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maîtrise, Supérieur, Maîtrise (bac+4)

• cours - matière potentielle : du premier trimestre de l' exercice x
• cours - matière potentielle : la réunion
• cours - matière potentielle : réalisation
• cours - matière potentielle : l' année pour la s
• cours - matière potentielle : exercice
• mémoire
• cours - matière potentielle : des recettes
• fiche - matière potentielle : suivi comptable

AVIS OFFICIELS — OFFICIELE BERICHTEN GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [C − 2011/27183] 29 SEPTEMBRE 2011. — Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S.

• modification budgétaire
• modifications budgétaires
• règlement général de la comptabilité communal
• approbation
• autorité de tutelle
• budget
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• exercice
• dépenses
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• montants
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• crédit
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Sujets

• La Réunion
• Réalisation
• Exercice
• Mémoire
• Brognon

Informations

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Extrait

63242 MONITEUR BELGE — 14.10.2011 − Ed. 2 — BELGISCH STAATSBLAD
AVIS OFFICIELS — OFFICIELE BERICHTEN
GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION
GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN
GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN
REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
[C − 2011/27183]
29 SEPTEMBRE 2011. — Circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région
wallonne à l’exception des communes et des C.P.A.S. relevant des de la Communauté germano-
phone pour l’année 2012
A Mmes et MM. les Bourgmestres, Présidents de C.P.A.S., Echevins, Membres du Bureau permanent et
Conseillers
Pour information :
A Mme et MM. les Gouverneurs
A Mmes et MM. les Députés provinciaux
A Mmes et MM. les Secrétaires et Receveurs communaux et de C.P.A.S.
A Mmes et MM. les Greffiers provinciaux
Mesdames, Messieurs,
J’ai le plaisir de vous adresser la circulaire budgétaire 2012.
Ce document rassemble l’essentiel des données utiles à la compréhension et à la confection des budgets
communaux et de C.P.A.S. pour l’exercice 2012.
Il constitue ainsi un document de référence à l’attention des mandataires et des fonctionnaires impliqués dans la
gestion budgétaire de leur commune et de leur C.P.A.S..
La présente circulaire constitue un document complet qui remplace les circulaires budgétaires précédentes.
Compte tenu des élections communales de 2012, je vous invite à la plus grande prudence lors de l’élaboration de
vos budgets et de vos modifications budgétaires ainsi que dans les décisions que vous prendrez et qui engageraient les
futures majorités.
Afin de permettre à toutes les personnes intéressées de disposer du présent document, je vous invite à diffuser
l’adresse de téléchargement de la présente circulaire consultable sur le site de la Direction générale opérationnelle
Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé (DGO5) : http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses >
Finances communales > Circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région
wallonne pour 2012.
Je rappelle que dans un souci de parfaite transparence, il sera indispensable de remettre à chaque conseiller un
exemplaire de la présente circulaire, ou, s’ils disposent d’un accès internet personnel, de leur communiquer l’adresse
internet de téléchargement afin d’éviter l’impression de trop grands volumes de papier.
Malgré le soin apporté à la confection de cette circulaire, il est difficile d’être exhaustif, tant le champ d’action des
communes et des C.P.A.S. est vaste et important. Aussi, mon administration et mon Cabinet se tiennent à votre
disposition pour toute information complémentaire.
Dans le cadre du partenariat entre les autorités locales et de tutelle,
- la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé,
Rue Van Opré 91-95, à 5100 Jambes - tél. [phone] - fax [phone]. - E-mail : [e-mail]
Avenue G. Bovesse 100, à 5100 Jambes - tél. [phone] – tél. [phone]. - E-mail : ActionSociale@spw
et [e-mail]
- et le Centre régional d’Aide aux Communes, allée du Stade 1, à 5100 Jambes - tél. [phone] - fax [phone] -
E-mail : [e-mail]
peuvent vous apporter toutes leurs compétences pour les questions que vous souhaiteriez poser, notamment au
sujet de la présente circulaire.
Déjà, je souhaite à toutes et à tous un excellent travail.
DIRECTIVES POUR LES COMMUNES
Dispositions générales.
1. Calendrier légal
Dans un souci de bonne maîtrise de la gestion communale, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller à
respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaires et comptables, traduisant ainsi la
rigueur d’efforts parfois difficiles mais nécessaires afin de pouvoir disposer dès le début de l’exercice financier d’un
budget, et encore plus de comptes annuels visant rapidement à l’arrêt de la situation réelle de la commune. Pour
mémoire, le budget doit être voté par le Conseil communal le premier lundi du mois d’octobre (article L 1312-2
du CDLD) et le compte de l’exercice précédent (x-1) au cours du premier trimestre de l’exercice x L 1312-1
du CDLD).
Il ne sera transmis à l’autorité de tutelle après le 15 novembre de l’exercice que les modifications budgétaires
strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n’a pas été possible de tenir compte dans
le budget avant cette date (article 15 du Règlement général de la comptabilité communale), ceci afin de ne perturber
en rien l’exercice normal de la tutelle (tutelle d’approbation et droit d’évocation). J’en appelle à toute la rigueur des
gestionnaires communaux.63243MONITEUR BELGE — 14.10.2011 − Ed. 2 — BELGISCH STAATSBLAD
Par ailleurs, en vertu de l’article L 1313-1 du CDLD, je rappelle que le budget doit être déposéà la maison
communale où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement. Cette possibilité est rappelée par
voie d’affichage (dont la durée ne peut être inférieure à 10 jours) dans le mois qui suit l’adoption du budget.
Je tiens aussi à rappeler que la possibilité ouverte par l’article L 1122-26 du CDLD, visant le vote séparé d’un article,
groupe d’articles ou postes spécifiques, ne peut en aucun cas aboutir à une demande de vote séparé sur tous les articles
du budget ou du compte, ce qui dénaturerait la faculté offerte par cet article.
2. Règles budgétaires essentielles
2.a. Règles de fond et de forme
L’équilibre budgétaire, c’est-à-dire l’équilibre global (déterminé sur la dernière ligne des tableaux récapitulatifs
figurant à la fin du budget), tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, constitue le premier principe
essentiel de la gestion financière.Ils’agit d’une prescription légale contenue dans les articles L 1314-1 et -2 du CDLD.
Les communes qui présentent un déficit à l’exercice proprement dit pendant 3 années consécutives lors des travaux
budgétaires (budget et modifications budgétaires) devront justifier les causes de ce déficit à la DGO5 et pour les
communes sous plan de gestion, au CRAC.
Les recettes et dépenses doivent être précises et complètes, conformément à l’article 7 du règlement général de la
comptabilité communale (RGCC).
L’approbation d’un crédit budgétaire ne dégage pas les autorités communales de l’application des diverses
législations et réglementations applicables à l’opération recouverte par ce crédit.
Je songe notamment à l’application de la législation relative aux marchés publics : il est clair que la présence d’un
article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n’exonère pas l’autorité compétente du
respect de l’ensemble des étapes imposées par la réglementation.
La rigueur dans la forme impose notamment la stricte conformité aux classifications fonctionnelle et économique
normalisées et à la classification normalisée des comptes généraux et particuliers (arrêtés ministériels des
30 octobre 1990, tel que modifiés par les arrêtés ministériels des 25 mars 1994, 29 avril 1996, 9 juin 1997 et
24e 2003). Les modèles de documents comptables tels que définis par l’arrêté ministériel du 23 septembre 1991,
tel que modifié par l’arrêté ministériel du 10 janvier 1996 sont de stricte application. Dans cette perspective, la règle de
forme devient également une règle de fond.
Le budget doit obligatoirement comprendre l’ensemble des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les
annexes et le rapport synthétisant le projet de budget et définissant la politique générale et financière de la commune
tels que prévus à l’article L 1122-23 du CDLD. Ce rapport ne peut se limiter à quelques données ou considérations trop
générales mais doit constituer un document véritablement circonstancié qui permette une vision claire et transparente
de la gestion communale. A cette fin, ce rapport comprendra un tableau exposant la situation nette de chaque fonction
budgétaire (soit le total des recettes de la fonction moins le total des dépenses de la fonction).
En vertu de l’article 12 du RGCC, une commission comprenant au moins un membre du Collège, le secrétaire et
le receveur, doit donner son avis préalable sur la légalité et les implications financières prévisibles du projet de budget.
En outre, une discussion relative à l’évolution de la