alors, selon le observer lui-même le principe de la contradiction,
moyen : notamment, lorsqu’il requalifie le fondement d’une
demande ; que la société AAC imputait à la société
1°/ que la réception sans réserve de la chose vendue Fexmo uniquement une inexécution de son
prive l’acquéreur du droit d’invoquer le obligation de délivrance ; qu’en condamnant la
manquement du vendeur à son obligation de société Fexmo au regard de la garantie des vices
8
cachés, sans avoir provoqué, au préalable, les allant jusqu’à leur arrêt, ont été reconnus
observations des parties, la cour d’appel a violé notamment dans son courrier du 8 juin 1998 par la
l’article 16 du code de procédure civile ; société Fexmo qui a procuré de nouvelles pièces ;
que, de ces constatations et appréciations faisant
Mais attendu que l’acceptation sans réserve par ressortir que le dysfonctionnement n’était pas
l’acheteur de la marchandise vendue ne lui interdit apparent, la cour d’appel a pu déduire que la
de se prévaloir que des défauts apparents de réception sans réserve du 17 avril 1998 était sans
conformité ; que l’arrêt constate que le contrat de effet ; qu’ainsi, sans être tenue de répondre au
vente du 18 février 1998 a pour objet la fourniture moyen devenu inopérant en ses deux dernières
de quatre machines ainsi que leur mise en route et branches, elle a légalement justifié sa décision ;
la formation ; qu’il relève encore que la PAR CES MOTIFS :
défectuosité des pièces, le dysfonctionnement des REJETTE le pourvoi ;
machines


Document 7 : Civ . 3ème, 16 décembre 2009.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juillet motifs adoptés, que le vendeur n’a pas voulu cacher
2008), que par acte reçu par M. X..., avec la aux futurs acquéreurs la présence de termites dans
participation de M. Y..., notaires, la société civile l’immeuble puisque si n’avait été annexé à l’acte
immobilière 19 Allées de Chartres a vendu aux que le certificat particulier du 11 décembre 1996
époux Z... un appartement situé au troisième étage concernant exclusivement les lots acquis par les
d’un immeuble lui appartenant ; que l’acte de vente époux Z..., qui ne faisait pas mention d’attaques de
comportait une clause de non-garantie, aux termes termite au troisième étage de l’immeuble, la société
de laquelle le vendeur ne donnait aucune garantie 19 allées de Chartres a remis à son propre notaire,
des vices cachés susceptibles d’affecter le sol, le pour qu’il la remette au notaire rédacteur, une
sous-sol et les constructions, même en cas attestation générale établie le même jour pour la
d’existence de termites ou autres parasites ; qu’était totalité de l’immeuble par la société Capri-Therm,
annexé un certificat établi par la société Capri- qui mentionnait le passage de termites au troisième
Therm le 11 décembre 1996, ne faisant pas mention étage, et qu’il ne peut être tenu responsable de la
d’attaques de termites alors qu’un autre certificat du non-transmission de cette pièce aux époux Z...,
même jour, pour l’ensemble de l’immeuble, dans la mesure où il appartenait à MM. Y... et X...,
mentionnait leur présence ; que, postérieurement à qui en avaient tous deux connaissance, d’annexer
la vente, les époux Z... ont découvert la présence de l’attestation générale à l’acte ou à tout le moins de
termites et ont, sur le fondement de l’article 1645 la porter à la connaissance des acquéreurs et d’en
du code civil, assigné en indemnisation la société faire mention ;
venderesse, laquelle a appelé en garantie M. Y... ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le vendeur qui, ayant
Sur le premier moyen : connaissance d’un vice lors de la conclusion du
contrat, stipule qu’il ne le garantira pas, est tenu à
Vu l’article 1643 du code civil ; garantie, nonobstant cette clause, la cour d’appel a
violé le texte susvisé ;
Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés,
quand même il ne les aurait pas connus, à moins Sur le second moyen : (sans intérêt)
que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé
à aucune garantie ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
Attendu que pour débouter les époux Z... de leurs l’arrêt rendu le 8 juillet 2008, entre les parties, par
demandes, l’arrêt retient, par motifs propres, que la la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en
mauvaise foi du vendeur doit être établie pour conséquence, la cause et les parties dans l’état où
écarter la clause de garantie des vices cachés et elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
qu’elle ne peut découler de la seule preuve de la droit, les renvoie devant la cour d’appel de
connaissance de la présence de termites et, par Bordeaux, autrement composée ;
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èreDocument 8 : Civ. 1 , 23 mai 1995

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, l’existence de vices cachés, alors, selon le moyen,
que la Société polynésienne des moteurs (Sopom) a que le défaut de conception d’un matériel vendu ne
vendu, en novembre 1989, à M. X..., et installé sur peut être appréhendé sous l’angle de la garantie des
son bonitier, un moteur de marque Isotta ; qu’un vices cachés, et qu’en décidant le contraire, la cour
expert, désigné en référé, a procédé à l’examen du d’appel a violé, par fausse application, les articles
moteur et à l’analyse des pannes qui ont affecté 1641 et suivants du Code civil ;
celui-ci ; que M. X... ayant engagé, en avril 1991,
une action en garantie des vices cachés à la suite du Mais attendu qu’ayant relevé que le moteur était
dépôt de rapport, l’arrêt confirmatif attaqué affecté, lors de sa vente, d’un défaut de conception
(Papeete, 14 janvier 1993) a déclaré recevable cette qui n’était pas décelable par M. X..., et que la
action, constaté les vices, prononcé la résolution de gravité du vice a rendu le matériel impropre à
la vente et condamné la société Sopom à payer une l’usage auquel il était destiné, la cour d’appel a pu
certaine somme à M. X... à titre de dommages- déduire que l’existence d’un vice caché était ainsi
intérêts, en réparation du préjudice causé par cette démontrée ;
résolution ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et
sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
Sur le troisième moyen :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir constaté


èmeDocument 9 : Civ. 3 , 14 juin 1989.
Sur le moyen unique : 5 février 1985, l’avait été dans le bref délai institué
par l’article 1648 du Code civil, l’arrêt retient que
la procédure de référé engagée par le syndicat en Vu l’article 1648 du Code civil ;
1982, après le dépôt du rapport de l’expert faisant
connaître les vices dans leurs causes et leur
Attendu que l’action résultant des vices
amplitude et qui tendait à faire reconnaître comme
rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans
non sérieusement contestables les droits soumis au
un bref délai, suivant la nature des vices
bref délai, a eu pour effet évident de retarder ce
rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été
délai jusqu’au jour de l’arrêt rendu le 27 janvier
faite ;
1984 sur l’appel de l’ordonnance de référé ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Paris, 23 septembre
Qu’en statuant ainsi alors que le délai prévu par
1987) qu’après avoir été condamnée en référé, à
l’article 1648 du Code civil court du jour de la
payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble
découverte du vice par l’acheteur et que l’arrêt
..., une somme à titre de provision sur la réparation
relève que les vices étaient connus dans leurs
de désordres survenus dans les caves, et n’avoir
causes et leur amplitude avant l’exercice de la
obtenu la garantie des architectes Ferrier et Le Du
procédure de référé, la cour d’appel n’a pas tiré les
qu’à proportion de moitié du montant de la
conséquences légales de ses propres constatations ;
condamnation, la société Carimo a assigné au fond
les architectes ainsi que les entreprises Mosau et
PAR CES MOTIFS : Sedem, pour la garantir intégralement du paiement
de la somme ; qu’elle a aussi assigné le syndicat des
copropriétaires « pour voir statuer ce que de droit CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
sur ses réclamations éventuelles » ; l’arrêt rendu le 23 septembre 1987, entre les parties,
par la cour d’appel de Paris ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l’état où Attendu que pour décider que l’action intentée par
elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait le syndicat, sous forme de conclusions signifiées le
droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen
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