Cas pratique :Corrigé

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LICENCE, Supérieur, Licence (bac+3)
  • exposé - matière potentielle : des faits pertinents des différentes espèces
  • cours - matière potentielle : route
  • cours - matière potentielle : pour excès
  • exposé - matière potentielle : des règles
  • exposé - matière potentielle : des règles générales du droit de la responsabilité administrative
  • exposé - matière potentielle : des règles pertinentes
  • exposé - matière potentielle : des faits pertinents
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE ANNEE UNIVERSITAIRE 2010-2011 SEMESTRE 4 – Session 1 LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. COULIBALY) Examen (Vendredi 13 mai 2011 – 13 h 30 - 16 h 30) Cas pratique : Corrigé
  • source d'inspiration pour l'interrogation n°
  • démonstration précise de la conclusion
  • interrogation n°1
  • points de droit
  • responsabilité de l'administration
  • lignes électriques
  • ouvrage public
  • ligne électrique
  • pylône
  • règles
  • règle

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UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE ANNEE UNIVERSITAIRE 2010-2011
SEMESTRE 4 – Session 1
èmeLICENCE EN DROIT – 2 NIVEAU
GROUPE DE COURS N° II
DROIT ADMINISTRATIF
(Cours de M. COULIBALY)
Examen
(Vendredi 13 mai 2011 – 13 h 30 - 16 h 30)
Cas pratique : Corrigé2/31
Bien rares sont les honorables habitants de notre commune, Trantor-sur-Ciel, qui avouent avoir
compris que les discours empruntés et les poignées de mains frénétiques de notre maire, Paul
Self, exprimaient un cynisme sans précédent dans notre histoire.
Sitôt qu’une campagne électorale se dessine à l’horizon, M. Self applique mécaniquement une
méthode éprouvée comprenant trois temps :
- détourner l’attention des vrais problèmes pour mettre en exergue des problèmes imaginaires,
- dépeindre en termes terrifiants ces problèmes imaginaires,
- désigner à la vindicte populaire les auteurs imaginaires de ces terrifiants problèmes imagi-
naires.
Méthode politiquement éprouvée certes, mais argumentaire juridiquement inopérant devant un
tribunal administratif déterminé à ne pas s’écarter de la légalité normale dans des circonstances
somme toute ordinaires.
A Trantor-sur-Ciel, un ouvrage public laid et utile avoisine un ouvrage public inutile et beau.
Le premier, un pylône d’une ligne électrique à moyenne tension, appartient à ERDF (Electricité
Réseau Diffusion France), société chargée d’une mission de service public. Le second, un
étang artificiel, est la propriété de la commune de Trantor. Aucun des deux ouvrages ne pré-
sente d’utilité pour l’autre.
En cette matinée ensoleillée du 15 mars 2010, arrivent un homme et une femme qui s’ignorent
mais qui connaissent parfaitement les lieux. Sans utiliser ni le pylône, ni l’étang, l’homme, un
fauconnier, se livre, avec son faucon pèlerin, à une séance de dressage à la chasse au vol. La
femme, une nageuse réputée, s’applique à améliorer sa technique de la brasse papillon dans
l’étang.
Deux coups de théâtre, deux accidents. Le faucon pèlerin se prend les ailes dans les fils à
moyenne tension, lesquels s’abattent avec force éclairs sur le fauconnier et l’électrocutent. En
essayant de sortir de l’eau, la nageuse se blesse grièvement sur les rebords anormalement acérés
de l’étang, qui n’est cependant pas d’une dangerosité exceptionnelle.
Le fauconnier et la nageuse saisissent séparément le tribunal administratif d’une action en res-
ponsabilité. Le fauconnier est totalement débouté (au fond) de son action dirigée contre ERDF,
tandis que la nageuse obtient la condamnation de la commune à réparer l’intégralité du préju-
dice corporel et du préjudice moral qu’elle a subis.
Nombre d’immeubles et de vieux chênes du centre de Trantor sont classés, selon les cas,
comme monuments historiques ou comme monuments naturels. Un fait qui n’aura pas plus
d’importance pour votre réponse qu’il n’en revêt aux yeux du maire, qui pense que le réchauf-
fement climatique est moins un problème que les écologistes eux-mêmes. C’est donc sans sur-
prise que l’on apprend que, malgré l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France
qu’il avait consulté dans le respect des règles en vigueur, le maire a accordé, par une décision
datée du 20 avril 2010, à l’entreprise Martin et fils l’autorisation d’installer une enseigne publi-
citaire sur un immeuble classé comme monument historique mais situé en dehors du parc natu-
rel régional de la ville.
Le 28 avril 2010, une association d’écologistes militants forme, dans le respect des règles, un
recours pour excès de pouvoir contre la décision du maire en invoquant comme argument
l’illégalité externe qui ressort avec la force de l’évidence de la lecture de ces lignes et des an-
nexes. L’affaire est encore pendante devant le tribunal administratif de Trantor.
Le manque total de respect pour le patrimoine local continue à ne pas se démentir. Par un arrêté
en date du 16 décembre 2010, le maire refuse, sans y être contraint par une quelconque disposi-
tion législative, réglementaire ou autre, la titularisation de Mlle Marion Bouchard comme atta-
chée de conservation du patrimoine. Pourtant, quelques mois plus tôt, il ne tarissait pas
d’éloges sur la manière de servir de cette fonctionnaire municipale stagiaire. A l’appui du re-
cours pour excès de pouvoir qu’elle a formé contre ce refus, Mlle Marion Bouchard avance un3/31
seul argument : la décision du maire a pour unique but d’améliorer son image politique à
l’approche des élections municipales. Entre parenthèses, cet argument est incontestable, mais
l’affaire n’a pas encore été jugée par le tribunal administratif.
Ainsi s’achève l’exposé des faits pertinents des différentes espèces.
Les questions qui suivent sont libellées de manière à vous engager dans des voies qui, dépour-
vues d’intersections, vous conduiront tout droit aux réponses attendues. Par conséquent, si
d’aventure vous manquiez de temps, ce serait parce que vous en auriez beaucoup perdu en
cours de route en essayant inutilement de réciter votre cours.
1. Le fauconnier et la nageuse ont saisi séparément le tribunal administratif d’une action en
responsabilité. Le fauconnier a été totalement débouté (au fond) de son action dirigée
contre ERDF, tandis que la nageuse a obtenu la condamnation de la commune à réparer
l’intégralité du préjudice corporel et du préjudice moral qu’elle avait subis. Quels sont les
motifs de ces deux jugements ?
2. Quelle illégalité externe l’association d’écologistes militants a-t-elle invoquée à l’appui de
son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du maire en date du 20 avril
2010 ? Le tribunal administratif annulera-t-il cette décision du 20 avril 2010 ?
3. Au regard des données pertinentes du cas pratique, l’arrêté du maire en date du 16 dé-
cembre 2010 vous paraît-il légal ?
Nota bene :
 Le candidat choisit librement l’ordre de ses réponses.
 Total des points : 20. La répartition est la suivante :
o question n° 1 : 7 points
o question n° 2 : 7 points
o question n° 3 : 6 points
 Aucun document n’est autorisé.
***
ANNEXES
Code de l'environnement
[Résumé des dispositions pertinentes]
Article L.581-3
[…] Constitue une enseigne publicitaire toute inscription, forme ou image apposée sur un im-
meuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Article R.581-62
L'autorisation d'installer une enseigne publicitaire est délivrée par le maire.
Cette autorisation est délivrée :
1° Après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installa-
tion d'une enseigne sur un immeuble classé parmi les monuments historiques ;
2° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une
enseigne sur un immeuble situé dans un parc naturel régional.
***/***4/31
Corrigé didactique du cas pratique
N.B. : Ce corrigé a une visée essentiellement didactique. En d’autres termes, l’auteur
du cas pratique ne s’attendait absolument pas à ce que le candidat rende une copie conforme à
ce corrigé. Ce qui compte, c’est le respect des grandes lignes de la démarche.
INTRODUCTION [résumant les faits pertinents…] :
sans conséquence sur la note
Réponses effectives aux questions posées : elles doivent conclure une démons-
tration conformément aux directives du bréviaire.
Code du plan hiérarchique suivi dans ce corrigé :
 le premier chiffre désigne la question,
 le second, l’interrogation,
 le troisième, un numéro d’ordre.
Exemple : 2.1.5
2 = deuxième question du cas pratique
1 = première interrogation de cette deuxième question (2) du cas pratique
5 = cinquième étape (ou subdivision) de la réponse à la première interroga-
tion (1) de la deuxième question (2) du cas pratique.
Avantage : A tout moment, le lecteur saura à quelle question et à quelle interrogation
se rapporte la partie ou la sous-partie qu’il a sous les yeux.5/31
Sommaire
(interactif à l’écran)
1 – Réponse à la question n°1 du cas pratique ......................................................... 6
Le fauconnier et la nageuse ont saisi séparément le tribunal administratif d’une action en
responsabilité. Le fauconnier a été totalement débouté (au fond) de son action dirigée contre
ERDF, tandis que la nageuse a obtenu la condamnation de la commune à réparer l’intégralité
du préjudice corporel et du préjudice moral qu’elle avait subis. Quels sont les motifs de ces deux
jugements ?......................................................................................................................................6
Réponses synthétiques ................................................................................................................6
1.1 Interrogation n°1 : Quels sont les motifs du jugement par lequel le fauconnier a été
totalement débouté (au fond) de son action dirigée contre ERDF ? .....................................6
1.2 Interrogation n°2 : Quels sont les motifs du jugement par lequel la commune a été
condamnée à réparer l’intégralité du préjudice corporel et du préjudice moral que la
nageuse a subis ? .................................................................................................................12
2 – Réponse à la question n°2 du cas pratique ....................................................... 16
Quelle illégalité externe l’association d’écologistes militants a-t-elle invoquée à l’appui de son
recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du maire en date du 20 avril 2010 ? Le
tribunal administratif annulera-t-il cette décision du 20 avril 2010 ? .........................................16
Réponses synthétiques ..............................................................................................................16
2.1 Interrogation n°1 : Quelle illégalité externe l’association d’écologistes militants a-t-
elle invoquée à l’appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du
maire en date du 20 avril 2010 ? .........................................................................................16
2.2 Interrogation n°2 : Le tribunal administratif annulera-t-il cette décision du 20 avril
2010 ?...................................................................................................................................21
3 – Réponse à la question n°3 du cas pratique ....................................................... 26
Au regard des données pertinentes du cas pratique, l’arrêté du maire en date du 16 décembre
2010 vous paraît-il légal ? ............................................................................................................26
Réponse synthétique .................................................................................................................26
3.0 Interrogation unique : Au regard des données du cas pratique, l’arrêté du maire en
date du 16 décembre 2010 vous paraît-il légal ?.................................................................26
Annexe : source d’inspiration pour l’interrogation n° 1 de la question n° 1...... 306/31
Notée1 – Réponse à la question n°1 du cas pratique
sur 7
Le fauconnier et la nageuse ont saisi séparément le tribunal administratif d’une
action en responsabilité. Le fauconnier a été totalement débouté (au fond) de son action
dirigée contre ERDF, tandis que la nageuse a obtenu la condamnation de la commune
à réparer l’intégralité du préjudice corporel et du préjudice moral qu’elle avait subis.
Quels sont les motifs de ces deux jugements ?
Nous exposerons une réponse synthétique à deux variantes :
1. la conclusion précise et concise à laquelle le candidat devait parvenir : va-
riante destinée aux lecteurs extrêmement pressés ;
2. la démonstration précise de la conclusion à laquelle le candidat devait
parvenir dans le respect de la méthodologie du cas pratique : variante des-
tinée aux « happy few ».
Pour dire les choses différemment et éviter toute ambiguïté, le candidat devait démontrer sa
réponse ; la première variante dont il est question ici n’a qu’un seul but : faire gagner du temps
aux lecteurs qui pensent ne pas en disposer suffisamment.
Les numéros (1.1, 1.2, 2.1, 2.1.1, etc.) qui précèdent les différents paragraphes qui suivent
dénotent un plan dit hiérarchique (« moderne », universel et… très prisé).
*
Réponses synthétiques
À y réfléchir un peu, force est de concéder que cette question n°1 du cas pratique comporte en fait
deux interrogations notées chacune sur 3,5 :
1.1 Interrogation n°1 : Quels sont les motifs du jugement par lequel le fauconnier a été to-
talement débouté (au fond) de son action dirigée contre ERDF ?
1.2 Interrogation n°2 : Quels sont les motifs du jugement par lequel la commune a été con-
damnée à réparer l’intégralité du préjudice corporel et du préju-
dice moral que la nageuse a subis ?
Voici les réponses synthétiques à ces deux interrogations :
A l’instar des dispositifs qu’ils commandent, les motifs de ces deux jugements sont substantiel-
lement différents même s’ils procèdent tous de l’application aux faits pertinents des règles régis-
sant l’engagement de la responsabilité de l’administration.
1.1 Interrogation n°1 : Quels sont les motifs du jugement par lequel le fauconnier a été tota-
lement débouté (au fond) de son action dirigée contre ERDF ?
1.1.1 Le résumé de la réponse que le candidat devait formuler.
► Les motifs du jugement par lequel le fauconnier a été totalement débouté (au fond) de
son action dirigée contre ERDF sont les suivants :
1.1.1.1 En se livrant à une séance de dressage à la chasse au vol près du pylône de
la ligne électrique à moyenne tension, le fauconnier, tiers par rapport à cet
ouvrage public, a ipso facto commis une faute ;7/31
1.1.1.2 Cette faute a été considérée par le tribunal administratif comme l’unique
cause du dommage (non mortel : voir ci-dessous) de travaux publics qu’il a
subi, ce qui a exonéré ERDF de toute responsabilité.
*
1.1.2 La démonstration précise de la réponse que le candidat devait formuler
dans le respect de la méthodologie du cas pratique.
Faits pertinents question et points de droit soulevés par ces faits pertinents règles per-
tinentes permettant de trancher ces points de droit application des règles pertinentes
aux points de droit (donc aux faits pertinents) et, ipso facto, réponse effective à la question posée
1.1.2.1 Exposé des faits pertinents.
A Trantor-sur-Ciel, deux ouvrages publics se côtoient ; l’un est laid et utile
l’autre inutile et beau. Le premier, un pylône d’une ligne électrique à
moyenne tension, appartient à ERDF (Electricité Réseau Diffusion France),
société chargée d’une mission de service public. Le second, un étang artifi-
ciel, est la propriété de la commune de Trantor. Aucun des deux ouvrages ne
présente d’utilité pour l’autre. En d’autres termes, on peut utiliser l’un sans
se servir de l’autre.
En cette matinée ensoleillée du 15 mars 2010, arrivent un homme et une
femme qui s’ignorent mais qui connaissent parfaitement les lieux. Sans uti-
liser ni le pylône, ni l’étang, l’homme, un fauconnier, se livre, avec son fau-
con pèlerin, à une séance de dressage à la chasse au vol. La femme, une na-
geuse réputée, s’applique à améliorer sa technique de la brasse papillon dans
l’étang.
Deux accidents se produisent. Le faucon pèlerin se prend les ailes dans les
fils à moyenne tension, lesquels s’abattent avec force éclairs sur le faucon-
nier et l’électrocutent. En essayant de sortir de l’eau, la nageuse se blesse
grièvement sur les rebords anormalement acérés de l’étang, qui n’est cepen-
dant pas d’une dangerosité exceptionnelle.
Le fauconnier et la nageuse saisissent séparément le tribunal administratif
d’une action en responsabilité. Le fauconnier est totalement débouté (au
fond) de son action dirigée contre ERDF, tandis que la nageuse obtient la
condamnation de la commune à réparer l’intégralité du préjudice corporel et
du préjudice moral qu’elle a subis.
 Définition :
 Electrocuter. Deux sens possibles entre lesquels il fallait choisir en se
laissant guider par la simple logique :
o « Tuer par une décharge électrique » - Le Petit Robert, qui par
ailleurs définit l’électrocution en ces termes : « Ensemble des
effets provoqués dans un organisme vivant par les courants
électriques, surtout par les courants de haute tension (mort ins-
tantanée, perte de connaissance brutale, convulsions, brûlures
au point de contact) ;
o « Blesser très gravement par le passage d’une décharge élec-
trique dans le corps » - Le Nouveau Littré ; « Causer une se-
cousse par le passage dans l’organisme d’un courant élec-
trique » - Le Petit Larousse illustré.
En l’espèce, c’est évidemment le second sens qu’il fallait retenir. Le
contexte imposait ce choix.8/31
 Ouvrage public. CE, 26 septembre 2001, Département du Bas-Rhin,
n° 204575 :
 « Considérant que la responsabilité de la personne publique maître d’un
bien […] qu’à la condition que le dommage soit imputable à un bien im-
mobilier, seul susceptible de recevoir la qualification d’ouvrage pu-
blic ; […] ».
 Totalement débouté au fond : on dit qu’un requérant est totalement
débouté au fond lorsque ses prétentions sont rejetées pour des motifs
tenant, non à leur irrecevabilité, mais au fait que le juge estime que le
défendeur ne peut ou ne doit pas être condamné à réparer, ne serait-ce
qu’en partie, le préjudice subi par ce requérant.
*
1.1.2.2 Question et point de droit.
 Libellé originel de la question : Quels sont les motifs du jugement par le-
quel le fauconnier a été totalement débouté (au fond) de son action dirigée
contre ERDF ?
 Variante imposée notamment par l’exposé des faits pertinents :
 Pour quelles raisons de fait et de droit le tribunal administratif, qui avait
admis la recevabilité du recours du fauconnier, a-t-il estimé qu’ERDF ne
pouvait être condamnée à réparer, ne serait-ce qu’en partie, le préjudice
subi par le requérant ?
*
1.1.2.3 Exposé des règles pertinentes.
Nous avons les faits pertinents ; nous les avons dégagés à l’étape 1.1.2.1.
Il nous reste à indiquer les règles pertinentes.
 Comment trouver ces règles pertinentes ?
Voici la question qui nous permettra d’avancer : au vu des faits pertinents et
de l’interrogation elle-même, quelles sont les règles qui revêtent ici une cer-
taine pertinence ?
L’interrogation n° 1 de la question n° 1 du cas pratique soulève un pro-
blème de responsabilité.
Les règles dont le tribunal administratif a fait application sont donc celles
qui régissent la responsabilité de l’administration.
Devrons-nous exposer toutes les règles relatives à la responsabilité de
l’administration ?
La réponse est négative ! Toutes les règles relatives à la responsabilité de
l’administration n’ont pas vocation à s’appliquer à tous les cas de responsa-
bilité de l’administration.
Une distinction doit en effet être faite entre
 d’une part, les règles générales du droit de la responsabilité adminis-
trative : elles s’appliquent à tous les cas de responsabilité de
l’administration, et elles reçoivent la qualification de principes géné-
raux du droit de la responsabilité,
 et d’autre part, les règles qui régissent spécifiquement certains cas de
responsabilité administrative : en raison de leurs effets, elles font par-
fois figure d’exceptions aux principes généraux.9/31
 En conséquence,
 nous exposerons d’abord les règles applicables à tous les cas de res-
ponsabilité de l’administration,
 puis nous nous demanderons s’il y a lieu, au regard des faits perti-
nents, d’exposer des règles spécifiques applicables à l’espèce.
 Nous sommes ainsi amené à donner une signification plus pratique à
l’interrogation n° 1 de la question n° 1 :
Pour quelles raisons de droit et de fait le tribunal administratif a-t-il estimé
que l’application des règles générales ainsi que, le cas échéant, celle des
règles spécifiques du droit de la responsabilité administrative avaient pour
conséquence le rejet au fond du recours formé par le fauconnier contre
ERDF ?
Prima facie, nous devons rechercher les règles pertinentes aussi bien dans le
cours que dans les annexes au cas pratique, sachant que nous aurons pour
guide les faits pertinents.
Les annexes au cas pratique comportent-elles des règles s’appliquant à des
faits qui correspondent peu ou prou aux faits pertinents de l’interrogation
n° 1 de la question n° 1 du cas pratique ?
De toute évidence, la réponse est négative.
C’est uniquement du cours que nous puiserons les règles pertinentes.
► Exposé des règles générales du droit de la responsabilité administrative.
Quelles sont donc les règles applicables à tous les cas de responsabilité ad-
ministrative ?
Il y en a… un certain nombre, mais une seule nous paraît pertinente au re-
gard de notre espèce.
Elle a trait aux conditions de l’engagement de la responsabilité administra-
tive.
Pour engager valablement la responsabilité de l’administration - ici
d’ERDF -, il faut qu’il y ait eu
 un préjudice qui soit
o direct - il doit avoir pour cause directe le fait imputé à
l’administration,
o certain - Mais un préjudice certain n’est pas nécessairement un pré-
judice actuel, déjà réalisé. Un préjudice futur peut donner lieu à répa-
ration dès lors que sa réalisation est certaine.
 Exemples : la perte d’une chance sérieuse de réussir à un con-
cours ou à un examen - C.E., 3 novembre 1971, Dlle Cannac,
n° 82509,
o et réparable. En effet, par exception au principe de la responsabilité
de l’administration, certains préjudices ne donnent pas lieu à répara-
tion. Exemples : les dommages causés par des mesures purement
gracieuses ;
 un fait de l’administration – il doit être une faute si l’action se situe
sur le terrain de la responsabilité pour faute ; il peut ne pas être une
faute si le terrain retenu est celui de la responsabilité sans faute ;10/31
 une relation de causalité entre le fait de l’administration et le pré-
judice : le fait de l’administration doit avoir été la cause directe du
préjudice.
Au surplus, la jurisprudence exige également que la situation de la victime
ait été légitime et légale.
► Exposé des règles qui régissent de manière spécifique les faits pertinents de
l’interrogation n° 1 de la question n° 1 du cas pratique.
Le pylône de la ligne électrique à moyenne tension est un ouvrage public. À
preuve, dans le cas pratique, il est explicitement qualifié d’ouvrage public.
Données pertinentes du cas pratique : « A Trantor-sur-Ciel, un ou-
vrage public laid et utile avoisine un ouvrage public inutile et beau. Le pre-
mier, un pylône d’une ligne électrique à moyenne tension, appartient à
ERDF […] »
Le dommage subi par le fauconnier (électrocution) est consécutif à la chute
des fils à moyenne tension du pylône.
Eu égard au caractère d’ouvrage public du pylône, le dommage subi par le
fauconnier est un dommage de travaux publics.
Cours, Le principe de la responsabilité de l’administration, page 26 :
« L’expression [« dommages de travaux publics »] désigne aussi bien les
dommages causés par l’exécution de travaux publics que les dommages qui
sont dus à l’existence même de l’ouvrage construit. »
 Selon la situation de la victime ou les acaractéristiques de l’ouvrage, le juge
admet la responsabilité pour faute ou la responsabilité sans faute du défen-
deur :
 Les dommages subis par les participants aux travaux publics
Par participants, il faut entendre tous ceux qui prennent part à l’exécution
des travaux ou au fonctionnement de l’ouvrage public : entrepreneur, archi-
tectes, salariés de l’entreprise ou de la collectivité publique.
A leur égard, la responsabilité du défendeur n’est engagée que si une faute -
simple - a été commise - CE, 6 juillet 1988, Electricité de France, n° 29638. On
explique cette solution en mettant en avant la considération suivante : le par-
ticipant est lui-même responsable de l’état du travail ou de l’ouvrage.
 Les dommages subis par les usagers d’un ouvrage public
Par usagers, on entend tous ceux qui utilisent l’ouvrage public ou qui en ti-
rent parti d’une manière ou d’une autre.
En principe, les dommages que les usagers subissent relèvent de la respon-
sabilité pour faute présumée. Le juge présume qu’il y a eu défaut
d’entretien normal de l’ouvrage. Cette présomption renverse la charge de la
preuve ; il incombe au défendeur de prouver qu’il a correctement entretenu
l’ouvrage public.
Toutefois, il existe un cas où l’usager bénéficie du système de la responsabi-
lité sans faute : c’est l’hypothèse où l’ouvrage serait particulièrement dan-
gereux.
 Les dommages subis par les tiers à un ouvrage public
Les tiers sont tous ceux qui n’utilisent pas l’ouvrage, qui n’en bénéficient
pas et qui ne le construisent pas.
A l’égard des tiers, le juge retient la responsabilité sans faute du défendeur.