En vigueur au

Drh14

Description

Niveau: Secondaire, Lycée, Première
En vigueur au 01/10/2006 LES CUMULS Vous percevez une pension civile et êtes susceptible de percevoir plusieurs pensions S'il s'agit de pensions personnelles Le cumul de plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé. Le cumul de plusieurs pensions au titre d'une même période d'activité est autorisé, mais il ne pourra conduire à ce qu'une année d'activité professionnelle puisse comporter plus de 4 trimestres au titre de la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la décote et de la surcote. S'il s'agit de pensions de réversion Le cumul de plusieurs pensions de réversion obtenues d'un(e) même conjoint(e) et le cumul d'une pension de réversion et d'une pension personnelle sont autorisés sans limitation. Le cumul de plusieurs pensions de réversion obtenues de conjoint(e)s différents est interdit, sauf si l'une d'elles est acquise au titre du code des pensions militaires d'invalidité ou au titre du décès d'un autre conjoint ayant exercé au sein de la SNCF, de EDF/GDF, de la RATP ou de la Poste ou de France Télécom. Vous percevez une pension civile et souhaitez exercer une activité après votre admission à la retraite Quelque soit votre employeur, vous pouvez cumuler le montant de votre pension civile avec une rémunération d'activité si vous êtes parti à la retraite avant le 1er janvier 2004 à la limite d'âge de votre ancien grade (65 ans), ou si vous êtes titulaire d'une pension civile d'invalidité.

• activité au ministère de l'economie, des finances et de l'industrie - service des pensions - bureau


• pensions acquises au titre de services


• titre du code des pensions militaires d'invalidité


• revenu d'activité


• pensions au titre


• pension

Sujets

• Première
• France Télécom
• Revenu d'activité
• Pensión

Informations

• Publié par: davaj
• Date de parution: 01 janvier 2004
• Nombre de lectures: 75
• Langue: Français

Extrait

En vigueur au 01/10/2006

LES CUMULS

Vous percevez une pension civile et êtes susceptible de percevoir plusieurs

pensions

S’il s’agit de pensions personnelles

Le cumul de plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans

des emplois

successifs

est autorisé.

Le cumul de plusieurs pensions au titre d’une même période d’activité est autorisé,

mais il ne pourra conduire à ce qu’une année d’activité professionnelle puisse

comporter plus de 4 trimestres au titre de la durée d’assurance prise en compte pour

le calcul de la décote et de la surcote.

S’il s’agit de pensions de réversion

Le cumul de plusieurs pensions de réversion obtenues d’un(e) même conjoint(e) et le

cumul d’une pension de réversion et d’une pension personnelle sont

autorisés sans

limitation.

Le cumul de plusieurs pensions de réversion obtenues de conjoint(e)s différents est

interdit

,

sauf

si l’une d’elles est acquise au titre du code des

pensions militaires

d’invalidité ou

au titre du décès d’un autre conjoint ayant exercé au sein de la

SNCF, de EDF/GDF, de la RATP ou de la Poste ou de France Télécom.

Vous percevez une pension civile et souhaitez exercer une activité après

votre admission à la retraite

Quelque soit votre employeur

, vous pouvez

cumuler

le montant de votre

pension civile

avec une

rémunération d’activité

si vous êtes parti à la retraite

avant le 1

er

janvier 2004 à

la limite d’âge

de votre ancien grade (65 ans), ou si vous êtes titulaire

d’une pension civile

d’invalidité

.

Fiche n° 13

Attention : Les agents, qui partent à leur limite d’âge (65 ans) après le

1

er

janvier 2004, ne sont plus exonérés des règles de cumul.

Il convient de plus de vérifier que l’organisme qui veut vous

embaucher après 65 ans puisse réglementairement y être

habilité.